Bénéfices professionnels
L'Administration publie ses commentaires sur l'amortissement temporaire des fonds commerciaux
Au plan fiscal, le fonds de commerce n'est pas amortissable, comme tous les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible. Une exception est prévue par le droit comptable en faveur des PME qui peuvent amortir leur fonds commercial mais la déductibilité de cet amortissement a toujours été refusée par l'Administration.
Afin de soutenir la reprise économique post crise sanitaire et les rachats d'entreprises, la loi de finances pour 2022 inscrit dans le Code général des impôts le principe de la non-déductibilité fiscale des amortissements des fonds commerciaux mais y apporte une exception temporaire pour les entreprises qui acquièrent leurs fonds entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI, art. 39, 1, 2°, al. 2 et 3 nouveaux). Les amortissements portés en comptabilité par ces PME, pour des fonds commerciaux acquis pendant cette période, pourront ainsi être déduits fiscalement du résultat imposable (V. INFOGEA 1/2022).
- Une PME est une entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d'affaires net et 50 salariés employés au cours de l'exercice.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration commente cette nouvelle mesure. Elle pose la définition du fonds commercial qui “... est un actif immobilisé constitué des éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan, et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'entité qui l'exploite (PCG, art. 212-3)” (BOI-BIC-AMT-10-20, 8 juin 2022, §360).
Elle indique que la mesure temporaire d'amortissement des fonds commerciaux s'applique également, sous les mêmes conditions :
- à la fraction résiduelle des fonds acquis par des entreprises artisanales ;
- aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée.
- Les éléments incorporels amortissables correspondent à la clientèle, la patientèle, l'achalandage, l'enseigne et le nom professionnel, lorsqu'ils ne sont pas comptabilisés distinctement et isolément à l'actif du bilan. La base des amortissements est donc égale à la valeur de ces seuls éléments incorporels, assimilables au fonds commercial.
Source : BOI-BNC-BASE-50, 8 juin 2022 ; BOI-BIC-AMT-10-10 et BOI-AMT-10-20, 8 juin 2022 ; BOI-BIC-PROV-40-10 et BOI-BIC-PROV-40-10-10, 8 juin 2022
Impôt sur le revenu
Date de mise en ligne de votre avis d’impôt sur le revenu
Sauf cas particuliers, et selon votre situation, votre avis d'impôt sur le revenu (pour les revenus de 2021) sera disponible dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr entre le 25 juillet et le 5 août 2022.
Les avis d'imposition en ligne ou papier seront mis à disposition selon le calendrier suivant :
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Situation du contribuable |
Avis d’imposition en ligne |
Avis d’imposition papier (*) |
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Vous bénéficiez d'un remboursement d'impôt |
Entre le 25 juillet et le 5 août 2022 |
Entre le 29 juillet et le 31 août 2022 |
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Vous n'avez (plus) aucun montant à payer |
Entre le 25 juillet et le 5 août 2022 |
Entre le 2 août et le 31 août 2022 |
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Vous avez un montant à payer |
Entre le 29 juillet et le 5 août 2022 |
Entre le 5 août et le 26 août 2022 |
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(*) Pour ceux ayant opté pour la conservation d'un avis papier. |
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Source : Bercy Infos, 11 mai 2022
Zoom professions libérales
Les modalités de déduction des frais d'utilisation d'un vélo à assistance électrique par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) sont précisées
Les professionnels libéraux qui utilisent leur véhicule pour leurs déplacements professionnels peuvent déduire leurs frais pour leur montant réel et justifié. Par dérogation au principe de déduction des frais réels, ils sont autorisés par une tolérance administrative à calculer et déduire leurs frais de véhicule selon les barèmes kilométriques publiés chaque année pour les salariés. Ce barème s'applique également pour les deux-roues (motos, scooters, cyclomoteurs) (A. 1er fév. 2022 : JO 13 fév. 2022 : V. INFOGEA 3/2022).
- Les dépenses couvertes par ce barème sont constituées par la dépréciation du véhicule, les dépenses d'entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais de carburant et les primes d'assurances.
De nombreux libéraux, encouragés par les pouvoirs publics, ont également acquis, en complément du véhicule de tourisme pour lequel ils déduisent le forfait kilométrique, un vélo à assistance électrique pour effectuer tout ou partie de leurs trajets domicile-cabinet. Or, il n'est pas possible d'évaluer les frais de déplacement en vélo électrique avec le barème kilométrique de l'Administration (car ils ne répondent pas à la définition des cyclomoteurs éligibles au barème kilométrique).
En outre, les différents modes d'évaluation (réelle ou forfaitaire) ne peuvent s'appliquer en même temps : le contribuable qui utilise à titre professionnel à la fois des véhicules éligibles au barème et non éligibles (utilitaires, poids lourds) doit obligatoirement retenir un mode d'évaluation réelle de ses frais de déplacement pour l'ensemble de ses véhicules.
Un député a donc demandé au Ministre de l'Economie et des Finances des éclaircissements sur les modalités de déduction des frais engagés en cas de détention d'un véhicule et d'un vélo électrique.
Le Ministre indique tout d'abord que les frais liés à l'utilisation de vélos à assistance électrique peuvent, lorsqu'ils sont engagés dans le cadre de déplacements professionnels, être déduits pour leur montant réel et justifié (location de batteries, frais de recharge de ces dernières, entretien et réparation, etc.) et ce, sans remettre en cause le principe de l'application du barème forfaitaire kilométrique pour les autres véhicules utilisés par le contribuable.
Il rappelle également que les frais engagés pour l'achat d'un vélo à assistance électrique constituent des dépenses d'acquisition d'immobilisations, qui ne peuvent être déduites qu'en tant que charge d'amortissement (CGI, art. 93, 1-2°) sous réserve qu'elles aient été inscrites sur le registre des immobilisations.
Enfin, lorsqu'un véhicule est affecté à un usage mixte et que les dépenses qui s'y rapportent ont été évaluées pour leur montant réel, une ventilation doit être opérée pour déterminer la part de ces dépenses se rattachant à l'exercice de la profession.
Source : Rép. min. n° 42938 : JOAN 26 avr. 2022
Aides aux indépendants
La Sécurité sociale lance “Help”, une offre dédiée aux indépendants en difficulté
En 2022, l'Urssaf généralise “Help”, une offre de service de prise en charge coordonnée et accélérée des travailleurs indépendants présentant des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales, en lien ou non avec la crise sanitaire.
Help s'appuie sur une mobilisation des différentes caisses de Sécurité sociale (URSSAF, CAF, Assurance retraite, CPAM et service social de l'Assurance Maladie) et vise à répondre aux divers types de difficultés que nombre de travailleurs indépendants connaissent, sans qu'ils sollicitent les aides auxquelles ils pourraient prétendre.
Help repose donc sur la détection globale des fragilités rencontrées par les chefs d'entreprises, artisans, commerçants et professions libérales à partir d'une situation de défaut de paiement, de problèmes de santé récurrents…
En pratique, le travailleur indépendant répond à un questionnaire en ligne unique qui permet à chaque organisme d'étudier la situation de l'assuré puis de déterminer les leviers à mobiliser sur son champ de compétences (recouvrement, maladie, famille et retraite). Les dossiers sont ensuite traités de manière accélérée afin d'activer les dispositifs adaptés (Complémentaire santé solidaire, Revenu de solidarité active, prime d'activité, action sanitaire et sociale du CPSTI, etc.).
Le questionnaire est accessible sur la page Urssaf de votre région :
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Ile-de-France |
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Bretagne |
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D'abord expérimenté dans le département de la Marne de l'Urssaf, le dispositif sera étendu progressivement à l'ensemble du territoire.
Source : URSSAF, Communiqué de presse, 16 juin 2022
Recrutement
Recruter un alternant : un webinar pour vous aider dans votre démarche
Dans le cadre de la semaine de l'alternance organisée par Pôle emploi du 16 au 20 mai 2022, le Ministère du travail, du Plein emploi et de l'Insertion, en partenariat avec Centre Inffo, a mobilisé les acteurs de l'emploi et de la formation pour un webinaire à destination des employeurs pour répondre aux questions suivantes :
- Comment et où proposer son contrat en alternance ?
- Contrat formalisme et respect des obligations : qui aide l'entreprise ?
- Quelles aides pour sécuriser et financement ?
Source : Min. Travail, Actualité 7 juin 2022
Santé et sécurité au travail
Les précautions à prendre au travail en cas de fortes chaleurs
Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion rappelle les précautions à prendre pour se protéger des fortes chaleurs au travail. Ainsi, la survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme chaque année du 1er juin au 15 septembre.
Il est rappelé que l'employeur doit :
- mettre en place une organisation adaptée pour limiter l'exposition des travailleurs aux fortes chaleurs (horaires décalés, pauses plus fréquentes…) et privilégier le télétravail lorsque cela est possible ;
- mettre à la disposition des salariés de l'eau potable et fraîche ;
- s'assurer que le port des protections individuelles est compatible avec les fortes chaleurs ;
- contrôler le bon renouvellement de l'air dans les locaux fermés, et surveiller la température des locaux ;
- fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement ;
- dans le secteur du BTP, mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatiques ou aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes. Mettre à disposition des travailleurs trois litres d'eau potable et fraîche au minimum par jour et par salarié ;
- faire remonter toute situation anormale au système d'inspection du travail.
Pour une étude complète des obligations de l'employeur pendant cette période, consultez le site du Ministère.
Source : Min. Travail, Actualité 14 juin 2022
Immobilier
Limitation des émissions de gaz à effet de serre des nouveaux équipements de chauffage
A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments d'habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, devront respecter un plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI.
Pourront ainsi continuer à être installés dans les bâtiments dès lors qu'ils respecteront le plafond d'émission de 300 gCO2eq/KWh PCI :
- les nouveaux équipements utilisant les réseaux de chaleur,
- ceux alimentés par de l'électricité tels que les pompes à chaleur, y compris hybrides, de la biomasse, de l'énergie solaire ou géothermique, du gaz,
- ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide (tels que le biofioul).
Ce plafond conduit cependant à exclure les équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul, qui conduirait à pérenniser pour plusieurs années des modes de chauffage fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
- En revanche, les propriétaires d'équipements existants fonctionnant au fioul ou au charbon pourront continuer à les utiliser sans changement de combustible, les entretenir et les faire réparer pour maintenir leur efficacité.
Afin de tenir compte de situations spécifiques et de ne placer aucun ménage en difficulté, des dérogations au seuil de 300 gCO2eq/KWh PCI sont prévues pour les nouveaux équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire :
- en cas de non-conformité des travaux à effectuer à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
- lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et qu'aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau local de distribution publique d'électricité.
Ce dispositif est complété par un ensemble d'aides financières incitatives en faveur de la rénovation énergétique des logements : "MaPrimeRénov" et “Coup de pouce Chauffage”.
Source : D. n° 2022-8, 5 janv. 2022 : JO 6 janv. 2022
Architectes
Note de conjoncture du secteur au 1er trimestre 2022
Le Réseau des CERC vient de publier une note de conjoncture nationale et interrégionale de la filière construction pour le premier trimestre 2022.
Dans le bâtiment, les résultats sont satisfaisants s'agissant de la construction neuve : les mises en chantier de logement augmentent de +4,8% et les locaux non résidentiels rebondissent après des résultats plutôt faibles les mois précédents. L'entretien-rénovation termine l'année 2021 avec une progression de 1,1 %.
Les travaux publics réalisés reculent au 1er trimestre de -2,9 %, de même que les marchés conclus (-1,2 %).
S'agissant de l'industrie des matériaux, la production de béton prêt à l'emploi (BPE) augmente de 1,1 % sur le 1er trimestre, de même que la production de granulats avec 1,6 %.
L'emploi salarié augmente de +2,5 % au 1er trimestre, de même que l'emploi intérimaire (+3,8 %). Le nombre de demandeurs d'emploi, quant à lui, a chuté de 11,2 % dans le secteur. A fin 2021, le secteur comptait 38 000 salariés de plus qu'en 2020 (soit une hausse de 3,4 %).
- Consultez l'ensemble des données chiffrées sur le site des CERC avec une analyse par région.
Source : Réseau des CERC, Note de conjoncture, n° 96, 20 mai 2022
Commissaires aux comptes
Rapport annuel du H3C
Au cours de l'année 2021, le H3C a assuré l'intégralité de ses missions en lien avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les Compagnies régionales. Il a publié son rapport annuel sur l'année écoulée, dans lequel sont abordés les sujets suivants :
- l'homologation par le garde des Sceaux de cinq normes d'exercice professionnel nouvelles ou révisées ;
- la publication conjointe avec TRACFIN des lignes directrices qui détaillent et illustrent les textes en vigueur pour éclairer les commissaires aux comptes ;
- une activité forte des contrôles EIP dont le nombre a doublé par rapport à l'année 2020 ;
- la poursuite du plan de rénovation des contrôles des commissaires aux comptes mettant l'accent sur une approche par les risques développant l'agilité et le profilage ;
- le maintien de l'action internationale du H3C notamment grâce à l'organisation en novembre 2021 d'un événement international sur le co-commissariat aux comptes ;
- les enquêtes dont la charge est toujours importante.
Source : H3C, Rapport annuel, 30 mai 2022
Paysagistes
Bilan des achats de végétaux en 2021
Selon une étude publiée par Val'Hor sur les achats de végétaux par les Français en 2021, 21,3 millions de foyers ont acheté au moins un végétal, soit 75 % des foyers. Le budget moyen des foyers augmente fortement et s'élève à 130 € (+17,20 € par rapport à 2020), pour des quantités moyennes similaires à leur niveau d'avant crise sanitaire (31,7 végétaux contre 29,7 avant crise).
Les végétaux d'extérieur constituent toujours l'essentiel des volumes, et leur poids est en augmentation en valeur.
La progression du marché en valeur est principalement liée à l'augmentation de la somme moyenne dépensée pour un végétal, observée sur tous les lieux d'achat.
Source : Val'Hor, Etude Kantar 2021, Avr. 2022
Infirmiers
Les résultats de l'enquête de l'Ordre sont publiés
L'Ordre national des infirmiers publie les résultats de la dernière consultation lancée auprès de 41 000 infirmiers et portant sur l'offre de soins.
Alors que la France traverse une situation d'urgence, les infirmiers interrogés dressent un constat d'alerte sur les difficultés d'accès aux soins dans les territoires et sur la nécessité de faire évoluer la profession infirmière dans l'intérêt des patients.
6 chiffres-clés ressortent de la consultation :
- 93 % des infirmiers sont inquiets quant à la situation en matière de soins sur leur territoire
- 77 % affirment que la difficulté d'accès à un établissement de soins et aux professionnels de santé est le premier motif de préoccupation de leurs patients
- 68 % estiment qu'il n'existe pas d'égalité d'accès aux soins dans leur territoire d'exercice
- 71 % estiment qu'en exerçant leur métier, ils renforcent le lien social sur leur territoire d'exercice
- 65 % pensent que leurs compétences et leur rôle auprès des patients ne sont pas reconnus
- 94 % jugent qu'il est urgent d'actualiser le décret qui encadre les compétences infirmières.
Source : Ordre national des infirmiers, Communiqué de presse, 1er juin 2022
Médecins
Prise en charge par l'État de la mise à jour “Ségur” de votre logiciel de gestion
Les médecins bénéficient d'une prise en charge intégrale par l'État de la mise à jour référencée “Ségur” de leur logiciel de gestion du cabinet. Pour en bénéficier, il suffit de passer commande dès maintenant et gratuitement auprès de l'éditeur de son choix dont la version logicielle est référencée Ségur. Une fois la commande validée, l'éditeur s'occupe de tout, et le montant de l'installation du logiciel sera directement versé par l'État à l'éditeur.
Source : Ass. Maladie, Actualité 24 mai 2022
Notaires
Tirage au sort pour les offices de notaire vacants
Un arrêté du 30 mai 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré vacant en application de l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Source : A. 30 mai 2022, NOR JUSC2214113A : JO 31 mai 2022
Professionnels de santé
Discours du Ministre de la Santé au Congrès "Urgences" 2022
La nouvelle Ministre de la Santé, Brigitte Bourguignon, s'est rendue au Congrès “Urgences” qui avait lieu à Paris du 8 au 10 juin. Elle a annoncé une première série de mesures pour éviter les risques de rupture dans l'accès aux soins pendant l'été dans les hôpitaux publics.
Les mesures d'urgence proposées sont les suivantes :
- D'abord sur le pilotage territorial de la crise : la Ministre a demandé aux directeurs généraux des ARS de remobiliser les dispositifs territoriaux de gestion de crise et d'animation du collectif public, privé et ambulatoire. Ces rencontres font l'objet d'un format différent suivant les régions et les territoires, mais partout, l'objectif est de créer du lien, de la transparence, de la mobilisation solidaire pour répondre aux besoins de soins non programmés de la population ;
- En parallèle, il a été décidé de réactiver le doublement de la rémunération des heures supplémentaires du personnel non médical, et du temps de travail additionnel des médecins, pour l'ensemble de la période estivale ;
- Les professionnels de santé retraités qui seront volontaires pour reprendre une activité de soins bénéficieront, de nouveau, de facilités de cumul de leur pension de retraite et de leurs revenus d'activités ;
- En outre, grâce à un dispositif exceptionnel qui est en train d'être mis en place, les élèves infirmiers et aides-soignants ayant achevé leur formation initiale en juin et juillet pourront commencer à exercer immédiatement, sans attendre la remise officielle de leur diplôme qui prend parfois plusieurs semaines. Ainsi, ces jeunes professionnels pourront travailler dans les établissements hospitaliers dès cet été.
Source : Min. Solid. Santé, Actualité 8 juin 2022
Indices et taux
Indice des prix à la consommation - Mai 2022
En mai 2022, les prix à la consommation augmentent de 0,7 % sur un mois et de 5,2 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 juin 2022
Index bÂtiment - Avril 2022
L'INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'avril 2022.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 juin 2022
Indice des prix d'entretien-amÉlioration des bâtiments (IPEA) - 1er trimestre 2022
Au premier trimestre 2022, les prix des travaux d'entretien-amélioration des bâtiments augmentent de 2,9 %.
Source : INSEE, Inf. rap. 31 mai 2022
Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens 1er trimestre 2022
Au 1er trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,5 % par rapport au quatrième trimestre 2021 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,6 % et +2,1 % aux trimestres précédents.
Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +7,3 %, après +7,1 % en 2020 et +7,5 % en 2019. Depuis le quatrième trimestre 2020, la hausse est plus marquée pour les maisons (+9,2 % en un an au premier trimestre 2022) que pour les appartements (+4,7 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 31 mai 2022
Emploi salariÉ - 1er trimestre 2022
Entre fin décembre 2021 et fin mars 2022, l'emploi salarié augmente de +0,3 % (+78 700 emplois). Il s'agit de la cinquième hausse trimestrielle consécutive, puisque l'emploi salarié avait progressé de 0,7 % au 1er trimestre 2021, 1,2 % au 2e, 0,8 % au 3e et 0,6 % au 4e trimestre.
La hausse de début 2022 provient majoritairement de l'emploi salarié privé qui progresse de +0,3 % (soit +69 500 emplois, contre +0,8 % (+167 200 emplois) au trimestre précédent). L'emploi public augmente à nouveau modérément : +0,2 % (soit +9 200 emplois, après une légère baisse, de 0,1 % (-8 000 emplois), au trimestre précédent).
Au total, au premier trimestre 2022, l'emploi salarié dépasse de 2,9 % (soit +750 500 emplois) son niveau d'un an auparavant. Près d'un cinquième de cette hausse sur un an s'explique par le dynamisme des contrats en alternance, notamment en apprentissage.
Source : INSEE, Inf. rap. 9 juin 2022
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
Mardi 12 juillet 2022
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juin 2022.
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juin 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).
Vendredi 15 juillet 2022
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
- en juin 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 € ;
- ou au 2e trimestre 2022 si le montant de la taxe était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
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Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2021 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022.
Dimanche 31 juillet 2022
- Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2022.
Date variable
- Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2022.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
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- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2022 ou du 2e trimestre 2022 en cas d'option pour un paiement trimestriel (montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €) ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juin ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai.
- Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- - Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) : Paiement du 1er acompte semestriel entre le 15 et le 24 juillet, figurant dans le compte fiscal du professionnel sur impots.gouv.fr.
- Les professionnels relevant de ce régime doivent s'acquitter de deux acomptes semestriels, versés en juillet et décembre de chaque année, correspondant à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2022, au plus tard le 24 juillet 2022.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
Mardi 5 juillet 2022
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Vendredi 15 juillet 2022
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de juin 2022.
- Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
Mercredi 20 juillet 2022
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
Lundi 25 juillet 2022
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Dimanche 31 juillet 2021
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :
- au mois de juin 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
- au 2e trimestre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs recourant à la DSN
Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.
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