Actualisation des frais de repas déductibles pris au travail en 2021
Les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les travailleurs indépendants (qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc admis en déduction du bénéfice imposable.
Pour un repas, le montant déductible correspond à la part excédant un seuil correspondant à la valeur du repas que le professionnel aurait pu prendre à son domicile. Ensuite, la dépense ne doit pas être excessive, aussi la valeur du repas ne doit pas excéder un certain plafond. Seuil et plafond sont revalorisés tous les ans par l'administration.
Pour l'année 2021, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,95 € TTC et la valeur du plafond est fixée à 19,10 € TTC (contre respectivement 4,90 € et 19 € en 2020).
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Autrement dit, en 2021, pour une note de restaurant de 20 €, la part déductible du bénéfice imposable s'élèvera à la part excédant 4,95 € et inférieure à 19,10 €, soit 14,15 € TTC par repas.
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Pour une note de restaurant de 16 €, le montant déductible s'élèvera à 11,05 € (= 16 - 4,95).
Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60, 20 janv. 2021, § 130 et 170
Contrôle fiscal
Création de l'examen de conformité fiscale
Suite à l'annonce du Ministre de l'action et des comptes publics du 14 mars 2019 concernant la nouvelle relation de confiance avec l'administration fiscale, un décret du 13 janvier 2021 crée une nouvelle procédure dénommée “examen de conformité fiscale” dont l'objectif est d'accroître la sécurité juridique des entreprises.
Ainsi, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, cette nouvelle procédure permet à toute entreprise de demander à un prestataire indépendant de se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de points de contrôle précis et usuels d'un exercice fiscal.
Les professionnels pourront faire appel à un organisme de gestion agréé (association ou centre de gestion agréé), un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, dès lors que le principe d'indépendance est respecté et qu'il n'existe pas de conflit d'intérêt.
A l'issue de l'examen, le prestataire rend un compte-rendu de mission dont le modèle a été fixé par un arrêté du 13 janvier 2021 (annexe 3).
Le recours à l'examen de conformité fiscale devra être mentionné dans la déclaration de résultats de l'année (n° 2031 pour les titulaires de BIC, ou n° 2035 pour les titulaires de BNC). Dans ce cas, le compte-rendu de mission doit être transmis à l'administration par le prestataire, dans les 6 mois du dépôt de la déclaration de résultats.
La mention de l'examen de conformité fiscale dans la déclaration n° 2031 et n° 2035 permet à l'entreprise de bénéficier de la non-application de l'intérêt de retard en cas de rectification opérée par l'administration sur le résultat imposable.
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On notera que le décret ne se prononce pas sur la non-application des pénalités. Des précisions seront certainement apportées par la suite, le Ministre de l'action et des comptes publics avait en effet mentionné en mars 2019 que pénalités et intérêts de retard ne seraient pas notifiés en cas de rectification du résultat.
Enfin, en cas de contrôle fiscal aboutissant à des rectifications sur un point validé par le prestataire, l'arrêté prévoit que l'entreprise sera en droit de réclamer au prestataire le remboursement des honoraires correspondants au redressement (Annexe 4, art. 7).
NOTA BENE : les OGA sont en attente de précisions concernant les modalités de mise en œuvre de l’examen de conformité fiscale.
Source : D. n° 2021-25, 13 janv. 2021 : JO 14 janv. 2021 ; A. n° CCPE2035569A, 13 janv. 2021 : JO 14 janv. 2021
Zoom artisans et commerçants
Précisions sur les œuvres d'art éligibles à la déduction d'œuvres originales d'artistes vivants
Les entreprises qui acquièrent des œuvres originales d'artistes vivants jusqu'au 31 décembre 2022 peuvent opérer une déduction spéciale de leur résultat imposable correspondant au cinquième du coût d'acquisition de ces œuvres, pendant 5 années (CGI, art. 238 bis AB). Les œuvres d'art pouvant entrer dans ce dispositif sont définies par l'article 98 A de l'annexe III au CGI.
Un député a interrogé la Ministre de la Culture sur la nature des œuvres numériques au regard de la déduction fiscale susvisée, et en particulier les créations reproduites par un procédé photomécanique, en soulignant l'incohérence actuelle du texte fiscal qui autorise les acquisitions de photographies qui sont elles-mêmes reproduites selon un procédé photomécanique, alors que l'administration refuse les autres créations de ce type.
La Ministre de la Culture rappelle que pour être éligibles, les œuvres doivent être entièrement exécutées de la main de l'artiste, ce qui exclut tout procédé mécanique ou photomécanique. Cette définition fiscale figée des œuvres d'art ne prend ainsi pas en compte toutes les pratiques artistiques, notamment numériques, qui tendent à se diffuser dans les lieux de création et d'exposition. Si une évolution est souhaitable selon elle, elle ne peut néanmoins s'envisager que dans un cadre européen puisque la liste des œuvres d'art définie à l'article 98 A précité est une reprise des dispositions de la directive TVA (Conseil, n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006). Elle conclut en relevant qu'il résulte de l'état actuel de la législation, il n'est pas possible de faire évoluer cette liste sans modification préalable de la directive.
Source : Rép. min. n° 22584 : JOAN 12 janv. 2021, Genevard
Activité partielle
Nouvelle mise à jour de la liste des secteurs d'activité
La liste des secteurs bénéficiant pendant la crise sanitaire d'un taux d'allocation d'activité partielle majoré est à nouveau aménagée à compter du 29 janvier 2021.
Source : D. n° 2021-70, 27 janv. 2021 : JO 28 janv. 2021
Aides aux entreprises
Covid-19 : prise en charge des congés payés pour les entreprises impactées par la crise sanitaire
Une aide exceptionnelle est octroyée aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire dont l'activité principale nécessite l'accueil du public, si les mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquences :
- l'interdiction d'accueil du public de l'entreprise pendant une durée totale d'au moins 140 jours sur l'année 2020 ;
- ou une perte de chiffre d'affaires de l'entreprise d'au moins 90 % sur la période où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, par rapport à la même période en 2019.
Cette aide est accordée au titre des congés payés pris par les salariés durant une période d'activité partielle, entre le 1er et le 31 janvier 2021, dans la limite de 10 jours par salarié.
Elle peut également être accordée au titre des congés payés pris par les salariés pendant la période du 1er février au 7 mars 2021 si l'entreprise a placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette période.
L'aide est égale à 70 % de l'indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic, dont le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 €.
Pour demander l'aide, l'employeur doit bénéficier d'une autorisation d'activité partielle et adresser une demande d'aide exceptionnelle par voie dématérialisée, après consultation du comité social et économique (CSE). Le versement de l'aide sera effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Source : D. n° 2020-1787, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 ; D. n° 2021-44, 20 janv. 2021 : JO 21 janv. 2021
Formation professionnelle
Les modalités de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle sont simplifiées
Le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) devait être transféré à l'URSSAF (ou la CGSS en outre-mer) à compter du 1er janvier 2021. La loi de finances pour 2021 a reporté cette réforme au 1er janvier 2022. Dans ce cadre, il a par ailleurs été prévu les modifications suivantes :
- Les entreprises d'au moins 11 salariés relevant du secteur du BTP verseront à l'URSSAF, au plus tard le 1er janvier 2022, la totalité de la contribution légale à la formation professionnelle de 1 %, incluant la cotisation CCCA-BTP qui sera ensuite prélevée par France Compétences pour réaffectation au CCCA-BTP et à l'OPCO Constructys.
- Pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés, la CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance) intégrera le versement libératoire des majorations de cotisations et contributions sociales au plus tard le 1er janvier 2022. Ce versement libératoire dont le taux est fixé à 11,5 %, sera directement opéré auprès de l'URSSAF (ou CGSS pour l'outre-mer) et porte sur la contribution au FNAL, le versement mobilité et, désormais, la CUFPA.
- Pour les médecins remplaçants et certains étudiants en médecine ayant opté pour le régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations (RSPM), le taux global de cotisations inclura à compter du 1er janvier 2021 la CFP, réglée en conséquence selon une échéance mensuelle ou trimestrielle, avec leurs autres cotisations sociales.
Source : L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 159 : JO 30 déc. 2020
Frais de transport domicile-travail
Extension du forfait mobilités durables et hausse de la limite d'exonération fiscale et sociale
Les employeurs sont tenus de participer aux frais de transports publics collectifs engagés par leurs salariés au titre de leurs trajets domicile-travail. Ils peuvent également rembourser, à titre facultatif, leurs frais de transports personnels sous certaines conditions (frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride, à hydrogène ou de vélo) (C. trav., art. L. 3261-3). Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an, dont 200 € pour les frais de carburant.
Depuis 2020, les employeurs sont encouragés à prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle (dispositif appelé “forfait mobilités durables”). Dans ce cadre, les modes de transport acceptés sont les vélos et les vélos électriques, le covoiturage (comme conducteur ou passager) et d'autres services partagés comme la location ou le libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) (C. trav., art. R. 3261-13-1).
Cette prise en charge par l'employeur des frais de déplacement domicile-travail ouvre droit à une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an et par salarié.
La loi de finances pour 2021 apporte deux modifications à ce régime qui entreront en application au 1er janvier 2022.
- Tout d'abord le forfait mobilités durables est étendu, à compter du 1er janvier 2022, aux déplacements effectués à l'aide d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que les trottinettes électriques personnelles. Jusque-là les engins de ce type devaient être loués et concernaient en pratique les salariés des grandes villes pourvues de flottes destinées à la location ou au libre-service. La mesure permet ainsi aux salariés de zones péri-urbaines ou rurales d'utiliser leur engin personnel pour se rendre à leur travail.
- Ensuite, le plafond de prise en charge par l'employeur exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu est porté de 400 à 500 € à compter du 1er janvier 2021.
Source : L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 57 et 119 : JO 30 déc. 2020
Paiement des cotisations sociales
Covid-19 : reconduction des mesures de report des échéances URSSAF pour le mois de février 2021
Afin de soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants dont l'activité est impactée par les mesures sanitaires, les mesures exceptionnelles de report de paiement des cotisations sociales sont une nouvelle fois reconduites pour le mois de février 2021.
Employeurs dont l'activité fait l'objet de restrictions. - Comme en janvier, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l'échéance du 5 ou 15 février 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures mises en place par les pouvoirs publics. Les déclarations sociales doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations URSSAF vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, les employeurs doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'URSSAF sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l'objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois. L'URSSAF contactera ces entreprises pour leur proposer ces plans.
Travailleurs indépendants relevant des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales. - Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février ne sera pas réalisé pour les cotisants dont l'activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales :
- secteurs dit S1 (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'événementiel)
- secteurs dit S1 bis : secteurs dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs 1.
Comme en janvier, ces cotisants seront identifiés sur la base de l'activité principale déclarée. Les cotisants que cette information ne permettrait pas d'identifier sont invités à contacter leur Urssaf ou Cgss ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéance.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Pour les cotisants qui souhaitent s'acquitter de leurs cotisations sociales, cela demeure possible selon les modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.
Travailleurs indépendants relevant d'autres secteurs. - Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février sera réalisé. Toutefois, les professionnels rencontrant des difficultés de paiement peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à l'URSSAF. L'ajustement des échéanciers ne fera l'objet d'aucune majoration. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées.
Auto-entrepreneurs. - Ils ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance. Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Les auto-entrepreneurs bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander un report d'échéances.
Source : ACOSS, Communiqué 27 janv. 2021
Fonds de solidarité
Assouplissement des conditions de versement des aides du fonds de solidarité
Suite aux annonces du Ministre de l'Économie et des Finances du 14 janvier 2021, le Fonds de solidarité intègre plusieurs changements :
- A compter du mois de décembre 2020, le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé en totalité dans le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide du Fonds (jusqu'à présent, seuls 50 % de ces ventes étaient exclus).
- Les entreprises des secteurs S1 bis, perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Cette mesure s'applique à compter du mois décembre 2020.
- La création d'une nouvelle aide s'ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge de jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 millions d'euros sur la période de janvier à juin 2021.
- Le renforcement du fonds de solidarité pour les viticulteurs.
Source : D. n° 2021-32, 16 janv. 2021 : JO 17 janv. 2021 ; MINEFIR, Conf. de presse 14 janv. 2021
Automobile
Évolution du bonus écologique pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants
Un décret du 19 janvier 2021 modifie les modalités du bonus écologique :
- les véhicules lourds fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène sont éligibles au bonus jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- un bonus supplémentaire de 1 000 € est accordé aux bénéficiaires du bonus pour les véhicules neufs qui sont domiciliés en outre-mer, sans limitation de durée.
Une présentation complète du dispositif est publiée sur le site Les-aides.fr.
Source : D. n° 2021-37 du 19 janvier 2021 : JO 20 janv. 2021
Avocats
Aide juridictionnelle
Un arrêté du 30 décembre 2020 modifie la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y joindre. Cet arrêté a été pris en application des articles 37 et 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Source : A. 30 déc. 2020 NOR JUST2037180A : JO 1er janv. 2021
Bâtiment
Note de conjoncture de l'artisanat du bâtiment - 4e trimestre 2020
La CAPEB publie sur son site internet sa note de conjoncture pour l'artisanat du bâtiment pour le dernier trimestre 2020. L'activité du secteur de l'artisanat du bâtiment s'est accélérée avec une croissance de 1,5 % au dernier trimestre malgré une année 2020 chaotique.
La fin de l'année a pu bénéficier d'un effet de rattrapage par rapport au premier confinement. Ainsi, 60 % des entreprises du secteur déclarent une capacité de production supérieure à 100 % contre 68 % au mois d'octobre.
La CAPEB relève un certain nombre d'éléments pouvant soutenir l'activité du bâtiment en 2021 tels que le plan de relance du Gouvernement avec notamment MaPrimeRénov, la diffusion du vaccin contre la Covid-19 ainsi que l'épargne disponible des ménages qui a fortement augmenté cette année en raison du confinement. Ce dernier a d'ailleurs permis aux clients particuliers confinés de réfléchir au mieux vivre de leur confort et de leur habitat.
Confiante, la CAPEB relève que l'activité de l'année 2020 enregistre un résultat négatif de -9 %, moins important que ne le laissait supposer le premier semestre. Grâce à son organisation et au guide sanitaire de l'OPPBTP, le secteur n'a pas eu à subir de fermetures administratives.
Environ 15 000 emplois ont même été créés et des apprentis ont pu être embauchés (+12 %).
Source : CAPEB, Note de conjoncture, 20 janv. 2021
De nouvelles modifications sont apportées à “Ma Prime Rénov'”
La prime de transition énergétique “MaPrimeRénov” créée pour remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a fait l'objet de plusieurs modifications par deux décrets et deux arrêtés datés du 25 janvier 2021.
- Un décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 qui prévoyait la création de MaPrimeRénov'. Le CITE disparaît définitivement à compter du 1er janvier 2021 et est remplacé par la prime de transition énergétique dont les caractéristiques et les conditions d'octroi évoluent pour les demandes déposées à compter de cette année. Ces évolutions sont les suivantes :
- la prime s'ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement) ;
- de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d'ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;
- enfin, des bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrés à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l'étiquette A ou B du DPE).
Un arrêté du 25 janvier précise également ces évolutions.
- Un arrêté du 25 janvier 2021 rend éligibles à la prime MaPrimeRénov' deux nouvelles dépenses :
- les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit “rénovations globales”)
- et la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Il crée également deux bonifications pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E, et pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B.
- Enfin, un décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 fixe la composition de la commission des sanctions, instituée par l'article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique, et prévoit les cas et les modalités de saisine (Décret n° 2021-58)
Source : D. n° 2021-58, 25 janv. 2021 : JO 26 janv. 2021 ; D. n° 2021-59, 25 janv. 2021 : JO 26 janv. 2021 ; A. 25 janv. 2021 : JO 26 janv. 2021 ; A. 25 janv. 2021 : JO 26 janv. 2021
Guide de préconisations de sécurité sanitaire de l'OPPBTP
Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction en période d'épidémie de coronavirus Covid-19 qui a reçu l'aval du Ministère de la Santé a été mis à jour le 11 janvier 2021. Il intègre les dernières recommandations du Haut Conseil de Santé Publique et du Protocole national.
Source : OPPBTP, 11 janv. 2021
Chirurgiens-dentistes
100 % Santé : quelles sont les prothèses dentaires concernées en 2021 ?
Depuis le 1er janvier 2021, le panier « 100 % Santé » dentaire intègre des prothèses amovibles à plaque base résine entièrement remboursées par l'assurance maladie obligatoire (AMO) et la complémentaire santé. Cette prise en charge inclut les prothèses de transition et la très grande majorité des prothèses définitives à plaque base résine, les adjonctions et les réparations des prothèses à plaque base résine.
Il s'agit d'une extension du panier 100 % Santé dentaire qui, depuis le 1er janvier 2020, impose aux chirurgiens-dentistes de proposer à leurs patients des prothèses fixes (couronnes et bridges) prises en charge à 100 %.
L'assurance maladie fait le point sur son site internet sur ce dispositif visant à lutter contre le renoncement aux soins.
Source : Ameli, Actu. 21 janv. 2021
Fleuristes / Paysagistes
Renforcement de la traçabilité des déchets
Un décret du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Les nouvelles obligations qui en résultent sont les suivantes :
- la formalisation de lignes déchets dans les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que par les entreprises et les professionnels du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et des travaux de jardinage ;
- spécification en détail sur les devis des coûts associés aux modalités d'enlèvement et de gestion des déchets ;
- mention sur les devis des installations dans lesquelles les déchets seront déposés en fonction de leur typologie ;
- obligation pour le ou les centres de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2021.
Source : D. n° 2020-1817, 29 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020
Filière bois
Un nouvel appel à projets pour les industries de transformation du bois
Dans le cadre du plan France Relance, un appel à projets pour la modernisation de la première et seconde transformation du bois et le développement du bois d'œuvre pour la construction a été lancé à destination des entreprises de la première transformation de bois pour les accompagner dans la modernisation de leurs équipements de production, dans la diversification et le prolongement de leurs activités vers l'aval de la filière. Il porte sur les investissements matériels réalisés par les scieries.
Les taux de subvention varient en fonction de la taille des entreprises :
- 20 % pour les petites entreprises de moins de 50 personnes (majoré à 30 % dans les zones AFR - aides à finalité régionale) ;
- 10 % pour les entreprises moyennes de 50 à 250 personnes (majoré à 20 % dans les zones AFR) ;
- 10 % pour les grandes entreprises (uniquement en zone AFR).
La date limite de dépôt des candidatures par voie électronique est fixée au 16 mars 2021.
Source : France Relance, 22 déc. 2020
Médecins
Taux de cotisations 2021
Le site de la CARMF a mis en ligne sur son site internet les taux de cotisations du médecin et du conjoint collaborateur à jour pour l'année 2021, ainsi que le montant des retraites et des prestations (indemnités journalières, invalidité-décès…).
Source : CARMF, Actu. 15 janv. 2021
Métiers de bouche
Nouvelle subvention Prévention TPE - Métiers de bouche +
L'Assurance Maladie propose aux entreprises des métiers de bouche une nouvelle subvention Métiers de bouche +, dans le but de réduire les risques liés aux manutentions et aux déplacements dans les cuisines.
Cette aide est ouverte aux entreprises de 1 à 49 salariés des services, commerces et industries de l'alimentation ainsi que des commerces non alimentaires. Sont ainsi particulièrement visées les entreprises de boucherie, charcuterie, traiteur, poissonnerie et boulangerie.
La subvention, plafonnée à 25 000 €, couvre 50 % du montant HT des sommes engagées pour les matériels (vitrine réfrigérée, installation de manutention des carcasses de viande avec rails aériens, remorque de marché poissonnier, diviseuse à faible émission de farine), et 70 % du montant HT des sommes engagées pour les vérifications de conformité demandées.
La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site www.net-entreprises.fr.
Source : Ameli, Actu. 19 janv. 2021
Lutte contre le gaspillage
Un décret du 28 décembre 2020 définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Le décret transpose certaines dispositions relatives à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, qui prévoit qu'à compter du 3 juillet 2024 le bouchon des bouteilles en plastique doit être attaché au corps de la bouteille.
Le décret précise également les modalités de mise en œuvre de l'interdiction d'élimination des invendus non-alimentaires, c'est-à-dire des produits qui n'ont pas pu être vendus dans les circuits traditionnels de vente, des soldes ou des ventes privées. Il précise notamment la liste des produits d'hygiène et de puériculture dont les invendus doivent faire l'objet d'un réemploi préférentiellement grâce au don. Il définit les cas dans lesquels le réemploi et recyclage des invendus ne répondent pas à un objectif de développement durable justifiant leur élimination.
Il clarifie certaines dispositions visant à limiter l'usage de vaisselles jetables à usage unique au profit de vaisselle réemployable, dans le secteur de la restauration et des services de livraison de repas à domicile. Il précise les catégories d'établissements recevant du public soumis à l'obligation d'installer les fontaines d'eau.
Enfin, il définit les différents régimes de sanctions pénales applicables en cas de non-respect de ces dispositions ainsi que de celles qui sont relatives à d'autres dispositions de lutte contre le gaspillage.
Source : D. n° 2020-1724, 28 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020
Professionnels de santé
Couvre-feu et maintien des consultations
Dans un communiqué commun, les Ordres de santé rappellent les conditions d'accès au soin face au couvre-feu. Alors que ce dernier a été avancé à 18h sur l'ensemble du territoire, les ordres des chirurgiens-dentistes, infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des médecins, des pédicures-podologues, des pharmaciens et des sages-femmes rappellent que les rendez-vous avec des professionnels de santé sont des motifs d'autorisation de déplacement pendant le couvre-feu et qu'il est impératif de poursuivre les soins. Les officines restent également ouvertes après 18h00, et ce jusqu'au relais par la pharmacie de garde.
Source : Ordres de santé, Communiqué de presse, 20 janv. 2021
Transport
Nouvelle application “Mobilic” pour la tenue du LIC au format électronique
Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, le Ministère chargé des Transports a fait développer par une start-up d'État, une nouvelle application appelée “Mobilic” dont l'objet est de faciliter l'enregistrement et le suivi du temps de travail des personnels des entreprises de transport routier qui utilisent des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes) et remplissent un LIC (livret individuel de contrôle).
Au moyen d'un smartphone ou d'une tablette, les personnels concernés saisissent directement leur temps de travail, enregistré en temps réel, dans l'application ce qui permet d'obtenir un enregistrement fiable du temps de travail et représente un gain de temps pour les gestionnaires d'entreprise qui n'ont plus ressaisir les données des LIC.
Mobilic est accessible gratuitement à partir de ce lien : https://mobilic.beta.gouv.fr.
Un arrêté du 12 janvier 2021 autorise la tenue du LIC par voie électronique afin de tenir de cette nouvelle technologie.
Source : A. 12 janv. 2021 : JO 21 janv. 2021
Indices et taux
Montant du SMIC au 1er janvier 2021
Le montant du salaire minimum de croissance est actualisé à compter du 1er janvier 2021. Il s'établit désormais de la manière suivante :
- En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le SMIC brut horaire s'élève à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- À Mayotte, le montant du SMIC brut horaire s'élève à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2021.
Source : D. 16 déc. 2020 : JO 17 déc. 2020
Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - Octobre 2020
Les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'octobre 2020 sont publiés sur le site de l'INSEE.
Source : INSEE, Inf. rap. 14 janv. 2021
Indice de référence des loyers (IRL) - 4e trimestre 2020
Au 4e trimestre 2020, l'indice de référence des loyers s'établit à 130,52.
Sur un an, il augmente de 0,20 %, après +0,46 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2021
Indice des prix à la consommation (IPC) - Décembre 2020
En décembre 2020, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,2 % sur un mois, comme en novembre 2020. Les prix des services (+0,5 % après +0,1 %) et de l'énergie (+1,7 % après +0,3 %) accélèrent nettement. Les prix du tabac sont stables après un sursaut le mois précédent (+4,9 %). Les prix de l'alimentation se replient (-0,4 % après +0,6 %) et ceux des produits manufacturés baissent plus que le mois précédent (-0,4 % après -0,3 %).
Source : Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2021
Prix à la consommation - moyennes annuelles (IPC) - Année 2020
En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent en 2020 pour la deuxième année consécutive. L'inflation s'établit ainsi à +0,5 %, après +1,1 % en 2019 et +1,8 % en 2018. Hors tabac, les prix à la consommation sont également moins dynamiques qu'en 2019 : +0,2 % en 2020 après +0,9 % en 2019.
La baisse de l'inflation résulte d'une part d'un repli des prix de l'énergie, et d'autre part, d'un ralentissement de ceux des services et des produits alimentaires.
À l'inverse, le recul plus modéré des prix des produits manufacturés et l'accélération des prix du tabac limitent la baisse d'ensemble. L'inflation sous-jacente est légèrement plus faible en 2020, à +0,6 %, après +0,8 % en 2019.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2021
Dépenses de consommation des ménages en biens - Décembre 2020
Les dépenses de consommation des ménages en biens rebondissent vivement en décembre (+23 % en volume) après la forte baisse en novembre (-18 %) liée au deuxième confinement. Elles dépassent ainsi leur niveau de décembre 2019 (+3,7 %).
Ce rebond est principalement porté par la consommation de biens fabriqués (+9,8 % par rapport à décembre 2019) et dans une moindre mesure par la consommation alimentaire (+0,7 %), alors que les dépenses en énergie sont en repli (-5,1 %).
Sur l'ensemble du 4e trimestre 2020, la consommation des ménages en biens est en repli (-3,1 % par rapport au 4ème trimestre 2019), soit une baisse de 4,2 % par rapport au 3ème trimestre 2020.
Source : INSEE, Inf. rap. 29 janv. 2021
Indice de production dans les services - Novembre 2020
En novembre 2020, la production dans les services baisse nettement (-5,3 % après -0,4 % en octobre), certains secteurs étant affectés par le deuxième confinement.
Par rapport à février, elle est ainsi en net retrait (-10,1 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 29 janv. 2021
Volume des ventes dans le commerce - Novembre 2020
En novembre 2020, le volume des ventes de l'ensemble du commerce baisse fortement (-8,0 % après +0,7 % en octobre), en lien avec le deuxième confinement.
À titre de comparaison, le repli est moins marqué qu'en mars et avril, à la suite du premier confinement (respectivement -18,3 % et -19,7 %). Le volume des ventes dans le commerce repasse cependant en dessous de son niveau d'avant la crise sanitaire, pour la première fois depuis mai (-6,0 % en novembre par rapport à février).
Source : INSEE, Inf. rap. 29 janv. 2021
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