Traitements et salaires
Limites d'exonÉration pour 2022 des allocations forfaitaires pour frais professionnels
Les indemnités versées par l'employeur au salarié compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi (CGI, art. 81, 1°).
L'Administration vient de préciser les limites à retenir en 2022 pour le bénéfice de cette exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels.
Source : BOI-BAREME-000035, 23 mai 2022, § 10 à 40
Évaluation forfaitaire pour 2022 des avantages en nature nourriture et logement
Un avantage en nature consiste à fournir ou mettre à disposition d'un salarié un bien ou service lui permettant de faire une économie de frais qu'il aurait normalement dû supporter. Les avantages en nature constituent un complément de rémunération et doivent à ce titre être soumis à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 82, al. 1er) et aux cotisations sociales.
En principe, les avantages en nature sont évalués pour leur valeur réelle qui correspond à l'économie réalisée par le salarié. Toutefois, il est possible de procéder à une évaluation forfaitaire pour les principaux avantages en nature : nourriture, logement, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Ces forfaits sont communiqués par l'Administration fiscale et sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation.
L'administration fiscale vient de mettre à jour pour 2022 les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement.
• Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »
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Avantage « nourriture » par catégorie de bénéficiaires |
Montant 2021 (rappel) |
SMIC brut mensuel |
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Par repas |
Par jour |
Par repas |
Par jour |
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Cas général (salariés, dirigeants) |
4,95 € |
9,90 € |
5,00 € |
10,00 € |
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Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés |
1 Minimum Garanti (MG) : soit 3,65 € |
2 MG : soit 7,30 € |
1 MG : soit 3,76 € |
2 MG : soit 7,52 € |
- Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d'entreprise, géré ou subventionné par l'employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l'agent. Toutefois, lorsque la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de l'évaluation forfaitaire, l'avantage est négligé.
L'Administration admet à titre de tolérance que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant ce barème.
• Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »
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Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P)(1) et du nombre de pièces du logement |
Montant mensuel de l'avantage « logement » (en €) |
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En 2021 (rappel) |
En 2022 |
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R < 0,5P |
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- logement d'une pièce principale |
71,20 |
72,30 |
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- autres logements (par pièce principale) |
38,10 |
38,70 |
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0,5P < ou = < 0,6P |
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- logement d'une pièce principale |
83,20 |
84,40 |
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- autres logements (par pièce principale) |
53,40 |
54,20 |
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0,6P < ou = R < 0,7P |
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- logement d'une pièce principale |
94,90 |
96,30 |
|
- autres logements (par pièce principale) |
71,20 |
72,30 |
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0,7P < ou = R < 0,9P |
||
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- logement d'une pièce principale |
106,70 |
108,30 |
|
- autres logements (par pièce principale) |
88,90 |
90,20 |
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0,9P < ou = R < 1,1P |
||
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- logement d'une pièce principale |
130,70 |
132,70 |
|
- autres logements (par pièce principale) |
112,70 |
114,40 |
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1,1P < ou = R < 1,3P |
||
|
- logement d'une pièce principale |
154,30 |
156,60 |
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- autres logements (par pièce principale) |
136,20 |
138,20 |
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1,3P < ou = R < 1,5P |
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|
- logement d'une pièce principale |
178,10 |
180,80 |
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- autres logements (par pièce principale) |
166,00 |
168,50 |
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R > ou = 1,5P |
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|
- logement d'une pièce principale |
201,70 |
204,70 |
|
- autres logements (par pièce principale) |
189,80 |
192,60 |
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(1) Montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en 2021 et 2022 : P = 3 428 € |
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- Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2022 être évalué à : 138,20 × 3 = 414,60 € / mois.
- Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l'avantage de logement est réduite par application d'un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.
Source : BOI-BAREME-000002, 23 mai 2022 ; BOI-BAREME-000014, 23 mai 2022
Impôt sur le revenu
Revalorisation pour 2022 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale À l'investissement immobilier locatif
L'Administration fiscale vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2022, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel et Cosse).
Source : BOI-BAREME-000017, 19 mai 2022
Outre-mer
Revalorisation pour 2022 des plafonds applicables pour les investissements outre-mer
L'Administration publie le plafond d'investissement et les plafonds de loyer et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2022 pour l'application de la réduction d'impôt ou de la déduction du revenu imposable au titre des investissements réalisés outre-mer par les particuliers et les entreprises (CGI, art. 199 undecies C pour les particuliers, et CGI, art. 217 undecies et 217 duodecies pour les entreprises).
Source : BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 19 mai 2022, § 220 et 270 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 19 mai 2022, § 130
Déclarations des professionnels
N'oubliez pas de remplir votre déclaration sociale des indépendants !
Certaines professions indépendantes restent tenues d'effectuer séparément de leur déclaration de revenus 2022 la déclaration sociale des indépendants (“DSI”) (V. INFOGEA 7/2022).
Le calendrier est le suivant pour la DSI relative à vos revenus professionnels réalisés en 2021 :
- 19 juin 2022 pour les artistes auteurs,
- 8 juin 2022 pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
Source : URSSAF, Actualité 23 mai 2022
Paiement des cotisations
Du nouveau sur votre compte en ligne Urssaf
Dans une actualité du 24 mai 2022, l'URSSAF annonce une nouveauté pour les cotisants. Désormais, pour ceux qui règlent leurs cotisations par virement bancaire, il sera possible d'obtenir les coordonnées bancaires de votre URSSAF directement à partir de votre compte en ligne, ainsi que la référence à indiquer sur le virement pour garantir la bonne affectation de votre paiement.
Pour accéder au service, rendez-vous dans votre messagerie et sélectionnez le motif : Un paiement > Connaître les moyens et dates de paiement > Obtenir les coordonnées bancaires de mon organisme afin d'effectuer un virement.
- Pour en savoir plus sur les fonctionnalités de votre compte en ligne, cliquez ici.
Source : URSSAF, Actualité 23 mai 2022
Traitements et salaires
Tickets-restaurants : Revalorisation pour 2022 des limites d'exonération de la contribution de l'employeur
La contribution de l'employeur au financement des tickets-restaurants des salariés est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous réserve de respecter les trois conditions suivantes :
- la contribution patronale est comprise entre 50 et 60 % de la valeur des titres-restaurants (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
- l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des titres-restaurant (C. trav. art. L. 3262-1 à C. trav. art. L. 3262-7 ; CGI, art. 81, 19°) ;
- l'exonération n'est admise que dans la limite d'un plafond légal dont le montant est revalorisé tous les ans.
Comme tenu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2020 et le 1er octobre 2021, ce plafond est revalorisé de + 2,6 % pour 2022.
L'Administration fiscale vient de publier pour 2022 la limite d'exonération de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant qui s'établit désormais à 5,69 € par titre (contre 5,55 € en 2021), sous réserve qu'elle se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre. Ainsi, la valeur du titre-restaurant 2022 ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,48 € et 11,38 €.
Source : BOI-BAREME-000035, §50, 23 mai 2022
Conjoint collaborateur
Un nouveau modèle d'attestation sur l'honneur
Lorsque le conjoint ou le partenaire de PACS de l'exploitant exerce une activité régulière au sein de l'entreprise, le professionnel est tenu de déclarer le statut choisi dans ce cadre : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié (C. com., art. L 121-4). Cette déclaration se fait lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises ou du nouveau Guichet unique de formalités des entreprises, ou lorsque le conjoint commence son activité au sein de l'entreprise.
- À défaut de déclaration, le conjoint ou partenaire de PACS est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié, statut le plus protecteur.
Depuis le 1er septembre 2021, une attestation sur l'honneur du conjoint ou partenaire doit être jointe à cette déclaration de création d'entreprise et confirme son choix pour l'un des trois statuts légaux.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, l'option pour le statut de conjoint collaborateur a été étendue au concubin du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, art. 24 : V. INFOGEA 22/2021).
Un arrêté du 9 mai 2022 modifie les informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur produite par le concubin du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Le modèle d'attestation sur l'honneur figure en annexe à l'arrêté.
Source : A. 9 mai 2022 : JO 14 mai 2022
Automobile
Contrôle technique des véhicules lourds
Un arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, précise les documents à fournir et à conserver pour le contrôle technique. Il met à jour la liste des diplômes acceptables pour devenir contrôleur et précise les informations à fournir en cas de demande d'agrément de contrôleur ou de centre.
Source : A. 10 mai 2022 : JO 17 mai 2022
Bâtiment
PROFESSIONNELS, DÉCOUVREZ LES IMPACTS DE VOS TRAVAUX !
Stratégie'RENO du programme Profeel est un outil simple, rapide et gratuit qui permet aux professionnels du bâtiment de mieux conseiller et orienter leurs clients lors d'opérations de rénovations énergétiques en anticipant les impacts des travaux envisagés par le maître d'ouvrage sur d'autres lots de son logement : isolation des murs, du plancher bas, de la toiture, remplacement des menuiseries, du système de chauffage ou de la ventilation.
L'outil permet d'évaluer en quelques minutes le niveau de performance énergétique et de vétusté des composants de l'enveloppe et des équipements techniques, grâce à des questionnaires simples et rapides, puis détermine et priorise automatiquement les impacts de travaux envisagés sur les autres lots du logement.
Consultez le site de Stratégie'RENO : Strategiereno.fr
Source : Programme Profeel, Actu. 12 avr. 2022
Bouchers
Les contrôles officiels en boucherie
Le 25 avril dernier a eu lieu une réunion d'information sur les contrôles officiels en boucherie, animée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Tarn-et-Garonne et le service Service Sécurité Sanitaire des Aliments de la DDETSPP.
Plusieurs points ont été évoqués :
- Politique des suites, bilan des contrôles
- Non-conformités récurrentes :
- Déclaration d'activité
- Autorisation de désossage / Gestion de MRS / Respect méthode de retrait des MRS
- Gestion des déchets / Cession pour des animaux
- Suivi de la production / Gestion des alertes et des retraits
- Cession de viande à des intermédiaires / Dérogation à l'agrément
- Information du consommateur / Origine des viandes / Allergènes / Etiquetage
- Steak haché / Maturation des viandes
- Signal conso
- Questions diverses (Gibier de chasse)
- Accompagnements proposés
La présentation de cette réunion d'information peut être consultée en ligne.
Source : Chambre de Métiers et de l'Artisanat Occitanie / Tarn-et-Garonne, Actu. 3 mai 2022
Boulangers pâtissiers
ÉTUDE SUR L'ACTIVITÉ « HORS DOMICILE » ET LES MODES D'APPROVISIONNEMENT DES BOULANGERIES PÂTISSERIES
FranceAgriMer et l'Agence BIO, afin de comprendre le fonctionnement des boulangeries en tant que débouché de produits agro-alimentaires destinés à la fois à la consommation à domicile et hors domicile, ont confié à Agrex Consulting la réalisation d'une étude portant sur l'activité et les approvisionnements des boulangeries artisanales et des terminaux de cuisson.
Téléchargez en ligne :
- La synthèse de l'étude
- L'étude complète (70 pages)
Source : franceagrimer.fr, Actu. 15 avr. 2022
Filière bois
POUSSIÈRES DE BOIS : ÉVALUEZ LE RISQUE D'EXPOSITION DANS VOTRE ATELIER
L'OPPBTP et la FCBA ont établi à la demande des organisations professionnelles (AF, UNAMA, CAPEB, UMB-FFB, UFME, UICB, UIPP et UIPC) un guide pratique et un outil facilitant la saisie de données et les calculs, pour identifier les zones de risque et déterminer les actions à mettre en œuvre contre les poussières de bois.
La méthode décrite dans cet ouvrage propose un moyen pratique pour mieux cerner les enjeux propres à chaque entreprise et y remédier efficacement. Elle s'applique pas à pas et est étayée par un simulateur en ligne, facilitant la saisie des données et les calculs, et grâce auquel il est possible, en toute autonomie :
- d'identifier les zones de risque majeur d'exposition aux poussières de bois au sein de votre atelier ;
- de déterminer et de hiérarchiser les actions à mettre en œuvre ;
- de participer à la définition des groupes d'exposition similaire dans le cadre du contrôle réglementaire de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP).
Pour consulter ces ressources en ligne :
- Guide pratique : poussières de bois, évaluez le risque d'exposition dans votre atelier
- Présentation du site simulateur.preventionbtp.fr
Source : CODIFAB, Actu. 18 mai 2022
Mode / Textile / Cuir
Métropole Européenne de Lille : Trophées européens de la mode circulaire 2022
La Métropole Européenne de Lille, en partenariat avec l'Ademe et la Région Hauts-de-France, organise la 2e édition des Trophées européens de la mode circulaire, qui a pour objectif de récompenser l'innovation et les business model de la mode circulaire/ mode durable.
Ce concours s'adresse aux entreprises (TPE, PME, créateurs, micro-entrepreneurs…), aux projets incubés et aux associations économiques justifiant d'un siège social en France, en Belgique ou aux Pays-Bas, et portant des projets visant la mise sur le marché d'un produit et/ou service en B2B ou B2C.
Ces projets devront répondre à une ou plusieurs thématiques de la mode circulaire :
- mieux produire grâce à l'éco-conception,
- mieux consommer, et allonger la durée de vie,
- mieux gérer la fin de vie des produits.
7 trophées seront remis dans 4 catégories de prix : Espoir, Booster, Honneur, Grand prix du public avec une distinction « petite entreprise » / « grande entreprise » pour les 3 premières catégories. Les prix ont une valeur allant jusqu'à 10 000 €. Certains projets pourront bénéficier d'un accompagnement.
La date limite du dépôt des candidatures en ligne est fixée au 30 juin. Consultez le site dédié et candidatez !
Source : www.aides-entreprises.fr, Actu. 18 mai 2022
Transport
Modification de la formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
Un arrêté du 27 avril 2022 apporte des modifications à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs à compter du 1er octobre 2022.
Désormais, la formation initiale minimum obligatoire devra comporter au moins 10 heures de temps de conduite individuelle, dont 2 heures consacrées à l'éco-conduite. La formation continue obligatoire (à renouveler tous les 5 ans) comportera au moins 1h50 de temps de conduite individuelle, dont 1h20 consacrée à l'éco-conduite.
Source : A. 27 avr. 2022 : JO 4 mai 2022
Indices et taux
Chômage au sens du BIT et indicateurs sur le marché du travail - 1er trimestre 2022
Au 1er trimestre 2022, le nombre de chômeurs au sens du BIT diminue de 18 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,2 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT est ainsi quasi stable (-0,1 point) à 7,3 % de la population active en France (hors Mayotte), après avoir diminué de 0,6 point le trimestre précédent. Il s'agit de son plus bas niveau depuis début 2008, si l'on excepte la baisse ponctuelle en trompe-l'œil du printemps 2020, pendant le premier confinement.
Source : INSEE, Inf. rap. 17 mai 2022
Créations d'entreprises - Avril 2022
En avril 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus recule (-2,5 % après une hausse de +1,7 % en mars, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables) :
- • micro-entrepreneurs : -3,4 % après +1,9 % ;
• entreprises classiques : -1,2 % après +1,5 %.
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (mai 2021 à avril 2022) augmente de +2,1 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (mai 2020 à avril 2021). Cette hausse est toutefois moins marquée que les mois précédents, où elle était mécaniquement tirée par un “effet de base” lié à la chute des créations pendant le confinement du printemps 2020.
Source : INSEE, Inf. rap. 20 mai 2022
Prix du pétrole et des matières premières importées - Avril 2022
En avril 2022, le prix du pétrole en euros se replie (-9,2 % après +24,7 % en mars). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) ralentissent nettement (+1,7 % après +10,1 %), sous l'effet du léger recul de ceux des matières premières industrielles (-1,7 % après +11,0 %). Les prix des matières premières alimentaires, bien qu'en ralentissement, sont de nouveau en hausse (+5,1 % après +9,2 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 20 mai 2022
Comptes nationaux trimestriels - PIB - 1er trimestre 2022
Au 1er trimestre 2022, le repli du PIB en volume (-0,2 % en variation trimestrielle, après +0,4 % au T4 2021) est lié à la faiblesse de la consommation des ménages (-1,5 % après +0,3 %), notamment en matériels de transport (-2,3 % après -0,9 %), en autres biens manufacturés (-2,1 % après -0,6 %) et dans l'hébergement-restauration (-3,9 % après -0,9 %).
À l'inverse, la formation brute de capital fixe (FBCF) repart à la hausse (+0,6 % après -0,3 %), portée notamment par l'investissement en services informatiques et d'information-communication (+2,7 % après +2,4 %) et en biens d'équipement (machines-outils, matériel informatique, etc. : +4,8 % après -1,7 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks contribue négativement, à hauteur de -0,6 point, à l'évolution du PIB (après +0,2 point au trimestre précédent).
Les échanges extérieurs continuent de progresser. La hausse est davantage marquée du côté des exportations (+1,2 % après +2,6 %) que des importations (+0,5 % après +3,9 %). Ainsi, la contribution du commerce extérieur à l'évolution du PIB est légèrement positive ce trimestre : +0,2 point, après -0,4 au trimestre précédent.
Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est de nouveau positive ce trimestre (+0,2 point après +0,6 point au quatrième trimestre 2021).
Source : INSEE, Inf. rap. 31 mai 2022
Dépenses de consommation des ménages en biens - avril 2022
La consommation des ménages en biens en volume diminue de nouveau en avril, mais moins fortement qu'en mars (-0,4 % après -1,4 %). Cette légère baisse est principalement due au recul de la consommation en biens alimentaires (-1,1 %). La consommation en biens fabriqués baisse légèrement (-0,3 %) tandis que la consommation d'énergie rebondit (+0,7 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 31 mai 2022
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