La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 est publiée

Adoptée par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2021, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre dernier. Lire la suite…

Artistes-auteurs

Accélération des délais de remboursement par l'URSSAF des trop perçus de cotisations sociales

Lorsqu'au titre d'une année, l'ensemble des revenus d'un assuré est supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 41 136 € en 2021), l'URSSAF dispose d'un délai maximum de 4 mois pour régulariser la situation… Lire la suite…

Conjoint collaborateur

De nombreuses nouveautés pour les conjoints collaborateurs

Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l'entreprise a l'obligation d'opter pour l'un des trois statuts suivants :… Lire la suite…

Cotisations sociales

Suppression de la majoration de retard en cas de sous-estimation des revenus estimés

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur leurs revenus professionnels antérieurs puis font l'objet d'une régularisation au vu de la dernière déclaration de revenus réalisés. Lire la suite…

Plans d'apurement des dettes sociales des travailleurs indépendants

Du fait de la crise sanitaire, les travailleurs indépendants ont pu bénéficier de mesures exceptionnelles consistant dans des exonérations de cotisations sociales,… Lire la suite…

L'URSSAF va assurer le contrôle et la collecte des cotisations dues à la CIPAV

À compter du 1^er janvier 2023, l'URSSAF assurera le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse de base,… Lire la suite…

Déclarations sociales

Les conditions d'utilisation du TESE sont simplifiées à partir de 2024

Depuis le 1^er janvier 2019, le titre emploi service entreprises (TESE) peut être utilisé par toutes les entreprises. Lire la suite…

Maladie

L'indemnisation des travailleurs indépendants au titre de l'assurance maladie-maternité est renforcée.

La LFSS pour 2022 contient plusieurs mesures améliorant l'indemnisation des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs au titre de la maladie… Lire la suite…

L'accès des assurés aux soins d'optique est renforcé

Sera désormais possible, sans prescription médicale, le recours direct à un orthoptiste, pour la réalisation de deux types d'actes (CSP, art. L. 4342-1 et L. 4362-10 modifié) :… Lire la suite…

Paternité

Augmentation du congé de paternité et du congé d'adoption des collaborateurs libéraux

Au 1^er juillet 2021, la durée du congé de paternité des salariés est passée de 11 jours à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Lire la suite…

Retraite

Validation gratuite de trimestres de retraite pour certains professionnels

Afin de tenir compte de la forte baisse de revenus que certains travailleurs indépendants et mandataires sociaux ont eu à supporter du fait de la crise sanitaire,… Lire la suite…

Rachat de trimestres de retraite pour certains professionnels libéraux

Un nouveau dispositif de rachat de trimestres d'assurance retraite est créé en faveur de certains travailleurs indépendants qui n'ont pas pu s'acquitter pendant plusieurs années de cotisations de retraite de base. Lire la suite…

Professionnels de santé

Extension des aides spécifiques de soutien aux professionnels de santé libéraux

Pour soutenir les professionnels de santé libéraux particulièrement affectés par les conséquences de l'épidémie sur leur activité, des aides exceptionnelles ont été prévues pour leur permettre de faire face à leurs charges fixes. Lire la suite…

Des règles dérogatoires sont prévues en cas de cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

Le versement d'une pension de retraite est en principe subordonné à la condition que l'intéressé cesse toute activité professionnelle (salariée ou indépendante). Lire la suite…

Obligations des entreprises

Une nouvelle simplification des services en ligne destinés aux entreprises

Le Gouvernement vient de lancer un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels afin de mieux les accompagner dans leurs démarches. Lire la suite…

Immobilier

Les nouvelles mesures applicables en matière de logements

Au 1^er janvier 2022, de nombreuses mesures entrent en vigueur en matière de logements. L'Institut national de la consommation propose un panorama consultable en ligne :… Lire la suite…

Automobile

Un nouveau Plan du Gouvernement pour la transition de la filière automobile

Pour que la filière automobile puisse relever les défis qui s'imposent à elle, le Gouvernement lance un plan d'accompagnement des sous-traitants, des salariés et des territoires… Lire la suite…

Bâtiment

L'artisan doit informer son client de la nécessité de demander une autorisation administrative de travaux

Selon la Cour de cassation, une entreprise artisanale intervenant pour des travaux dans un bâtiment se doit d'informer le maître d'ouvrage sur la nécessité de demander une autorisation administrative de travaux. Lire la suite…

Fleuristes

Standardisation des motifs de non-conformité à la réception d'une commande de végétaux

Le groupe de travail dédié à la logistique au sein de Val'Hor réfléchit aux actions à mener et à prioriser pour gagner en efficacité et réduire les coûts liés au stockage,… Lire la suite…

Filière cuir

Note de conjoncture sur les dix premiers mois de 2021

Le Conseil national du cuir publie sa note de conjoncture pour la période janvier-octobre 2021 et présente le chiffre d'affaires des différentes branches du secteur par rapport à la même période de 2020. Lire la suite…

Métiers de bouche

Comportements alimentaires des français en 2021 - 2^e édition

Pour sa deuxième édition, l'Observatoire Alimentation & Familles dresse le bilan des comportements alimentaires des Français en 2021. Lire la suite…

Taxis

Modification du registre de disponibilité

Un décret du 16 décembre 2021 modifie les dispositions du code des transports relatives au registre de disponibilité des taxis. Lire la suite…

Tarif des courses pour 2022

Les tarifs des courses de taxi pour 2022 ont été fixés par un arrêté du 23 décembre 2021.Lire la suite…

Indice et taux

Indice du coût de la construction (ICC) - 3^e trimestre 2021

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 886 au troisième trimestre 2021. Il augmente de +3,57 % sur un trimestre (après -0,05 % au trimestre précédent) et accélère sur un an (+6,86 % après +3,88 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2021

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 3^e trimestre 2021

Au troisième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 117,61.
Sur un an, il augmente de 2,96 %, après +1,86 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2021

Indice des loyers commerciaux (ILC) - 3^e trimestre 2021

Au troisième trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 119,70.
Sur un an, il augmente de 3,46 % (après +2,59 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2021

Indice des prix des logements neufs et anciens - 3^e trimestre 2021

Au troisième trimestre 2021, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,8 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +1,7 % au deuxième trimestre. Le rythme de croissance des prix est proche de celui mesuré au trimestre précédent, pour les logements anciens (+2,0 %, après +1,9 % au trimestre précédent) comme pour les logements neufs (+1,2 % après +1,1 %).

Sur un an, les prix des logements accélèrent (+7,1 %, après +6,1 % au trimestre précédent). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+7,4 % sur un an) que ceux des logements neufs (+4,7 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2021

Taux de l'intérêt légal au 1^er semestre 2022

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1^er semestre 2022 ont été fixés. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

Source : A. 26 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021

Taux de l'usure applicables au 1^er janvier 2022

Les seuils de l'usure fixent les taux maximum pouvant être proposés aux emprunteurs, aussi bien pour les crédits à la consommation, que pour les crédits immobiliers, tout comme les découverts bancaires (car ce sont des crédits…). Ils viennent d'être réévalués au 1^er janvier 2022.

Source : Avis MINEFIR, 26 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021

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