INFOGÉA #5 - 15 mars 2021
À la une !

Aide financière du Fonds de solidarité au titre des mois de janvier et février 2021

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Les professionnels peuvent actuellement demander le versement de l'aide financière du Fonds de solidarité au titre des mois de janvier et février 2021. La date limite pour déposer la demande est fixée au 31 mars 2021 pour le mois de janvier, et au 30 avril 2021 pour le mois de février.

Les professionnels doivent se connecter à leur “Espace Particulier” sur le site www.impots.gouv.fr. Depuis leur messagerie sécurisée, rubrique "Écrire", ils pourront formuler leur demande sous le motif “Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19”.

En fonction de leur situation, ils pourront bénéficier d'une aide allant de 1 500 € à 10 000 € par mois (voire 200 000 € dans certains cas). Les conditions et modalités d'indemnisation des entreprises ont été rappelées par la DGFIP dans une note d'information du 15 mars 2021 et sur le site du MINEFIR.

Pour les demandes faites à partir du mois de février, un décret du 9 mars 2021 a prévu plusieurs modifications par rapport à janvier :

  1. ont été ajoutés à la liste des secteurs S1 bis : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration ;
  2. pour les entreprises visées par une interdiction d'accueil au public, une condition supplémentaire est prévue pour bénéficier de l'aide financière du Fonds de solidarité : avoir subi une perte d'au moins 20 % du chiffre d'affaires du mois par rapport au CA de référence ;
    Rappelons que le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités de calcul spécifiques s'appliquent.
  3. pour les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public, il a été décidé de leur faire bénéficier du même dispositif que les entreprises des secteurs S1bis dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires.

Source : MINEFIR, Documentation Covid-19 : soutien aux entreprises, Mise à jour au 15 mars 2021 ; www.impots.gouv.fr, Actu. 15 mars 2021 ; D. n° 2021-256, 9 mars 2021


Infos fiscales

Bénéfices professionnels

Immeuble ©Adrien Olichon - Unsplash Immeuble ©Adrien Olichon - Unsplash

Publication des commentaires administratifs sur le crédit d'impôt pour abandon de loyers

La loi de finances pour 2021 a institué à titre temporaire un crédit d'impôt pour les bailleurs qui abandonnent des loyers aux profit de leurs locataires professionnels dans le contexte de la crise liée à l'épidémie de la Covid-19.

L'Administration vient de publier ses commentaires sur ce nouveau dispositif. Elle fournit plusieurs exemples de calcul du crédit d'impôt et apporte des précisions sur :

  1. les bailleurs pouvant bénéficier du dispositif, et fournit une liste des personnes physiques et morales concernées ;
  2. les entreprises locataires, en indiquant notamment que celles qui ont pratiqué le click & collect durant le mois de novembre sont éligibles au crédit d'impôt ;
  3. la justification, en cas de liens de dépendance entre le bailleur et l'entreprise locataire, des difficultés de trésorerie de l'entreprise locataire ;
  4. la base du crédit d'impôt et la situation des loyers accessoires ;
  5. les obligations déclaratives des bailleurs.

Source : BOFIP, Mise à jour du 25 fév. 2021


Traitements et salaires

Frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail

L'année 2020 a été marquée par un accroissement massif du recours au télétravail à domicile. Les salariés ont été amenés à engager des frais professionnels pour mettre en place cette organisation inédite du travail.

Pour la déclaration des revenus de l'année 2020, le MINEFIR a prévu de faciliter le traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail avec les mesures suivantes :

  1. les allocations versées par les employeurs couvrant des frais de télétravail à domicile qui peuvent prendre la forme d'indemnités, de remboursements forfaitaires ou de remboursements de frais réels, seront toujours exonérées d'impôt sur le revenu pour le salarié ;
  2. les salariés sont invités à vérifier que le revenu imposable pré-identifié sur leur déclaration de revenus ne contient pas de telles indemnités (auquel cas, il faudra les retrancher des salaires imposables) ;
  3. s'agissant des allocations forfaitaires versées par l'employeur, celles-ci sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail à domicile (soit une exonération de 50 € pour un mois de 20 jours télétravaillés). L'allocation forfaitaire pour télétravail sera exonérée dans la limite de 550 € par an ;
  4. Il est précisé que cette exonération ne joue que si l'allocation forfaitaire couvre exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile, à l'exclusion des frais courants généralement nécessités par la profession (notamment les frais de déplacement domicile-travail, et les frais de restauration).
  5. Pour les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, les frais engagés pour les besoins de leur activité professionnelle, lorsque celle-ci a été exercée sous forme de télétravail à domicile, pourront être déduits à hauteur des montants mentionnés au point précédent. Le contribuable garde bien sûr la possibilité de les déduire pour leur montant réel si celui-ci est plus favorable.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n°726, 2 mars 2021


Taxe d'habitation

Inoccupation de la résidence secondaire en raison de l'épidémie de Covid-19

Depuis l'entrée en vigueur du confinement le 17 mars 2020, le droit de propriété des propriétaires de résidences secondaires s'est trouvé considérablement limité en raison des restrictions apportées aux déplacements sur le territoire.

Interrogé sur la possibilité d'accorder une remise exceptionnelle de taxe d'habitation aux propriétaires de résidences secondaires qui n'ont pu disposer de leur bien pendant l'année 2020, le Gouvernement a répondu qu'il n'était pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel en leur faveur.

Il a été rappelé que la réforme de la taxe d'habitation engagée par la loi de finances pour 2020 concerne la suppression de la taxe sur les résidences principales pour l'ensemble des Français d'ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables. Cette réforme constitue un effort considérable d'allègement fiscal pour l'ensemble des contribuables, qu'il n'est pas prévu d'étendre aux résidences secondaires.

Source : Rép. Min. Serre, n°33562, JO AN 16 fév. 2021


Taxes diverses

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Foire aux questions sur la télédéclaration obligatoire de la taxe de 3%

Les personnes morales, qu'elles soient françaises ou étrangères, qui détiennent des immeubles situés en France sont redevables tous les ans d'une taxe de 3 % sur leur valeur vénale (CGI, art. 990 D à 990 G). De nombreux cas d'exonérations sont prévus sous réserve de remplir certaines obligations déclaratives, et en particulier la souscription d'une déclaration n° 2746-SD ou un engagement de la société de communiquer à l'Administration l'identité de ses associés.

À compter du 1er janvier 2021, la souscription par voie électronique de ces déclarations et engagements est rendue obligatoire. Plus aucune déclaration papier ne sera acceptée.

L'Administration vient d'annoncer que la téléprocédure de la taxe sera mise en service le 1er avril 2021 et a publié une foire aux questions sur cette nouvelle obligation sur le site impots.gouv.fr

Source : DGFIP, Actu. 4 mars 2021


ban


Zoom professions libérales

Le simulateur du calcul des frais kilométriques pour 2020 est en ligne sur le site de la DGFIP

La DGFIP vient de mettre à disposition sur son site www.impots.gouv.fr un simulateur pour le calcul des frais kilométriques qui pourront être déduits pour l'année 2020 au titre de l'utilisation d'une automobile ou d'un deux-roues motorisé pour ses déplacements professionnels (Voir INFOGÉA 4/2021).

Ces frais sont déterminés selon un barème mis à jour annuellement par l'Administration en multipliant le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel par un tarif au kilomètre établi en fonction du type de véhicule (thermique, électrique…) et de sa puissance fiscale.

Le simulateur permet à l'utilisateur d'évaluer en quelques clics ses frais kilométriques en renseignant les caractéristiques de son véhicule et le nombre de kilomètres parcourus en 2020.

Source : DGFIP, Simulateur 2020 des frais kilométriques, 15 mars 2021



Infos sociales

Doctrine sociale

Lancement du bulletin officiel de la Sécurité sociale : boss.gouv.fr

Afin de répondre aux attentes des entreprises et des tiers-déclarants, notamment des experts-comptables, la direction de la Sécurité sociale et l'URSSAF inaugurent une base documentaire unique, gratuite et opposable, regroupant l'ensemble de la doctrine administrative applicable en matière de cotisations et contributions sociales.

Le nouveau Bulletin officiel de la Sécurité sociale (“Boss”) est accessible depuis le 8 mars 2021 et remplacera les circulaires et instructions antérieures. Son contenu sera opposable à l'Administration à compter du 1er avril 2021.

La mise en ligne du site boss.gouv.fr s'inscrit dans la logique du renforcement du lien de confiance entre les services publics et leurs usagers.

Les objectifs de ce nouvel outil sont les suivants :

  1. assurer une plus grande sécurité juridique pour les employeurs qui pourront consulter en un lieu unique l'ensemble de la doctrine applicable en matière de cotisations et contributions sociales, sans avoir à rechercher dans de multiples circulaires ;
  2. garantir une meilleure accessibilité et intelligibilité du droit pour les organismes et experts du domaine du recouvrement ;
  3. faciliter la mise à jour en temps réel de la doctrine administrative en cas d'évolution du cadre juridique.

Ce nouveau service vient enrichir la palette d'outils développés récemment par l'URSSAF et l'État pour aider les entreprises dans l'application de la législation :

  1. site www.mon-interessement.urssaf.fr qui guide les entreprises dans la mise en place de leur accord d'intéressement
  2. site www.oups.gouv.fr pour retrouver les erreurs fréquentes à éviter en matière de cotisations sociales

Source : URSSAF, Communiqué de presse, 8 mars 2021


Aides à l'emploi

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Prolongation de l'aide exceptionnelle à l'embauche pour les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation

Pour relancer l'embauche d'alternants, le Gouvernement a lancé le programme “1 jeune, 1 solution”. Il a ainsi été institué un dispositif d'aide exceptionnelle pour les employeurs qui embauchent des apprentis en contrat d'apprentissage, ou des salariés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet et le 28 février 2021. Cette aide se substitue à l'aide unique aux employeurs d'apprentis pour les entreprises éligibles pour la seule première année d'exécution du contrat.

Ce dispositif est reconduit pour les contrats conclus entre le 1er mars et le 31 mars 2021.

L'aide s'élève à 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans et 8 000 € pour un alternant d'au moins 18 ans.

Pour plus d'informations, le site du Ministère du travail publie une fiche développée sur son site internet présentant ses conditions d'attribution et les démarches à effectuer pour en obtenir le versement : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage

Source : D. n° 2021-223 et n° 2021-224, 26 fév. 2021 : JO 27 fév. 2021 ; D. n° n° 2021-224, 26 fév. 2021  : JO 27 fév. 2021


Arrêt de travail

Covid-19 : isolement des travailleurs indépendants à la suite d'un déplacement pour motif impérieux

Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, tout assuré de retour d'un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) doit obligatoirement s'isoler 7 jours minimum à compter du jour de leur retour. Cette obligation s'applique aux salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants, aux professionnels de santé, aux professions libérales, aux artistes-auteurs ainsi qu'aux gérants salariés.

Cette obligation concerne les déplacements :

  1. entre le territoire métropolitain et les pays situés hors espace européen ;
  2. L'espace européen comprend : l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Vatican et la Suisse.
  3. au départ ou à destination des départements et régions d'outre-mer (DROM) et des collectivités d'outre-mer (COM), à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Pour les retours intervenant à compter du 22 février 2021, l'assuré qui se trouve dans l'impossibilité de télétravailler pendant l'ensemble de sa période d'isolement peut bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé au premier jour d'isolement. La demande est effectuée via un nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur le site declare.ameli.fr

Source : Ameli.fr, Actu. 23 fév. 2021


Retraite supplémentaire

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Renforcement de l'information des titulaires de contrats de retraite supplémentaire pour lutter contre le phénomène de déshérence

Afin de lutter contre les situations de déshérence, la loi n°2021-219 adoptée le 26 février dernier renforce l'obligation d'information des titulaires de contrats de retraite supplémentaire, qu'ils aient été souscrits à titre individuel ou collectif.

La loi répond ainsi aux critiques formulées par la Cour des comptes et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui ont relevé un capital non liquidé des assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite de 13,3 milliards d'euros. La déshérence des contrats s'explique souvent, pour les contrats souscrits à titre obligatoire dans les entreprises, par l'absence de données complètes concernant les souscripteurs et leur ignorance de la possession d'un tel contrat. Ces capitaux pourraient être réclamés par les bénéficiaires si l'information leur parvenait.

La nouvelle loi prévoit un droit à l'information relative aux produits d'épargne retraite.

Le GIP Union Retraite se voit confier la mission de recueillir les informations nécessaires auprès des gestionnaires de contrats (assurances, mutuelles, banques, entreprises d'investissement, organismes de retraite professionnelle…) et de notifier aux souscripteurs potentiels de produits d'épargne retraite la constitution éventuelle de droits en leur faveur.

    Ce groupement d'intérêt public regroupe l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions de retraite civiles et militaires.

La loi prévoit également :

  1. la mise en place d'un service en ligne pour donner accès à tout moment à ces informations (via le site www.info-retraite.fr qui fournit déjà le relevé de carrière pour les régimes de retraite de base et complémentaire) ;
  2. la création d'un répertoire consacré à la gestion de ces informations transmises par les gestionnaires ;
  3. l'envoi au GIP Union Retraite, au moins une fois par an, par les établissements de crédit adressent par voie électronique les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'information des souscripteurs.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard 18 mois après la promulgation de la loi.

Enfin, la loi prévoit que tout bénéficiaire quittant l'entreprise doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise, et distingue les actifs disponibles et ceux qui sont affectés à un PERCO ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise. L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'État.

Source : L. n° 2021-219, 26 fév. 2021 : JO 27 fév. 2021



Infos métiers

Artistes-auteurs

Mesures exceptionnelles pour venir en aide aux artistes-auteurs

En raison de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique, des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour les artistes-auteurs. Le site de la Sécurité sociale fait le point sur les différents dispositifs.

    • Fonds de solidarité :
  • pour les artistes-auteurs en bénéfices non commerciaux : la demande de versement de l'aide se fait depuis “l'Espace Particulier” sur le site www.impots.gouv.fr
  • pour les artistes-auteurs en traitements et salaires : la demande se fait grâce à un formulaire spécifique.
    • Mesures sectorielles : Le ministère de la Culture a annoncé dès 2020 une série de mesures sectorielles pour faire face à la crise sanitaire (fonds de soutien et aides d'urgence en faveur de certaines filières). Ont été reconduites les aides suivantes :
    • Réduction des cotisations : l'échéance du 1er trimestre 2021 est reportée à une date ultérieure. L'URSSAF informera les professionnels de la reprise du recouvrement.

Source : Séc. soc. des artistes-auteurs, Actu. 2 mars 2021


Début d'activité : principes du régime, droits et démarches

La Sécurité sociale des artistes-auteurs propose un webinar le 15 avril 2021 à 11h pour les artistes-auteurs qui démarrent leur activité. Une présentation sera faite sur les droits des artistes-auteurs au titre de la protection sociale, les cotisations sociales et les démarches à effectuer pour s'affilier.

L'inscription au webinar se fait en ligne.

Source : Séc. soc. des artistes auteurs


Avocats

Les avocats pourront recevoir leurs clients après 18h

Le Conseil national des barreaux avait décidé d'intervenir volontairement dans le référé liberté contre le décret du 29 octobre 2020 instituant le couvre-feu pour dénoncer l'interdiction qui en résultait pour les clients de se rendre dans un cabinet d'avocat après 18h. Le 3 mars 2021, le juge des référés a suspendu ce décret.

Le Conseil d'Etat considère que l'interdiction de toute dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit et en particulier un avocat au-delà de 18 heures est de nature à rendre difficile voire, dans certains cas, impossible en pratique l'accès à un avocat. Cette interdiction porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Source : CNB, Actu. 3 mars 2021


Infirmiers

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Covid-19 : Cotation et rémunération des infirmiers en centres de vaccination

Avec le déploiement de la vaccination contre la Covid-19, les centres de vaccination sont mis en place progressivement. La vaccination peut y être réalisée par des infirmiers, en présence d'un médecin sur le site. Des professionnels de ville volontaires peuvent participer au fonctionnement de ces centres de vaccination.

Deux modes de rémunération sont possibles dans ce cadre, au choix du praticien :

  1. la rémunération forfaitaire à la vacation recommandée par l'Assurance maladie,
  2. et la rémunération à l'acte via Sesam-Vitale.

Pour en savoir plus, consultez le site de l'Assurance maladie.

Source : Ameli.fr, Actu. 23 fév. 2021


Masseurs-kinésithérapeutes

Confinements locaux et exercice professionnel

Un confinement le week-end a été mis en place dans plusieurs zones du territoire (Alpes-Maritimes, Dunkerque, Pas-de-Calais) face à la recrudescence de cas de Covid-19. Les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence sont interdits les samedis et dimanches entre 6 heures et 18 heures, sous réserve de dérogations limitatives (achats de première nécessité, garde d'enfants, déplacement d'une heure par jour dans un rayon de 5 km autour du domicile,…).

L'Ordre rappelle que dans ce cadre, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent poursuivre leur activité durant le week-end, que ce soit pour recevoir de la clientèle à leur cabinet, ou pour leur rendre visite à leur domicile. La présentation de leur carte professionnelle sera nécessaire en cas de contrôle. Les patients devront quant à eux être en mesure de présenter une attestation de déplacement dérogatoire s'ils se rendent au cabinet.

Source : Ordre MK, Actu. 26 fév. 2021


Médecins

Covid-19 : Point sur les prescriptions des arrêts de travail

Un dispositif d'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics a été créé dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Les démarches et les conditions permettant d'être pris en charge n'obéissent pas aux règles habituelles de l'arrêt de travail. Ces arrêts dérogatoires ouvrent notamment le droit à une prise en charge sans carence et avec maintien de salaire.

L'Assurance maladie fait le point sur son site internet sur :

  1. les cas dans lesquels le médecin doit ou ne doit pas prescrire un arrêt de travail,
  2. les arrêts de travail pour les personnels de santé,
  3. et l'aide à apporter aux patients.

Source : Ameli.fr, Actu. 10 mars 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

Créations d'entreprises - Février 2021

En février 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus rebondit (+3,8 % après -1,0 % en janvier, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en hausse (+5,1 % après -0,4 %) ainsi que, dans une moindre mesure, les créations d'entreprises classiques (+1,3 % après -2,0%).

Source : INSEE, Inf. rap. 12 mars 2021


Emploi salarié - 4e trimestre 2020

Entre fin septembre et fin décembre 2020, l'emploi salarié marque le pas, après une baisse nette au printemps et un rebond à l'été. Il baisse de 0,1 %, soit 20 600 destructions nettes d'emplois, après s'être redressé de 1,7 %, soit 425 600 créations nettes, au troisième trimestre.

La légère baisse sur le trimestre concerne uniquement le secteur privé (-0,1 % soit -28 200 emplois). À l'inverse, l'emploi augmente de nouveau dans la fonction publique (+0,1 % soit +7 600 emplois).

Dans l'ensemble, l'emploi salarié demeure nettement inférieur à son niveau un an auparavant : -1,1 % soit -283 900 emplois. Il se situe ainsi à un niveau comparable à celui de fin 2018. Il s'agit de la première baisse en fin d'année depuis 2012.

Source : INSEE, Inf. rap. 9 mars 2021


ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2021
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Lundi 12 avril 2021

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

    • Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mars 2021 auprès du service des douanes.
    • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mars 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
    Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Jeudi 15 avril 2021

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés

    • en mars 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 € ;
    • au 1er trimestre 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2019 est compris entre 4 000 et 10 000 €
    Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

Samedi 24 avril 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est repportée au jour ouvré suivant.

Entreprises redevables de la TVA

Régularisation annuelle de la TVA déduite sur des biens immobilisés au titre de la variation des “coefficients d'assujettissement” de plus d'un 10e à la hausse ou à la baisse par rapport aux coefficients de référence.

    Le coefficient d'assujettissement correspond au pourcentage d'utilisation d'un bien immobilisé à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction.
    La régularisation annuelle se traduit par un complément de déduction ou par un reversement (CGI, ann. II, art. 207).

Professionnels détenant un appareil récepteur de télévision au 1er janvier 2021

Déclaration et paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) sur la déclaration de TVA du mois de mars

    Les professionnels, quelle que soit leur activité, qui détiennent au 1er janvier de l'année une télévision (ou un dispositif équivalent) sont redevables de la contribution. Ils doivent la calculer eux-mêmes en fonction du nombre de téléviseurs détenus. Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe dépendent du régime d'imposition du professionnel au regard de la TVA :
  1. - professionnels relevant d'un régime réel : déclaration sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 du mois de mars (entre le 15 et le 26 avril 2021 selon la date limite de dépôt de la TVA de l'entreprise) ;
  2. - professionnels relevant du régime simplifié : déclaration sur la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 4 mai 2021 (pour les exercices clos au 31 décembre 2020) ou avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exercice ;
  3. - professionnels non-assujettis à la TVA : déclaration sur le formulaire 3310 A à déposer au plus tard le 26 avril 2021.

Vendredi 30 avril 2021

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'avril 2021.


Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2021.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

    • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 26 avril) :
  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars 2021 ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février.
    Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
    • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars.
    • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

    La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Lundi 5 avril 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Jeudi 15 avril 2021

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

    • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de mars 2021, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
  1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
    • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars.
  1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Mardi 20 avril 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Dimanche 25 avril 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Vendredi 30 avril 2021

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

    • au titre du mois de mars 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
    • au titre du 1er trimestre 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

Date variable

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

    Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.


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