INFOGÉA #12 - 30 juin 2023
À la une !

Report exceptionnel du délai de la déclaration d'occupation des biens immobiliers jusqu'au 31 juillet 2023

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En 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée pour l'ensemble des ménages, quels que soient le montant de leurs revenus. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants.

Afin que l'Administration puisse bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers depuis le 1er janvier 2023.

Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

Cette obligation déclarative devait être accomplie avant le 1er juillet 2023 mais compte tenu de l'afflux de déclarations, l'Administration vient d'indiquer qu'un report de délai est accordé jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.

    Rappel : Cette déclaration doit être effectuée depuis le service en ligne “Biens immobiliers” dans votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la section “Gérer mes biens immobiliers”.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 976, 23 juin 2023



Infos fiscales

Titres-restaurant

Relèvement de la limite d'exonération sociale et fiscale de la contribution de l'employeur

Les employeurs peuvent décider d'attribuer à leurs salariés des titres-restaurant. Leur contribution au financement de cet avantage est encadrée pour pouvoir bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Celle-ci ne doit pas excéder un certain montant, revalorisé périodiquement, et elle doit être comprise en 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre.

Pour les titres émis à compter du 1er janvier 2023, le plafond d'exonération sociale et fiscale est désormais de 6,91 € par titre (au lieu de 6,50 €).

    La valeur faciale du titre-restaurant ne doit pas excéder :
  1. 11,52 € si la contribution employeur est de 60%,
  2. 13,82 € si la contribution employeur est de 50%.

Source : D. n° 2023-422, 31 mai 2023, art. 81 : JO du 2 juin 2023 ; BOI-BAREME-000035, 8 juin 2023


Projet

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ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) : PROJET DE REFONTE ET DE PÉRENNISATION DU DISPOSITIF

La Première ministre a présenté le 15 juin 2023 le “plan France Ruralités” construit autour de 4 axes :

  1. 1. Pérenniser les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour dynamiser et continuer à revitaliser les petites communes via des aides économiques afin de soutenir l'installation d'entreprises, de professionnels de santé, etc.
  2. 2. Soutenir davantage les communes rurales dans la conduite de leurs projets grâce au lancement d'un nouveau programme de l'ANCT, baptisé « Villages d'Avenir »
  3. 3. Reconnaître et rémunérer la contribution des territoires ruraux à la planification écologique en augmentant le montant de la dotation biodiversité de 40 à 100 millions d'euros
  4. 4. Apporter des solutions aux problèmes du quotidien des habitants des campagnes grâce à un ensemble de mesures concrètes et immédiates

Avec ce plan d'ampleur pour les ruralités, le Gouvernement propose une boîte à outils dont tous les acteurs de la ruralité peuvent se saisir pour répondre à leurs problématiques et continuer leur développement.

Source : Min. Transition écologique, Communiqué de presse, 15 juin 2023


Crédits et réductions d'impôt

RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT : DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LE REÇU FISCAL DÉLIVRÉ PAR L'ORGANISME BÉNÉFICIAIRE

Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes publics ou d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt (CGI, art. 238 bis).

  1. 60 % des versements jusqu'à 2 millions d'euros ;
  2. 40 % pour leur fraction excédant cette limite.

Les dons sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise si ce montant est supérieur.

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises bénéficiaires de la réduction d'impôt doivent être en mesure de présenter à l'Administration, sur sa demande, un reçu fiscal établi par l'organisme bénéficiaire répondant à un modèle établi par l'Administration (formulaire n° 2041-MEC-SD) et attestant de la réalité des dons et versements (CGI, art. 238 bis, 5 bis nouveau).

Ce modèle a été mis à la disposition du public par l'Administration le 10 juin 2022.

L'Administration vient de préciser les conditions de délivrance du reçu fiscal.

Elle indique que les organismes bénéficiaires de dons peuvent délivrer aux entreprises donatrices, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document répondant effectivement au modèle fixé par l'Administration. En ce sens, ces organismes peuvent utiliser un document dont la forme diffère de celle du formulaire n° 2041-MEC-SD, dès lors que le document utilisé comporte les mêmes mentions (faute de quoi l'entreprise donatrice pourrait se voir refuser le bénéfice de la réduction d'impôt).

L'Administration admet en outre que, le formulaire n° 2041-MEC-SD n'ayant été mis à disposition des organismes bénéficiaires de dons et versements qu'à compter du 10 juin 2022, les divers reçus émis avant cette date (soit du 1er janvier 2022 au 9 juin 2022) sont acceptés en tant que pièces justificatives pour l'éligibilité à la réduction d'impôt.

Source : BOI-RES-BIC-000129, 21 juin 2023


CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE : NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière d'imposition de leurs bénéfices peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % du prix de revient hors taxes (hors subventions) de certains investissements effectués en Corse (“CIIC”) à compter du 1er janvier 2002, si elles exercent une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole (CGI, art. 244 quater E).

Seuls les investissements suivants sont éligibles au CIIC, s'ils sont financés pour 25 % au moins de leur montant sans aide publique et sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 :

  1. les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif acquis ou créés à l'état neuf ou pris en crédit-bail ;
  2. les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, acquis, créés ou loués dans les mêmes conditions ;
  3. les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations ci-dessus ;
  4. les travaux de rénovation d'hôtels ;
  5. et les travaux de construction ou de rénovation, réalisés à compter du 1er janvier 2021, par les établissements de santé privés pour l'exercice de l'activité de diagnostic, de surveillance et de traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 juin 2023, l'Administration a apporté des précisions sur les conditions d'éligibilité des habitations légères de loisirs (mobil-homes), les investissements réalisés dans le secteur hôtelier et para-hôtelier et les activités de transport.

Exploitants de camping

Les investissements réalisés par les exploitants de camping pour l'exercice de leur profession ne sont pas éligibles au régime de l'amortissement dégressif au titre des immeubles et matériels des entreprises hôtelières. En effet, l'amortissement dégressif ne peut bénéficier aux terrains de camping qui, au moins pour une part significative de leur superficie, proposent des emplacements nus qui ne bénéficient pas de l'offre de services accessoires hôteliers (CE, n° 440470, 4 nov. 2020).

Toutefois, les exploitants de camping exercent une activité commerciale et peuvent bénéficier du CIIC pour les seuls investissements réalisés au titre des agencements et installations de locaux commerciaux créés ou acquis à l'état neuf.

L'Administration admet que les habitations légères de loisirs (mobil-homes) répondent à la définition de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle sous réserve que des prestations accessoires à l'hébergement soient proposées aux clients, en complément de la prestation d'accueil de la clientèle (ex : nettoyage des locaux, mise à disposition du linge de maison, voire prestation de restauration). L'assiette du crédit d'impôt comprend le coût d'acquisition des mobil-homes et de leurs agencements (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 62).

Travaux de rénovation d'hôtels

Les hôtels s'entendent des établissements commerciaux d'hébergement, classés ou non, qui offrent des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou à une clientèle qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile.

L'Administration indique que pour le CIIC, sont assimilés à des hôtels les centres classés “village de vacances”, les résidences de tourisme et les établissements de tourisme (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 180).

Ainsi, ouvrent droit au crédit d'impôt :

  1. les chambres meublées situées dans un immeuble à usage de résidence principale et louées par l'habitant à des touristes pour une ou plusieurs nuitées assorties des prestations suivantes : nettoyage de la chambre, fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison, et accueil de la clientèle par l'habitant ;
  2. les résidences de tourisme (C. tourisme, art. D. 321-1) ;
  3. les centres classés « village de vacances » (C. tourisme, art. D. 325-1 et s.) ;
  4. les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, comportant un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs, dotés d'un minimum d'équipements et de services communs, et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d'habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Aucun critère lié au nombre minimal de lits mis à disposition n'est exigé (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 276).

Activité de transport

Les investissements ouvrant droit au CIIC doivent être réalisés pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole et ne pas être expressément exclue par l'article 244 quater E, I-1° du CGI.

Sont exclues les activités suivantes :

  1. la gestion ou la location d'immeubles,
  2. l'exploitation de jeux de hasard et d'argent,
  3. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse,
  4. la production et transformation de houille et lignite,
  5. la sidérurgie,
  6. l'industrie des fibres synthétiques,
  7. la pêche,
  8. la construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
  9. la construction automobile,
  10. le secteur de l'agroalimentaire et de l'agriculture,
  11. le transport.

S'agissant du transport, sont visées par l'exclusion l'ensemble des activités de transports de passagers par aéronef, voie maritime, route ou chemin de fer et par voies navigables intérieures ou les services de transport de marchandises pour compte d'autrui, telles que définies au paragraphe 45 de l'article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Toutefois, la loi de finances pour 2023 prévoit que l'activité consistant en la réalisation de prestations d'évacuations sanitaires d'urgence, faisant l'objet d'un marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, est éligible au CIIC (CGI, art. 244 quater E, I, 1, b) (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 320).

Source : BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023


Taxes diverses

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L'Administration précise le régime de la nouvelle taxe annuelle sur les bureaux situés en région PACA

La loi de finances pour 2023 a créé à compter du 1er janvier 2023 une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06) (CGI, art. 231 quater nouveau : Voir INFOGEA 1/2023). Son régime a été calqué sur celui de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) en intégrant les nouvelles dispositions concernant les bureaux situés en région PACA.

Source : BOI-IF-AUT-50, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-50-10-10, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-50-10-20, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-50-20, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-140, 14 juin 2023


Infos sociales

Sécurité au travail

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Le Ministère du travail rappelle les précautions à prendre en cas de forte chaleur

Le travail à la chaleur est à l'origine de risques pour la santé des travailleurs et augmente le risque d'accidents du travail. Le Ministère du travail publie sur son site internet un article contenant les mesures de prévention à mettre en place par l'employeur, les bons gestes à adopter au travail et toutes les ressources utiles sur ce sujet.

Source : Min. Trav., Actualité 16 juin 2023


Formation professionnelle

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POURRA ÊTRE UTILISÉ POUR TOUTES LES CATÉGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE

Pour faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, il sera désormais possible, à compter du 1er janvier 2024, d'utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation des épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur (C. trav., art. L. 6323-6, II, 3° modifié).

Jusqu'à maintenant, le CPF permettait seulement de préparer les permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd. L'utilisation du CPF est ainsi étendue aux autres catégories de permis de conduire :

  1. le permis voiturettes (B1) ;
  2. le permis motos légères (permis A1 ou A2) ;
  3. les permis B96 et BE permettant de tracter des remorques plus lourdes.

Source : L. n° 2023-479, 21 juin 2023, art. 3 : JO 22 juin 2023


Cotisations et contributions sociales

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TAUX DE LA COTISATION AGS À PARTIR DU 1er JUILLET 2023

Le conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,15 % à compter du 1er juillet 2023.

On rappellera que ce taux est fixé à 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.

Source : AGS, Délibération du 20 juin 2023


Paie

NOUVEAU KIT DE COMMUNICATION SUR LE “MONTANT NET SOCIAL” À MENTIONNER SUR LES BULLETINS DE PAIE À COMPTER DU 1er JUILLET 2023

Depuis le 1er juillet 2023, vous devez mentionner le “montant net social” sur les bulletins de paie de vos salariés. À compter du 1er janvier 2024, vous devrez déclarer le « montant net social » de chaque salarié via la déclaration sociale nominative (DSN).

L'affichage progressif du montant net social sur les bulletins de paie et revenus de remplacement s'inscrit dans le chantier de modernisation des prestations sociales.

Le ministère des Solidarités a mis en ligne un kit de communication à destination des employeurs sur le montant net social, pour les aider à accompagner leurs salariés et à comprendre le calcul et l'utilité de cette nouvelle mention obligatoire du bulletin de salaire.

Source : Min. Solidarités, Actualité 20 juin 2023 ; URSSAF, Actualité 23 juin 2023


ban


Zoom artisans & commerçants

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FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES DE BTP AU TITRE DU RÉGIME INTEMPÉRIES POUR LA PÉRIODE DU 1er AVRIL 2023 AU 31 MARS 2024

Un arrêté du 30 mai 2023 a fixé le taux de la cotisation du régime intempéries due par les entreprises du BTP, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, qui reste maintenu à :

Indemnités de repas

  1. 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement à défalquer (précisé ci-après) pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics ;
  2. 0,13 % pour les autres entreprises n'entrant pas dans cette catégorie.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé, pour cette même période, à 90 168 € (contre 84 564 € pour la période précédente) (C. trav., art. L. 5424-15 et. D. 5424-7).

Source : A. 30 mai 2023 : JO 21 juin 2023, texte n° 17


ban


Zoom professions libérales

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PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES SUR CERTAINES MESURES EN FAVEUR DES MÉDECINS LIBÉRAUX RETRAITÉS OU EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE RÉGULATION

Sous réserve de revenus annuels inférieurs à un plafond de 80 000 €, qui vient d'être fixé par décret du 23 juin 2023, les médecins libéraux en cumul emploi-retraite peuvent bénéficier d'une exonération de leurs cotisations vieillesse dues, au titre de l'année 2023, à leurs régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (PCV).

Par ailleurs, à compter du 25 juin 2023, les médecins régulateurs peuvent recourir au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (dit RSPM), même si leur activité n'est pas exercée à titre de remplacement. Cette option est désormais opérationnelle à compter de cette date.

Source : D. n° 2023-503, 23 juin 2023 : JO 24 juin 2023


Infos métiers

Automobile

MÉCANIQUE - CARROSSERIE : BAROMÈTRE D’ACTIVITÉ DE JANVIER À MAI 2023

Fin mai 2023, tous les voyants sont au vert avec une hausse totale du chiffre d'affaires des activités mécanique et carrosserie qui s'établit à +5,7 % par rapport à 2022.

De janvier à mai 2023, l'activité des ateliers de mécanique a enregistré un chiffre d'affaires de 216 millions d'euros contre 205,9 millions d'euros en 2022 (soit une hausse de +4,9 %). Le chiffre d'affaires généré par les pièces connaît une hausse de +3,9 %. Le chiffre d'affaires de la main-d'œuvre augmente quant à lui de +7,2 %.

Sur la même période, l'activité des ateliers de carrosserie atteint désormais un chiffre d'affaires de 35,4 millions d'euros contre 31,9 millions d'euros en 2022 (soit une hausse de +11%). Le chiffre d'affaires des pièces enregistre une hausse de +10,6 %. Le chiffre d'affaires de la main-d'œuvre augmente quant à lui de +11,9 %.

Cette performance s'inscrit dans la continuité de la tendance constatée au 1er trimestre 2023 et permet de confirmer le rebond d'activité. Contrairement aux variations négatives observées en 2020 et 2021, la croissance initiée en 2022 (+2 %) se confirme. Cette progression mérite néanmoins d'être relativisée car elle intervient dans un contexte de forte inflation.

Source : MOBILIANS, Actualité 22 juin 2023


Bâtiment

VERS UN RENFORCEMENT DE MAPRIMERÉNOV' EN 2024

Dans la continuité des annonces de la Première ministre devant le Conseil national de la transition écologique, puis en conclusion du Conseil national de la Refondation Logement, le Gouvernement annonce l'évolution, dès le 1er janvier 2024, des aides MaPrimeRénov' pour la rénovation du parc privé selon une logique en deux piliers :

  1. un pilier “performance” pour financer les rénovations performantes au sens de la loi, c'est-à-dire des rénovations d'ampleur. Les barèmes seront rendus plus incitatifs, en vue de s'approcher d'un reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes s'engageant dans des rénovations d'ampleur.
  2. un pilier “efficacité” qui permettra de poursuivre les aides MaPrimeRénov pour les changements de chaudière et les petits bouquets de travaux combinant des gestes d'isolation et d'équipement de chauffage décarboné.

Source : Min. écologie, Communiqué de presse 12 juin 2023


NOTE DE CONJONCTURE RÉSEAU DES CERC DE LA FILIÈRE CONSTRUCTION

La note de conjoncture du réseau des CERC divulgue les indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.

  1. 12 320 entreprises (hors micro-entrepreneurs) ont été créées sur 3 mois à fin mars 2023 (11 926 fin février). Les créations d'entreprises baissent de 5,7 % sur 3 mois. Les créations de micro-entreprises affichent une hausse de 11 %.
  2. les défaillances d'entreprises sont en forte hausse (2 900 défaillances à la fin du 1er trimestre 2023), mais elles restent inférieures au niveau atteint avant la crise sanitaire.
  3. le secteur compte 1,54 million d'emplois salariés à la fin du 4e trimestre 2022, soit + 0,9 % sur 1 an.

Source : Réseau des CERC, n° 107, 26 mai 2023


INDEX BÂTIMENT - AVRIL 2023

L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2023. Ils peuvent être consultés sur son site internet.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 juin 2023


Fleuristes

VENTES DE VÉGÉTAUX À LA TOUSSAINT ET PENDANT LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE 2022

Selon le baromètre Kantar pour VALHOR et FranceAgriMer, les foyers qui achètent des végétaux à l'occasion de la Toussaint passe de 12,5 % à 11 % entre 2021 et 2022, avec à la fois une baisse du budget moyen (de 45,90 € à 42,80 €) et du nombre d'achats (de 6,7 à 5,5).

Les jardineries / libre-service agricoles (LISA), la grande distribution et les fleuristes concentrent près des 75 % des achats. 63 % des quantités achetées concernent le chrysanthème.

Les fêtes de fin d'année enregistrent également une baisse des achats de sapins de Noël (5,4 millions de foyers acheteurs, contre 5,6 millions en 2021) et parallèlement une hausse des achats de sapins de petite taille. Ce segment est en baisse avec une part des foyers acheteurs de végétaux qui passe de 14 % à 11 % entre 2021 et 2022, et un budget moyen en recul de 32,20 € à 28,40 €.

Les résultats complets du baromètre peuvent être consultés en ligne.

Source : VAL'HOR, Actualité 10 mai 2023


Filière textile

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OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PAR L'INPI

L'INPI lance une enquête publique sur l'indication géographique (IG) “dentelle de Calais-Caudry”, suite à la demande d'homologation de l'association éponyme. Elle est ouverte à tous (particuliers, entreprises, collectivités locales etc.) et se clôturera le 23 août 2023.

La demande d'indication géographique “dentelle de Calais-Caudry” concerne 8 entreprises réparties dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord. Elle couvre toutes les formes de dentelles (bandes, galons, volants, etc.). Toutes les opérations de fabrication de la dentelle et de préparation des fils doivent être réalisées dans la zone géographique définie dans le cahier des charges.

    Pour répondre en ligne, cliquez ici.
    Plus d'informations sont disponibles sur le site de l'INPI, et notamment le cahier des charges.

Source : INPI, Actualité 22 juin 2023


Transport

ENTREPRISES DE DÉMÉNAGEMENT : PRÉSENTATION DU RELEVÉ HEBDOMADAIRE D'ACTIVITÉ AU FORMAT ÉLECTRONIQUE

Un arrêté du 13 juin 2023 prolonge de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024 , la présentation du relevé hebdomadaire d'activité au format électronique dans le secteur du déménagement.

    Il est en effet possible depuis un arrêté du 12 janvier 2021 d'enregistrer les durées des différents travaux assurés sur les feuillets du livret individuel de contrôle, ainsi que la production et la conservation des différents récapitulatifs, pour les personnels de conduite et les autres personnels mobiles non affectés à la conduite du secteur du déménagement, sous format électronique, au moyen d'un outil numérique développé par le ministère chargé des transports. Cette expérimentation devait initialement s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : A. 13 juin 2023, NOR TRET2310589A : JO 28 juin 2023



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1er TRIMESTRE 2023

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 1er trimestre 2023 à 128,68 (il augmente de 6,69 % par rapport au 1er trimestre 2022, après 6,29 % au trimestre précédent).

Pour les PME, la hausse de l'indice des loyers commerciaux a fait l'objet d'un plafonnement temporaire.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 1er TRIMESTRE 2023

L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 1er trimestre 2023 à 128,59 (soit une hausse de 6,51 % par rapport au 1er trimestre 2022, après +6,46 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 1er TRIMESTRE 2023

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 077 au premier trimestre 2023. Il est en hausse de 1,22 % sur un trimestre (après +0,74 % au trimestre précédent) et il augmente de 6,62 % sur un an (après +8,80 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023


DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - MAI 2023

En mai 2023, les dépenses de consommation des ménages en biens augmentent de +0,5 % sur un mois en volume, après une baisse de 0,8 % en avril 2023.

Cette hausse s'explique principalement par une consommation plus importante d'énergie (+2,2 %). La consommation alimentaire est également en hausse de +0,3 %. La consommation de biens fabriqués est quant à elle en légère baisse (‑0,2 %).

Sur un an, la consommation des ménages en biens est en baisse de -3,6 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 30 juin 2023


TAUX DE L'USURE AU 1er JUILLET 2023

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2023, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre 2022, ont été publiés.

Source : Avis n° ECOT2317542V, 27 juin 2023 : JO 29 juin 2023


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1er TRIMESTRE 2023

Au premier trimestre 2023, les prix des logements en France métropolitaine baissent de -0,2 % par rapport au trimestre précédent, après avoir été globalement stables au quatrième trimestre 2022. Les prix diminuent de nouveau pour les logements neufs (-0,2 % par rapport au trimestre précédent, après -0,2 %) ; la baisse est de même ampleur pour les logements anciens (-0,2 %, après une stabilité au trimestre précédent).

Sur un an, les prix des logements ralentissent nettement (+2,9 % au premier trimestre 2023, après +4,9 % au trimestre précédent). Les prix des logements anciens (+2,7 %) s'accroissent plus faiblement que ceux des logements neufs (+4,4 %) pour le troisième trimestre consécutif.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MAI 2023

En mai 2023, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se replie sur un mois (‑2,8 % après +4,3 % en avril). Ce recul est dû à la fois aux immatriculations de micro-entrepreneurs (‑4,1 % après +5,7 %) et aux créations d'entreprises classiques (‑0,5 % après +2,1 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (juin 2022 à mai 2023) augmente de +1,3 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (juin 2021 à mai 2022).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023


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