Cotisation foncière des entreprises
Le montant de la cotisation minimum de CFE pour 2024 est actualisÉ
En application de l'article 1647 D, I-1° du CGI, le principal établissement d'une entreprise au titre d'une année est assujetti à une cotisation foncière des entreprises dont le montant ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Celle-ci est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé chaque année..
Le barème de la base minimum de CFE est actualisé pour 2023 et s'applique à compter de la CFE due au titre de 2024 en cas de délibération prise par l'organe délibérant de la commune avant le 1er octobre 2023. En métropole et dans les DOM, il s'établit de la manière suivante :
Montant HT du chiffre d'affaires |
Montant de la base minimum au |
Montant de la base minimum |
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|---|---|---|---|
Inférieur ou égal à 10 000 € |
Entre 227 et 542 € |
Entre 237 et 565 € |
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Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € |
Entre 227 et 1 083 € |
Entre 237 et 1 130 € |
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Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € |
Entre 227 et 2 276 € |
Entre 237 et 2 374 € |
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Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € |
Entre 227 et 3 794 € |
Entre 237 et 3 957 € |
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Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € |
Entre 227 et 5 419 € |
Entre 237 et 5 652 € |
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Supérieur à 500 000 € |
Entre 227 et 7 046 € |
Entre 237 et 7 349 € |
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(1) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2022 pour la CFE due en 2023 (D. n° 2022-782, 4 mai 2022). |
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- Remarque : Pour Mayotte, les montants de la base minimum sont réduits de moitié.
Source : BOI-BAREME-000017, 19 mai 2022
Relations avec l'Administration
DÉploiement du service d'accompagnement fiscal des PME
Afin d'être au plus près des attentes des entreprises, la DGFIP vient d'annoncer l'installation de son service d'accompagnement fiscal personnalisé des PME dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques.
Ce service a pour but de répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par les PME, et à sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés. Selon les situations, il peut donner lieu à une aide ponctuelle ou s'inscrire dans la durée et se matérialise par des réponses d'ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques.
Ce déploiement vise à concrétiser l'objectif fixé par le plan Agir contre les fraudes qui vise à passer de 1500 à 8500 PME accompagnées d'ici 2027.
Source : MINEFIN, Communiqué de presse n° 909, 6 juin 2023
Traitements et salaires
Évaluation forfaitaire pour 2023 des avantages en nature nourriture et logement
Un avantage en nature consiste à fournir ou mettre à disposition d'un salarié un bien ou service lui permettant de faire une économie de frais qu'il aurait normalement dû supporter. Les avantages en nature constituent un complément de rémunération et doivent à ce titre être soumis à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 82, al. 1er) et aux cotisations sociales.
En principe, les avantages en nature sont évalués pour leur valeur réelle qui correspond à l'économie réalisée par le salarié. Toutefois, il est possible de procéder à une évaluation forfaitaire pour les principaux avantages en nature : nourriture, logement, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Ces forfaits sont communiqués par l'Administration fiscale et sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation.
L'administration fiscale vient de mettre à jour pour 2023 les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement.
• Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »
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Avantage « nourriture » par catégorie de bénéficiaires |
Montant 2021 (rappel) |
Montant 2022 |
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Par repas |
Par jour |
Par repas |
Par jour |
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Cas général (salariés, dirigeants) |
5,00 € |
10,00 € |
5,20 € |
10,40 € |
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Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés |
1 Minimum Garanti (MG) : soit 3,94 € au 31 décembre 2022 |
2 MG : soit 7,88 € au 31 décembre 2022 |
1 MG : soit 4,01 € |
2 MG : soit 8,02 € |
- Remarque :La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d'entreprise, géré ou subventionné par l'employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l'agent. Toutefois, lorsque la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de l'évaluation forfaitaire, l'avantage est négligé.
L'Administration admet à titre de tolérance que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant ce barème.
• Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2023
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Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P)(1) et du nombre de pièces du logement |
Montant mensuel de l'avantage « logement » (en €) |
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En 2021 (rappel) |
En 2022 |
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R < 0,5P |
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- logement d'une pièce principale |
72,30 |
75,40 |
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- autres logements (par pièce principale) |
38,70 |
40,40 |
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0,5P < ou = < 0,6P |
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|
- logement d'une pièce principale |
84,40 |
88,00 |
|
- autres logements (par pièce principale) |
54,20 |
56,50 |
|
0,6P < ou = R < 0,7P |
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|
- logement d'une pièce principale |
96,30 |
100,40 |
|
- autres logements (par pièce principale) |
72,30 |
75,40 |
|
0,7P < ou = R < 0,9P |
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|
- logement d'une pièce principale |
108,30 |
113,00 |
|
- autres logements (par pièce principale) |
90,20 |
94,10 |
|
0,9P < ou = R < 1,1P |
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|
- logement d'une pièce principale |
132,70 |
138,40 |
|
- autres logements (par pièce principale) |
114,40 |
119,30 |
|
1,1P < ou = R < 1,3P |
||
|
- logement d'une pièce principale |
156,60 |
163,30 |
|
- autres logements (par pièce principale) |
138,20 |
144,10 |
|
1,3P < ou = R < 1,5P |
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|
- logement d'une pièce principale |
180,80 |
188,60 |
|
- autres logements (par pièce principale) |
168,50 |
175,70 |
|
R > ou = 1,5P |
||
|
- logement d'une pièce principale |
204,70 |
213,50 |
|
- autres logements (par pièce principale) |
192,60 |
200,90 |
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(1) Montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en 2022 et 2023 : P 2022 = 3 428 € / P 2023 = 3 666 € |
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- Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2023 être évalué à : 144,10 × 3 = 432,30 € / mois.
- Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l'avantage de logement est réduite par application d'un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.
Source : BOI-BAREME-000002, 1er juin 2023 ; BOI-BAREME-000014, 1er juin 2023
Projet
Le Gouvernement s'engage pour amÉliorer l'emploi des travailleurs saisonniers dans le tourisme
Pour tenter de réduire les difficultés de recrutement de 300 000 travailleurs saisonniers dans le secteur du tourisme, le Gouvernement a présenté, le 31 mai 2023, une feuille de route pour les 3 prochaines années (période 2023-2025). Elle est déclinée en 15 engagements, qui s'articulent autour de 3 grands axes :
- mieux accueillir, orienter et accompagner les saisonniers vers l'emploi ;
- aider les entreprises à recruter et former pour fidéliser leurs salariés ;
- faciliter l'offre de logements temporaires.
Le dossier de presse peut être téléchargé en cliquant ici.
Source : MINEFIN, Dossier de presse, 31 mai 2023
Formation
Étude sur l'impact de la transition numÉrique sur les emplois et les compÉtences
Une étude permettant d'identifier les 25 métiers les plus touchés par la transition numérique au sein des 13 branches du périmètre Atlas vient d'être publiée. Cette étude vise à alimenter une démarche prospective sur l'impact des transitions numériques sur les métiers des secteurs de la finance, du conseil, de la banque et de l'assurance, et à identifier les besoins futurs en termes d'emplois et de compétences. Elle est réalisée dans le cadre de l'EDEC Numérique, fruit d'un partenariat entre le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et Atlas, l'opérateur de compétences (OPCO) des services financiers et du conseil.
Pour en savoir plus, lisez la synthèse de l’étude
Source : Min. Trav., Actualité 8 juin 2023
Immobilier
StratÉgie Logement : le Gouvernement prÉsente ses premiÈres mesures
La Première ministre a présenté le 5 juin 2023 la première étape de la stratégie du Gouvernement en matière de logement. Cette politique renforcera l'offre et répondra à l'exigence environnementale comme à l'ambition sociale.
Elle garantira l'accès de tous à un logement digne, abordable et durable avec les mesures suivantes :
- Garantir l'accès aux prêts immobiliers, notamment en assouplissant certaines règles et en prolongeant et transformant le prêt à taux zéro (prolongement jusqu'en 2027).
- Favoriser l'accession sociale à travers le développement du bail réel solidaire, en le rendant accessible à davantage de Français.
- Favoriser l'accès à la location, notamment pour les classes moyennes, par le développement du logement locatif intermédiaire et une remise à plat de la fiscalité locative.
- Doubler le nombre de bénéficiaires de la garantie Visale, pour toucher davantage de Français (objectif 2 millions de bénéficiaires).
- Offrir des solutions aux Français les plus modestes et les plus fragiles en lançant le plan “Logement d'abord 2”, doté de 160 millions d'euros supplémentaires sur le quinquennat.
La politique du Gouvernement aura également pour ambition de débloquer la création de nouveaux logements avec les mesures suivantes :
- Lancer un plan d'urgence pour le rachat par la Caisse des dépôts et consignations et Action logement de près de 50 000 logements.
- Agir pour libérer du foncier, notamment sur des zones déjà artificialisées, comme les friches ou les zones commerciales en transition, pour ne plus étendre la ville mais reconstruire.
- Engager un dialogue avec les collectivités territoriales dans les zones tendues pour identifier les blocages et permettre la délivrance de davantage de permis de construire.
- Accélérer l'action pour la rénovation thermique des logements en simplifiant MaPrimeRénov'pour viser 200 000 rénovations performantes dès 2024.
- Augmenter significativement le nombre de Mon accompagnateur Rénov, de 2 000 actuellement à 5 000 en 2025.
Source : Gouvernement, Actualité, 6 juin 2023 ; Min. Ecologie, dossier de presse, 5 juin 2023
Agents généraux d'assurance
Lancement d'une mission sur l'assurabilitÉ des risques climatiques
Bruno Le Maire et Christophe Béchu lancent une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l'atténuation et l'adaptation face au dérèglement climatique.
Source : Gouvernement, Communiqué de presse 26 mai 2023
Architectes
Le « Diagnostic ressources » entrera en vigueur le 1er juillet 2023
Les architectes peuvent réaliser ce « diagnostic ressources » obligatoire, dont l'objectif est d'encourager le réemploi des matériaux de construction et de développer les filières locales d'économie circulaire. L'arrêté qui fixe le contenu du diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets pour les opérations de démolition ou de rénovation significative vient de paraître.
Source : Ordre des architectes, Actualité 7 juin 2023 ; A. NOR TREL2302264A, 26 mars 2023 : JO 29 avr. 2023
RÉnovation ÉnergÉtique des bÂtiments scolaires : lancement d'EduRÉnov
Les 52 000 bâtiments scolaires (écoles primaires, collèges, lycées) représentent 50 % de nos bâtiments publics. A l'heure de la transformation écologique et de l'adaptation au changement climatique, les bâtiments scolaires doivent s'adapter à de nouveaux enjeux et leur rénovation énergétique est un des leviers qui permettront à la France d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
La Banque des Territoires se mobilise pour accompagner les collectivités dans cette démarche et les aider à concrétiser leur projet de rénovation énergétique de bâtiments scolaires. Son nouveau programme EduRénov permettra d'accompagner la métamorphose de 10 000 bâtiments scolaires d'ici 2027.
Source : Banque des territoires, Actualité, 10 mai 2023
Médecins
Un nouveau service vient d'Être ajoutÉ dans votre espace mÉdecin
Le Conseil national de l'Ordre des médecins indique que les médecins disposent désormais d'un nouveau service accessible dans leur espace en ligne leur permettant de proposer des annonces et d'en consulter : recherche d'un remplaçant, d'un collaborateur, d'un assistant, d'un successeur…
Pour tester ce nouveau service, rendez-vous dans la rubrique ANNONCES dans MonEspace.
Source : Conseil national de l'Ordre des médecins, Actualité 5 juin 2023
Notaires
Le CSN et la banque des Territoires accompagnent la stratÉgies de dÉveloppement de prÈs de 900 offices notariaux
A l'occasion d'une réunion rassemblant notaires et collaborateurs le 1er juin 2023 à Paris, en présence de la Ministre déléguée chargée des PME, le Conseil supérieur du notariat fait un point d'étape dans l'avancement de la démarche mise en place début 2020 afin de soutenir le développement et la pérennisation des offices ruraux et péri-urbains. Plus de 900 offices ont ainsi bénéficié d'un accompagnement personnalisé par l'un des deux cabinets de conseil sélectionnés par le CSN. 87 % des notaires ayant participé recommandent la démarche. Le financement de ce programme est assuré par le Conseil supérieur du notariat, la Banque des Territoires et l'Association Notariale de Conseil.
Source : CSN, Actualité 1er juin 2023
Indices et taux
Emploi salariÉ - 1er trimestre 2023
Au 1er trimestre 2023, l'emploi salarié augmente : +0,3 % (soit +92 400 emplois), après +0,2 % (+55 400 emplois) au trimestre précédent. Il est en hausse pour le 9e trimestre consécutif.
Au 1er trimestre 2023, l'emploi salarié se situe nettement au-dessus de son niveau d'un an auparavant (+1,3 %, soit +350 300 emplois) et dépasse de 4,9 % son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019, soit près de 1,3 million d'emplois supplémentaires, dont un tiers en contrats d'alternance.
Source : INSEE, Inf. rap. 8 jui n 2023
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET 2023
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
Mercredi 12 juillet 2023
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- • Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juin.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juin en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
-
Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).
Samedi 15 juillet 2023
Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
- • en juin si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 € ;
- • ou au 2e trimestre si le montant de la taxe 2022 était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
-
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.
Lundi 31 juillet 2023
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2023.
Date variable
Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2023.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :
- - Régime de droit commun :déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2022 ou du 2e trimestre 2022 en cas d'option pour un paiement trimestriel (montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €) ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juin ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai.
- Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- • Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) : Paiement du 1er acompte semestriel entre le 15 et le 24 juillet, figurant dans le compte fiscal du professionnel sur impots.gouv.fr.
- Les professionnels relevant de ce régime doivent s'acquitter de deux acomptes semestriels, versés en juillet et décembre de chaque année, correspondant à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.
- • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin.
- • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- • Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin, au plus tard le 24 juillet.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
Mercredi 5 juillet 2023
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Samedi 15 juillet 2023
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de juin.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
Jeudi 20 juillet 2023
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
Mardi 25 juillet 2023
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Lundi 31 juillet 2023
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :
- • au mois de juin par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
- • au 2e trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.
Date variable
Employeurs recourant à la DSN
Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.
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