Simplification de la déclaration sociale des indépendants (DSI)
Les travailleurs indépendants, qu'ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux, doivent déclarer annuellement leur revenu professionnel :
- auprès de l'Administration fiscale avec le dépôt d'une déclaration fiscale n°2031 ou 2035 sur le site impots.gouv.fr,
- et auprès de l'URSSAF avec le dépôt de la déclaration sociale des indépendants (DSI) sur le site net-entreprises.fr.
Afin de simplifier les démarches administratives des professionnels, la déclaration sociale des indépendants est supprimée à compter de 2021 (pour la déclaration des revenus de l'année 2020).
Désormais, pour le calcul de leurs cotisations sociales personnelles, les travailleurs indépendants déclareront leur revenu professionnel sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) qui sera complétée d'un nouveau volet social spécifique. Cette déclaration sera obligatoire, que le travailleur indépendant soit ou non imposable à l'impôt sur le revenu.
Les éléments déclarés seront transmis automatiquement à l'URSSAF qui pourra ainsi, comme aujourd'hui, procéder à l'ajustement des échéanciers de cotisations sociales provisionnelles et à la régularisation des cotisations définitives.
La suppression de la DSI concerne tous les travailleurs indépendants affiliés au régime général, à l'exclusion des professionnels suivants pour lesquels la DSI est maintenue en 2021 :
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C),
- Artistes-auteurs,
- Marins pêcheurs et marins du commerce,
- Auto-entrepreneurs,
- Mutualité Sociale Agricole (MSA).
D'ici la fin du mois de mars, les travailleurs indépendants recevront un courrier de la DGFIP leur présentant ces nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du service en ligne.
Source : URSSAF, Communiqué de presse, 3 fév. 2021
Abandon de loyers
Des précisions sont apportées au régime des abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire
Afin d'inciter les bailleurs à abandonner au moins un mois de loyer au profit d'entreprises locataires au cours du dernier trimestre de l'année 2020 marqué par un second confinement, la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt égal à 50 % des abandons consentis, sous certaines conditions.
Pour en bénéficier, l'entreprise locataire doit :
- louer un local ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020, ou exercer son activité principale dans un des secteurs protégés mentionnés à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au Fonds de solidarité ;
- employer moins de 5 000 salariés ;
- et ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, ni être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Le crédit d'impôt est calculé sur la base des loyers échus au titre du mois de novembre 2020, dont l'abandon est consenti au plus tard le 31 décembre 2021.
Par ailleurs, les abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, afférents à des immeubles donnés en location à des entreprises, bénéficient d'un traitement particulier prévu par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 3 : JO 26 avr. 2020 ; L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20, VII). Ces abandons ne constituent pas des revenus imposables pour le bailleur, quelle que soit leur catégorie d'imposition (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux).
Dans une réponse ministérielle du 4 février 2021, le Ministre de l'Économie et des Finances précise que cette mesure peut se cumuler avec le bénéfice du crédit d'impôt pour abandon de loyers.
Source : Rép. min. n° 18777 : JO Sénat 4 févr. 2021 ; L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20
Impôt sur le revenu
Le simulateur de l'impôt sur le revenu 2021 est en ligne
La DGFIP vient de mettre en ligne son simulateur pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année 2020. Il tient compte de la législation applicable en 2021 et permet aux contribuables de faire une estimation de leur impôt sur le revenu selon deux méthodes :
- en “version simplifiée” pour les contribuables déclarant des revenus classiques (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers…) et déduisant des charges courantes de leurs revenus (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant) ;
- en “version complète” pour les contribuables déclarant, outre les éléments visés ci-dessus, des revenus provenant de l'exercice d'une activité indépendante (BIC, BNC), des déficits fiscaux, ou des investissements ouvrant droit à des régimes spéciaux.
N'hésitez pas à utiliser le simulateur pour faire une première estimation de votre impôt.
Source : DGFIP, Simulateur IR 2021
Régimes spéciaux
Actualisation pour 2021 des plafonds d'exonération de CFE en 2021 dans les zones urbaines en difficulté
Les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté bénéficient d'une exonération temporaire de CFE (cotisation foncière des entreprises) dans la limite d'un plafond défini par la loi et actualisé annuellement.
L'administration vient de publier les plafonds applicables en 2021 :
- 29 886 € de base nette imposable pour le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) ;
- 80 617 € de base nette imposable pour le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements ainsi qu'aux changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quinquies et I sexies) ;
- et 80 617 € de base nette imposable pour le plafond d'exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).
Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 3 févr. 2021, § 50 à 70
Activité partielle
Prolongation des mesures dérogatoires d'indemnisation
Tenant compte de la persistance de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques sur les entreprises, le Gouvernement a décidé que le taux de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs de salariés placés en activité partielle serait maintenu à 60 % jusqu'au 28 février 2021 dans les secteurs non protégés, alors qu'il devait être réduit à 36 % à compter du 1er février 2021.
Dans les secteurs protégés, le taux dérogatoire majoré de 70 % est quant à lui maintenu au titre des heures chômées en février 2021. Il s'applique aussi aux établissements dont l'activité principale impliquant l'accueil du public a été interrompue totalement ou partiellement, et à ceux situés dans une zone de couvre-feu, au titre des heures chômées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.
L'indemnité versée aux salariés par ces employeurs au titre de l'activité partielle est également maintenue à 70 % du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Entrée en vigueur : À compter du 31 janvier 2021.
Source : D. n° 2021-88 et n° 2021-89, 29 janv. 2021 : JO 30 janv. 2021 ; D. n° 2021-101, 1er févr. 2021 : JO 2 févr. 2021
Aides à l'embauche
Prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans
Un décret du 30 janvier 2021 prolonge jusqu'au 31 mars 2021 la majoration de l'aide de l'État pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans à temps complet pour les contrats de travail signés jusqu'à cette date.
Par ailleurs, il étend aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 mars 2021 le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC.
- Ces deux aides arrivaient à échéance au 31 janvier 2021.
Source : D. n° 2021-94, 30 janv. 2021 : JO 31 janv. 2021
Cotisations des travailleurs indépendants
Précisions de l'URSSAF sur les réductions forfaitaires des cotisations des indépendants au titre de 2020 et 2021
Dans une actualité du 8 février 2021, l'URSSAF présente les modalités d'application de la nouvelle réduction forfaitaire des cotisations sociales des travailleurs indépendants qui relèvent des secteurs S1, S1 bis et S2.
L'URSSAF rappelle également les conditions d'application du dispositif de réduction des cotisations sociales issu de la troisième loi de finances pour 2020 qui avait été mis en place dans le cadre de la première période d'état d'urgence sanitaire du printemps 2020.
Enfin, l'URSSAF examine les conditions d'éligibilité à ces dispositifs des professionnels ayant débuté ou cessé leur activité au cours de l'année 2020.
Source : URSSAF, Actu. 8 fév. 2021
Télétravail
L'URSSAF assouplit les conditions d'exonération des allocations forfaitaires pour frais de télétravail
Avec le développement du télétravail ces derniers mois, l'URSSAF a assoupli sa position par rapport aux allocations forfaitaires versées aux salariés par l'employeur. En principe, les remboursements de frais accordés aux salariés ne constituent pas une rémunération, et ne sont donc pas assujettis aux cotisations sociales, s'ils sont appuyés de justificatifs. Les remboursements de frais sont alors présumés utilisés conformément à leur objet.
Par exception, l'URSSAF admettait jusqu'à présent d'exonérer les allocations forfaitaires versées aux salariés en télétravail qui engagent des frais, dans la limite globale de 10 € par mois pour un jour de télétravail par semaine. Cette exonération passait à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine…
Dans une actualité du 29 janvier 2021 publiée sur son site internet, l'URSSAF admet désormais que si l'allocation forfaitaire est prévue par un accord collectif (convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe), elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par cet accord, dès lors que l'allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés par le salarié. L'exonération joue alors sans que le salarié n'ait à produire de justificatifs à son employeur.
Lorsque le montant versé par l'employeur dépasse ces limites, l'exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. Dans ce cas, l'URSSAF renvoie à son tableau d'évaluation des frais engagés par le salarié en télétravail publié sur son site.
Source : URSSAF, Actu. 29 janv. 2021
Prévention des risques professionnels
Mise à jour du Protocole national
Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 janvier 2021 pour répondre à la situation épidémique et aux nouvelles préconisations sanitaires.
Sont ainsi intégrées les mesures suivantes :
- Masque barrière. -Les pouvoirs de filtration des masques de catégorie 2 ayant été jugés insuffisants, le Gouvernement renforce les capacités de filtration des masques qui doivent être portés dans les espaces publics. Sont désormais seulement acceptés en entreprise, les masques FFP2 (réservés en priorité aux personnels médicaux), les masques chirurgicaux et les masques « grand public » dont le pouvoir de filtration des particules est supérieur à 90 % (masques de catégorie 1).
- Distanciation sociale. - La distanciation sociale entre deux individus est portée à 2 mètres en l'absence de port du masque. Elle reste fixée à 1 mètre en cas de port du masque. Cette règle s'applique en entreprise, aussi le Protocole adapte les règles de sécurité en fonction des différents lieux de travail (ateliers, vestiaires, véhicules…).
Le Protocole peut être consulté sur le site du Ministère du travail.
Source : Min. Trav., Actu. 29 janv. 2021
Titres restaurant
Nouvelle adaptation des conditions d'utilisation
Compte tenu de la fermeture des hôtels et restaurants en raison de la crise sanitaire, les conditions d'utilisation des tickets-restaurant sont une nouvelle fois adaptées.
Tout d'abord, la date limite de validité des titres-restaurant émis en 2020 est prolongée du 1er mars au 31 août 2021.
En outre, et jusqu'au 31 août 2021, lorsque les tickets restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci, ils peuvent être utilisés :
- les dimanches et jours fériés ;
- dans la limite d'un montant maximum de 38 € par jour (au lieu de 19 € habituellement).
- Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d'application de cette mesure.
Source : D. n° 2021-104, 2 févr. 2021 : JO 3 févr. 2021
Aides aux entreprises
Une nouvelle aide à la numérisation des TPE est créée
Annoncé en novembre 2020, le Gouvernement lance un vaste plan de soutien à la numérisation des petites entreprises, appelé “France Num”. L'ambition affichée est d'accompagner 1 million d'entreprises en 2021 pour un coût estimé à 120 millions d'euros pour l'État.
L'une des mesures phares de ce plan est le versement d'une aide forfaitaire de 500 € aux entreprises qui lancent leur activité en ligne (création d'un site internet, adhésion à une plateforme, acquisition d'un logiciel ou prestation d'accompagnement).
Entreprises concernées. - Les entreprises éligibles sont aussi bien les personnes morales que les personnes physiques résidentes de France :
- dont le chiffre d'affaire ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d'euros,
- qui ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 et ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à compter de cette date (second confinement),
- et qui emploient moins de 11 salariés.
Les hôtels et hébergements similaires sont éligibles même si la fermeture administrative de leur établissement n'a pas été imposée.
Dépenses de numérisation finançables. - Les dépenses éligibles sont de deux types :
- • l'achat ou l'abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l'Union européenne, s'inscrivant dans l'un des thèmes ci-dessous :
- Vente, promotion : Site e-commerce ou promotionnel, contenus, paiement en ligne, place de marché (marketplace), visibilité internet,
- Gestion : Solution de réservation, prise de rendez-vous ; gestion des stocks, des commandes, des livraisons ; logiciel de caisse ; hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ; gestion des clients ;
- Relation clients : Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.
- • et/ou un accompagnement à la numérisation prodiguée par une entreprise référencée sur le téléservice de l'Agence de services et de paiement (ASP) ;
-
La liste des prestataires est accessible sur le site de l'ASP à cette adresse : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/
Les dépenses à ce titre doivent s'élever à au moins 450 € TTC et avoir été exposées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.
Comment bénéficier de l'aide ?. - Une demande doit être déposée en ligne, accompagnée des justificatifs, à l'adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/pre-requis.
La demande doit être adressée :
- pour les factures datées d'avant le 28 janvier 2021, dans un délai de 4 mois à partir du 28 janvier 2021 ;
- pour les factures datées entre le 28 janvier et le 31 mars 2021, dans un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente.
Source : D. n° 2021-69, 27 janv. 2021 : JO 28 janv. 2021 ; A. 27 janv. 2021 : JO 28 janv. 2021 ; MINEFIR, Communiqué de presse, 28 janv. 2021 ; ASP, Actu. 28 janv. 2021
Fonds de solidarité
Modification des conditions d'éligibilité
Un décret du 28 janvier 2021 apporte une nouvelle fois des modifications aux conditions d'éligibilité au Fonds de solidarité prévues par le décret du 30 mars 2020.
Pour les entreprises exerçant leur activité dans l'un des secteurs mentionnés à l'annexe 2 (dits “secteurs 2”), une aide complémentaire pourra être versée, au titre du mois de décembre 2020, à celles perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires. Cette aide couvrira 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Ce dispositif concerne également les entreprises des stations de ski au titre du mois de décembre sous les mêmes conditions et modalités.
La demande de versement pourra être effectuée jusqu'au 31 mars 2021.
-
La liste à jour des entreprises des secteurs 2 peut être consultée sur Legifrance.
S'agissant des discothèques, les demandes d'aide au titre du volet 2 pourront être faites jusqu'au 28 février 2021 (au lieu du 31 janvier 2021).
Source : D. n° 2021-79, 28 janv. 2021 : JO 29 janv. 2021
Immobilier
La fin de la trêve hivernale est reportée
La Ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé sa décision de reporter la fin de la trêve hivernale de 2 mois. Celle-ci s'achèvera donc au 1er juin 2021 (au lieu du 1er avril 2021) afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d'expulsion locative, encore plus fragilisées par le contexte sanitaire actuel. Dans le même temps, il est annoncé que tous les propriétaires bailleurs concernés, qu'ils soient privés ou publics, seront indemnisés.
En sortie de trêve, la Ministre entend prendre des mesures particulières :
- échelonner les expulsions avec concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement ;
- indemniser systématiquement les bailleurs publics ou privés ;
- quand les expulsions ne pourront être empêchées, proposer une solution de relogement ou a minima d'hébergement aux locataires expulsés.
Plus structurellement, la Ministre entend réformer la procédure de prévention des expulsions, pour pouvoir agir plus tôt afin de réaliser les diagnostics sociaux au stade du commandement de payer (et non plus comme aujourd'hui au stade de l'assignation en justice).
Source : Min. logement, Communiqué de presse, 2 fév. 2021
Artistes-auteurs
Ce qui change au 1er janvier 2021 ?
La Sécurité sociale des artistes-auteurs a publié sur son site internet un point sur les principales mesures applicables en 2021 en matière sociale : barèmes sociaux, taux de cotisations, entrée en vigueur du décret relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs.
Elle présente également les taux et modalités de calcul des différentes cotisations qui seront dues au titre de l'année 2021.
Source : Sec. Soc. Artistes-auteurs, Actu. Janv. 2021
Automobile
Guide méthodologique pour la construction de nouveaux projets de garages solidaire
Depuis 2017, la Fondation PSA et l'Avise portent le programme “Mobilité inclusive” qui vise à professionnaliser les garages solidaires. Dans ce cadre, elles ont publié un guide méthodologique présentant la démarche engagée par le dispositif “Fabrique à initiatives” dans cinq territoires pour construire de nouveaux projets de garage solidaire avec les acteurs locaux.
- La mobilité inclusive vise à dépasser les facteurs géographiques, physiques, financiers ou culturels qui limitent les personnes dans leur mobilité. Depuis plusieurs années, des solutions émergent sur les territoires : auto-écoles sociales, plateformes de mobilité et de location solidaire, micro-transport individuel ou collectif, ou encore garages solidaires.
- Les garages solidaires proposent des solutions de mobilité en rendant l'usage de la voiture individuelle plus accessible en termes d'achat et de réparation, afin de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi et en situation de précarité.
Ce guide peut être consulté en ligne sur le site de l'Avise.
Source : Avise, Mobilité inclusive, en ligne sur www.avise.org, Fév. 2021
Architectes
Travaux de rénovation énergétique : quelles aides financières obtenir ?
L'ADEME vient de publier un guide recensant les différentes aides financières dont peuvent bénéficier les particuliers qui procèdent à des travaux de rénovation énergétiques dans des logements :
- MaPrimeRénov'
- Le programme « Habiter Mieux » de l'Anah
- Les aides des fournisseurs d'énergie (dispositif des certificats d'économies d'énergie)
- La TVA à taux réduit
- L'éco-prêt à taux zéro
- Les aides des collectivités locales
- Le chèque énergie
- Le crédit d'impôt pour installer une borne de recharge de véhicule électrique
- L'exonération de la taxe foncière
- L'aide de votre caisse de retraite
- Le dispositif Denormandie
- Les prêts pour améliorer l'habitat
Source : ADEME, Réglementation “Aides financières”, Janv. 2021
Chirurgiens-dentistes / Sages-femmes
Inondations du mois de février 2021
Le début du mois de février a été marqué de forts épisodes pluvieux dans un certain nombre de départements ayant abouti à des inondations. La Caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) prévoit un dispositif d'urgence pour venir en aide à ses cotisants qui ont été touchés par les intempéries.
Pour en bénéficier, il vous faudra déposer une demande d'aide exceptionnelle auprès de la commission d'action sociale en indiquant :
- vos coordonnées, votre numéro d'adhérent ou numéro de sécurité sociale,
- un bref descriptif de votre situation,
- et la nature de vos besoins.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la CARCDSF par téléphone (01.40.55.42.69) et adresser votre demande par courriel à contacts@carcdsf.fr en précisant dans l'objet : Inondations-Fonds d'action sociale.
Source : CARCDSF, Actu. 8 fév. 2021
Paysagistes
Baromètre de l'activité au second semestre 2020
Val'Hor vient de publier le baromètre de l'activité du secteur du paysage pour le second semestre 2020. Le constat est plutôt positif malgré le second confinement de fin d'année. Si le premier semestre a accusé une baisse de 6 % de l'activité, la seconde moitié de l'année 2020 enregistre une progression nette de 3 % (+1 % au 3e trimestre, et +4,5 % au 4e trimestre).
La demande est plus vigoureuse chez les particuliers que chez les professionnels privés. Seule la demande des marchés publics enregistre une baisse.
L'étude de Val'Hor présente le contexte particulier de l'année 2020, l'analyse de l'activité par secteur (création, entretien) et les indicateurs-clés (nombre moyen de devis, prix moyen des commandes, évolution du chiffre d'affaires).
Les prévisions sont plutôt optimistes. Pour les professionnels du secteur, nombreux sont ceux qui déclarent une augmentation de marge (15 %), une hausse des embauches en 2020 (69 %) et des intentions d'embauches en forte hausse également (63%).
Source : Val'Hor, Suivi d'activité des entrepreneurs du paysage - 2ème semestre 2020, 27 janv. 2021
Masseurs-kinésithérapeutes
L'ordre met en place un dispositif d'aide d'urgence pour les kinésithérapeutes remplaçants
Partant du constat que les nombreux dispositifs d'aide mis en œuvre pour soutenir les professionnels libéraux dans le cadre de la crise n'ont que peu bénéficié aux kinésithérapeutes remplaçants, l'Ordre a souhaité étendre son fonds d'entraide spécial Covid aux kinésithérapeutes remplaçants en difficulté financière.
Le dossier à compléter est téléchargeable sur le site de l'Ordre. Une fois complété et assorti des justificatifs demandés, il est à adresser au Conseil départemental de l'ordre soit par email à cdoXX@ordremk.fr, (XX étant votre numéro de département d'inscription) ou par courrier.
Source : Ordre MK, Actu. 12 fév. 2021
Pédicures-podologues
L'Ordre vient en aide aux professionnels victimes des récentes inondations
Suite aux importantes inondations dans la Charente, la Charente-Maritime, le Maine-et-Loire, l'Oise, la Saône-et-Loire, la Seine-et-Marne et la Somme, l'Ordre souhaite venir en aide aux professionnels victimes de ces violentes intempéries et les invite à contacter leur Conseil régional de l'ordre et à en informer la Commission entraide et solidarité du Conseil national par mail (solidarite@cnopp.fr).
Source : ONPP, Actu. 9 fév. 2021
Indices et taux
Taux du livret A au 1er février 2021
Au 1er février 2021, le taux du livret A est maintenu à 0,50 %.
Source : A. 27 janv. 2021, NOR : ECOT2101218A : JO 11 fév. 2021
Chômage - 4e trimestre 2020
Au 4e trimestre 2020, le nombre de chômeurs au sens du BIT atteint 2,4 millions de personnes en France (hors Mayotte), en baisse de 340 000 personnes. Sur le trimestre, le taux de chômage au sens du BIT recule de 1,1 point, à 8,0 % de la population active, après un rebond de 2,0 points le trimestre précédent. Il est quasi stable (-0,1 point) par rapport à son niveau d'avant-crise sanitaire au 4ème trimestre 2019.
Source : INSEE, Inf. rap. 16 fév. 2021
Indice de la production industrielle (IPI) - décembre 2020
En décembre 2020, la production est en baisse dans l'industrie manufacturière (-1,7 % après +0,7 %) pour la première fois depuis avril 2020.
Dans l'ensemble de l'industrie, la production diminue pour le deuxième mois consécutif (-0,8 % après -0,7 %). Par rapport à février (dernier mois avant le début du premier confinement de 2020), la production reste en retrait dans l'industrie manufacturière (-5,7 %), comme dans l'ensemble de l'industrie (-4,9 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 10 fév. 2021
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2021
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
Jeudi 11 mars 2021
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- • Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en février 2021 auprès du service des douanes.
- • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en février 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/
Lundi 15 mars 2021
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en février 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.
Mercredi 31 mars 2021
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mars 2021.
Date variable
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 2021.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mars) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février 2021 ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de février ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de janvier.
- Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février.
- • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en décembre 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
Vendredi 5 mars 2021
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lundi 15 mars 2021
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de février 2021, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de février.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
Samedi 20 mars 2021
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
Jeudi 25 mars 2021
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de février aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Dimanche 28 mars 2021
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de février 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
Date variable
Employeurs non soumis à la DSN
Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).
- Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.
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