Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS) a été présenté le 6 octobre 2021 en Conseil des ministres puis déposé à l'Assemblée nationale pour un examen en commission sociale à partir du 12 octobre.
Ce projet est orienté vers la sortie de crise sanitaire et marqué par la forte mobilisation de la Sécurité sociale et des acteurs de la santé (financement des tests Covid et de la campagne de vaccination sur tout le territoire, prise en charge des malades). Alors que les comptes de la Sécurité sociale étaient proches de l'équilibre en 2019, la crise sanitaire aura un impact financier durable et se traduit par une fragilisation de la trajectoire des finances sociales dans les années à venir.
Le Gouvernement maintient à la hausse pour 2022 un objectif de dépenses élevé et oriente ses efforts budgétaires autour de 5 axes :
- investir dans la transformation du système de santé,
- renforcer les actions de soutien à la perte d'autonomie (personnes âgées et handicapées),
- améliorer la prévention et l'accès aux soins,
- encourager l'innovation pharmaceutique,
- moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs.
Parmi les mesures contenues dans le PLFSS pour 2022, nous avons relevé les mesures suivantes qui concernent l'amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants et qui ont pour la plupart été annoncées dans le Plan de soutien des travailleurs indépendants.
Neutraliser les effets de la crise pour les travailleurs indépendants ayant été fortement impactés. - En raison de la crise sanitaire, de nombreux travailleurs indépendants ont subi une baisse de leurs revenus. Pour préserver leurs droits à la retraite, il est proposé que les indépendants les plus impactés par la crise sanitaire, ceux relevant des secteurs du tourisme, de l'évènementiel, de la culture, du sport, de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis, S2 du fonds de solidarité et les entreprises fermées administrativement) puissent bénéficier d'un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.
Il est par ailleurs prévu de compenser la baisse éventuelle des indemnités journalières des indépendants occasionnée par la réduction des revenus qu'ils ont subie en 2020, en retenant, pour les arrêts de travail ou les congés de maternité débutant en 2022, le montant d'indemnité journalière le plus favorable à l'assuré entre le montant de l'indemnité journalière calculé en excluant les revenus 2020 et le montant calculé en incluant les revenus de l'année 2020.
Simplifier le calcul, le paiement et le recouvrement des cotisations sociales des indépendants. - Plusieurs améliorations des modalités de recouvrement et de calcul des cotisations et contributions sociales sont proposées au sein du PLFSS 2022 :
- L'expérimentation depuis 2018 en Occitanie et en Ile-de-France de la modulation en temps réel des cotisations des travailleurs indépendants sera prolongée et élargie à tous les cotisants. Ce dispositif permet aux travailleurs indépendants d'ajuster le montant de leurs acomptes en fonction de leur activité réelle.
- Parallèlement, la majoration prévue en cas de sous-estimation des revenus en cours d'année sera supprimée. Cette majoration s'applique aujourd'hui lorsqu'un cotisant réduit, en cours d'année, le montant de ses acomptes sur la base d'un revenu estimé pour l'année en cours, et que cette estimation s'avère trop faible.
- Enfin, la délivrance des attestations de vigilance en début d'exercice sera simplifiée. Les attestations de vigilance, délivrées en principe par l'URSSAF, établissent que les cotisants sont à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales. Elles servent notamment dans le cadre d'appels d'offres publics.
Simplifier les déclarations des micro-entrepreneurs. - Pour les micro-entrepreneurs, les modalités de recouvrement en début d'activité seront simplifiées en supprimant le délai de trois mois avant la première déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes. Ils pourraient ainsi déposer leur déclaration dès leur premier mois d'activité et bénéficier immédiatement de l'ensemble de leurs droits.
Mieux protéger le conjoint collaborateur. - Comme annoncé dans le Plan indépendant, le statut de conjoint-collaborateur va être modernisé.
- Actuellement réservé au conjoint ou au partenaire de PACS, le statut sera ouvert au concubin du chef d'entreprise.
- Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifiées.
- L'exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à cinq ans dans une carrière afin de favoriser les modes d'exercice rémunérateurs et davantage créateurs de droits sociaux (conjoint salarié ou conjoint associé).
- Par ailleurs, afin de simplifier le dispositif et de garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d'entreprise et son conjoint collaborateur, deux des cinq assiettes fiscales seront supprimées pour ne conserver que les options les plus protectrices des droits du couple.
L'ouverture de dispositifs de rachat de trimestres de retraite. - Certaines professions libérales, principalement les ostéopathes, les naturopathes et les chiropracteurs, n'ont pas été affiliés à une caisse de retraite pendant plusieurs années, en l'absence de reconnaissance légale de leur profession. Bien que leur activité soit désormais reconnue, ils n'ont pas pu cotiser et s'ouvrir des droits à retraite durant une partie de leur carrière. Afin de remédier à cette situation, la possibilité de racheter des trimestres de retraite pour ces périodes non affiliées leur sera ouverte.
Source : PLFSS 2022, Min. Trav., Dossier de presse, 24 sept. 2021
TVA
Facturation électronique : publication des premières spécifications externes
Le Gouvernement souhaite généraliser la facturation électronique entre assujettis à la TVA d'ici 2024-2026 (V. INFOGEA 16/2021).
Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi :
- émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d'autres assujettis à la TVA (“e-invoicing”) ;
- et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction à l'administration fiscale. Cette obligation, appelée “e-reporting”, portera sur les transactions réalisées avec une personne non assujettie (B2C) et des transactions internationales entre assujettis et les données de paiement des prestations de services.
La DGFIP vient de publier un dossier de spécifications externes, lequel regroupe l'ensemble des documents décrivant les formats d'échange avec le portail public de facturation.
- Il ne s'agit pas encore d'un guide utilisateurs mais d'un document à l'attention des entreprises émettrices ou destinataires de factures, des personnes morales de droit public émettrices ou destinataires de factures, des éditeurs de solutions financières, des éditeurs de plateforme d'échanges dématérialisés, des tiers de télétransmission, des prestataires informatiques en charge de la gestion des plateformes (opérateurs de dématérialisation), des mandataires intervenants pour le compte des émetteurs ou destinataires des factures.
Ce dossier s'organise en plusieurs parties :
- définir le contexte et les objectifs de la facturation électronique,
- préciser son cadre réglementaire,
- poser la description fonctionnelle de la solution et des formats portant sur les flux d'échange,
- présenter l'annuaire et les protocoles de raccordement.
Source : DGFIP, Dossier de spécifications externes, 30 sept. 2021
Travailleurs frontaliers
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 des accords amiables passés avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse
Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, devaient s'arrêter au 30 septembre 2021. Les États se sont entendus pour que ces accords amiables continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021.
- En ce qui concerne l'Allemagne, la Belgique, l'Italie et la Suisse, les accords amiables prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19 pourront, sur option des contribuables, être considérés comme des jours travaillés dans l'État où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.
- S'agissant du Luxembourg, il est admis que les résidents français peuvent télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an. L'accord amiable prévoit que l'épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure et n'entre pas dans le décompte des 29 jours de télétravail.
Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 1455,29 sept. 2021
Paiement des cotisations sociales
Mesures exceptionnelles pour le mois d'octobre 2021
Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été déclenchées ces derniers mois pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. L'URSSAF fait le point sur ces mesures qui évoluent pour les échéances du mois d'octobre.
Employeurs. - Les cotisations sociales des échéances du mois d'octobre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement. Les entreprises devront s'acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d'exigibilité (le 5 ou le 15 octobre), correspondant à la période d'emploi de septembre 2021.
Toutefois, compte tenu de l'épidémie qui sévit encore en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, les entreprises dont l'activité est limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 5 ou du 15 octobre en formulant une demande préalable.
Travailleurs indépendants. - Le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole :
- pour les professionnels soumis à un régime mensuel, les cotisations sociales seront exigibles au 5 ou au 20 octobre 2021 ;
- pour les professionnels soumis à un régime trimestriel, le prélèvement des cotisations sociales reprendra à compter du 5 novembre 2021.
En cas de difficultés financières, vous êtes invités à contacter votre URSSAF pour mettre en place un plan d'apurement. Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée si l'échéancier de paiement du plan d'apurement est respecté.
En Outre-mer, compte tenu de la crise sanitaire qui sévit encore, les prélèvements/paiements des échéances restent suspendus pour les travailleurs indépendants de la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et la Réunion, dont l'activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales :
- secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, transport aérien) ;
- secteur S1 bis, dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
Aucune démarche n'est à engager pour bénéficier de cette suspension.
Source : URSSAF, Actu. 29 sept. 2021
Cotisations sociales
Évolution des contributions de formation professionnelle et taxe d'apprentissage en 2022
À partir du 1er janvier 2022, l'URSSAF sera chargé de collecter les contributions de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Trois principaux changements vont intervenir à cette date :
- l'URSSAF devient l'interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des contributions ;
- les déclarations relatives à ces taxes peuvent être faites via la DSN ;
- la périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF-CDD, et la part principale de la taxe d'apprentissage. Toutefois, la périodicité demeure annuelle pour le solde de la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage.
L'URSSAF propose plusieurs outils pour accompagner les employeurs :
- un espace d'information et de documentation dédié sur le site de l'URSSAF présentant les changements à venir, le calendrier de la collecte, une présentation de chaque contribution et de la documentation ;
- un guide des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage des employeurs disponible dans la rubrique documentation de l'espace dédié. Ce guide sera régulièrement mis à jour des évolutions réglementaires et enrichi au cours du temps des différents éléments nécessaires au bon déroulement des déclarations.
Source : URSSAF, Actu. 27 sept. 2021
Salaires
Revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er octobre 2021
A compter du 1er octobre 2021, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de 2,2 % pour être porté à 10,48 €, soit 1 589,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Ce minimum s'applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est relevé à 7,91 €, soit 1 199,08 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Cette revalorisation de 2,2 % avait déjà été annoncée par le Ministère du travail le 15 septembre 2021, un arrêté du 27 septembre est venu la confirmer.
Par ailleurs, le minimum garanti s'établit à 3,73 € au 1er octobre 2021 (au lieu de 3,65 € depuis le 1er janvier 2020).
Source : A. 27 sept. 2021: JO 30 sept. 2021
Licenciement économique
Le contrat de sécurisation professionnelle est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vient d'être prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par un arrêté du 24 septembre 2021 entérinant l'avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la convention du 26 janvier 2015.
- Pour plus d'informations sur le CSP, voir la fiche technique dédiée sur le site du Ministère du travail qui vient d'être mise à jour.
Les dispositions de cet avenant s'appliquent aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2021. L'avenant prévoit également la possibilité de prolonger la durée du CSP pour prendre en compte les périodes indemnisées de maladie, maternité, paternité, adoption et de proche aidant. Il modifie enfin les règles de calcul de l'allocation de sécurisation professionnelle suite aux nouvelles règles d'indemnisation issues de la réforme d'assurance chômage (V. INFOS SOCIALES, rubrique “Chômage”).
- L'allocation est égale à 75 % du salaire journalier de référence (SJR) retenu par l'assurance chômage, sans pouvoir être inférieure au montant de l'allocation d'assurance chômage, ni supérieure à l'allocation maximale au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base d'un salaire de référence plafonné.
Source : A. 24 sept. 2021 : JO 26 sept. 2021, texte n° 10
Chômage
De nouvelles règles d'indemnisation du chômage s'appliquent à compter du 1er octobre 2021
La réforme de l'assurance chômage est intégralement entrée en vigueur le 1er octobre 2021 avec de nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage. L'objectif affiché de cette réforme est d'encourager le travail.
Pour cela, quatre évolutions sont mises en place :
- un bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs,
- un nouveau mode de calcul de l'allocation chômage,
- de nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage,
- et la dégressivité de l'allocation chômage pour les plus hauts revenus.
Création d'un “Bonus-Malus” dans 7 secteurs
Depuis le 1er juillet 2021, un bonus-malus s'applique aux entreprises de 7 secteurs fortement consommateurs de contrats courts afin de les inciter à proposer des contrats de meilleure qualité aux salariés.
Les secteurs concernés sont les suivants :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- Hébergement et restauration ;
- Transports et entreposage ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
- NB : Les entreprises les plus impactées par la crise, comme les hôtels, cafés et restaurants (HCR) ont été exclues du bonus-malus à titre temporaire.
Ces secteurs ont été sélectionnés car ils présentent un taux de séparation moyen supérieur à 150 % (ce taux mesure le nombre de fins de contrat de travail et d'intérim assorties d'une inscription à Pôle emploi rapporté à l'effectif de l'entreprise).
Pour les 21 000 entreprises identifiées, une contribution supplémentaire au financement de l'assurance chômage, pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale, leur sera demandée si, après une période 12 mois d'observation, elles continuent à recourir aux contrats courts davantage que la médiane des autres entreprises de leur secteur. Si, en revanche, elles proposent des contrats plus durables, elles pourront bénéficier d'un allègement de leur contribution.
Le Ministère du travail propose des outils pour accompagner les entreprises concernées :
- - un simulateur pour permettre à l'entreprise de se situer,
- un guide sur les alternatives aux contrats courts,
- un accompagnement en ressources humaines financé par l'État pour les entreprises de moins de 250 salariés.
De nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage
A compter du 1er octobre, le calcul de l'allocation chômage est désormais basé sur la moyenne des salaires perçus sur une période de 24 mois précédant le chômage, et non plus sur les seuls jours travaillés pendant une période de 12 mois.
Un plancher a été mis en place pour limiter l'impact des jours non travaillés, qui seront désormais pris en compte, sur le montant de l'allocation chômage (minimum de 29,56 € par jour après un emploi à temps plein et au maximum de 256,96 € bruts par jour).
À savoir : seuls sont concernés par cette modification les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi à compter du 1er octobre 2021 et ceux qui rechargent leurs droits à partir de cette même date. La réforme n'impacte pas les droits des chômeurs en cours d'indemnisation.
Le ministère du Travail a été amené à préciser que le Gouvernement tiendrait compte d'éventuelles périodes de confinement strict, qui pourraient perturber ces indicateurs dans leur calcul.
Enfin, si la conjoncture continue de s'améliorer, deux catégories de dispositions entreront en vigueur au 1er décembre 2021 :
- la durée d'affiliation minimale pour ouvrir un droit à l'assurance chômage passera de 4 mois à 6 mois ;
- la dégressivité de l'allocation pour les plus hauts salaires s'appliquera au terme du 6e mois, et non plus du 8e mois.
Source : D. n° 2021-1251, 29 sept. 2021 : JO 30 sept. 2021 ; Min. Trav., actualité 1er oct. 2021
Obligations des entreprises
Création du Registre national des entreprises
A compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises sera créé en France. Il remplacera le registre national du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA).
Ce nouveau registre, entièrement dématérialisé, centralisera les informations économiques et juridiques relatives aux entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en France, ainsi qu'à leurs dirigeants.
Il a pour but de simplifier les démarches des entreprises et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs, comme annoncé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Il a vocation à devenir, pour les acteurs économiques, l'outil de référence en matière d'informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.
La gestion de ce registre a été confiée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et repose sur deux axes principaux :
- l'alimentation et la mise à jour du registre seront assurées par l'INPI, qui succède aux centres de formalités des entreprises (CFE) à la date d'ouverture du registre. Les données de certaines entreprises (commerciales, artisanales, ou dirigées par un actif agricole) feront l'objet de validation et de contrôle par des autorités habilitées (greffiers des tribunaux de commerce, chambres des métiers notamment), préalablement à leur inscription au registre ;
- l'intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre au public sur le portail internet DATA INPI (https://data.inpi.fr/), à l'exception de certaines données personnelles, dont l'accès sera réservé à des autorités de contrôle et d'enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l'accès à ce type de données.
Deux formalités sont par ailleurs aménagées :
- la déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers non affectés à l'usage professionnel de l'entrepreneur individuel pourra être effectuée au sein du nouveau registre, au lieu d'une publication dans un journal d'annonces légales ;
- lors de la demande d'immatriculation au registre, les chefs d'entreprises indépendantes mariés sous un régime de communauté (légale ou conventionnelle) devront établir, comme c'est déjà le cas pour les commerçants et les artisans, que leur conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de leur profession.
Source : Ord. n° 2021-1189, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021
Protection des données personnelles
La CNIL publie des questions/réponses sur le pass sanitaire et l'obligation vaccinale
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié sur son site internet le 29 septembre 2021 des réponses aux questions sur la protection des données personnelles pour le pass sanitaire et la vérification du respect de l'obligation vaccinale.
La présentation du pass et l'obligation vaccinale peuvent constituer des atteintes à la vie privée des personnes, mais la CNIL considère que le contexte sanitaire peut justifier de telles mesures exceptionnelles uniquement si :
- ces mesures sont limitées dans le temps : la loi prévoit que le dispositif devra prendre fin le 15 novembre 2021, sous réserve d'une extension qui ne pourrait avoir lieu que suite à de nouveaux débats parlementaires ;
- et s'il est démontré que leur mise en œuvre s'avère nécessaire pour lutter contre le rebond de l'épidémie et éviter des mesures encore plus attentatoires aux libertés, notamment un nouveau confinement.
La CNIL apporte une série de précisions sur :
- les modalités de contrôle du pass sanitaire ;
- les obligations des professionnels concernés par le pass sanitaire ;
Elle rappelle que les gérants d'établissements soumis à présentation du pass sanitaire “activités” ne peuvent pas contrôler l'identité de leurs clients, ni leur imposer l'utilisation de l'application TousAntiCovid. - l'obligation de présentation du pass sanitaire pour les salariés soumis à l'obligation vaccinale.
La CNIL indique que le pass ne peut être demandé au stade du recrutement d'un salarié mais seulement à partir de son entrée en fonction, au moment de se rendre sur son lieu de travail.
Elle précise également que dans les établissements non concernés par une obligation de présentation du pass sanitaire, l'employeur ne peut pas demander à ses salariés des informations relatives à leur statut vaccinal. Il n'a donc pas à connaître d'information sur son acceptation ou son refus de la vaccination, ni sur le taux de couverture vaccinale de ses salariés, même sous une forme statistique.
Source : CNIL, Actu. 29 sept. 2021
Architectes
Un nouvel accord de branche sur l'égalité femmes-hommes dans les agences d'architecture
Un arrêté du 17 septembre 2021 rend obligatoires les stipulations de l'accord du 8 juillet 2020 relatif à l'égalité femmes hommes. Cet accord s'applique à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, en France métropolitaine et dans les DROM. Des mesures spécifiques sont prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés, dont le personnel relève de la convention collective des entreprises d'architecture élargie à la maîtrise d'œuvre (IDCC 2332).
L'accord définit un socle commun en matière d'égalité professionnelle autour de quatre domaines :
- l'égalité salariale ;
- les parcours professionnels et la formation ;
- l'évolution des mentalités, des stéréotypes ;
- l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Source : A. 17 sept. 2021 : JO 30 sept. 2021 ; Ordre des architectes, Actu. 5 oct. 2021
Auxiliaires médicaux
Un nouveau service en ligne sur le site de la CARPIMKO
La CARPIMKO assure la gestion du régime de retraite des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes. Elle propose désormais sur son site internet un nouveau service appelé "Ma carrière" qui permet de voir l'intégralité de sa carrière sous la forme d'une frise chronologique.
Source : CARPIMKO, Actu. 11 oct. 2021
Avocats
La CNBF vote une réforme du régime d'invalidité-décès
L'Assemblée générale de la CNBF vient de voter une réforme du régime d'invalidité-décès pour les avocats :
- en 2022, revalorisation du montant de l'indemnité journalière de 61 € à 90 € ;
- et à partir de 2023 :
- augmentation du minimum de pension d'invalidité permanente de 10 %, passant de 8 620 à 10 350 € par an, soit 60 % du montant de la retraite de base forfaitaire entière,
- création d'une majoration pour aide d'une tierce personne, de 10 % du montant de la rente en cas d'invalidité permanente,
- augmentation du capital décès versé en cas de maladie, de 34 000 à 50 000 €.
Source : CNBF, Actu. 1er oct. 2021
Immobilier
Suspension des DPE pour les logements construits avant 1975
Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur. Il intègre une nouvelle méthode de calcul (V. INFOGEA 14/2021).
Malheureusement, des résultats anormaux ont été identifiés pour certains types de logements construits avant 1975 (soit plus de la moitié des DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021).
La Ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé la suspension des DPE pour les logements construits avant 1975 jusqu'au 1er novembre 2021. Les anomalies seront corrigées dans un nouvel arrêté qui sera signé courant octobre.
Source : Min. Trans. écolo., Annonce 4 oct. 2021
Professionnels de santé
Quelle prise en charge pour les tests Covid à partir du 15 octobre ?
La gratuité des tests de dépistage Covid est prévue à partir du 15 octobre 2021. À compter de cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l'Assurance Maladie. Ainsi, les tests réalisés en vue d'obtenir un pass sanitaire seront payants. En revanche, ceux réalisés dans un but de dépistage resteront pris en charge par l'Assurance Maladie.
L'Assurance maladie fait le point sur l'évolution de la prise en charge des tests sur son site internet.
Source : Ameli.fr, Actu. 14 oct. 2021
Professionnels du sport
Covid-19 : une nouvelle aide pour les professionnels des sports de montagne
Les remontées mécaniques ont été fermées entre décembre 2020 et mai 2021, ce qui a fortement impacté l'activité des entreprises de montagne. Celles-ci bénéficient de plusieurs aides mises en place pour soutenir le secteur (Fonds de solidarité, aide charges fixes).
Une nouvelle aide vient d'être créée pour soutenir les professionnels du secteur sportif de montagne.
Elle sera versée en une seule fois et correspondra :
- pour les personnes morales, à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 15 % du chiffre d'affaires de référence et d'un montant total de 1,1 million d'euros ;
- pour les personnes physiques, à 100 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 54 000 €.
Ce dispositif est ouvert aux entreprises qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
- avoir commencé leur activité avant le 1er novembre 2020 ;
- ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020 ;
- proposer l'encadrement d'activités sportives en zones de montagne et liées à l'utilisation des remontées mécaniques, objet d'une restriction d'accueil du public entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 ;
- ne pas être éligible au fonds de solidarité ou n'avoir perçu aucune aide à ce titre ;
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 en raison de la fermeture des remontées mécaniques par rapport à leur chiffre d'affaires de référence.
Peuvent ainsi bénéficier de l'aide les moniteurs de ski, entrepreneurs individuels, qui n'ont pu bénéficier du fonds de solidarité faute de chiffre d'affaires de référence pour 2019 (pour cause de maladie, de blessure ou de maternité) ou qui, exerçant plusieurs activités, étaient en dessous des seuils de pertes requis.
La demande d'aide sera réalisée au plus tard le 6 janvier 2022 par voie dématérialisée, accompagnée de justificatifs (voir article 2 du décret).
Source : D. n° 2021-1295, 5 oct. 2021 : JO 6 oct. 2021
Indices et taux
Indice de référence des loyers (IRL) - 3e trimestre 2021
Au 3e trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 131,67.
Sur un an, il augmente de 0,83 %, après +0,42 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2021
Indice des prix à la consommation (IPC) - Septembre 2021
En septembre 2021, les prix à la consommation se replient de 0,2 % sur un mois et augmentent de 2,2 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2021
Index Bâtiment - Juillet 2021
L'INSEE vient de publier sur son site les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juillet 2021.
Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2021
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS NOVEMBRE 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
SAMEDI 13 NOVEMBRE 2021
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en octobre 2021 auprès du service des douanes.
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en octobre 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/
LUNDI 15 NOVEMBRE 2021
Contribuables redevables de la taxe d'habitation / contribution à l'audiovisuel public
Paiement de la taxe d'habitation / contribution à l'audiovisuel public
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.
MARDI 30 NOVEMBRE 2021
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2021.
DATE VARIABLE
Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2021.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 novembre) :
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2021 ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'octobre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre.
- Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- Redevables relevant du régime simplifié (RSI) ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2021.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois d'octobre de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
VENDREDI 5 NOVEMBRE 2021
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
LUNDI 15 NOVEMBRE 2021
Employeurs de moins de 50 salariés
- Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois d'octobre 2021.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'octobre.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
SAMEDI 20 NOVEMBRE 2021
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
JEUDI 25 NOVEMBRE 2021
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
MARDI 30 NOVEMBRE 2021
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois d'octobre 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs non soumis à la DSN
Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).
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