Calendrier de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2020
Comme chaque année, les contribuables s'apprêtent à déclarer auprès de l'Administration fiscale l'ensemble des revenus qu'ils ont réalisés au cours de l'année précédente. Les dates limite de dépôt de la déclaration d'ensemble (n° 2042 et ses annexes) viennent d'être communiquées.
Déclaration en ligne
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021. Il est accessible depuis votre espace “Particulier” sur le site www.impots.gouv.fr.
En fonction de votre département de résidence, la date limite de dépôt de votre déclaration n° 2042 est la suivante :
Département de résidence |
Date limite de la déclaration en ligne |
|---|---|
Départements n° 01 à 19 (zone 1) et non-résidents |
Mercredi 26 mai 2021 à 23h59 |
Départements n° 20 à 54 (zone 2) |
Mardi 1er juin 2021 à 23h59 |
Départements n° 55 à 974/976 (zone 3) |
Mardi 8 juin 2021 à 23h59 |
- Nous vous rappelons que l'Administration a publié une série de questions/réponses au sujet de la déclaration de revenus 2021 : qui doit déclarer ? comment déclarer ? comment corriger une erreur ? Ces FAQ sont accessibles à l'adresse suivante : https://bit.ly/3wRZIQx
Déclaration papier
Depuis 2019, l'ensemble des foyers fiscaux ont l'obligation de déclarer en ligne. Seuls sont autorisés à utiliser une déclaration papier les contribuables qui :
- ne sont pas équipés d'un accès à internet dans leur résidence principale,
- ou ont un accès internet mais ne sont pas en mesure de faire leur déclaration en ligne.
La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au jeudi 20 mai à 23h59 (y compris pour les français résidant à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
Les contribuables qui ont fait un dépôt papier en 2019 ou 2020 recevront chez eux une déclaration papier entre le 6 et le 27 avril selon les délais postaux.
Nouveautés 2021 pour les indépendants
Comme annoncé, à compter de cette année, les revenus professionnels déclarés par les travailleurs indépendants sur leur déclaration d'ensemble des revenus seront aussi pris en compte pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Il ne sera plus nécessaire de déposer une “déclaration sociale des indépendants” (DSI) sur le site net-entreprises.fr.
Un volet “social” spécifique fait son apparition sur la déclaration des revenus n° 2042, et les éléments renseignés seront automatiquement transmis à l'URSSAF qui pourra procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles pour 2021 et à la régularisation sur des cotisations définitives de 2020.
Sont visés par cette mesure de simplification les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Restent toujours tenus de déposer une DSI en 2021 :
- les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
- les artistes-auteurs relevant de la Maison des artistes ou de l'AGESSA ;
- les personnes relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
- et les marins pêcheurs et marins du commerce.
La date limite de dépôt de la DSI est fixée cette année au 8 juin.
On notera qu'en 2022, la DSI sera supprimée pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).
Source : MINEFIR, Dossier de presse, 8 avr. 2021 ; Bercy Infos, Actu. 8 avr. 2021
TVA
Les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral ne sont pas exonérés de TVA
Titulaires d'un diplôme d'État, les éducateurs spécialisés accompagnent, dans une démarche éducative et sociale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion. Ces personnes exercent leur profession principalement pour des organismes publics ou privés en tant que salariés, mais peuvent également choisir d'exercer leur profession à titre libéral.
Interrogée sur les règles de TVA applicables aux prestations réalisées par les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral, l'Administration fiscale a précisé qu'aucune disposition ne permet de les exonérer de la TVA.
En effet, une exonération est prévue en faveur des prestations de soins dispensées aux personnes rendues par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (CGI, art. 261, 4-1°). Cette exonération est réservée aux seules prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé (CJUE 20-11-2003 aff. 212/01 et 307/01). Au cas particulier, les prestations réalisées par les éducateurs spécialisés s'inscrivent dans le cadre de l'aide sociale et ne peuvent être qualifiées de prestations de soins à la personne.
Par ailleurs, dès lors qu'ils exercent à titre libéral, les éducateurs spécialisés ne peuvent pas plus se prévaloir de l'exonération de la TVA en faveur des organismes d'utilité générale (CGI, art. 261, 7-1°-b) qui vise les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des organismes sans but lucratif qui présentent notamment un caractère social et dont la gestion est désintéressée.
L'Administration conclut toutefois que les prestations fournies par les éducateurs spécialisés exerçant leur activité au domicile des personnes handicapées dans les conditions fixées par l'article L. 7232-1 du code du travail, sont néanmoins susceptibles de bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA (CGI, art. 278-0 bis, D) au titre des prestations d'aide à la personne mentionnées au I de l'article 86 de l'annexe III au même code.
En outre, les éducateurs spécialisés bénéficient également de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI (montant fixé à 34 400 € HT en 2021).
Source : Rép. Min. Grandjean, n° 26030, JO AN 16 fév. 2020
Travailleurs frontaliers
Nouvelle prorogation des accords avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse
En raison des consignes sanitaires et des confinements successifs, les travailleurs frontaliers ont passé une grande partie de leur temps en télétravail depuis le début de la crise sanitaire. Pour qu'ils continuent à bénéficier de régimes fiscaux dérogatoires, la France a négocié avec les pays frontaliers des accords amiables : l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse (mais pas l'Espagne).
En dernier lieu, ces accords amiables devaient s'appliquer jusqu'au 31 mars 2021.
Ils viennent d'être reconduits jusqu'au 30 juin 2021.
Source : www.impots.gouv.fr, Rubrique “Conventions internationales, Accords des 9 et 11 mars 2021
Contrôle fiscal
Manquement délibéré en cas de non-report d'une plus-value professionnelle sur la déclaration d'ensemble des revenus
Le Conseil d'État retient le caractère délibéré du manquement commis par un agent d'assurances qui avait omis de reporter sur sa déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 une plus-value professionnelle qu'il avait pourtant déclarée sur sa déclaration fiscale professionnelle n° 2035.
En l'espèce, l'agent d'assurances avait déclaré, en tant que bénéfices non commerciaux, une plus-value de plus de 400 000 € sur sa déclaration fiscale professionnelle sans la reporter sur sa déclaration d'ensemble. L'impôt correspondant à la plus-value n'avait donc pas été liquidé sur son avis d'imposition. Suite à un contrôle sur pièces, l'Administration lui avait notifié un rappel d'impôt sur le revenu, assorti d'une majoration de 40 % (et non de 10 %).
Le caractère délibéré de cette omission, justifiant l'application d'une pénalité majorée, résultait de plusieurs éléments :
- l'intéressé avait été informé de son obligation de report par les mentions figurant sur la première déclaration déposée,
- ses revenus de l'année en cause étaient, du fait de cette plus-value, trois fois supérieurs à ceux des années précédentes,
- l'agent d'assurances était un professionnel avisé,
- et, au surplus, il n'avait pas déposé de déclaration rectificative, y compris après notification de son avis d'imposition.
Le Conseil d'État rappelle que pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'Administration doit apporter la preuve que l'intention de l'intéressé était bien d'éluder l'impôt en se plaçant au moment de l'établissement de la déclaration fiscale servant à la liquidation de l'impôt (et non postérieurement). Il n'a pourtant pas cassé la décision de la Cour d'appel qui se fondait sur des événements postérieurs jugés superflus vu les motifs déjà relevés.
Source : CE, 8 mars 2021, n° 434803
Paiement des impôts
Covid-19 : Prolongation et extension des plans de règlement des dettes fiscales
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la crise économique liée à la pandémie, des plans de règlement “spécifiques Covid-19” ont été créés afin d'échelonner le paiement des impôts dus sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de l'entreprise.
Les impôts pouvant faire l'objet d'un plan de règlement sont notamment :
- la TVA
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- le prélèvement à la source
- l'impôt sur les sociétés
- la taxe foncière des entreprises propriétaires
- l'impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels
Ces plans de règlement s'adressent aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires.
Initialement prévus pour échelonner le paiement des impôts dus entre le 1er mars 2020 et le 30 mai 2020, un décret du 25 mars 2021 a étendu leur application aux impôts dus jusqu'au 31 décembre 2020, à condition d'en faire la demande avant le 30 juin 2021.
La demande doit être faite à l'aide d'un formulaire de demande de plan de règlement “spécifique Covid-19” disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises de rattachement.
Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 1er avr. 2021 ; D. n° 2021-315 du 25 mars 2021 : JO 26 mars 2021 ; A. 26 mars 021 : JO 31 mars 2021
Impôt sur la fortune
Le simulateur 2021 de l'IFI est en ligne
L'Administration fiscale vient de mettre en ligne sur son site internet le simulateur pour l'année 2021 de l'impôt sur la fortune immobilière. Il est accessible à l'adresse suivante : https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/ifi/2021/calcul_ifi/index.htm
Il permet de déterminer l'IFI théorique et l'IFI final selon le barème en vigueur et après application de la décote.
Source : www.impots.gouv.fr
Aides à l'embauche
Prolongation jusqu'au 30 juin 2021 des aides exceptionnelles à l'embauche des jeunes
Créées par le Plan de relance, les aides exceptionnelles en faveur des entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans, y compris en emploi franc, d'un apprenti ou d'un salarié en contrat de professionnalisation sont une nouvelle fois prolongées.
- Pour un rappel des conditions et modalités de versement de ces aides, V. https://bit.ly/2QwG1wH
Un décret du 31 mars 2021 prolonge :
- de deux mois la majoration de l'aide de l'État pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu'au 31 mai 2021 ;
- l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans jusqu'au 31 mai 2021 et adapte le plafond de rémunération éligible à 1,6 SMIC ;
- pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021, la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, ainsi que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.
Le décret précise enfin qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
Source : D. n° 2021-363, 31 mars 2021 : JO 1er avr. 2021
Charges sociales sur salaires
De nouvelles mesures exceptionnelles pour les échéances des 6 et 15 avril
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, les mesures exceptionnelles de report de paiement des cotisations sur salaires sont reconduites en avril.
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
L'URSSAF précise que les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
Pour bénéficier du report de paiement, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'URSSAF sous 48h, la demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Un plan d'apurement des dettes pouvant aller jusqu'à 36 mois sera ultérieurement proposé par l'URSSAF (V. plus loin “Paiement des cotisations sociales”).
Source : URSSAF, Actu. 30 mars 2021
Indemnités journalières
Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d'enfant ?
Le Gouvernement a annoncé la fermeture de l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter du 6 avril 2021 et la fixation des vacances de Pâques pour l'ensemble du territoire du 12 au 26 avril (toutes zones confondues). Dans ce contexte, des mesures dérogatoires d'indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant ont été mises en place.
En cas d'impossibilité de télétravailler, les parents devant garder leur enfant dont la classe ou l'établissement d'accueil est fermé ou identifié comme « cas contact » peuvent, selon leur statut professionnel, être placés :
- en arrêt de travail (travailleurs indépendants),
- ou en activité partielle (salariés).
Ces mesures concernent les parents (ou détenteurs de l'autorité parentale) d'enfant de moins de 16 ans ou d'enfant en situation de handicap sans limite d'âge.
Les travailleurs non salariés peuvent être placés en arrêt de travail dérogatoire
Un seul des deux parents peut à ce titre bénéficier d'indemnités journalières dérogatoires. L'arrêt peut être fractionné et partagé entre les 2 parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant.
Le téléservice declare.ameli.fr permet aux catégories professionnelles suivantes de déclarer elles-mêmes leur arrêt de travail :
- professions libérales
- artisans-commerçants
- professionnels de santé
- artistes-auteurs
- stagiaires de la formation professionnelle
- gérants salariés
- contractuels de droit public
- fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet de moins de 28 heures
- Le téléservice declare.ameli.fr permet également aux employeurs publics, aux organismes de formation ainsi qu'aux particuliers employeurs de déclarer l'arrêt de leur employé, stagiaire de la formation professionnelle, assistante maternelle ou garde d'enfant à domicile.
Les justificatifs de fermeture de classe ou d'établissement devront être conservés en cas de contrôle par l'Assurance Maladie.
Les salariés de droit privé peuvent être placés en activité partielle
Pour être placé en activité partielle, le salarié doit remettre à son employeur :
- une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l'activité partielle au motif de la garde d'enfant pour les jours concernés ;
- un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement/classe/section selon les cas, fourni par l'établissement scolaire ou à défaut par la municipalité (sauf pour la période du 6 au 26 avril qui est une période de confinement national) ;
- ou un document de l'Assurance Maladie attestant que l'enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d'isolement.
L'employeur procèdera alors à la déclaration d'activité partielle.
Source : Ameli.fr, Actu. 2 avr. 2021
Télétravail
Un renforcement des contrôles de l'inspection du travail sur l'effectivité du télétravail
Elisabeth Borne, Ministre du Travail, a demandé à l'inspection du travail de renforcer ses contrôles sur l'effectivité du télétravail en entreprise et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail à travers des actions d'information et d'accompagnement.
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 8 avril 2021 pour répondre à la situation épidémique.
De même, la documentation relative au Télétravail a été mise à jour sur le site du Ministère.
Source : Min. Trav., Communiqué de presse, 26 mars 2021
Paiement des cotisations sociales
Covid-19 : Précisions sur les plans d'apurement et les remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales
Des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales ont été mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (L. n° 2020-935, 30 juil. 2020, art. 65).
Un décret du 25 mars (entré en vigueur le 27) fixe les conditions auxquelles l'URSSAF (ou la CGSS) peut proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures, et les modalités de conclusion de ces plans.
Ces plans d'apurement pourront inclure les cotisations et contributions sociales dues au 31 décembre 2020, et celles dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire (fixé à ce jour au 1er juin 2021) si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes sociaux.
Les plans pourront prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois (sauf exceptions). Les caractéristiques du plan proposé aux employeurs par les organismes de sécurité sociale (durée, montant des échéances) seront déterminées en fonction de l'importance de la dette et du nombre d'échéances déclaratives et de paiement intégralement reportées.
Pourront être acceptées des demandes de remise partielle de dettes formulées :
- par les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui n'ont pas bénéficié des dispositifs d'exonération sectorielle et d'aide au paiement, pour les cotisations patronales dues au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ;
- et par les travailleurs indépendants (non micro-entrepreneurs) ne bénéficiant pas du dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale accordé au titre de l'année 2020.
Les remises partielles seront accordées en fonction de la baisse du chiffre d'affaires du demandeur et sur justification des difficultés économiques le mettant dans l'impossibilité de faire face aux échéances du plan d'apurement conclu.
Source : D. n° 2021-316 du 25 mars 2021 : JO 26 mars 2021
Aides aux entreprises
L'aide à la numérisation des TPE est élargie à toutes les TPE et prolongée jusqu'au 30 juin 2021
Le dispositif d'aide à la numérisation des TPE (V. INFOGÉA 3/2021) initié en janvier 2021, permet la mise en place d'une aide numérique de 500 € destinée aux TPE fermées administrativement lors du second confinement et aux hôtels, pour les aider à couvrir leurs coûts de numérisation.
Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance vient d'annoncer qu'il sera élargi à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit le secteur d'activité.
Par ailleurs, ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 mars, est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Cette aide, qui intervient dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux, a déjà été sollicitée par 27 000 entreprises.
Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 12 avr. 2021
Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus
Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les 35 000 commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers dans les secteurs de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie.
Les commerces de ces secteurs (qu'ils soient fermés ou non) ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l'an passé et n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.
Afin d'y remédier, une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020 sera versée. Le montant de l'aide étant en moyenne de 7 600 € pour cette période, la nouvelle aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.
- Pour les entreprises réalisant plus 1 M€ de chiffres d'affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes. Ce dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.
Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 31 mars 2021
Auteurs
Lancement du “Plan auteurs 2021-2022”
Le 12 avril 2021, le Ministère de la Culture a publié le dossier de presse du “Plan Auteurs 2021-2022” précisant les 15 nouvelles mesures qui seront déployées au profit de la profession.
Quatre grandes mesures de sauvegarde du tissu créatif seront mises en œuvre au premier semestre 2021. Elles ont essentiellement vocation à accompagner les auteurs pendant la crise, à corriger certaines insuffisances administratives et à mieux identifier la population des auteurs dans leur ensemble.
Ensuite, onze mesures seront appliquées jusqu'à la fin du quinquennat pour revaloriser durablement la place des auteurs dans les différents secteurs de la création. Ces mesures ont vocation à améliorer le soutien apporté aux auteurs tout au long de leur parcours artistique, à renforcer l'équilibre des relations contractuelles avec les structures qui assurent la diffusion de leurs œuvres et à recomposer la gouvernance de l'organisme de gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Source : Min. Culture, Dossier de presse, 12 avr. 2021
Automobile
Mécanique-carrosserie : la baisse de l'activité ralentit en février 2021
Selon le baromètre d'activité CNPA-Solware, avec une variation globale sur les deux premiers mois de l'année de -8,6 % par rapport aux -12,8 % constatés en janvier, la baisse d'activité a ralenti en février.
Sur les deux premiers mois de l'année, l'activité mécanique ressort à -6,1 % tandis que l'activité carrosserie ralentit sa chute à -20,9 %.
Le chiffre d'affaires de la main d'œuvre en carrosserie accuse encore une baisse de -29,0 % qui traduit également un ralentissement de la détérioration si l'on se réfère à janvier (-34,0 %). La facturation de la main d'œuvre en mécanique est au cumul des deux mois en baisse de -8,0 %.
Source : cnpa.fr, Baromètre 30 mars 2021
Auxiliaires médicaux
Sécurisation des échanges entre la CARPIMKO et ses adhérents
La CARPIMKO vient d'annoncer que les principaux documents ne seront plus envoyés par voie postale mais seront désormais uniquement disponibles dans l'espace personnel de l'adhérent, à commencer par :
- l'appel de cotisation 2021 sur les revenus 2020 pour les actifs cotisants
- les bordereaux de paiements mensuels et les attestations fiscales annuelles pour les retraités et bénéficiaires du Régime Invalidité Décès.
Chaque dépôt de nouveau document dans l'espace personnel sera notifié à l'adhérent par email.
Les cotisants n'ayant pas encore d'espace personnel sur le site de la CARPIMKO recevront par exception encore cette année leur appel de cotisation sous format papier par voie postale.
Source : CARPIMKO, Actu. 8 avr. 2021
Bâtiment
De nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle pour certains agents chimiques
Un décret du 12 avril 2021 transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la Directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
Source : D. n° 2021-434, 12 avr. 2021 : JO 14 avr. 2021
Médecins
Vaccination Covid-19 : rémunération forfaitaire à la vacation des médecins en centres de vaccination
La vaccination en centre de vaccination peut être réalisée par des médecins et des infirmiers. D'autres professionnels de ville volontaires peuvent aussi participer au fonctionnement de ces centres de vaccination.
Depuis le 15 avril 2021, le seul mode de rémunération des médecins est la rémunération forfaitaire à la vacation. Ce choix a été retenu pour plus de simplicité et au regard d'actes qui ne sont pas traduits dans la NGAP (aide au remplissage du questionnaire vaccinal, coordination avec le médecin présent sur site…).
Cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de 420 € la demi-journée ou 105 € de l'heure en cas de présence inférieure à 4h (chaque heure entamée étant due). Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 460 € la demi-journée (ou 115 € de l'heure si présence de moins de 4 h).
Source : Ass. Maladie, Actu. 15 avr. 2021
Métiers de bouche
Dossier technique sur la conserverie artisanale
Véritable tendance de consommation, la France est le premier pays producteur européen de conserves.
En 2019, la conserverie artisanale représentait en France, 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires. 99,7% des foyers achètent des conserves. 64% des produits alimentaires consommés en conserve sont des légumes suivis par les plats cuisinés et le poisson.
Artisans Gourmands propose sur son site internet un dossier technique présentant notamment :
- un guide de bonnes pratiques d'hygiène pour l'activité de conserveur ;
- un état de la réglementation sur l'étiquetage obligatoire et sur la détermination de la durée de vie des produits alimentaires.
Source : Artisans Gourmands, Actu. 5 mars 2021
Métiers de la mode
Aide au développement du contenu numérique et durable des marques de mode
Le ministère de la Culture a lancé la 4e édition de son appel à projets dédié aux jeunes marques de mode avec son “aide au développement du contenu numérique et durable des marques de mode”. Dans le contexte du plan de relance, un volet supplémentaire, consacré aux entreprises et aux professionnels des métiers d'art de la mode (façonniers, sous-traitants…) sera lancé au printemps.
L'appel à projets s'adresse aux jeunes marques de mode ayant déjà réalisé au moins une collection, et qui souhaitent développer du contenu numérique pour promouvoir leur image de marque et/ou déployer une stratégie de marque résolument orientée en faveur du développement durable. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 14 mai 2021.
Les lauréats bénéficieront d'une subvention représentant 80 % maximum du CA HT prévisionnel de l'année 2021, plafonnée à 20 000 €.
Pour plus d'informations, consultez le site du Ministère de la Culture et la fiche descriptive de l'appel à projet sur le site Aides-entreprises.fr.
Source : Aides-entreprises.fr, Actu. 26 mars 2021
Pharmaciens
Vaccination en centre de vaccination : quelle rémunération pour le pharmacien ?
Afin d'intensifier la vaccination de la population contre la Covid-19, les pharmaciens sont autorisés à vacciner les patients au sein des centres de vaccination déployés sur l'ensemble du territoire. Depuis le 15 avril 2021, il existe un unique mode de rémunération : la rémunération forfaitaire à la vacation.
Le pharmacien ne facture pas les actes réalisés. Il renseigne les dates et les heures de ses vacations sur un bordereau spécifique (XLS) et l'adresse à l'Assurance Maladie. Cette vacation forfaitaire est rémunérée de la manière suivante :
- 280 € la demi-journée (hors samedi après-midi, dimanche et jours férié) et 70 € de l'heure si le pharmacien est présent pendant moins de 4h (chaque heure entamée étant due) ;
- 300 € la demi-journée les samedi après-midi, dimanche et jours fériés et 75 € de l'heure s'il est présent pendant moins de 4h.
La rémunération à la vacation est possible quel que soit le nombre de personnes prises en charge. La vacation s'entend “tout compris”, aussi aucune facturation à l'acte (INJ), ni majoration ne peut être réalisée en plus.
Source : Ass. Maladie, Actu. 15 avr. 2021
Professionnels de santé
Zones de montagne : réactivation du téléservice d'indemnisation en cas de baisse d'activité
La fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski a entraîné une baisse de la fréquentation touristique et par conséquent de l'activité des professionnels de santé installés dans les zones de montagne.
Le Gouvernement a décidé de réactiver le dispositif exceptionnel d'accompagnement économique pour tous les professionnels de santé libéraux confrontés à cette situation pour la période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021. Ce dispositif vise à permettre aux professionnels de faire face à leurs charges fixes professionnelles et faciliter la reprise de leur activité.
Depuis le 22 mars 2021, les professionnels de santé libéraux concernés pourront faire une demande d'indemnisation en se connectant à Amelipro pour bénéficier d'avances mensuelles au titre des mois de décembre, janvier et février. Une nouvelle demande peut être formulée à la fin de chaque mois pendant la durée de la crise, et au plus tard avant la fin du mois de juillet 2021.
Pour plus d'informations, consultez le site de l'Assurance Maladie.
Source : Ass. Maladie, Actu. 24 mars 2021
Indices et taux
Indice de référence des loyers (IRL) - 1er trimestre 2021
Au premier trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 130,69. Sur un an, il augmente de 0,09 %, après +0,20 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2021
Index construction - Janvier 2021
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2021 sont publiés par l'INSEE.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2021
Indice des prix à la consommation (IPC) - Mars 2021
En mars 2021, les prix à la consommation augmentent de 0,6 % sur un mois et de 1,1 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2021
Taux de l'usure au 1er avril 2021
Les taux de l'usure applicables à compter du 1er avril 2021 ont été publiés. Ils ont été établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 1er trimestre de l'année 2021.
Ces nouveaux taux peuvent être consultés en ligne sur le site de Légifrance.
Source : Avis n°ECOT2109257V, 26 mars 2021 : JO 26 mars 2021
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MAI 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
Mardi 4 mai 2021
Professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Déclaration des résultats n° 2031 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt) pour les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2020).
- Toutes les entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel (normal ou simplifié) d'imposition de leurs résultats ont l'obligation de télédéclarer selon la procédure TDFC, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
- L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 19 mai 2021.
Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC)
Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt).
- Tous les titulaires de BNC imposés selon le régime de la déclaration contrôlée ont l'obligation de télédéclarer leurs résultats selon la procédure TDFC.
- L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 19 mai 2021.
Sociétés civiles de moyens (SCM)
Déclaration du résultat de l'année 2020 sur l'imprimé n° 2036
- L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats sur impots.gouv.fr via la procédure EFI-RP ou par transmission de fichiers EDI-TDFC. La date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 19 mai 2021.
Sociétés civiles immobilières (SCI)
Date limite de souscription des déclarations n° 2071 et 2072 pour les résultats de l'année 2020.
- Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures, soit jusqu'au 19 mai 2021.
Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- • Déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée produite en 2020 et des effectifs salariés.
- Les professionnels dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et ont l'obligation de télédéclarer une déclaration n° 1330-CVAE (CGI, art. 1649 quater B quater, V).
- L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, délai qui bénéficie également à la déclaration n° 1330-CVAE. La date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 19 mai 2021.
- • Déclaration n° 1329-DEF pour la liquidation et la régularisation de la CVAE 2020.
- Attention : le délai supplémentaire de 15 jours dont bénéficie la déclaration n° 1330-CVAE ne s'applique pas à la déclaration n° 1329-DEF.
Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER
Déclaration n° 1447-M de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1er janvier 2020 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :
- • en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ;
- • qui souhaitent demander le bénéfice d'une exonération ;
- • de location d'immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.
Entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA
Redevables BIC, IS ou BNC relevant du régime simplifié d'imposition : déclaration de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E
Professionnels locataires de locaux commerciaux ou de locaux professionnels au 1er janvier 2021 (DECLOYER)
Télétransmission de la déclaration Decloyer
-
L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux entreprises qui ont recours aux téléprocédures. Elles ont donc jusqu'au 19 mai pour télétransmettre leur déclaration Decloyer.
Personnes ayant versé en 2020 des commissions, courtages, honoraires, ristournes, vacations
Déclaration sur l'imprimé DAS2 des commissions, honoraires, vacations, courtages versés en 2020 par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2020.
- Seules les sommes versées qui excèdent 1 200 € par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration. Les entreprises ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2020 ou en janvier 2021 doivent en outre déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés.
- Par tolérance, la déclaration pourra être déposée en même temps que la déclaration de résultats professionnels, soit au plus tard le 19 mai 2020, lorsqu'elle n'a pas été déposée via la déclaration sociale nominative (« DSN »).
Samedi 15 mai 2021
- Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'Administration fiscale accorde un délai au premier jour ouvré suivant.
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- • Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en avril 2021 auprès du service des douanes.
- • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en avril 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/
- Attention : la DEB et la DES d'avril doivent être déposées au plus tard le samedi 15 mai. La Douane n'accorde pas de délai supplémentaire lorsque l'échéance tombe un samedi.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.
Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Redevables souhaitant diminuer le montant de leur acompte de CFE : déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition.
- La CFE donne lieu au versement d'un acompte (au plus tard le 15 juin) lorsque la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et que le professionnel n'est pas mensualisé. Il peut, sous sa responsabilité, diminuer le montant de l'acompte :
- - s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à 2020 ;
- - ou s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année (CGI, art. 1478, I). Le professionnel peut également réduire le montant de son acompte s'il a formulé une demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année précédente.
Personnes morales détenant des immeubles en France
Déclaration n° 2746-SD à souscrire en ligne depuis l'espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, et paiement de la taxe annuelle de 3 % (CGI, art. 990 D, V. INFOGEA 5/2021).
Jeudi 20 mai 2021
Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu
Date limite pour les contribuables qui déposent une déclaration papier pour leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2020 (n° 2042 et ses annexes).
Mercredi 26 mai 2021
Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu
Date limite pour les contribuables de la zone 1 (départements n° 01 à 19) et les non-résidents qui déposent une déclaration en ligne pour leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2020 (n° 2042 et ses annexes).
Lundi 31 mai 2021
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai 2021.
Date variable
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2021.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- - Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mai) :
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril 2021 ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'avril ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars. Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- - Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril.
- - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois d'avril de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
Mercredi 5 mai 2021
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Samedi 15 mai 2021
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois d'avril 2021, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'avril.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
Jeudi 20 mai 2021
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
Mardi 25 mai 2021
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'avril aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Lundi 31 mai 2021
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'avril 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs non soumis à la DSN
Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).
- Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.
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