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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS) a été présenté le 6 octobre 2021 en Conseil des ministres puis déposé à l'Assemblée nationale pour un examen en commission sociale à partir du 12 octobre. Lire la suite…
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TVA
Facturation électronique : publication des premières spécifications externes
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Travailleurs frontaliers
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 des accords amiables passés avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse
Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, devaient s'arrêter au 30 septembre 2021. Lire la suite…
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Paiement des cotisations sociales
Mesures exceptionnelles pour le mois d'octobre 2021 |
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Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été déclenchées ces derniers mois pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. Lire la suite…
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Cotisations sociales
Évolution des contributions de formation professionnelle et taxe d'apprentissage en 2022
À partir du 1er janvier 2022, l'URSSAF sera chargé de collecter les contributions de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage. Lire la suite…
Salaires
Revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er octobre 2021 |
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A compter du 1er octobre 2021, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de 2,2 % pour être porté à 10,48 €, soit 1 589,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Lire la suite…
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Licenciement économique
Le contrat de sécurisation professionnelle est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vient d'être prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par un arrêté du 24 septembre 2021 entérinant l'avenant n°5 du 28 juin 2021 à la convention du 26 janvier 2015. Lire la suite…
Chômage
De nouvelles règles d'indemnisation du chômage s'appliquent à compter du 1er octobre 2021 |
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La réforme de l'assurance chômage est intégralement entrée en vigueur le 1er octobre 2021 avec de nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage. Lire la suite…
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Obligations des entreprises
Création du Registre national des entreprises
A compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises sera créé en France. Il remplacera le registre national du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA).Lire la suite…
Protection des données personnelles
La CNIL publie des questions/réponses sur le pass sanitaire et l'obligation vaccinale |
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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié sur son site internet le 29 septembre 2021 des réponses aux questions sur la protection des données personnelles pour le pass sanitaire… Lire la suite…
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Le Président de la République a annoncé le 12 octobre un plan d'investissement de 30 milliards d'euros sur 5 ans visant à développer la compétitivité industrielle nationale… Lire la suite…
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Auxiliaires médicaux
Un nouveau service en ligne sur le site de la CARPIMKO
La CARPIMKO assure la gestion du régime de retraite des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes. Lire la suite…
Avocats
La CNBF vote une réforme du régime d'invalidité-décès |
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L'Assemblée générale de la CNBF vient de voter une réforme du régime d'invalidité-décès pour les avocats :… Lire la suite…
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Bouchers
Perspectives 2021 du secteur
Le comité d'analyses sectorielles du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables propose un zoom sur le secteur de la boucherie et sur ses perspectives en 2021. Lire la suite…
Coiffure
Observatoire des salons de coiffure - Données 2020
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D'après les données de l'Observatoire FIDUCIAL des salons de coiffure pour l'année 2020, les salons proposent à 90 % des prestations mixtes et se situent à 75 % dans une offre moyenne gamme et à 15 % dans le haut de gamme. Lire la suite…
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Filière cuir
Note de conjoncture pour le 1er semestre 2021
Le Conseil national du cuir vient de publier sa note de conjoncture pour la filière cuir pour les six premiers mois de l'année 2021. Lire la suite…
Immobilier
Suspension des DPE pour les logements construits avant 1975 |
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Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur. Il intègre une nouvelle méthode de calcul (V. INFOGEA 14/2021). Lire la suite…
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Métiers de bouche
Étiquetage de l'origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients
Le 28 février 2020, le Conseil national de la Consommation a mis en place un groupe de travail pour échanger sur l'information des consommateurs en matière d'origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Lire la suite…
Professionnels de santé
Quelle prise en charge pour les tests Covid à partir du 15 octobre ? |
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La gratuité des tests de dépistage Covid est prévue à partir du 15 octobre 2021. Lire la suite…
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Professionnels du sport
Covid-19 : une nouvelle aide pour les professionnels des sports de montagne
Les remontées mécaniques ont été fermées entre décembre 2020 et mai 2021, ce qui a fortement impacté l'activité des entreprises de montagne. Celles-ci bénéficient de plusieurs aides mises en place pour soutenir le secteur (Fonds de solidarité, aide charges fixes). Lire la suite…
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Indice et taux
Indice de référence des loyers (IRL) - 3e trimestre 2021
Au 3e trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 131,67.
Sur un an, il augmente de 0,83 %, après +0,42 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2021
Indice des prix à la consommation (IPC) - Septembre 2021
En septembre 2021, les prix à la consommation se replient de 0,2 % sur un mois et augmentent de 2,2 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2021
Index Bâtiment - Juillet 2021
L'INSEE vient de publier sur son site les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juillet 2021.
Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2021
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
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