Projet

PROJET DE LOI EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE

Le 16 septembre 2021, le Président de la République a présenté le “Plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants” du Gouvernement dont les mesures ont été insérées dans plusieurs projets de loi en cours d'adoption : loi de finances pour 2022, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Cette dernière fait l'objet d'une procédure d'adoption accélérée et a été déposée le 29 septembre devant le Sénat.

Dans la continuité des mesures adoptées depuis 2017 en leur faveur (baisse des charges sociales, renforcement de la protection sociale, simplification des démarches, soutien à la création d'entreprise), le Plan indépendants est articulé autour de 5 axes et 20 mesures.

1. Créer un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel et faciliter le passage d'une entreprise individuelle en société
2. Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants et des conjoints collaborateurs
3. Faciliter la reconversion et la formation
4. Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire
5. Simplifier l'environnement juridique des indépendants et leur accès à l'information

La mesure juridique phrare du Plan indépendants est la création d'un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel à compter de l'année prochaine. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) serait supprimé pour que ne subsiste plus que l'entreprise individuelle. Autre nouveauté, l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel deviendrait par défaut insaisissable par les créanciers professionnels (sauf décision contraire de l'entrepreneur) et seuls les biens nécessaires à l'activité professionnelle pourraient être saisis par les créanciers professionnels. Cette mesure concernerait toutes les créations d'entreprises réalisées après l'entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées, cette protection du patrimoine personnel ne s'appliquerait qu'aux nouvelles créances.

Parmi les mesures fiscales les plus notables, nous relèverons :

1. l'allongement des délais d'option pour un régime réel d'imposition par un micro-entrepreneur ;
   Afin de simplifier et rationaliser l'activité des entreprises, il est proposé d'allonger les délais d'option pour les régimes réels d'imposition pour les entreprises en micro-BIC, et les délais pour renoncer à un régime réel d'imposition pour les professionnels imposés en BIC ou en BNC.
   Au lieu d'être fixé au 1^er février, ils seraient reportés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l'exercice précédent (soit au mois de mai), afin de permettre aux entrepreneurs d'effectuer le choix entre les différents régimes en étant pleinement informés des résultats de l'exercice précédent.
   En ce qui concerne les professionnels relevant de la catégorie des BNC, le délai d'option est inchangé : ils disposent déjà de la possibilité d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée au titre d'une période d'imposition jusqu'à la date limite prévue pour la souscription de la déclaration au titre de cette période (CGI, 102 ter, 5).
2. les entrepreneurs individuels pourraient opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés de leurs résultats ;
3. l'allongement temporaire du délai de demande d'exonération des plus-values professionnelles de cession d'entreprise réalisées lors d'un départ à la retraite ;
   Un professionnel qui cèdera son entreprise au moment de son départ à la retraite pourra bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles de cession, s'il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois aujourd'hui) (CGI, art. 151 septies A). Cette mesure sera temporaire et concernera les professionnels ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise.
4. l'augmentation des plafonds d'exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d'entreprises individuelles ;
   La mesure augmenterait les plafonds actuellement en vigueur à 500 000 € pour une exonération totale (au lieu de 300 000 €), et 1 000 000 € pour une exonération partielle (au lieu de 500 000 €).
5. l'assouplissement des régimes d'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'un fonds donné en location-gérance ;
6. le doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants des TPE.

S'agissant des mesures sociales, le Plan en faveur des travailleurs indépendants et de leurs conjoints collaborateurs poursuit deux grands objectifs : améliorer et simplifier leur protection sociale, et simplifier leur environnement juridique et l'accès à l'information. Parmi les mesures les plus notables, nous avons relevé :

1. la généralisation à tous les indépendants du dispositif de modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel qui leur permettra d'ajuster leurs acomptes de cotisations en fonction de leur activité réelle (ce dispositif était en phase de test dans certaines régions du territoire français depuis 2019) ;
2. la suppression des pénalités dues au titre d'une sous-estimation des revenus estimés servant au calcul des cotisations provisionnelles de l'année ;
3. l'évolution du statut du conjoint collaborateur ;
   Actuellement réservé aux conjoints ou aux partenaires de PACS, le Plan indépendant prévoit d'ouvrir le statut de conjoint collaborateur aux concubins des chefs d'entreprise. Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifiées. Enfin, l'application de ce statut serait limitée dans le temps (5 ans) et obligerait le conjoint collaborateur à choisir entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé à l'issue de cette période transitoire.
4. la neutralisation des effets de la crise sur l'assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;
   La baisse de revenus des indépendants en 2020 entraîne une baisse de leurs droits à indemnités journalières (IJ) en cas de maladie, maternité ou paternité, les IJ étant calculées sur les revenus perçus au titre des trois dernières années civiles. Afin de préserver leurs droits, il est prévu de modifier les règles de calcul des IJ.
5. la préservation des droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.
   Les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport, de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.

Source : MINEFIR, Dossier de presse n° 1397, 16 sept. 2021

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022

Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2022 en Conseil de ministres le 22 septembre dernier. Le texte officiel du projet a été déposé à l'Assemblée nationale et peut être consulté en ligne.

Les principales mesures intéressant les travailleurs indépendants sont présentées ci-après. Rappelons que ces mesures seront prochainement débattues devant le Parlement et pourront faire l'objet de modifications avant leur adoption définitive qui devrait intervenir au plus tard le 17 décembre 2021.

Impôt sur le revenu et fiscalité des particuliers. - Le projet de loi de finances prévoit les mesures suivantes pour les particuliers :

- l'actualisation des limites des tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, ainsi que la revalorisation de certains seuils, plafonds et abattement ;
1. Les tranches du barème de l'IR seront indexées sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020, soit 1,4 %.
- l'extension du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il est en effet prévu de modifier le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt afin d'y inclure certaines prestations réalisées à l'extérieur du domicile, lorsqu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (tel que l'accompagnement des enfants entre le domicile et l'école ou le lieu des activités périscolaires s'il est lié à la garde d'enfants à domicile).

Fiscalité des professionnels. - Parmi les mesures contenues dans le projet de loi de finances, nous avons retenu les mesures suivantes pouvant concerner nos lecteurs :

- le renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise pour faciliter l'accès des travailleurs indépendants à la formation. Il est ainsi prévu de doubler le montant du crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du CGI pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
- l'aménagement de l'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise qui partent à la retraite (CGI, art. 151 septies A, I). Le dispositif actuel permet à un professionnel qui liquide ses droits à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession de son entreprise ou des parts d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu de bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur le revenu.
Le projet de loi de finances prévoit de passer temporairement de 24 à 36 mois le délai entre le départ à la retraite et la cession pour les professionnels qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Cette mesure vise à ne pas pénaliser les professionnels qui, en raison de la crise sanitaire, ont pu rencontrer des difficultés à trouver un repreneur ;
- l'augmentation des plafonds d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de toute transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (CGI, art. 238 quindecies). Ces plus-values peuvent actuellement bénéficier d'un dispositif d'exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu, sous réserve notamment que la valeur des éléments transmis n'excède pas respectivement 300 000 € et 500 000 €. Il serait prévu de rehausser ces plafonds à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Source : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, Ass. nat. 22 sept. 2021

Bénéfices professionnels

LES ASSOCIÉS NON-RÉSIDENTS DE SCI NE PEUVENT PAS BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABANDON DE LOYERS

Pour soutenir les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 a créé un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020 (L. n° 2020-1721, art. 20, 29 déc. 2020). Lorsque les abandons ou renonciations de loyers sont réalisés notamment par des sociétés de personnes (CGI, art. 8), le crédit d'impôt est utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds.

Le Ministre des comptes publics, interrogé sur le sort des associés non-résidents fiscaux de sociétés civiles immobilières, a rappelé que seuls sont éligibles au crédit d'impôt Ies bailleurs personnes physiques domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, ou les personnes morales.

Or, les contribuables non-résidents sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, mais ne sont pas domiciliés en France, et sont donc par définition exclus du bénéfice du crédit d'impôt (CGI, art. 4 A, 2^e al. ; BOI-DJC-COVID19-10-10 § 20, 25 fév. 2021). Les déclarations de revenus n° 2042 NR ou n° 2042 qu'ils sont amenés à souscrire pour déclarer leur revenus en France ne peuvent faire mention du crédit d'impôt.

Source : Rép. min. n° 21903  : JO Sénat 9 sept. 2021, Garabedian

Zoom artisans & commerçants

L'AMORTISSEMENT COMPTABLE DU FONDS COMMERCIAL NE PEUT ÊTRE DÉDUIT FISCALEMENT EN DEHORS DE TOUTE DÉPRÉCIATION IRRÉVERSIBLE

Au plan fiscal, le fonds de commerce, ainsi que tous les autres biens de l'entreprise qui ne se déprécient pas de manière irréversible, ne peuvent faire l'objet d'un amortissement. Ils peuvent en revanche faire l'objet d'une provision pour dépréciation déductible du résultat imposable (CGI, ann. III, art. 38 sexies).

Au plan comptable, les petites entreprises sont autorisées à amortir sur 10 ans l'ensemble des fonds commerciaux inscrits à l'actif de leur bilan sans avoir à justifier que les effets bénéfiques du fonds commercial sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée (PCG, art. 214-3).

Les petites entreprises s'entendent des commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent deux des trois seuils prévus au cours de l'exercice (C. com., art. D 123-200) :
1. 6 millions d'euros HT de total bilan ;
2. 12 millions d'euros HT de chiffre d'affaires annuel ;
3. et nombre moyen de salariés n'excédant pas 50.

Saisi par le tribunal administratif d'Orléans, le Conseil d'Etat a rendu un avis le 8 septembre dernier dans lequel il pose l'incompatibilité de la règle comptable avec la loi fiscale qui seule permet de déterminer l'assiette de l'impôt. En conséquence, une petite entreprise qui amortit comptablement son fonds commercial sur 10 ans conformément à l'article 214-3 du plan comptable général ne peut toutefois s'en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal.

Remarque : Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit toutefois d'autoriser à titre temporaire la déduction fiscale de l'amortissement comptable du fonds commercial pratiqué par les PME, pour les fonds acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Source : CE, avis n° 453458, 8 sept. 2021, SELARL Pharmacie de Bracieux