Réouverture des commerces

TousAntiCovid Signal : le cahier de rappel numérique

À partir du 9 juin 2021, pour la réouverture des restaurants et des bars en intérieur, ainsi que pour les salles de sport, les protocoles sanitaires rendent obligatoires l'utilisation des cahiers de rappel, déjà mis en place à l'automne 2020. Il s'agit pour les clients de ces établissements de pouvoir prévenir et être prévenus en cas d'exposition à risque à la Covid-19.

A compter de cette même date, une nouvelle version de l'application “TousAntiCovid”, appelée “TousAntiCovid Signal”, sera disponible et permettra d'atteindre cet objectif de manière numérique.

Fonctionnement de TousAntiCovid Signal pour les clients. - En pénétrant dans un établissement, les clients seront invités à utiliser l'un des dispositifs de rappel disponibles :

soit en renseignant leurs coordonnées personnelles sur un cahier de rappel papier (registre tenu par l'établissement),
soit en scannant de manière anonyme le QR code visible à l'entrée de l'établissement dans l'application TousAntiCovid.
Concrètement, en ouvrant l'application, il faudra cliquer sur “scanner un QR code lieu”, et l'appareil photo du smartphone s'affichera. L'utilisateur scannera le QR code et confirmera l'enregistrement du lieu.

Si une personne est testée positive à la Covid-19 et s'est déclarée dans l'application, les visiteurs des mêmes établissements aux mêmes plages horaires seront notifiés avec des recommandations selon la gravité de la situation.

Fonctionnement pour les professionnels. - Un site web est mis à la disposition des professionnels pour générer facilement et gratuitement le QR code qui devra être affiché à l'entrée de leur établissement : https://qrcode.tousanticovid.gouv.fr. Seul ce site permet de générer les QR codes fonctionnant avec l'application TousAntiCovid.

Pour en savoir plus, consultez le dossier de presse en ligne du Ministère de l'Économie.

Ce nouveau dispositif sera généralisé dans les établissements présentant un risque potentiel de contamination au Covid-19 en raison de l'impossibilité de porter le masque en permanence et d'assurer le strict respect des gestes barrières.

Source : MINEFIR, Actu. 26 mai 2021

Impôts locaux

MISE EN LIGNE DES AVIS D'ACOMPTE 2021 DE CFE

Les avis d'acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'année 2021 sont désormais consultables en ligne dans l'espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises concernées sont celles dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 € en 2020.

L'acompte représente 50 % de la cotisation de l'année précédente et doit être réglé en ligne au plus tard le 15 juin 2021 minuit par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance).

Pour les professionnels déjà titulaires d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement. À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

l'adhésion au prélèvement à l'échéance jusqu'au 31 mai 2021 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel) ;
l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu'au 15 juin 2021 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel) ;
le paiement direct en ligne jusqu'au 15 juin 2021 minuit en cliquant simplement sur le bouton “Payer” situé au-dessus de l'avis dématérialisé (sous réserve de l'enregistrement préalable du compte bancaire dans l'espace professionnel).

L'Administration profite de cette échéance pour rappeler que la réforme des impôts de production initiée par la loi de finances pour 2021 permettra dès à présent aux entreprises industrielles de réduire le montant qu'elles doivent acquitter.

Les locaux industriels bénéficient en effet dès 2021 d'une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE. Les entreprises concernées peuvent moduler en conséquence le montant de leur acompte de CFE, avec une marge d'erreur de 20 % exceptionnellement tolérée.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse 27 mai 2021

CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE ET EXONÉRATION D'IMPÔTS LOCAUX

PortMaritime ©Marco Savastano - unsplash

Les grands ports maritimes bénéficient d'exonérations en matière d'impôts locaux :

exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les propriétés (CGI, art. 1382 E et 1382, 2°) ;
exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1394, 3°) ;
exonération de cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1449, 2°)

A compter du 1^er juin 2021, une ordonnance du 19 mai 2021 crée un nouvel établissement public portuaire de l'État, dénommé “HAROPA” ou Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, né de la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique.

Pour que les exonérations d'impôts locaux susvisées dont bénéficient les grands ports maritimes puissent s'appliquer au nouvel établissement public, l'Ordonnance du 19 mai 2021 modifie le code général des impôts pour que soient ajoutés aux bénéficiaires les “grands ports fluvio-maritimes”.

Source : Ord. n° 2021-614, 19 mai 2021 : JO 20 mai 2021, texte n° 18

TVA

NOUVELLES PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR L'OBLIGATION D'UTILISER UN LOGICIEL DE CAISSE SÉCURISÉ

Les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondants au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse ont l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale (CGI, art. 286, 3° bis).

Dans une mise à jour de sa base documentaire, l'Administration :

batch quotidien

l'exonération de clôture

chiffre d'affaires enregistré

Source : BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 19 mai 2021, § 30 et 170

Contrôle fiscal

L'AMENDE DE 50 % POUR DÉFAUT DE FACTURATION PAR UN PROFESSIONNEL EST CONTRAIRE À LA CONSTITUTION

La non-délivrance d'une facture par un professionnel est sanctionnée par une amende de 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu à son paiement. Le taux de l'amende peut être ramené à 5 % si, dans les 30 jours d'une mise en demeure, le fournisseur apporte la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée (CGI, art. 1737, I-3°).

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a jugé cette amende non conforme à la Constitution au motif qu'elle peut donner lieu à une sanction manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté, comme de l'avantage qui a pu en être retiré, et méconnait de ce fait le principe de proportionnalité des peines.

Le Conseil constitutionnel relève en effet que le montant de l'amende n'est pas plafonné, que son taux est fixe et que l'amende s'applique même lorsque l'opération a été régulièrement comptabilisée.

L'abrogation de l'amende est fixée au 31 décembre 2021. Jusqu'à cette date, les mesures prises sur le fondement de l'article 1737, I-3° du CGI ne peuvent plus être contestées sur le fondement de l'inconstitutionnalité.

Source : Cons. const., 26 mai 2021, n° 2021-908 QPC

Impôt sur le revenu

COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS SUR LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR PREMIER ABONNEMENT À UN JOURNAL

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a créé un nouveau crédit d'impôt sur le revenu égal à 30 % des sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale (CGI, art. 200 sexdecies).

L'Administration confirme que le crédit d'impôt concerne les versements effectués à compter du 9 mai 2021.

Abonnements concernés. - Sont concernés par le dispositif les abonnements d'au moins 12 mois à :

des journaux,
des publications de périodicité au maximum trimestrielle,
des services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Il est précisé que ces journaux et publications papier ou en ligne doivent présenter, à la date de souscription de l'abonnement, le caractère de presse d'information politique et générale. Ce caractère est reconnu par la CPPAP.

Les journaux concernés apportent de façon permanente sur l'actualité politique générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et présentent un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

Les services de presse en ligne ne sont pas éligibles s'ils sont inclus par exemple dans une offre d'accès à internet ou une offre de téléphone mobile.

Dépenses éligibles. - Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les dépenses d'abonnement ne doivent pas avoir été prises en compte pour l'évaluation des différentes catégories de revenus.

Ainsi, pour les travailleurs indépendants titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC), les charges correspondantes ne doivent pas avoir été déduites du bénéfice professionnel.

Seules les dépenses réalisées au titre du premier abonnement sont éligibles. Cette condition est considérée comme remplie si aucun abonnement n'a été souscrit, résilié ou n'est arrivé à son terme durant les trois dernières années précédant la date de la souscription – de date à date - de l'abonnement considéré. Cette condition s'apprécie globalement au niveau du foyer fiscal.

En cas d'abonnement à plusieurs journaux au cours de la même année civile, le contribuable est libre de retenir l'abonnement de son choix pour le calcul du crédit d'impôt.

Seuls les versements effectués à compter du 9 mai 2021, date d'entrée en vigueur du dispositif, et jusqu'au 31 décembre 2022 peuvent ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt.
Pour les abonnements souscrits entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, en cas de paiements multiples ou fractionnés échelonnés sur 2021 et 2022, le crédit d'impôt peut être accordé au titre de chacune de ces années d'imposition pour les sommes effectivement versées au cours de chacune d'elles à raison du même abonnement.

Calcul et utilisation du crédit d'impôt. - Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses d'abonnement, ces dépenses incluent notamment les éventuels frais de dossier, frais de gestion et frais d'expédition supportés par l'abonné. En revanche, pour les abonnements à un service de presse en ligne, les frais de télécommunication relatifs à l'accès à Internet ne sont pas retenus dans l'assiette de l'avantage fiscal.

Les dépenses éligibles s'entendent déduction faite de toute autre contrepartie reçue.
En cas de biens ou de services remis à titre gratuit (en cadeau) ou à titre onéreux à l'abonné qui ne constitue pas un titre de presse éligible, seule la valeur de l'abonnement doit être retenue pour le calcul du crédit d'impôt. L'Administration admet à titre de tolérance que si la valeur totale des biens ou services remis gratuitement pendant la période d'abonnement est inférieure à 1/4 de la valeur de l'abonnement et si leur valeur absolue est inférieure à 73 € TTC (double critère), la totalité des sommes versées est éligible au crédit d'impôt (CGI, ann. IV, art 23 N et art. 28-00 A).

Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, il est remboursé d'office au contribuable.

Déclaration et justification. - Les sommes éligibles au crédit d'impôt sont déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042).
Le contribuable doit conserver le reçu établi par l'organisme de presse auprès duquel est souscrit le premier abonnement pour être en mesure de le présenter à toute demande de l'Administration.

En cas de remise en cause du crédit d'impôt, une amende spécifique de 30 % s'applique (CGI, art. 1740 A).

Source : BOI-IR-RICI-390, 17 mai 2021

Travailleurs indépendants

L'URSSAF PRÉCISE LES MODALITÉS DE RÉGULARISATION DES COTISATIONS 2020

Sur la base de la déclaration sociale des indépendants (DSI) déposée en ce moment par tous les travailleurs indépendants, l'URSSAF va bientôt procéder au calcul des cotisations définitives dues au titre de l'année 2020 ainsi qu'à l'ajustement des cotisations provisionnelles de 2021 avec l'envoi d'un nouvel échéancier.

En raison de la crise sanitaire et des reports de cotisations sociales accordés, l'URSSAF vient de préciser de quelle façon les cotisations (régularisation et ajustement) seraient appelées en 2021. Sont également précisées les conditions dans lesquelles seront établis les plans d'apurement intégrant les arriérés de cotisations 2020 lorsque ceux-ci risquent de causer des difficultés de trésorerie au professionnel.

Une infographie consultable en ligne synthétise l'ensemble des nouvelles règles : https://bit.ly/2RQs65Z

Source : URSSAF, Actu. 26 mai 2021

Employeurs

COVID-19 : REPORT DE L'ÉCHÉANCE DU MOIS DE JUIN POUR CERTAINS EMPLOYEURS

Comme le mois dernier, l'URSSAF annonce un nouveau report de cotisations sociales salariales et patronales pour les échéances des 7 et 15 juin 2021 afin de soutenir la trésorerie des employeurs les plus touchés par la crise sanitaire. Les déclarations sociales doivent toujours être déposées aux dates prévues. Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Cette mesure de soutien concerne les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics.
Pour en bénéficier, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'URSSAF sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées, un plan d'apurement des dettes sera proposé ultérieurement par l'URSSAF sans pénalité ni majoration de retard.

Source : URSSAF, Actu. 28 mai 2021

Sécurité au travail

NOUVEAUX PROTOCOLES SANITAIRES RENFORCÉS POUR LA RÉOUVERTURE DES COMMERCES

Le déconfinement national annoncé par le Gouvernement a démarré le 19 mai et la réouverture des commerces sera opérée en trois phases : du 19 mai au 8 juin / du 9 au 29 juin / à partir du 30 juin.

Afin d'assurer la protection sanitaire de la population et préserver l'activité économique du pays, des protocoles sanitaires renforcés ont été établis à destination des entreprises par secteur d'activité. Ces protocoles se concentrent sur les mesures de protection du consommateur et la bonne application des gestes barrières vis-à-vis des clients.

Concernant la protection des travailleurs, il convient de se reporter au Protocole national en entreprise (voir information suivante).

Source : MINEFIR, Protocoles de réouverture, 12 mai 2021

NOUVELLE MISE À JOUR DU PROTOCOLE NATIONAL EN ENTREPRISE

Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de la Covid-19 est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l'activité économique. Il a été actualisé le 18 mai dernier dans le cadre des dernières évolutions dans la stratégie de lutte contre l'épidémie. Le protocole précise notamment les règles applicables aux entreprises dans le cadre des autotests et de la campagne de vaccination en cours, ainsi que pour la reprise d'activité de certains secteurs à partir du 19 mai.

Source : Min. Trav., Protocole national en entreprise, Version au 18 mai 2021

Congé de paternité

NOUVELLES MODALITÉS DE PRISE DU CONGÉ DE PATERNITÉ À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a allongé et rendu partiellement obligatoire le congé de paternité et le congé d'adoption.

Le congé de paternité a ainsi été porté de 11 à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples) et se divise en deux périodes :

une première période de 4 jours, faisant immédiatement suite au congé de naissance (soit 7 jours au total) pendant laquelle il est interdit d'employer le salarié ;
une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples), qui peut être accolée ou non à la première période et qui est fractionnable.

L'Assurance maladie indemnise le père pendant toute la durée de ce nouveau congé légal.

Parallèlement, la durée du congé d'adoption a été portée de 10 à 16 semaines.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures a été fixée par la loi au 1^er juillet 2021 mais était conditionnée par l'adoption d'un décret d'application. C'est maintenant chose faite avec la publication d'un décret du 10 mai 2021 qui fixe :

les délais de prévenance de l'employeur lorsque le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci,
le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l'enfant à 6 mois ;
les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement 7 et 25 ou 32 jours.

Ces dispositions s'appliquent aux enfants nés à compter du 1^er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Source : D. n° 2021-574, 10 mai 2021 : JO 12 mai 2021

Zoom professions libérales

ARTISTES-AUTEURS : OUVERTURE DE LA CAMPAGNE 2021 DE LA DÉCLARATION SOCIALE

Depuis les revenus de 2019, les artistes-auteurs doivent déclarer auprès de l'URSSAF Limousin leurs revenus artistiques en déposant une déclaration sociale spécifique. La campagne de déclaration des revenus 2020 est ouverte cette année du 26 mai au 30 juin 2021.

Cette déclaration sert au calcul des cotisations définitives de l'année 2020 et des cotisations provisionnelles à régler en 2021.

Rappelons que la déclaration sociale s'effectue obligatoirement en ligne depuis l'espace personnel sur le site de l'URSSAF dédié aux artistes-auteurs (www.artistes-auteurs.urssaf.fr) :

Pour les artistes-auteurs imposables en traitements et salaires (TS) : la déclaration est préremplie à partir des données communiquées par les diffuseurs. Si tous les revenus 2020 ont été correctement reportés, il n'y a rien de particulier à faire, la déclaration de revenus sera automatiquement validée. Pour la corriger ou la compléter (notamment s'il y a des revenus perçus à l'étranger à déclarer), la date limite est fixée au 30 juin 2021 ;
Pour les artistes-auteurs imposables selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) : tous les revenus artistiques perçus en 2020 sont à déclarer en ligne et à ventiler par partie versante, au plus tard le 30 juin 2021.

Source : Sec. Soc. des indépendants, Actu. 6 mai 2021

Aides aux entreprises

COVID-19 : UNE NOUVELLE AIDE SUITE À LA REPRISE DE FONDS DE COMMERCE

Une nouvelle aide financière du Fonds de solidarité vient d'être créée pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, et dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire.

Entrée en vigueur de l'aide : 21 mai 2021.

Entreprises éligibles à l'aide. - L'aide est destinée aux entreprises qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020
avoir repris intégralement au moins un fonds de commerce entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020,
avoir conservé la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant),
être toujours propriétaire du fonds au moment du dépôt de la demande d'aide financière,
l'activité du fonds a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 (ou la date d'acquisition du fonds si elle est postérieure) et mai 2021,
n'avoir réalisé aucun chiffre d'affaires en 2020.

Calcul de l'aide. - L'aide est déterminée à partir de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes de l'entreprise sur la période éligible (janvier à juin 2021). Elle doit être calculée et attestée par un expert-comptable à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

L'EBE coût fixe est défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 (annexe 2) :

EBE =
Recettes
+ subventions d'exploitation
- achats consommés
- consommations en provenance de tiers
- charges de personnel
- impôts et taxes

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751]

Le montant de l'aide dépend de la taille de l'entreprise :

pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'aide est égale à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes ;
pour les entreprises de moins de 50 salariés, le taux est porté à 90 %.

Son montant est plafonné à 1,8 million d'euros.

Dossier à déposer. - La demande d'aide devra être effectuée en ligne, depuis l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr entre le 15 juillet 2021 et le 1^er septembre 2021 inclus.

Elle sera accompagnée des justificatifs suivants :

une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées ;
l'attestation de l'expert-comptable mentionnant l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d'affaires pour l'année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes ;
la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ;
la copie de l'acte de vente du fonds de commerce ;
les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Source : D. n° 2021-624, 20 mai 2021 : JO 21 mai 2021

Information du consommateur

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : NOUVELLE OBLIGATION DE FACTURATION

L'article 20 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 a prévu, pour certaines catégories de biens, que les documents de facturation remis au consommateur doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum (obligation codifiée à l'article L. 211-2 du code de la consommation).

Un décret du 18 mai 2021 détermine les catégories de biens concernées par cette nouvelle obligation qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2021 :

les appareils électroménagers,
les équipements informatiques,
les produits électroniques grand public,
les appareils de téléphonie,
les appareils photographiques,
les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage,
les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo,
les articles de sport,
les montres et produits d'horlogerie,
les articles d'éclairage et luminaires,
les lunettes de protection solaire,
les éléments d'ameublement.

Les documents de facturation s'entendent notamment des factures et tickets de caisse, remis au consommateur lors de l'achat et qui constituent le point de départ de la garantie légale.

Le décret exclut, conformément au droit de l'Union européenne, les biens vendus dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Source : D. n° 2021-609, 18 mai 2021 : JO 20 mai 2021

Simplifications administratives

LES EXTRAITS K-BIS OU D1 NE SERONT BIENTÔT PLUS DEMANDÉS AUX ENTREPRISES DANS 55 PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Deux décrets dits “décrets K bis” viennent d'être publiés et suppriment l'obligation pour les entreprises de présenter systématiquement un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives. Cette obligation représente actuellement une charge à la fois administrative et financière pour les entreprises, alors que l'Administration est en mesure de vérifier par elle-même leur situation.

Dans 55 procédures administratives, les entreprises communiqueront simplement leur numéro SIREN en lieu et place d'un extrait d'immatriculation à l'appui de leur demande ou de leur déclaration (ex : demande d'autorisation d'exploitation commerciale, candidature à un marché public).
Munie de ce numéro, l'administration chargée d'instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l'entreprise qui lui sont nécessaires par l'intermédiaire du nouveau site internet : https://annuaireentreprises.data.gouv.fr/

Cette mesure de simplification entrera en vigueur le 23 novembre 2021.

Source : D. n° 2021-631, 21 mai 2021 : JO 22 mai 2021 ; D. n° 2021-632, 21 mai 2021 : JO 22 mai 2021

Architectes

SENSIBILISATION DES ACHETEURS PUBLICS SUR LES DIFFICULTÉS D'APPROVISIONNEMENT DANS CERTAINS SECTEURS ET MISE EN PLACE D'UNE MÉDIATION

Dans plusieurs secteurs d'activité, les entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements. Ceci résulte d'une reprise économique mondiale particulièrement vigoureuse après la récession de 2020 et des difficultés sanitaires ou sociales que rencontrent certains pays.

Le Ministre de l'Économie demande aux acheteurs publics de l'État dans les contrats de la commande publique en cours d'exécution :

de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d'exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d'approvisionnement des entreprises ;
quand cela est possible, d'accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d'exécution qui permettraient d'apporter une réponse à cette situation.

Le ministre invite les collectivités locales et les établissements publics locaux et nationaux à faire de même. Il rappelle également que les marchés qui nécessitent une part importante de matières premières soumises à de fortes évolutions des cours mondiaux, comportent obligatoirement une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours.

Enfin, compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, le ministre délégué chargé des PME, met en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur jusqu'au client final, dont l'objectif est d'identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements ainsi que l'activité des entreprises. La première réunion de travail aura lieu fin mai.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n°1021, 20 mai 2021

REPORT DE LA HAUSSE DE LA TICPE SUR LE GAZOLE NON ROUTIER AU 1ER JANVIER 2023

Le Gouvernement vient d'annoncer le report au 1^er janvier 2023 de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).
Cette décision s'explique par le contexte économique et les difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics dans l'approvisionnement en matières premières.

Cette mesure sera traduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n°1045, 26 mai 2021

Paysagistes

8 LABELS POUR VALORISER LES ENTREPRISES DU PAYSAGE

QualiPaysage est un organisme professionnel sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture qui attribue des titres de qualification aux entreprises du paysage. 8 nouveaux labels vont être progressivement mis en place pour la filière dans le but de souligner l'engagement environnemental des entreprises :

génie écologique
aménagements paysagers
entretien
sports
végétalisation du bâti
arrosage
reboisement
habilitation

Les entreprises peuvent déjà candidater pour le label “génie écologique”, premier label à avoir été ouvert cette année.

Les candidatures seront évaluées par des auditeurs d'Ecocert sur le terrain selon des critères communs et des critères spécifiques propres à chaque corps de métier. Parmi les critères communs à tous les labels, on notera la responsabilité sociétale et environnementale (HSE), mais aussi la qualité, la sécurité et l'environnement (QSE).

Une brochure explicative sur les référentiels et la procédure de qualification peut être consultée en ligne : www.qualipaysage.org/medias/documents/QualiPaysage_Plaquette_Referentiels.pdf

Source : www.qualipaysage.org

Infirmiers

LES INFIRMIERS S'INTERROGENT SUR LEUR AVENIR ET SOUHAITENT DES ÉVOLUTIONS PROFONDES DE LEUR MÉTIER

L'Ordre national des infirmiers a lancé du 30 avril au 5 mai 2021 une consultation en ligne à laquelle 30 000 infirmiers ont répondu. 40 % d'entre eux indiquent que la crise sanitaire leur a donné l'envie de changer de métier, 51 % considèrent que la profession d'infirmier ne permet pas de connaître de véritables évolutions et perspectives de carrière. Ils sont au total 96 % à souhaiter que les enseignements de cette crise permettent de faire évoluer la profession de manière significative.

L'Ordre National des Infirmiers annonce le lancement d'une démarche de réflexion sur l'avenir de la profession à 10 ans.

Source : Ordre des infirmiers, Communiqué de presse 8 mai 2021

Médecins

DENSITÉ MÉDICALE AU 1ER JANVIER 2021

La CARMF vient de publier sa carte sur la densité médicale en France au 1^er janvier 2021 basée sur les chiffres de la caisse, ainsi que sur les données officielles de l'INSEE. 122 824 médecins exercent aujourd'hui leur activité en libéral. La densité moyenne en France s'établit à 182 médecins pour 100 000 habitants.

Source : CARMF, Actu. 17 mai 2021

GUIDES DE LA CARMF POUR 2021

La CARMF a mis en ligne l'édition 2021 de ses guides à destination des médecins :

Source : CARMF, Mai 2021

Notaires

ADAPTATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DU NOTARIAT

Un décret du 20 mai 2021 prévoit des adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Il assouplit les modalités de vote et les règles de quorum tant pour la désignation des membres des instances que pour le fonctionnement de celles-ci. Il prévoit également la possibilité de reporter la date des assemblées générales en cas d'impossibilité de réunir ces dernières.

Source : D. n° 2021-627, 20 mai 2021 : JO 21 mai 2021

Professionnels de l'immobilier

COMMISSION DUE À L'AGENT IMMOBILIER PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION

Lorsqu'il exerce son droit de préemption, le titulaire au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie tenue à son règlement sont mentionnés dans l'engagement des parties (une promesse de vente unilatérale au cas d'espèce) et dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Dans cette affaire, une commune s'était substituée à un acquéreur pour acheter un bien immobilier en exerçant son droit de préemption. Elle n'entendait payer que le prix du bien réclamé par le vendeur, à l'exclusion de la commission de l'agent immobilier intervenu pour la transaction qui s'élevait à 51 000 €. La Cour de cassation considère que la substitution légale d'acquéreurs du fait de l'exercice du droit de préemption entraîne l'obligation pour le nouvel acquéreur de reprendre tous les engagements de l'ancien. La commission d'agence avait été contractuellement mise à la charge de l'acquéreur et était mentionnée dans la promesse de vente et dans la déclaration d'aliéner. La circonstance que l'ancien acquéreur n'avait pas encore levé l'option contenue dans la promesse est sans incidence sur la consistance de son engagement.

Source : C. Cass., 3^e ch. civ., n° 19-25.226, Sté SOLGEST

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - FÉVRIER 2021

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en février 2021 sont publiés et consultables sur le site de l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 19 mai 2021

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AVRIL 2021

En avril 2021, les prix à la consommation augmentent de +0,1 % sur un mois et de +1,2 % sur un an

Source : INSEE, Inf. rap. 12 mai 2021

Dépenses de consommation des ménages en biens - Avril 2021

Les dépenses de consommation des ménages en biens chutent lourdement en avril (-8,3 % en volume par rapport à mars 2021). Cette baisse provient principalement des achats de biens fabriqués (-18,9 %), et s'explique par la mise en place du troisième confinement à compter du 3 avril 2021 sur l'ensemble du territoire. Les dépenses en énergie ne se replient que légèrement (-0,6 % après +1,6 %) ainsi que la consommation alimentaire (-0,2 % après +0,7 %).

Les dépenses sont ainsi inférieures de 9,5 % à leur niveau moyen du quatrième trimestre 2019. Ce recul de la consommation est toutefois moins fort que celui observé lors du premier confinement en avril 2020 (-31,4 %) ou lors du deuxième confinement en novembre 2020 (-13,6 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 28 mai 2021

INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 1^er TRIMESTRE 2021

Au 1^er trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit avec une augmentation de +1,4 % par rapport au quatrième trimestre 2020 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +2,4 % et +0,6 % aux trimestres précédents.

Sur un an, la hausse des prix se poursuit également : +5,9 %, après +6,4 % et +5,2 %. Depuis le quatrième trimestre 2020, la hausse est plus marquée pour les maisons (+6,5 % en un an au premier trimestre 2021) que pour les appartements (+5,1 %), ce qui ne s'était pas produit depuis fin 2016.

Source : INSEE, Inf. rap. 27 mai 2021

Créations d'entreprises - Avril 2021

En avril 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus rebondit (+1,8 % après -0,6 % en mars en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en hausse (+0,8 % après -1,9 %) ainsi que les créations d'entreprises classiques (+3,8 % après +1,9 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 mai 2021

SMIC applicable depuis le 1^er janvier 2021

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d'Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité peut percevoir un SMIC minoré.

SMIC	SMIC horaire brut	SMIC brut mensuel (base 35h / semaine)
Cas général	10,25 €	1 554,58 €
Salariés entre 17 et 18 ans (abattement de 10 %)	9,23 €	1 399,13 €
Salariés de moins de 17 ans (abattement de 20 %)	8,20 €	1 243,67 €

A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire s'établit à 7,74 €, soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1^er janvier 2021.

Source : D. n° 2020-1598, 16 déc. 2020 : JO 17 déc. 2020