Le Pass sanitaire est étendu depuis le 21 juillet 2021

Suite aux dernières annonces du Président de la République, et pour renforcer la lutte contre le virus et la généralisation de la vaccination en France, il a été décidé d'étendre le Pass sanitaire.

Ainsi, depuis le 21 juillet dernier, il doit être présenté dans tous les lieux de loisirs et de culture (théâtres, cinémas, musées, parcs d'attractions, festivals, salles de concerts…) rassemblant plus de 50 personnes. Il permet également les déplacements au sein de l'Union européenne.

Le Pass sanitaire est obligatoire dans les lieux suivants :
les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ;

les chapiteaux, tentes et structures, fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;

les salles de jeux et salles de danse ;

les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons temporaires ;

les établissements de plein air ;

les établissements sportifs couverts ;

les établissements de culte ;

les musées et salles destinées à recevoir des expositions culturelles et temporaires ;

les bibliothèques et centres de documentation (à l'exception d'une part des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information et d'autre part des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche) ;les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ;

les navires et bateaux.

L'obligation est repoussée pour certaines catégories de personnes :

au 30 septembre pour les jeunes de 12 à 17 ans car leur vaccination n'est possible que depuis le mois de juin ;
au 30 août les salariés des lieux et établissements recevant du public (leur première injection devra être effectuée au plus tard le 1^er août).

Quel justificatif présenter dès le 21 juillet ?. - Pour accéder à ces lieux, il est nécessaire de présenter un Pass sanitaire c'est-à-dire 1 de ces 3 preuves de non contamination à la Covid-19 :

le résultat d'un test de dépistage négatif (RT-PCR ou antigénique) de moins de 48 heures (ou moins de 72 h pour les déplacements en Europe),
le résultat d'un test attestant du rétablissement de la Covid-19 : il s'agit d'un test RT-PCR ou antigénique positif, d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois,
l'attestation de vaccination (ou certificat de vaccination), téléchargeable sur https://attestation-vaccin.ameli.fr, avec un schéma complet. Le délai du schéma dépend de la situation :

Délai à respecter après la dernière injection pour avoir un schéma vaccinal complet
	Vaccins à 2 injections (Pfizer, Moderna, AstraZeneca)	Vaccin à 1 seule injection (Janssen)	Personnes ayant déjà eu la Covid (1 injection nécessaire)
Pass sanitaire activités : pour les activités définies en France	1 semaine après la 2^e injection	4 semaines après l'injection	1 semaine après l'injection
Pass sanitaire voyages : pour voyager en Europe	2 semaines après la 2^e injection	4 semaines après l'injection	2 semaines après l'injection

Concrètement, le personnel de l'établissement fréquenté contrôle le Pass sanitaire grâce à l'application « TousAntiCovid Verif » s'il est présenté sous cette forme et sans conserver de données.

L'URSSAF rappelle que le port du masque n'est pas obligatoire dans les établissements où le Pass sanitaire est exigé, sauf décision contraire du Préfet si les circonstances locales le justifient.

Quelle évolution à compter du mois d'août ?. - Le Pass sanitaire sera rendu obligatoire dans de nouveaux lieux (9 août) : dans les cafés, bars et restaurants, même en terrasse, mais aussi dans les centres commerciaux, les hôpitaux, les maisons de retraite. Il sera également obligatoire à bord des avions, des trains et cars pour les trajets de longue distance.

Source : URSSAF, Actu. 21 juil. 2021

Projet

Adoption de la première loi de finances rectificative pour 2021

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée le 19 juillet 2021. Elle a pour objectifs de poursuivre le plan de relance, d'accompagner les entreprises jusqu'à la fin de l'année 2021 dans la sortie de crise (notamment dans la réouverture au public des secteurs les plus touchés tels la culture et les loisirs), et à soutenir le pouvoir d'achat des salariés et des personnes les plus modestes.

L'ensemble des mesures que nous vous avions présentées dans les précédents numéros d'INFOGÉA ont été adoptées (V. INFOGÉA 11/2021 et 12/2021).

Mesures fiscales

Prorogation temporaire du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt Madelin jusqu'au 31 décembre 2022 (L. fin. rect. 2021, art. 19 ; V. INFOGEA 12/2021).
Prorogation de 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2021, du régime fiscal des abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire (L. fin. rect. 2021, art. 8 ; V. INFOGEA 12/2021).

Les titulaires de revenus bénéficieront finalement de cette mesure qui était initialement prévue pour les seuls titulaires de BIC et de BNC.

Le régime d'imposition des aides versées aux entreprises en 2021 pendant la crise est modifié (L. fin. rect. 2021, art. 1, II ; V. INFOGEA 11/2021).
Restent totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales :

les aides versées par le Fonds de solidarité et l'aide spécifique pour les discothèques ;
les aides à la reprise.

Les aides suivantes, perçues à compter de 2021, sont en revanche soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales :

les aides dites “coûts fixes” ;
les aides versées à certaines entreprises éprouvant des difficultés d'écoulement de leurs stocks ;
les aides versées aux exploitants de remontées mécaniques.

Les majorations de rémunération des gardes effectuées par les étudiants en médecine (externes, internes ou faisant fonction d'internes) perçues pour période comprise entre le 1^er mars et le 30 avril 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 7 500 € (L. fin. rect. art. 5).

Le délai pour la déclaration de ces sommes imposables au titre de l'année 2020 étant expiré, les étudiants concernés sont invités à corriger leur déclaration de revenus en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, via le service en ligne “Corriger ma déclaration” ouvert jusqu'en décembre 2021. Après cette date, il conviendra de déposer une réclamation contentieuse pour obtenir le remboursement d'impôt correspondant.

Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations culturelles est porté de 66 % à 75 % pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 (L. fin. rect. 2021, art. 18 ; V. INFOGEA 11/2021).
Les communes sont autorisées à accorder aux discothèques un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) due en 2021 (L. fin. rect. 2021, art. 21 ; V. INFOGEA 12/2021).
La hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gaz non routier (GNR) est reportée au 1^er juillet 2022 (L. fin. rect. 2021, art. 7 ; V. INFOGEA 12/2021).

Mesures sociales

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite jusqu'au 31 mars 2022 et aménagée (L. fin. rect. 2021, art. 4 ; V. INFOGEA 11/2021).
Les mesures concernant l'aide au paiement des cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants sont prolongées et adaptées (L. fin. rect. 2021, art. 25 ; V. INFOGEA 11/2021).

Mesures juridiques

Le Fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 août 2021 (ou jusqu'au 31 décembre 2021 si la situation sanitaire le requiert) (L. fin. rect. 2021, art. 28 ; V. INFOGEA 11/2021).
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 de l'octroi de la garantie de l'Etat pour des prêts de trésorerie à des entreprises (“PGE”) et des préfinancements d'affacturages. Cette garantie est par ailleurs modifiée à compter du 1^er juillet 2021 (L. fin. rect. 2021, art. 23 ; V. INFOGEA 11/2021).

Source : L. n° 2021-953, 19 juill. 2021 : JO 20 juill. 2021, texte n° 2

Impôt sur le revenu

Commentaires administratifs sur la réduction d'impôt SOFICA

La réduction d'impôt SOFICA est une réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Elle a été prorogée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, par la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 115 et 116) et son champ d'application élargi aux opérations suivantes :

investissements opérés par les SOFICA dans des œuvres réalisées en langue étrangère ;
investissements dans la distribution d'œuvres au financement de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances.

L'Administration fiscale a mis à jour sa base BOFiP le 6 juillet dernier et a intégré les commentaires de ces nouvelles mesures.

Source : BOI-IR-RICI-180, 6 juill. 2021 ; BOI-IR-RICI-180-10, 6 juill. 2021 ; BOI-IR-RICI-180-20, 6 juill. 2021 ; BOI-SJ-AGR-50-60-20, 6 juill. 2021

Contrôle fiscal

Publication du rapport TRACFIN 2020

TRACFIN est la cellule de renseignement financier française placée sous l'autorité du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance. Ce service recueille, enrichit et analyse les informations relatives à des opérations financières suspectes sous l'angle de ses trois missions :

Le rapport TRACFIN 2020 propose une analyse des circuits financiers clandestins les plus marquants de l'année et une présentation de l'activité générale de TRACFIN. Destiné en premier lieu aux professions déclarantes (experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, avocats, huissiers…), le rapport restitue également de manière exhaustive leur activité déclarative en 2020 (voir p. 93 du rapport). Ainsi, 115 601 informations ont été reçues en 2020 par TRACFIN, soit une augmentation de 16% par rapport à l'année précédente.

Le rapport 2020 et sa synthèse peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/tracfin/tracfin-2020-activite-et-analyse

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 7 juil. 2021, n° 1198

Contentieux fiscal

Précisions administratives sur les intérêts moratoires

Compte tenu de la faible actuelle des taux d'intérêt, la loi de finances pour 2021 a pérennisé le taux de l'intérêt moratoire à 0,2 % par mois (soit 2,4% par an). L'Administration fiscale a mis à jour sa base BOFiP en conséquence et apporté certaines précisions sur le régime des intérêts moratoires :

concernant les impositions passibles d'intérêts moratoires, l'Administration ajoute l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) ;
s'agissant des droits d'enregistrement et droits et taxes assimilés, la liste des remboursements non assortis d'intérêts moratoires est complétée par les droits de mutation par décès, en cas de retour de l'absent ;
en cas de remboursement tardif des créances de crédit d'impôt, elle renvoie à la décision du Conseil d'État du 11 mai 2021 (CE, n° 441603, SA Acofi Gestion) et précise que :

les remboursements effectués après le délai d'instruction de 6 mois (LPF, art. R. 198-10) ouvrent droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement ;
les demandes de remboursement de crédits d'impôt traitées dans le délai imparti de 6 mois n'ouvrent pas droit aux intérêts moratoires.

Source : BOI-CTX-DG-20-50, 7 juill. 2021 ; BOI-CTX-DG-20-50-10, 7 juill. 2021 ; BOI-CTX-DG-20-50-20, 7 juill. 2021 ; BOI-CTX-DG-20-50-30, 7 juill. 2021

Cotisations sociales des indépendants

Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants et reprise des appels de cotisations

L'URSSAF reconduit pour le mois d'août les mesures exceptionnelles applicables depuis le mois de janvier pour soutenir la trésorerie des travailleurs indépendants. Ainsi, les prélèvements/paiement des échéances du mois d'août (payables le 5 ou le 20) sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs les plus impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Cette suspension est automatique, aucune démarche à engager et aucune majoration de retard ou pénalité ne sera appliquée. L'URSSAF incite néanmoins les professionnels qui en ont la capacité à régler tout ou partie de leurs cotisations par virement ou par chèque.

S'agissant de l'échéance du mois de septembre, l'URSSAF indique que le prélèvement automatique/paiement des cotisations sociales personnelles reprendra à partir de septembre (échéance au 5 ou 20 du mois) pour les professionnels soumis à un régime de paiement mensuel, et le 5 novembre 2021 pour ceux soumis à un régime de paiement trimestriel.

Source : URSSAF, Actu. 29 juill. 2021

Cotisations des employeurs

Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : échéances du 5 ou du 16 août

Dans le cadre de la reprise de l'activité économique, les modalités de report de cotisations évoluent pour les échéances du mois d'août. Les entreprises devront s'acquitter des cotisations sociales aux dates d'exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.

En revanche, en cas de restrictions persistantes liées à l'épidémie, le report de cotisations patronales restera possible, à l'exclusion des cotisations salariales qui devront être réglées à l'échéance.

Pour en bénéficier, l'employeur devra remplir en ligne un formulaire de demande préalable. L'absence de réponse de l'URSSAF sous 48h vaut acceptation de la demande.

Source : URSSAF, Actu. 27 juil. 2021

Indemnités journalières

Création d'un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les professions libérales à compter du 1^er juillet 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a créé un dispositif d'indemnités journalières maladie en cas d'arrêt de travail pour les professionnels libéraux (hors avocats) (L. n° 2020-1576, art. 69, 14 déc. 2020 ; D. n° 2021-755, 12 juin 2021).

Ce dispositif est entré en vigueur au 1^er juillet 2021 pour les professionnels libéraux et sera étendu aux conjoints collaborateurs au 1^er janvier 2022.

Toutes les informations concernant les modalités de bénéfice de cette prestation sont accessibles sur le site ameli.fr de l'Assurance maladie.

L'ouverture du bénéfice de cette prestation s'accompagne d'une nouvelle cotisation sociale au titre des indemnités journalières (IJ) :

Population	Catégorie de cotisant	Taux de cotisation (IJ)
Professions libérales	Chef d'entreprise	Taux de cotisation IJ = 0,3 % (0,15 % pour la demi-année 2021) Assiette minimale = 40 % PASS (1) Assiette maximale = 3 PASS (1)
Professions libérales	Conjoint collaborateur	Taux de cotisation IJ = 0,3 % Assiette forfaitaire = 40 % PASS (1)
(1) PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 41 136 € en 2021

L'appel de la cotisation au titre du 2^e semestre 2021 pour les chefs d'entreprises sera réalisé dans le cadre du calcul de la régularisation des cotisations 2021 sur la base des revenus réels 2021 (courant 2^e trimestre 2022).

Source : URSSAF, Actu. 15 juil. 2021

Aides aux entreprises

Vélo © Visual Stories Micheile - unsplash

RENFORCEMENT DES AIDES POUR LES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS ET POUR LES VÉLOS

Afin d'accompagner les professionnels dans le verdissement de leurs véhicules, le bonus et la prime à la conversion sont renforcés en 2021 pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables dans le cadre de France Relance. Prenant en compte les contraintes des artisans et des acteurs de la logistique urbaine dans leur choix de véhicules, le cumul des deux aides peut désormais atteindre 14 000 € pour les véhicules ayant une charge utile importante (> 1 760 kg).

Par ailleurs, pour promouvoir l'usage du vélo électrique, la loi Climat & Résilience étend la prime à la conversion à l'achat d'un vélo à assistance électrique ou d'un vélo-cargo à assistance électrique, en échange de la mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette polluante. Le montant de la prime s'élève à 1 500 € au maximum.

Le bonus vélo est également élargi aux vélos cargos acquis par des particuliers, des collectivités locales, des associations ou des professionnels, qui constituent des alternatives propres adaptées aux modes de transports urbains. Le montant du bonus pour l'achat d'un vélo-cargo s'élève à 1 000 €.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 27 juil. 2021, n° 1265

Immobilier

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ÉVOLUE AU 1ER JUILLET 2021

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui permet d'informer un locataire ou un acquéreur sur la consommation d'énergie d'un logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1^er juillet 2021, le DPE est rendu plus fiable suite à une modification de son calcul. Son contenu est également rendu opposable dans le cadre d'une vente immobilière. Par ailleurs, la location de logements ne respectant pas un certain seuil de consommation ne sera bientôt plus possible.

Modification de la méthode de calcul. - A compter du 1^er juillet 2021, le DPE n'est plus effectué sur la base des factures de consommation mais d'après l'ensemble des caractéristiques du logement (consommation, isolation, chauffage, localisation, …). Le DPE indique désormais de nouvelles informations (telles que le confort d'été, la ventilation et les déperditions thermiques), des recommandations pour réduire consommation et émission de gaz à effet de serre, ainsi qu'une estimation chiffrée des travaux essentiels à réaliser.
Par ailleurs, une nouvelle étiquette plus lisible a été mise en place. Elle prend en compte la consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre afin d'établir la classe du logement.

Le DPE devient opposable. - Comme les diagnostics relatifs à l'état des installations électriques ou la présence d'amiante ou de plomb, le contenu du DPE est opposable au propriétaire qui engage sa responsabilité en le présentant au locataire, ou à l'acheteur. En cas de doute, ces derniers peuvent refaire un diagnostic, et si le nouveau DPE n'affiche pas les mêmes résultats que celui présenté par le propriétaire, ils peuvent se retourner contre lui et même demander une compensation équivalente au coût des travaux nécessaires pour obtenir le niveau énergétique indiqué, voire intenter une action en justice.

De nouvelles classes énergétiques. Les étiquettes énergie du DPE ne seront plus uniquement exprimées en énergie primaire. Les seuils sont calculés en fonction de deux facteurs : l'énergie primaire mais également les émissions de gaz à effet de serre. Un logement est donc classé sur l'échelle de classe énergétique (de A à G) sur un “double-seuil”. Sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre, définit la classe du logement.

Classe énergétique	Valeurs
Classe A	Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an
Classe B	De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an
Classe C	De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an
Classe D	De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an
Classe E	De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an
Classe F	De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an
Classe G	Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an

Les classes F et G (passoires énergétiques) situées en zone tendue ne peuvent plus faire l'objet d'une augmentation du loyer dans le cadre d'une location ou d'un renouvellement du bail.

Validité des DPE. - Les DPE effectués à compter du 1^er juillet 2021 ont une durée de validité de 10 ans.
Les anciens DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valables jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024.

Quelles sont les mesures à venir ?. - A partir du 1^er janvier 2022, les annonces immobilières devront mentionner une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement en plus de l'étiquette performance énergétique et de l'étiquette climat.
Les logements classés F et G devront faire l'objet d'un audit énergétique lors d'une mise en vente. Dès 2023, les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² par an ne pourront plus être mis en location et à compter du 1^er janvier 2025, il ne sera plus possible de louer un logement classé G, puis un logement classé F en 2028.

Sources : D. n°2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; D. n°2020-1610, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; A. 31 mars 2021 : JO 13 avr. 2021 ; A. 31 mars 2021 : JO 13 avr. 2021 ; A. 31 mars 2020 : JO 13 avr. 2021

Artistes-auteurs

Artistes-auteurs : prolongation de la campagne déclarative des revenus 2020

Afin de permettre à l'ensemble des artistes-auteurs d'accomplir leur déclaration de revenus 2020 (“déclaration sociale des indépendants”), l'URSSAF a annoncé que la campagne 2020 était prolongée d'un mois, soit jusqu'au 30 juillet 2021.

Pour les artistes-auteurs en traitements-salaires : l'URSSAF les incite à contrôler les déclarations faites par leurs diffuseurs et à les corriger avant le 30 juillet. Sans correction de leur part, les revenus déclarés par les diffuseurs seront automatiquement validés.
Pour les artistes-auteurs mixtes et BNC : pour ceux qui déclarent leurs revenus artistiques en BNC ou de façon mixte (BNC / traitements et salaires) et qui n'ont pas encore déposé leur déclaration 2020, l'URSSAF les invite à l'effectuer sans délai et au plus tard avant le 30 juillet.

Un guide pratique d'aide au remplissage de la déclaration est mis à disposition sur le site de l'URSSAF : https://bit.ly/3l89FpB

Source : URSSAF, Actu. Juil. 2021

Architectes

Casque chantier ©Umit Yildirim - unsplash

Quelles solutions contractuelles en cas de pénurie des matériaux ?

Les difficultés d'approvisionnement et l'augmentation de leurs prix ont des conséquences pour la maîtrise d'œuvre. L'Ordre des architectes diffuse sur son site internet une note de la MAF (mutuelle des architectes français) qui aborde des solutions contractuelles selon le type de contrat, et des pistes de prévention. Cette note peut être téléchargée à l'adresse suivante : https://www.architectes.org/file/432689/download

Source : Ordre des architectes, Actu. 27 juil. 2021

Automobile

Pacte vert pour l'Europe

Le 14 juillet, la Commission européenne a adopté une série de propositions visant à adapter les politiques de l'Union européenne en matière de climat, d'énergie, de transport et de fiscalité en vue de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Cette réduction des émissions au cours de la prochaine décennie est essentielle pour permettre à l'Europe de devenir le premier continent climatiquement neutre d'ici à 2050 et de concrétiser le pacte vert pour l'Europe.

Le pacte vert pour l'Europe transformera l'Union européenne en une économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive, garantissant :

la fin des émissions nettes de gaz à effet de serre d'ici à 2050,
une croissance économique dissociée de l'utilisation des ressources.

Ces mesures seront financées avec un tiers des 1 800 milliards d'euros d'investissements du plan de relance “NextGenerationEU” et le budget septennal de l'UE.

Source : Com. europ., Actu. 14 juil. 2021 ; Com. europ., Delivering the European great deal, 14 juil. 2021

Bâtiment

Nouvelle étape dans la dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Les usagers disposent d'un droit de saisine de l'administration par voie électronique en vertu du code des relations entre le public et l'administration. En matière de formalités d'urbanisme, à compter du 1^er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devront se doter d'une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.

Un décret du 23 juillet 2021 prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d'une part, d'articuler le contenu du code de l'urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l'administration en matière de saisine par voie électronique et, d'autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

A ce titre, le décret précise les informations obligatoires contenues dans l'accusé de réception remis suite au dépôt électronique d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration.
Il précise également que lorsque l'administration notifie un document par voie électronique à un usager, ce dernier est réputé en avoir reçu notification :
- le lendemain de la date d'envoi de l'information en cas d'utilisation d'un envoi recommandé électronique,
- ou le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager en cas d'utilisation d'un procédé électronique autre que l'envoi recommandé électronique.

Source : D. n° 2021-981 du 23 juillet 2021 : JO 25 juil. 2021

Coiffeurs

Quelles perspectives pour le secteur avec la crise sanitaire ?

Le Comité d'analyses sectorielles du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a analysé les perspectives du secteur de la coiffure suite à la crise sanitaire.

Jugés “non essentiels”, les salons de coiffure ont dû rester fermés en 2020 lors des confinements de printemps et de fin d'année, ce qui a entraîné une chute importante du chiffre d'affaires (-19,5 % en 2020) et des effectifs salariés (-2,6 % en 5 ans).

Si un rebond de l'activité en 2021 est anticipé, celle-ci ne devrait toutefois pas retrouver son niveau d'avant-crise.

Source : CSOEC, SIC Webzine, 30 juin 2021

Commissaires aux comptes

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : publication des lignes directrices

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et TRACFIN ont élaboré conjointement des lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (“LCB/FT”) qui constituent des normes interprétatives du dispositif LCB/FT.

Ces lignes directrices explicitent les textes en vigueur et apportent un éclairage aux professionnels dans la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance et de déclaration (détection des anomalies, analyse des faits conduisant au soupçon, modalités et délais de déclaration).

Le document en ligne à l'adresse suivante : https://bit.ly/2TFYDMO

Source : H3C, Communiqué, 13 juil. 2021

Diagnostiqueurs immobiliers

Guide à l'attention des diagnostiqueurs sur le nouveau DPE

Le diagnostic de performance énergétique a été profondément modifié à compter du 1^er juillet 2021 (V. infra), tant dans son contenu que sa valeur juridique.

Le Ministère de la transition écologique, en collaboration avec Cerema, a publié un guide à l'attention des diagnostiqueurs afin de mettre à leur disposition les outils de compréhension et d'explication nécessaires pour appréhender cette réforme.

Source : Min. Trans. écolo., Guide DPE, Juin 2021

Experts-comptables

Création du premier fonds d'investissement de la profession

L'Ordre national des experts-comptables annonce la création de la société DRAKARYS, un fonds d'investissement ayant pour vocation d'entrer au capital des start-ups qui innovent dans les domaines de l'expertise comptable et de l'entreprise. DRAKARYS se veut rassembler tous les experts-comptables, aussi une souscription nationale sera organisée au mois de septembre pour permettre à tous ceux qui le souhaitent de rejoindre ce fonds d'investissement (le ticket d'entrée serait a minima de 3 000 €).

Selon Lionel CANESI, Président de l'Ordre, “le lancement de ce fonds d'investissement est la concrétisation d'un engagement pris devant la profession lors des dernières élections. Ce n'est qu'une première étape pour une plus grande indépendance numérique”.

Source : CSOEC, Communiqué, 5 juill. 2021

Filière cuir

Note de conjoncture à fin mai 2021

Le Conseil national du cuir a publié la note de conjoncture de la filière pour les 5 premiers mois de l'année 2021 pour les secteurs cuirs, tannerie et mégisserie, chaussures et maroquinerie.

Le chiffre d'affaires par rapport à la même période de 2020 est en diminution de -0,5 % pour la chaussure, mais en forte augmentation pour la tannerie-mégisserie (+18,7 %) et pour la maroquinerie (+37,4 %).

Les exportations, tous secteurs confondus, sont en très forte progression : +46% pour les cuirs et peaux bruts, + 15 % pour la tannerie-mégisserie, +35 % pour les chaussures, + 50 % pour la maroquinerie.

Les importations sont également en augmentation (entre 11 % et 20 %), mais dans une moindre mesure que les exportations.

Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture Mai 2021

Masseurs-kinésithérapeutes

Rémunération des praticiens qui effectuent des tests antigéniques

Un arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise, précise que la rémunération des professionnels de santé pour la réalisation de tests antigéniques est due, y compris lorsque ces tests ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie.

S'agissant de la rémunération des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé, l'arrêté prévoit les cotations suivantes :

AMK 8,8 pour un examen sur le lieu d'exercice,
AMK 10,9 pour un examen réalisé à domicile,
et AMK 7,1 pour un examen réalisé dans le cadre d'un dépistage collectif en établissement médico-social ou centre ambulatoire dédié à la covid-19.

Ces cotations sont cumulables avec un AMK 14,1 lorsque le masseur-kinésithérapeute participe à la recherche de cas contacts.

Source : A. 27 juil. 2021, NOR SSAZ2123477A : JO 28 juil. 2021

Médecins

Comment obtenir la liste de ses patients non vaccinés contre la Covid-19 ?

À la suite de l'avis favorable rendu hier par la CNIL, l'Assurance Maladie met à la disposition des médecins généralistes qui le souhaitent la liste de leurs patients non vaccinés contre la Covid-19. À l'aide de celle-ci, ils pourront contacter leurs patients afin de les sensibiliser, les conseiller et répondre à leurs interrogations sur la vaccination. Une fois l'action de sensibilisation finie, le médecin devra supprimer la liste, comme demandée par la Cnil.

Dès la fin juillet, les professionnels pourront demander directement dans leur espace sécurisé amelipro la liste de leurs patients non vaccinés dont ils sont le médecin traitant.

Source : Ass. Maladie, Actu. 8 juil. 2021

Métiers de bouche

Techniques de pâtisserie : rappels et évolutions

L'INBP - Institut national de la boulangerie-pâtisserie présente dans un “encart technique” les évolutions des techniques en pâtisserie, en chocolaterie-confiserie et en glacerie. Pour chacune des techniques, il est fait un rappel des pratiques courantes, suivi des évolutions constatées concernant le matériel, les techniques et les recettes.

Source : INBP, Encart technique, 1^er juil. 2021

Professionnels de santé

Covid-19 : une FAQ pour résoudre les problèmes liés aux attestations de vaccination certifiées

Afin d'assurer la traçabilité des vaccins et des étapes de la vaccination, l'outil “Vaccin Covid” doit être renseigné pour chaque injection de vaccin contre la Covid-19. Ce sont ces informations qui permettent ensuite aux personnes vaccinées de retrouver leur attestation dans le téléservice https://attestation-vaccin.ameli.fr.

L'Assurance Maladie met à la disposition des professionnels de santé qui utilisent “Vaccin Covid” une foire aux questions pour les guider dans la saisie des informations dans Vaccin Covid. Cette FAQ est organisée autour des thématiques suivantes :

Source : Ass. Maladie, Actu. 28 juil. 2021

Textile

Activité partielle : ajout de la fabrication textile aux secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré

Un décret du 23 juillet complète la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle, en ajoutant à l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 les “Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à mailles”.

Concernant le régime de l'activité partielle : V. le site du Ministère du Travail.

Source : D. n° 2021-978, 23 juil. 2021 : JO 25 juil. 2021

Indices et taux

Index bâtiment - Avril 2021

L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2021.

Source : INSEE, Inf. rap. 20 juil. 2021

Créations d'entreprises - Juin 2021

En juin 2021, le nombre total de créations d'entreprises rebondit (+0,8 % après -4,1 % en mai).
Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en légère baisse (-0,2 % après -7,4 %) tandis que les créations d'entreprises classiques sont de nouveau en hausse (+2,6 % après +2,1 %).

En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+30,2 %), notamment en raison du niveau particulièrement bas des créations pendant le premier confinement en 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 juil. 2021