Projet

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022

La première partie du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 19 octobre dernier. Certaines mesures ont été votées en l'état ou sans modification substantielle, tandis que de nouvelles mesures ont été ajoutées au projet initial que nous vous avions présenté dans INFOGEA 16/2021. Vous trouverez ci-après les principales mesures intéressant les travailleurs indépendants.

Articles adoptés conformes ou sans modification substantielle

1. Aménagement de l'abattement fixe des dirigeants partant à la retraite et aménagement du régime d'exonération des cessions d'entreprises ou de parts sociales dans le cadre d'un départ à la retraite (Art. 5, I, A et III)
2. Aménagement du régime d'exonération des transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité (Art. 5, I, B)
3. Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels (art. 4)
4. Renforcement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants (Art. 5, I, C et IV)
5. Extension des prestations de services bénéficiant du crédit d'impôt en faveur des services à la personne (art. 3)

Articles nouveaux

1. Exonération des pourboires (Art. 3 bis)
   Les sommes versées volontairement à titre de pourboire, au cours des années 2022 et 2023, à des salariés en contact avec la clientèle seraient exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à condition que la rémunération des bénéficiaires de ces sommes, au titre des mois civils concernés, n'excède pas 1,6 SMIC (avant pourboires).

1. Imposition dans la catégorie des BNC des bénéfices issus d'opérations sur actifs numériques réalisées à titre professionnel (Art. 5 ter)
   Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celle d'un professionnel relèveraient de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (CGI, art. 92, 2, 1° bis nouveau) et non plus de celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
   Cette mesure serait applicable aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023.

1. Déductibilité du résultat des cotisations versées par certaines professions libérales pour le rachat de trimestres de retraite
   Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 offre la possibilité à certains professionnels libéraux (ostéopathes, naturopathes, chiropracteurs) de racheter des trimestres de retraite s'ils n'ont pas encore liquidé leur pension de retraite, et formulent leur demande de rachat entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2026 (V. INFOGEA 17/2021).
   Le PLF 2022 prévoit que les sommes versées au titre de ces rachats de trimestres seraient admises en déduction du résultat imposable BIC ou BNC.

1. Plus-values des particuliers sur actifs numériques : option pour le barème de l'IR (Art. 5 quinquies)
   Les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées par les particuliers sont actuellement soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Le PLF 2022 offrirait par dérogation la possibilité d'opter pour l'imposition des gains au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023. L'option sera réalisée lors du dépôt de la déclaration de revenu n° 2042.

1. Taxe sur la valeur ajoutée
   Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 de l'application du taux de 5,5 % aux masques et solutions hydroalcooliques (Art. 9 bis). - Le taux de 5,5 % devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021 aux masques et aux produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19. Cette mesure serait prorogée jusqu'au 31 décembre 2022 pour les masques et solutions hydroalcooliques.
   En revanche, le taux de 5,5 % ne s'appliquera plus aux tenues de protection à compter du 1^er janvier 2022.
   Franchise en base temporaire dans les DOM (Art. 9 quater). - Les assujettis établis à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion bénéficient, à titre temporaire, de limites majorées pour l'application de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) : 50 000 € pour les prestations de services (au lieu de 34 900 €), et 100 000 € pour les autres activités (au lieu de 85 800 €).
   Le PLF 2022 prévoit de proroger cette mesure jusqu'au 31 décembre 2022 (au lieu du 1^er mars 2022).

1. Jeunes entreprises innovantes (Art. 4 quater)
   Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux (CGI, art. 44 sexies-0 A). Le PLF 2022 prévoit de prolonger de 3 ans le statut de JEI. Le régime de faveur s'appliquerait ainsi jusqu'à la 11e année de création de l'entreprise (au lieu de la 8e).

Source : Ass. Nat., Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, Séance du 19 oct. 2021

TVA

Les pistes de bowling ne relèvent pas du taux intermédiaire de 10 %

Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel relèvent du taux de TVA de 10 % (CGI, art. 279, b nonies) tandis que les prestations sportives relèvent du taux normal de 20 %. Le Ministre de l'Economie a été interrogé sur la situation des pistes de bowling : les droits d'accès à ce type d'installations relèvent-ils du taux normal ou du taux intermédiaire ?

Le Ministre rappelle à cette occasion que pour bénéficier du taux de 10 %, les opérations réalisées doivent répondre aux deux conditions cumulatives suivantes :

1. elles ont le caractère de droits d'admission à des expositions, sites et installations ;
2. l'exposition, le site ou l'installation présente un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

Le caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel de l'exposition, du site ou de l'installation est apprécié au regard de la nature objective de l'activité ou des activités qui s'y déroulent et de la finalité recherchée, indépendamment des conditions économiques ou juridiques de l'exploitation (BOI-TVA-LIQ-30-20-50, 8 sept. 2021).

Relèvent en revanche du taux normal de 20 % l'ensemble des installations et équipements dont l'objet est d'être utilisé pour la pratique d'une activité sportive, même si l'activité sportive en question présente un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

Le caractère sportif d'une installation ou d'un équipement est apprécié à partir de ses caractéristiques objectives et non de l'usage réel qui en est fait par le public. Sont sans incidence sur la qualification d'activité sportive :

- les modalités d'exercice de l'activité sportive (dans un cadre organisé ou non, de manière régulière ou occasionnelle, etc.),
- le niveau auquel elle est susceptible d'être pratiquée (débutant, confirmé, etc.),
- ou encore la finalité poursuivie par la clientèle (recherche de performance, entretien physique, divertissement, développement de l'esprit d'équipe, etc.).

Le Ministre conclut que relèvent du taux normal de la TVA les droits d'accès à des espaces aménagés pour la pratique des sports de précision tels que les pistes de bowling. La circonstance que les pistes soient exclusivement utilisées dans un contexte récréatif ou de loisir n'est pas de nature à remettre en cause ce constat, l'existence d'un caractère ludique étant commun à de nombreuses disciplines sportives. Enfin, le fait que ces pistes ne soient pas soumises à l'obligation de déclaration en préfecture prévue par le Code des sports (art. L. 312-2, R. 312-2 et R. 312-3) est également sans incidence sur la qualification d'activité sportive au sens de la TVA.

Source : Rép. min. n° 38577 : JOAN 12 oct. 2021, de la Verpillière

Recouvrement

Conséquences fiscales du divorce : décharge de solidarité de paiement entre époux

Les époux et partenaires de PACS sont en principe soumis à une imposition commune et il existe entre eux une solidarité de paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit et de l'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 1691 bis et art. 1723 ter-00 b). L'Administration fiscale peut ainsi recouvrer auprès de chacun d'eux la totalité d'une dette fiscale sans égard pour les revenus ou le patrimoine de chacun.

Afin de mettre fin à certaines situations injustes, la loi prévoit depuis le 1^er janvier 2008 une possibilité de décharge de solidarité dans les conditions posées par l'article 1691 bis du CGI pour les personnes séparées ou divorcées sous les conditions cumulatives suivantes :

1. la nécessité d'une rupture de la vie commune,
2. la constatation d'un comportement fiscal exempt de toute critique,
3. et l'existence d'une “disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur”.

Interrogé sur les conditions d'appréciation de cette troisième condition, le Ministre des comptes publics apporte deux précisions :

1. en pratique, l'examen de l'existence d'une telle disproportion s'effectue au cas par cas, d'abord au regard de la situation patrimoniale. À cet égard, l'Administration exclut toujours la prise en compte de la résidence principale de la personne demandeuse pour apprécier l'existence ou non de la “disproportion marquée” ;
2. en outre, l'appréciation qui est faite, au cas par cas, par l'Administration sur la disproportion marquée peut être soumise au juge administratif garant du traitement équitable des demandeurs.

Source : Rép. min. n° 40560 : JOAN 5 oct. 2021, Abad

Taxe d'habitation

N'oubliez pas de demander votre modulation à la baisse avant le 15 décembre 2021

La réforme de la taxe d'habitation engagée depuis 2020 vise à exonérer les résidences principales selon un calendrier défini (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 16) :

1. dégrèvement d'office pour 80 % des foyers dès 2020,
2. pour les autres foyers, exonération progressive : baisse de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022,
3. suppression définitive de la taxe à compter de 2023 pour toutes les résidences principales.

Dans un communiqué du 6 octobre 2021, la DGFIP invite les contribuables assujettis en 2022 à la taxe d'habitation à moduler leurs mensualités pour anticiper l'exonération de 65 %. La demande doit être faite avant le 15 décembre 2021 pour être prise en compte dès le mois de janvier 2022.

En pratique, la demande de modulation à la baisse doit être faite sur le site www.impots.gouv.fr dans l'espace particulier en accédant à la rubrique “Paiement” puis “Gérer mes contrats de prélèvements”. Il conviendra de choisir le contrat de mensualisation de la taxe d'habitation sur votre résidence principale, puis de sélectionner “Modules vos prélèvements mensuels”. Ensuite, il suffira d'indiquer le montant de la taxe estimée pour 2022 sans oublier d'y ajouter la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes redevable de cette taxe (138 € en métropole, ou 88 € dans les DOM).

Source : MINEFIR, Communiqué n° 1500, 6 oct. 2021