Votre avis de CFE 2021 est consultable en ligne

Tout professionnel qui exerce une activité en France est redevable annuellement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), imposition calculée sur la valeur locative des locaux occupés au 1^er janvier de l'année. Lire la suite…

Projet

Présentation du second projet de loi de finances rectificative pour 2021

Le Ministre de l'Économie et le Ministre des comptes publics ont présenté le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR) en Conseil des ministres le 3 novembre 2021. Lire la suite…

Revenus de capitaux mobiliers

Comment bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire sur les dividendes et intérêts perçus ?

Depuis le 1^er janvier 2018, les dividendes, les intérêts et les revenus de capitaux mobiliers en général sont soumis au PFU (“prélèvement forfaitaire unique”) qui se compose de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux,… Lire la suite…

Aides

Versement d'une “indemnité inflation” pour soutenir le pouvoir d'achat

Annoncée par le Premier Ministre le 21 octobre dernier pour faire face aux conséquences de la hausse du coût des carburants sur le pouvoir d'achat des français, le Gouvernement a décidé d'octroyer une “indemnité inflation”… Lire la suite…

Création d'une nouvelle aide à l'embauche de demandeurs d'emploi par contrat de professionnalisation

Une nouvelle aide à l'embauche est créée au profit des employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi par contrat de professionnalisation conclu entre le 1^er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. Lire la suite…

Activité partielle

L'indemnisation renforcée de l'activité partielle est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, les entreprises les plus touchées bénéficient d'un régime exceptionnel d'indemnisation de l'activité partielle avec des taux d'indemnisation dérogatoire… Lire la suite…

Cotisations des travailleurs indépendants

Précisions sur les plans d'apurement des cotisations 2020 de l'URSSAF

Dans une actualité du 5 novembre, l'URSSAF fait un point sur les plans d'apurement des dettes sociales des travailleurs indépendants,… Lire la suite…

Covid-19 : Réductions de cotisations sociales 2020 et 2021 pour les travailleurs indépendants

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants… Lire la suite…

Auto-entrepreneur

Des informations ciblées sur le statut d'auto-entrepreneur

L'URSSAF propose une série de mini-vidéos contenant conseils et informations sur le statut d'auto-entrepreneur :… Lire la suite…

Architectes

Les seuils de passation des marchés publics évoluent à compter du 1^er janvier 2022

Les seuils de passation des marchés publics sont définis au niveau de l'Union Européenne et sont révisés tous les deux ans. Lire la suite…

Note de conjoncture pour le 3^e trimestre 2021

La CAPEB présente les chiffres de l'activité du 3^e trimestre 2021 pour les entreprises artisanales du bâtiment, qui enregistre une hausse d'activité de +4 %… Lire la suite…

Chirurgiens-dentistes

Covid-19 : évolution de la rémunération des chirurgiens-dentistes en centres de vaccination

Les chirurgiens-dentistes peuvent vacciner contre le Covid-19 dans les centres de vaccination (D. n° 2021-325, 26 mars 2021). Lire la suite…

Débitants de tabac

Une nouvelle nomenclature applicable à compter du 1^er décembre 2021

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, entrera en vigueur le mercredi 1^er décembre 2021. Lire la suite…

Paysagistes

Filière du végétal : impact économique de la crise sanitaire

Val'Hor publie sa seconde étude sur l'impact économique de la crise sanitaire sur la filière du végétal. Cette étude repose sur une vague d'enquêtes conduite durant l'été 2021,… Lire la suite…

Infirmiers

Le RPPS intègre désormais les infirmiers

Depuis fin octobre, infirmières et infirmiers sont enregistrés par l'Ordre national des infirmiers (ONI) dans le RPPS, le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé. Lire la suite…

Covid-19 : évolution de la rémunération des infirmiers en centres de vaccination

Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. Lire la suite…

Médecins

Covid-19 : évolution de la rémunération des médecins libéraux en centres de vaccination

Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. Lire la suite…

Masseurs-kinésithérapeutes

Covid-19 : évolution de la rémunération des masseurs-kinésithérapeutes en centres de vaccination

Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. Lire la suite…

Notaires

L'acte de notoriété établissant la filiation n'a pas à être motivé par le juge

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un litige successoral, qu'une cour d'appel viole les dispositions de l'article 317 du code civil en sa version applicable à l'espèce,… Lire la suite…

Professionnels de santé

Conseil du Numérique en Santé : synthèse du groupe de travail “Évaluation des bénéfices de l'e-santé”

L'e-santé prend une part grandissante dans les politiques de santé. Le Plan de relance a défini une feuille de route “Accélérer le virage numérique en santé”… Lire la suite…

Sages-femmes

Covid-19 : évolution de la rémunération des sages-femmes en centres de vaccination

Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. Lire la suite…

Indice et taux

Indice des prix à la consommation (IPC) - Octobre 2021

En octobre 2021, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 2,6 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 nov. 2021

Trêve hivernale

La trêve hivernale s'applique du 1^er novembre 2021 au 31 mars 2022. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement (notamment en cas d'impayés successifs de loyers) ne peut pas avoir lieu, et doit être reportée à une date ultérieure.

Source : Gouvernement, Actu. 2 nov. 2021

Estimation flash de l'emploi salarié - 3ème trimestre 2021

Entre fin juin et fin septembre 2021, l'emploi salarié du secteur privé croît de nouveau : +0,5 %, soit 96 100 créations nettes d'emplois. Il s'agit de la troisième hausse trimestrielle successive après +0,8 % et +1,4 % aux premier et deuxième trimestres 2021 (soit +153 800 et +265 100 emplois).

Au total, fin septembre 2021 l'emploi salarié privé dépasse son niveau d'avant-crise (c'est-à-dire celui de fin 2019) de 0,9 % (soit de 185 600 emplois).

Source : INSEE, Inf. rap. 5 nov. 2021

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE DÉCEMBRE 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

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