Fonds de solidarité : le formulaire de demande d'aide pour avril 2021 est en ligne
Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19 peuvent bénéficier d'aides versées par le Fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d'affaires subies. La demande doit être formulée sur le site impots.gouv.fr depuis votre espace personnel.
Le formulaire de demande d'aide au titre du mois d'avril est en ligne depuis le 7 mai 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 2021.
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Pour plus d'informations sur le Fonds de solidarité, consultez le site du MINEFIR.
Source : D. n° 2021-553, 5 mai 2021 : JO 6 mai 2021
TVA
Covid-19 : L'Administration précise l'application temporaire du taux 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage
A titre temporaire, la loi de finances pour 2021 a prévu l'application d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19. L'Administration vient de commenter ce nouveau dispositif en précisant quels produits et prestations de service étroitement liées aux livraisons portant sur les vaccins et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la Covid-19 sont visés.
Elle confirme également que les entreprises qui auraient facturé la TVA à un taux supérieur à 0 % pour les opérations réalisées entre le 15 octobre et le 31 décembre 2020 ont la possibilité de la régulariser.
Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-55, 21 avr. 2021
Exonération temporaire des importations de matériels sanitaires
Au début de la crise sanitaire, la Commission européenne avait autorisé une franchise de droits à l'importation et une exonération de TVA pour les opérations portant sur des marchandises nécessaires à la lutte contre la Covid-19 entre le 30 janvier 2020 et le 31 juillet 2020. Cette exonération vient d'être prolongée une troisième fois pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021.
Rappelons que les bénéficiaires de cette mesure sont exclusivement :
- les organisations publiques, y compris les organismes d'État, des entités publiques et d'autres entités régies par le droit public ;
- les organisations agréées par la DGDDI. Il s'agit, d'une part, des organismes à caractère charitable ou philanthropique régulièrement constitués, conformément à la loi du 1er juillet 1901 agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée (cf. art. 261-7-1°-d CGI). Il s'agit, d'autre part, des fondations reconnues d'utilité publique régulièrement constituées, conformément à la loi ;
- les organisations d'aide humanitaire amenées à intervenir sur le territoire sous couvert d'une autorisation des autorités françaises.
Source : Comm. UE, Décision 2021/660, 19 avr. 2021 : JOUE L 140, 23 avr. 2021 ; DGDDI, note aux opérateurs, 26 avr. 2021 ; DGDDI, Covid-19 : Importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire
Traitements et salaires
Frais professionnels : précisions de l'administration sur les frais de télétravail
En raison de la crise sanitaire, les salariés ont eu massivement recours au télétravail en 2020. Nombreux sont ceux qui ont dû engager des frais pour être en mesure de travailler à leur domicile :
- frais de communication (abonnement, souscription à une offre internet...) ;
- frais de fournitures et d'imprimés (dépenses de cartouches d'encre, de ramettes de papier) ;
- achat de mobilier et matériel informatique pour les besoins de votre activité professionnelle.
Les employeurs ont pu verser à leurs salariés des allocations destinées à couvrir ces frais.
Afin de leur permettre d'établir leur déclaration de revenus 2021, l'Administration apporte des précisions :
- sur les modalités de déduction de ces frais selon que les salariés pratiquent la déduction de leurs frais réels, ou la déduction forfaitaire de 10 %,
- et sur le traitement fiscal des allocations éventuellement perçues de la part de l'employeur qui peuvent être exonérées d'impôt.
Des infographies permettent de synthétiser les différentes situations.
Revalorisation de la limite d'exonération des tickets-restaurants
La contribution de l'employeur au financement des tickets-restaurants est exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié si deux conditions sont respectées :
- la part de l'employeur est comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
- la contribution de l'employeur n'excède pas un plafond revalorisé tous les ans (CGI, art. 81, 19°).
Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration a publié le plafond qui s'appliquera pour toute l'année 2021 et qui s'établit à 5,55 € par titre restaurant (comme en 2020).
Autrement dit, pour qu'un salarié bénéficie de l'exonération fiscale et sociale en 2021, la valeur faciale du titre-restaurant doit être comprise entre 9,25 € et 11,10 €.
Source : BOI-BAREME-000035, §50, 4 mai 2021
Limite d'exonération des allocations pour frais professionnels
Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration a mis à jour les plafonds applicables en 2021 aux allocations forfaitaires pour frais professionnels servies aux salariés au titre des dépenses supplémentaires de repas et des indemnités de grand déplacement.
Source : BOI-BAREME-000035, §10 à 40, 4 mai 2021
Activité partielle
Covid-19 : Maintien des taux d'indemnisation pour le mois de mai 2021
Compte tenu du troisième confinement et de la sortie prolongée de la crise sanitaire, les taux d'indemnisation au titre de l'activité partielle des salariés sont maintenus en mai 2021. Leur baisse qui devait intervenir à compter du 1er mars 2021 interviendra en principe au 1er juin 2021.
Indemnité d'activité partielle versée aux salariés. - L'activité partielle est indemnisée sur la base d'un taux horaire qui devait être réduit à 60 % de la rémunération antérieure brute à compter du mois de mai 2021. Il sera finalement maintenu à 70 %, et ne sera abaissé à 60 % qu'à compter du 1er juin 2021.
Allocation d'activité partielle remboursée à l'employeur. - Au mois de mai 2021, le taux de l'allocation partielle de droit commun versée aux employeurs reste fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC.
A compter du 1er juin 2021, ce taux sera réduit à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié. Le montant minimum passera à 7,30 € à compter de cette date.
Pour plus d'informations sur ce dispositif, consultez le site du Ministère du travail.
Source : D. n° 2021-508 et n° 2021-509, 28 avr. 2021 : JO 29 avr. 2021
Paiement des cotisations
Covid-19 : Suspension des échéances du mois de mai pour certains travailleurs indépendants
L'URSSAF annonce une nouvelle fois que les prélèvements des échéances du mois de mai 2021 seront suspendus pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
- les travailleurs indépendants relevant d'un secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
- les travailleurs indépendants relevant d'un secteur dit S1bis, dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
Aucune démarche n'est à engager et aucune majoration de retard ou pénalité ne sera appliquée.
Source : URSSAF, Actu. 28 avr. 2021
Covid-19 : Report possible des échéances des 5 et 17 mai pour les employeurs
L'URSSAF annonce une nouvelle fois la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au mois de mai 2021 pour les employeurs en difficulté.
Ainsi, ceux qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 17 mai 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Source : URSSAF, Actu. 28 avr. 2021
Zoom professions libérales
DS PAMC : campagne 2021
Dans son dernier Flash Info, l'URSSAF présente en détail la nouvelle campagne de déclaration “DS-PAMC” que les professionnels de santé doivent déposer avant le 8 juin prochain et qui comporte leurs revenus professionnels réalisés en 2020. Cette déclaration permet à l'URSSAF et à votre caisse de retraite de calculer les cotisations définitives dues au titre de 2020 et les cotisations provisionnelles qui seront appelées en 2021.
Source : URSSAF, Flash Info
Marchés publics
Assouplissements de la commande publique
Afin de soutenir la relance et d'associer plus largement les petites entreprises aux marchés publics, le Ministère de l'Économie vient de mettre à jour son guide “Rebondir avec les marchés publics”.
La commande publique a été simplifiée depuis plusieurs années afin de la rendre plus accessible aux petites entreprises. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure allégée pour faciliter les démarches des acheteurs et des fournisseurs.
Dans le cadre de la relance, les procédures ont encore été assouplies, notamment les marchés de travaux. Ainsi, le seuil en dessous duquel les marchés publics de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables est ainsi relevé à 100 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2022.
Les conditions d'appréciation des candidatures sont plus souples, notamment celle liée au chiffre d'affaires afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont souffert de la crise économique. Des possibilités d'avances et d'acomptes sont prévues pour les TPE-PME afin de soutenir leur trésorerie.
Enfin, la loi “ASAP” (Loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique) prévoit qu'une part minimale de 10 % devra être réservée à des PME ou à des artisans, dans tous les marchés globaux (marchés de partenariat, marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance ou marchés globaux sectoriels).
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Le nouveau guide est accessible en ligne à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/files/2021-05/Guide-Marches-publics-2021-entreprises.pdf
Source : MINEFIR, Actu. 12 mai 2021
Protocole sanitaire
Covid-19 : Des protocoles sanitaires renforcés sont adoptés pour la réouverture des commerces
Suite aux dernières annonces gouvernementales, et afin de concilier l'activité économique des commerces autorisés à accueillir du public et la protection de la population, un nouveau protocole sanitaire a été mis en place pour la réouverture des commerces le mercredi 19 mai 2021.
Parmi les nouvelles mesures, on relèvera un renforcement de la jauge avec une surface de 8 m2 par client, et de nouvelles obligations en termes de nettoyage et de ventilation des locaux.
Vous pouvez consulter les différents protocoles en fonction de votre activité :
- Protocole sanitaire renforcé pour les commerces
- Protocole sanitaire pour les marchés ouverts et couverts
- Protocole sanitaire renforcé pour les secteurs hôtellerie, cafés, restauration (HCR)
Source : MINEFIR, Actu. 12 mai 2021
Architectes
De nouveaux contrats-types sur la rénovation de logements
L'Ordre des architectes a lancé mi-avril de nouveaux contrats-types permettant aux architectes de proposer une offre globale de rénovation de logement. Ces contrats ont été rédigés en partenariat avec la MAF, l'association “Les architectes de la rénovation”, et la CAPEB. Ils se décomposent en trois parties distinctes et complémentaires :
- le “Contrat d'études préalables à travaux de rénovation”,
- le “Marché global pour des travaux de rénovation”
- la “Convention de cotraitance”
Les modèles de contrats peuvent être téléchargés sur le site de l'Ordre.
Source : Ordre des architectes, Actu. 11 mai 2021 et Actu modifiée le 12 mai 2021
Note de conjoncture - 1er trimestre 2021
L'artisanat du bâtiment enregistre un fort rebond au 1er trimestre 2021 avec une croissance de +9,5 %. C'est une hausse remarquable mais pas étonnante au regard du 1er trimestre 2020 qui avait été marqué par une chute sans précédent de -12 %. Elle est plutôt bien répartie entre les régions : +11,5 % en PACA et en Bretagne, +8 % en Ile de France, +7,5 % dans les Hauts de France.
Dans le neuf, on enregistre une croissance de +10 % (contre -14 % au même trimestre de l'année précédente). Cette conjoncture positive doit être tempérée par la baisse importante du nombre de logements autorisés à la construction (377 000) et de mises en chantier qui concernent seulement 351 900 logements fin février, soit une baisse de -17,4 % et -9,5 % sur les 12 derniers mois par rapport à 2020.
Dans l'ancien, l'activité entretien-rénovation enregistre une croissance de +9 % au 1er trimestre 2021 et profite du dynamisme des travaux de performance énergétique des logements qui progressent de +11,5 %.
Source : CAPEB, Note de conjoncture, 27 avr. 2021
Avocats
Modification du RIN
Le Conseil National des Barreaux vient d'adopter la décision à caractère normatif n° 2020-005 modifiant les articles 6.3.6 “Intermédiaire en assurances” et 6.4 “Déclarations à l'Ordre” du RIN.
L'objectif était de les mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
Ces modifications du RIN permettent aux avocats d'exercer à titre accessoire une activité de mandataire d'un intermédiaire d'assurances. La proposition est désormais transmise aux barreaux, aux syndicats et aux organismes techniques de la profession dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l'adoption des décisions à caractère normatif du CNB.
Source : CNB, Actu. 10 mai 2021
Masseurs-kinésithérapeutes
Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent vacciner contre le Covid-19
La campagne de vaccination s'accélère et est désormais ouverte aux personnes de plus de 18 ans. Afin d'assurer un déploiement rapide, les masseurs-kinésithérapeutes volontaires sont autorisés à prêter main forte à la campagne vaccinale.
Un décret du 11 mai 2021 précise que les masseurs-kinésithérapeutes diplômés d'État, en tant que professionnels de santé, pourront administrer le vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) des laboratoires Pfizer/ BioNTech, le vaccin Moderna Covid-19 mRNA, le vaccin Covid vaccine AstraZeneca et le vaccin COVID-19 Vaccine Janssen sous la responsabilité d'un médecin pouvant intervenir à tout moment et à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins.
Certains CHU proposent des formations à la vaccination.
Source : D. n° 2021-575, 11 mai 2021 : JO 12 mai 2021
Indices et taux
Indice des prix à la consommation (IPC) - Avril 2021
En avril 2021, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 1,2 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 12 mai 2021
Indice de production dans les services - Février 2021
En février 2021, la production dans les services rebondit légèrement (+1,1 % après -4,5 % en janvier). Par rapport à février 2020 (dernier mois avant le début du premier confinement), elle reste cependant en net retrait (-9,0 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 30 avr. 2021
Estimation flash de l'emploi salarié - 1er trimestre 2021
Entre fin décembre 2020 et fin mars 2021, l'emploi salarié du secteur privé croît de 0,3 %, soit 57 300 créations nettes d'emplois.
Il augmente à nouveau après s'être replié sous l'effet de la crise sanitaire et des confinements : fortement au 1er semestre 2020 (-3,2 %, soit -625 300) et très modérément au 4ème trimestre (-0,1 % soit -28 800 emplois). Il s'agit de la deuxième hausse trimestrielle depuis le début de la crise, après un rebond nettement plus fort à l'été 2020 (+1,7 % soit +333 900 emplois entre fin juin et fin septembre).
Au total, l'emploi salarié privé demeure inférieur à son niveau d'avant-crise : à la fin du premier trimestre, il se situe 1,3 % sous son niveau de fin 2019 (soit -262 900 emplois), proche de son niveau de fin 2018.
Source : INSEE, Inf. rap. 7 mai 2021
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
Mardi 1er juin 2021
Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu
Date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l'année 2020 pour les contribuables de la zone 2 (départements n° 20 à 54).
Mardi 8 juin 2021
Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu
Date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l'année 2020 pour les contribuables de la zone 3 (départements n° 55 à 974/976).
Vendredi 11 juin 2021
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mai 2021 auprès du service des douanes.
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mai 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/
Mardi 15 juin 2021
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en mai 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.
Mercredi 30 juin 2021
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2021.
Date variable
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2021.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- - Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juin) :
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'avril.
- Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- - Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai.
- - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de mai de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
Samedi 5 juin 2021
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Mardi 8 juin 2021
Travailleurs indépendants
Date limite de transmission de la déclaration sociale des indépendants (DSI / DS PAMC) pour les professionnels encore soumis à cette obligation sur le site de l'URSSAF ou net-entreprises.fr
- Rappelons que la déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée à compter de cette année et intégrée à la déclaration des revenus (n° 2042) sauf pour les professionnels suivants :
- les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
- les artistes-auteurs relevant de la Maison des artistes ou de l'AGESSA ;
- les personnes relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
- et les marins pêcheurs et marins du commerce.
Mardi 15 juin 2021
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de mai, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mai.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
Dimanche 20 juin 2021
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
Vendredi 25 juin 2021
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mai aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Mercredi 30 juin 2021
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs non soumis à la DSN
Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).
- Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.
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