La loi de finances pour 2023 est adoptée

La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 29 déc. 2021, n° 2022-847 DC). Lire la suite…

Barème de l'impôt

LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2022 EST REVALORISÉ DE 5,4 %

Compte tenu de la forte inflation depuis le début de la guerre en Ukraine, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, pour l'imposition des revenus de 2022, sont revalorisées de 5,4 %. Lire la suite…

Charges déductibles du revenu global

MONTANT DÉDUCTIBLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES ENFANTS MAJEURS

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs peuvent être déduites du revenu global sous certaines conditions et limites… Lire la suite…

Crédits et réductions d'impôt

LA RÉDUCTION D'IMPÔT MALRAUX DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS EST PROROGÉE D'UN AN

Les personnes physiques qui réalisent des dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti bénéficient d'une réduction d'impôt de 22 % ou 30 % selon que l'immeuble est situé (CGI, art. 199 tervicies) :… Lire la suite…

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SYSTÈMES DE CHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST PROROGÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2025

Les personnes physiques qui équipent leur logement d'un système de charge pour véhicules électriques bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 75 % de ces dépenses… Lire la suite…

LE TAUX MAJORÉ DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN EST PROROGÉ D'UN AN

Les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 %… Lire la suite…

LE PLAFOND POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS EST AUGMENTÉ

Les personnes physiques qui exposent des dépenses pour la garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 %… Lire la suite…

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR PREMIER ABONNEMENT À LA PRESSE EST ABROGÉ PAR ANTICIPATION

La souscription d'un premier abonnement à la presse d'information politique et générale, qu'elle soit écrite ou numérique, ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 30 %… Lire la suite…

Régimes d'imposition

REVALORISATION POUR 2023-2025 DES SEUILS D'APPLICATION DES RÉGIMES DÉCLARATIFS EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU

Sont revalorisées au 1^er janvier 2023 :… Lire la suite…

Crédits d'impôt

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR FORMATION DES DIRIGEANTS EST PROLONGÉ

Les professionnels imposés d'après leur bénéfice réel (les micro-entrepreneurs sont exclus) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées Lire la suite…

Régimes spéciaux

LE RÉGIME DES JEUNES ENTREPRISES EST PROLONGÉ

Les entreprises qui remplissent les conditions pour avoir le statut de “jeune entreprise innovante” (JEI) bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices la première année,… Lire la suite…

Régimes d'imposition

REVALORISATION POUR 2023-2025 DES SEUILS D'APPLICATION DES RÉGIMES DÉCLARATIFS

En fonction du montant de leur chiffre d'affaires ou de leur recettes HT, les professionnels assujettis à la TVA relèvent de l'un des trois régimes suivants :… Lire la suite…

Taux

LA LISTE DES PRODUITS DU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE BÉNÉFICIANT DU TAUX DE 5,5 % EST MODIFIÉE

A compter du 1^er janvier 2023, la loi de finances abaisse de 10 % à 5,5 % en France continentale le taux de TVA dont bénéficient les produits suivants (CGI, art. 278-0 bis, A-1 bis A et 1 bis B) :… Lire la suite…

L'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE 5,5% AUX MATÉRIELS DE PROTECTION ET PRODUITS D'HYGIÈNE DANS LE CADRE DE LA COVID-19 EST PROROGÉE D'UN AN

Les opérations (achats, ventes, importations…) portant sur les masques et tenues de protection, et les produits destinés à l'hygiène corporelle dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19… Lire la suite…

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

SUPPRESSION DE LA CVAE SUR DEUX ANS

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises dont la valeur ajoutée de l'année est supérieure à 152 500 €. Lire la suite…

Taux réduit

LE PLAFOND DE BÉNÉFICES POUR L'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT EST REVALORISÉ

Les PME soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un taux réduit d'imposition de 15% sur une fraction de bénéfices… Lire la suite…

Cessions d'entreprise

CESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE AYANT OPTÉ POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles ont la possibilité d'opter pour leur assimilation à une EURL… Lire la suite…

Procédure

ESFP ET PRODUCTION DES RELEVÉS BANCAIRES

Les particuliers font l'objet d'une procédure de contrôle fiscal appelée l'examen de la situation fiscale personnelle (LPF, art. L 12). Lire la suite…

LE DROIT DE COMMUNICATION EST AMÉNAGÉ

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l'Administration peut, dans le cadre de son droit de communication, prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers… Lire la suite…

Taxes immobilières

UNE TAXE SUR LES BUREAUX EN RÉGION PACA EST CRÉÉE

Une taxe similaire à la taxe sur les bureaux en Île-de-France est créée au 1^er janvier 2023 sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement… Lire la suite…

Plus-values immobilières

PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS D'IMMEUBLES DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIAL

Les plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social sont exonérées d'impôt lorsqu'elles sont consenties à certaines personnes… Lire la suite…

PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS DE DROITS DE SURÉLÉVATION

Les plus-values dégagées à l'occasion de la cession d'un droit de surélévation sont exonérées d'impôt… Lire la suite…

EN CORSE, LA TAXE SUR LES PLUS-VALUES ÉLEVÉES PEUT ÊTRE MULTIPLIÉE PAR 5

Lorsqu'elles dépassent 50 000 €, les plus-values réalisées par les particuliers sur la vente d'un immeuble (autre qu'un terrain à bâtir) sont soumises à une taxe additionnelle Lire la suite…

Cotisations sociales

RELÈVEMENT DU PLAFOND D'EXONÉRATION DES TICKETS-RESTAURANT

La prise en charge par l'employeur d'une quote-part de la valeur des tickets-restaurant fournis aux salariés est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu (CGI, ann. IV, art. 6 A) :… Lire la suite…

Bâtiment

CONJONCTURE NATIONALE ET INTERRÉGIONALE DE LA FILIÈRE CONSTRUCTION

Le Réseau des CERC publie sa note de conjoncture présentant des indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois de 2022 aux niveaux national et interrégional… Lire la suite…

Filière bois

LE MÉMENTO 2022 EST EN LIGNE

La FCBA publie son Mémento 2022 rédigé par une équipe de spécialistes au service de la filière. Lire la suite…

Métiers de bouche

TABLEAUX DE BORD DE L'ALIMENTATION - ÉDITION 2022

L'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la CGAD a publié l'édition 2022 de ses 6 tableaux de bord de l'alimentation :… Lire la suite…

Transport

DONNÉES 2022 SUR LES DÉMÉNAGEURS ET LES AMBULANCIERS

L'Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique (OPTL) a publié son rapport 2022 qui fournit des données statistiques au 31 décembre 2021 Lire la suite…

Indice et taux

MONTANT DU SMIC AU 1^ER JANVIER 2023

A compter du 1^er janvier 2023, le montant du SMIC brut horaire est fixé à :

1. 11,27 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
2. 8,51 € à Mayotte (augmentation de 1,81 %), soit 1 290,68 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 4,01 € au 1^er janvier 2023.

Source : D. n° 2022-1608, 22 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022

TAUX DE L'USURE AU 1^er JANVIER 2023

Les taux de l'usure applicables au 1^er janvier 2023 ont été publiés.

Source : Avis, NOR ECOT2237460V : JO 28 déc. 2022

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - NOVEMBRE 2022

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de novembre 2022, pour l'ensemble des ménages, augmente de +0,3 % par rapport à celui du mois précédent et de 6,2 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 déc. 2022

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3^e TRIMESTRE 2022

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 3^e trimestre 2022 à 126,13 (il augmente de 5,37 % par rapport au 3^e trimestre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1ER JANVIER 2023

Un arrêté du 26 décembre 2022 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part (CMF, art. D. 313-1-A).

Ces nouveaux taux sont applicables au premier semestre 2023 :

1. Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 4,47 % ;
2. Pour tous les autres cas : 2,06 %.

Source : A. NOR ECOT2237459A, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2023
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

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OBLIGATIONS SOCIALES Lire la suite…

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