Votre avis de CFE 2021 est consultable en ligne
Tout professionnel qui exerce une activité en France est redevable annuellement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), imposition calculée sur la valeur locative des locaux occupés au 1er janvier de l'année. À défaut de locaux, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum fixée par la collectivité locale selon un barème encadré par la loi en fonction du montant du chiffre d'affaires réalisé.
Les avis d'imposition 2021 de CFE sont désormais disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, et accessibles depuis la rubrique “Espace professionnel > Mes services > Consulter > Avis CFE”. Aucun avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale.
La date limite de paiement est fixée au mercredi 15 décembre 2021 minuit. Deux possibilités sont offertes aux entreprises pour payer leur cotisation :
- soit en adhérant au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2021 minuit, par internet sur impots.gouv.fr ou par téléphone 0 806 000 225 (accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, service gratuit + prix de l'appel).
La cotisation 2021 ainsi que les CFE des années suivantes seront réglées par prélèvement sur le compte bancaire indiqué lors de l'adhésion. Si vous avez déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance), vous n'avez rien à faire. - soit en choisissant le paiement en ligne jusqu'au 15 décembre 2021 minuit en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l'avis d'imposition en ligne. Le montant réglé sera débité après la date limite de paiement.
Source : DGFIP, Actu. 15 nov. 2021
Projet
Présentation du second projet de loi de finances rectificative pour 2021
Le Ministre de l'Économie et le Ministre des comptes publics ont présenté le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR) en Conseil des ministres le 3 novembre 2021. Le texte a été adopté par l'Assemblée Nationale le 10 novembre et est en discussion au Sénat le 16 novembre.
- Ce second budget rectificatif pour 2021 prend en compte l'amélioration du déficit public, qui devrait s'élever à 8,1 % du PIB en 2021 (contre 8,4 % lors de la précédente prévision du Gouvernement) et une dette publique également moins élevée (115,3 % du PIB en 2021 contre 117,8 % lors de la précédente prévision). La prévision de croissance pour 2021 est plus forte qu'attendue (6,25 % au lieu de 6 %).
Le Gouvernement prévoit ainsi d'annuler 2 milliards d'euros de crédits destinés aux mesures d'urgence face à la crise sanitaire (comme le Fonds de solidarité) et 1,5 milliard d'euros de provision pour dépenses imprévues.
Parmi les mesures contenues dans ce projet, l'indemnité inflation de 100 € annoncée par le Gouvernement (voir INFOS SOCIALES > Aides) bénéficierait d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, et ne serait pas prise en compte dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Source : PLFR2, Projet n° 4629, Ass. nat. 3 nov. 2021
Revenus de capitaux mobiliers
Comment bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire sur les dividendes et intérêts perçus ?
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes, les intérêts et les revenus de capitaux mobiliers en général sont soumis au PFU (“prélèvement forfaitaire unique”) qui se compose de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global d'imposition de 30 %. Sur option du contribuable, ces revenus peuvent être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu à la place du taux de 12,8 %.
- L'option pour le barème progressif doit être effectuée lorsque le taux effectif d'imposition du contribuable est inférieur au taux de 12,8 %. Elle présente en outre deux avantages : les dividendes soumis au barème progressif bénéficient d'un abattement de 40 %, et la CSG est partiellement déductible à hauteur de 6,8 % sur les 9,2 % prélevés.
Le PFU (ou l'impôt résultant du barème) est déterminé par l'Administration fiscale après le dépôt de la déclaration de revenus en N+1. Toutefois, l'année du versement des dividendes ou des intérêts, les établissements payeurs prélèvent un acompte de 30 % sur le revenu versé, appelé prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFO) composé d'un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Au moment du dépôt de la déclaration de revenu, si le contribuable reste soumis au PFU, aucun impôt complémentaire n'est à acquitter, l'acompte versé au titre du PFO s'imputant sur le PFU. En revanche, s'il opte pour le barème progressif, l'excédent d'impôt lui sera remboursé.
Afin d'éviter que des contribuables aux faibles revenus ne fassent une avance systématique d'impôt, il est prévu une dispense du PFO de 12,8 % (mais pas des prélèvements sociaux qui restent dus) sous conditions de revenus :
- en matière d'intérêts, si le revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS) ;
- en matière de dividendes, si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).
Pour en bénéficier, la demande de dispense prend la forme d'une attestation sur l'honneur à remettre à l'établissement payeur avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement de ces revenus. Ainsi, pour bénéficier de la dispense de PFO pour les revenus qui seront versés en 2022, la demande de dispense doit être formulée au plus tard le 30 novembre 2021.
Source : DGFIP, Actu. 16 août 2021
Aides
Versement d'une “indemnité inflation” pour soutenir le pouvoir d'achat
Annoncée par le Premier Ministre le 21 octobre dernier pour faire face aux conséquences de la hausse du coût des carburants sur le pouvoir d'achat des français, le Gouvernement a décidé d'octroyer une “indemnité inflation” d'un montant de 100 € par bénéficiaire, qui sera versée en une seule fois aux personnes remplissant certains critères.
L'URSSAF publie sur son site internet les premières informations d'ordre général concernant cette aide. Le Gouvernement a également mis en ligne une foire aux questions afin d'apporter des précisions sur l'indemnité. A ce stade, nous vous présentons les conditions d'éligibilité à cette prime.
• Personnes éligibles
Peuvent bénéficier de l'indemnité inflation les personnes résidant en France et relevant notamment des catégories suivantes :
- - les salariés,
- les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs,
- les agents publics,
- les demandeurs d'emploi,
- les retraités (y compris ceux qui bénéficient du minimum vieillesse),
- les bénéficiaires de prestations sociales,
- les jeunes, c'est-à-dire notamment les étudiants boursiers ou non boursiers percevant des aides au logement.
• Conditions de revenus
L'indemnité inflation sera versée à toute personne éligible dont les revenus n'excèdent pas un certain seuil :
- pour les salariés, l'indemnité sera versée si le salarié a exercé une activité au mois d'octobre 2021 et si sa rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période) ;
- pour les travailleurs indépendants, l'indemnité sera versée si le professionnel a été en activité au cours du mois d'octobre 2021 et si son revenu d'activité moyen perçu est inférieur à 2 000 € nets par mois pour l'année 2020 ;
- pour les auto-entrepreneurs (travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-social), l'indemnité sera versée si l'auto-entrepreneur a réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d'affaires ou de recette au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne, 100 € par mois de chiffre d'affaires). Ce montant, après abattement fiscal selon la nature de l'activité, ne devra pas excéder un revenu moyen net de 2 000 € par mois.
- Ce montant de 2 000 € mensuels correspond, compte tenu de l'application des abattements fiscaux selon la nature de leur activité, à un chiffre d'affaires mensuel moyen de :
- - 4 000 € pour les artisans (avant abattement de 50 % sur le CA) ;
- 6 897 € pour les commerçants (avant abattement de 71 % sur le CA) ;
- 3 030 € pour les professions libérales (avant abattement de 34 % sur le CA).
• Modalités de versement
La date de versement de l'indemnité inflation dépend de la situation du bénéficiaire :
Bénéficiaires |
Date de versement |
Partie versante |
|---|---|---|
Travailleurs indépendants et salariés des particuliers employeurs (1) |
Décembre 2021 |
L'URSSAF |
Salariés du secteur privé |
Décembre 2021 |
L'employeur (2) |
Etudiants boursiers |
Décembre 2021 |
CROUS |
Demandeurs d'emploi |
Janvier 2022 |
Pôle emploi |
Allocataires de prestations sociales |
Janvier 2022 |
CAF/MSA et CPAM |
Retraités |
Février 2022 |
Caisse de retraite |
(1) S'agissant plus particulièrement des artistes-auteurs, le Gouvernement indique que les modalités de versement de l'indemnité seront définies avec le secteur. |
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Sources : Gouvernement, Dossier de presse, 3 nov. 2021 ; Gouvernement, Foire aux questions, 3 nov. 2021 ; URSSAF, Actu. 9 nov. 2021
Création d'une nouvelle aide à l'embauche de demandeurs d'emploi par contrat de professionnalisation
Une nouvelle aide à l'embauche est créée au profit des employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi par contrat de professionnalisation conclu entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. L'aide s'élève au maximum à 8 000 € au titre de la première année d'exécution du contrat et est versée à l'employeur trimestriellement.
Elle vise les contrats conclus avec des demandeurs d'emploi préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (bac + 5 “Master”), un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation expérimental.
La personne embauchée doit remplir les conditions suivantes :
- être âgée d'au moins 30 ans (cette condition n'étant plus requise pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022) ;
- être inscrite comme demandeur d'emploi tenu d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;
- avoir été inscrite pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles.
Source : D. n° 2021-1404, 29 oct. 2021 : JO 30 oct. 2021
Activité partielle
L'indemnisation renforcée de l'activité partielle est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021
Dans le cadre de la crise sanitaire, les entreprises les plus touchées bénéficient d'un régime exceptionnel d'indemnisation de l'activité partielle avec des taux d'indemnisation dérogatoire au titre de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle. Ce régime vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 octobre 2021).
Les employeurs concernés par ce dispositif sont les suivants :
- les entreprises des secteurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative motivée par la crise sanitaire ;
- les entreprises situées dans une zone soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires (60 %) ;
- les établissements appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par une interruption d'activité d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires (50 %) ;
- les entreprises qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires (80 %).
Allocation d'activité partielle. - Le taux de l'allocation d'activité partielle versée aux salariés par les employeurs les plus touchés par la crise sanitaire est maintenu à 70 % de la rémunération brute servant de base à l'indemnité de congés payés (dans la limite de 4,5 SMIC) jusqu'au 31 décembre 2021. A compter du 1er janvier 2022, ce taux sera ramené à 60 %, sauf nouvelle prorogation du dispositif.
Indemnité d'activité partielle. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire est maintenu à 70 % de la rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC horaire) jusqu'au 31 décembre 2021 (sauf nouvelle prorogation).
Sources : D. n° 2021-1383, 25 oct. 2021 : JO 26 oct. 2021 ; D. n° 2021-1389 et n° 2021-1390, 27 oct. 2021: JO 28 oct. 2021
Cotisations des travailleurs indépendants
Précisions sur les plans d'apurement des cotisations 2020 de l'URSSAF
Dans une actualité du 5 novembre, l'URSSAF fait un point sur les plans d'apurement des dettes sociales des travailleurs indépendants, notamment sur les échéanciers de paiement et les modalités d'accompagnement des cotisants rencontrant des difficultés de paiement.
Depuis le mois de juillet 2021, l'URSSAF adresse aux travailleurs indépendants un échéancier de paiement adapté à leur situation, intégrant l'ensemble de leurs arriérés de cotisations. La durée de l'échéancier proposé dépend du montant total des cotisations dues par le professionnel :
- inférieur à 500 € : 6 mois,
- compris entre 500 € et 1 000 € : 12 mois,
- supérieur à 1 000 € : 24 mois.
Le calendrier de transmission des échéanciers des plans de d'apurement dépend de la situation de chaque professionnel :
Envoi des échéanciers |
1re échéance de paiement |
|
|---|---|---|
Travailleurs indépendants avec une régularisation débitrice importante |
Juillet à septembre 2021 |
A partir de septembre 2021 |
Travailleurs indépendants sans régularisation débitrice importante |
Septembre à décembre 2021 |
A partir de novembre 2021 |
Travailleurs indépendants relevant des secteurs 1 et 1 bis |
A partir de novembre 2021 |
A partir de janvier 2022 |
S'agissant de l'accompagnement des cotisants rencontrant des difficultés de paiement, les professionnels peuvent contacter leur URSSAF via la messagerie du site www.urssaf.fr pour demander :
- un décalage de la date de démarrage de l'échéancier de plan d'apurement,
- une prolongation de la durée de l'échéancier de plan d'apurement sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois au maximum.
Source : URSSAF, Actu. 5 nov. 2021
Covid-19 : Réductions de cotisations sociales 2020 et 2021 pour les travailleurs indépendants
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants dont l'activité principale relève d'un des secteurs suivants :
- secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel ;
- secteur dit S1 bis : secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs 1 ;
- secteur dit S2 : autres secteurs d'activité qui ont fait l'objet d'une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l'activité.
Les travailleurs indépendants (et leur conjoint collaborateur) bénéficient d'une réduction de cotisations au titre des années 2020 et 2021 sous certaines conditions d'éligibilité tenant à la date de création de leur activité et au montant de leur baisse de chiffre d'affaires.
Pour l'année 2021, un tableau récapitulatif présente les différentes mesures et leurs conditions d'application. Il peut être consulté à l'adresse suivante : https://bit.ly/3HpYDV4.
Comment en bénéficier au titre de 2021 ? L'URSSAF indique que l'éligibilité à ces dispositifs pour les cotisations 2021 sera à déclarer en 2022, en même temps que les revenus 2021. Suite au dépôt de votre déclaration de revenus 2021, l'URSSAF procédera au calcul vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 et déterminera l'exonération Covid à laquelle vous avez droit au titre de 2021. Cette exonération s'imputera sur les cotisations sociales définitives 2021, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations dues à l'URSSAF.
Source : URSSAF, Actu. 3 nov. 2021
Auto-entrepreneur
Des informations ciblées sur le statut d'auto-entrepreneur
L'URSSAF propose une série de mini-vidéos contenant conseils et informations sur le statut d'auto-entrepreneur :
- Préparer la création de votre auto-entreprise
- Découvrir mon-entreprise.fr
- Bénéficier de l'ACRE
- Les essentiels
- Vérifier vos premiers documents
- Vos premières déclarations de chiffre d'affaires
- L'auto-entrepreneur
Source : URSSAF, Actu. 2 nov. 2021
Architectes
Les seuils de passation des marchés publics évoluent à compter du 1er janvier 2022
Les seuils de passation des marchés publics sont définis au niveau de l'Union Européenne et sont révisés tous les deux ans. La Commission européenne vient de communiquer aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans (2022-2023).
À compter du 1er janvier 2022, pour les pouvoirs adjudicateurs, les seuils européens seront désormais :
- pour les marchés de services :
- 140 000 € HT pour l'Etat (au lieu de 139 000 € HT pour la période 2020-2021),
- 215 000 € HT pour les collectivités territoriales et les organismes d'HLM (au lieu de 214 000 € HT pour la période 2020-2021) ;
- pour les marchés de travaux : 5 382 000 € HT pour l'ensemble des acheteurs (au lieu de 5 350 00 € HT pour la période 2020-2021).
Les règlements européens fixant les nouveaux seuils devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique.
Source : Min. Economie, Actu DAJ, 5 nov. 2021
Automobile
Un nouveau cahier des charges des éco-organismes pour la collecte des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place à compter du 1er janvier 2022 d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (L. n° 2020-105, 10 fév. 2020 , art. 62).
Un arrêté du 27 octobre 2021 définit le cahier des charges des éco-organismes devant collecter sans frais les huiles usagées auprès de leurs détenteurs (principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs, les agriculteurs, les déchèteries…) et assurer leur régénération ou une autre opération de recyclage.
Dans le cadre du déploiement progressif de la filière sur l'ensemble du territoire national, les éco-organismes agréés organiseront un déploiement dans les collectivités d'outre-mer eu égard aux caractéristiques de ces territoires afin d'y assurer une collecte sans frais des huiles usagées dans les meilleurs délais.
Source : A. 27 oct. 2021 : JO 13 nov. 2021
Bâtiment
Note de conjoncture pour le 3e trimestre 2021
La CAPEB présente les chiffres de l'activité du 3e trimestre 2021 pour les entreprises artisanales du bâtiment, qui enregistre une hausse d'activité de +4 % par rapport au même trimestre de l'année 2020 et de +2,2 % par rapport au 3e trimestre 2019.
Cette croissance s'explique principalement par :
- - une augmentation de l'activité en entretien-amélioration, deux fois supérieure à celle de la construction neuve (+5 % contre +2,5 %)
- et une augmentation de la rénovation énergétique des logements qui progresse de +5,5 %. Ce segment d'activité est soutenu par une demande forte des ménages qui profitent du dispositif MaPrimeRénov' ainsi que de l'épargne accumulée pendant les confinements.
Au cours du 1er semestre 2021, 18 % des entreprises artisanales ont cherché à embaucher. Au 2e trimestre 2021, le secteur compte 787 000 salariés et continue de progresser dans les entreprises de moins de 20 salariés (+6,3 % sur un an, soit +49 000 emplois par rapport au 2e trimestre 2020).
Source : CAPEB, Actu. 4 nov. 2021
Chirurgiens-dentistes
Covid-19 : évolution de la rémunération des chirurgiens-dentistes en centres de vaccination
Les chirurgiens-dentistes peuvent vacciner contre le Covid-19 dans les centres de vaccination (D. n° 2021-325, 26 mars 2021). Comme les médecins libéraux, ils ne facturent pas leurs actes, mais renseignent les dates et les heures de leurs vacations sur un bordereau de facturation (XLS) et sont rémunérés forfaitairement à la vacation.
À compter du 8 novembre 2021, les montants de la rémunération évoluent et s'établissent comme suit :
- 212 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures ;
- 53 € en cas d'intervention inférieure à 4 heures ;
- 272 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés (et 68 € pour les interventions inférieures à 4 heures).
Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice “Vaccin Covid”.
Ces forfaits sont “tout compris”, aucun cumul avec une facturation à l'acte n'est admis.
Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021
Débitants de tabac
Une nouvelle nomenclature applicable à compter du 1er décembre 2021
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, entrera en vigueur le mercredi 1er décembre 2021.
La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique “Open data”.
Source : A. 4 nov. 2021, NOR CCPD2130138A : JO 13 nov. 2021
Fleuristes / Paysagistes
Filière du végétal : impact économique de la crise sanitaire
Val'Hor publie sa seconde étude sur l'impact économique de la crise sanitaire sur la filière du végétal. Cette étude repose sur une vague d'enquêtes conduite durant l'été 2021, se basant sur les données des comptes des entreprises durant la période du premier confinement et les perspectives pour les prochains mois.
L'étude met en évidence une baisse globale du chiffre d'affaires de 15 % sur le premier confinement. Sur l'ensemble de l'année 2020, la filière spécialisée affiche un taux légèrement positif, +0,5%, par rapport à 2019 avec des disparités entre secteurs : -11% pour les paysagistes concepteurs, -7% pour les fleuristes, -3% pour les producteurs, -2% pour les entrepreneurs du paysage et +7% pour les jardineries.
Plus de 4 550 emplois ont disparu en 2020, dont une majorité de contrats courts ou temporaires.
3% des entreprises ont déclaré avoir cessé leur activité définitivement suite à la crise, dont beaucoup de producteurs (8%) et de fleuristes (8% également).
Pour faire face à la crise, 75% des entreprises de la filière ont utilisé le chômage partiel en 2020. Il a également été fait un recours massif aux prêts garantis par l'Etat (PGE) et aux aides du Fonds de solidarité.
On constate également que les entreprises se sont adaptées durant cette période et ont développé de nouvelles activités : drive, vente à emporter, livraison à domicile, click & collect. Cette évolution s'est accompagnée d'une digitalisation de l'activité (réseaux sociaux, publicité, site internet) ; la transformation numérique étant devenue un sujet clé pour les différents métiers de la filière.
Source : Val'Hor, Etude d'impact économique du Covid-19, 19 oct. 2021
Filière bois
Des solutions concrètes pour réduire les risques environnementaux et sanitaires dans la menuiserie bois
De nombreux artisans utilisent dans le cadre de leur activité des produits chimiques qui peuvent avoir des impacts sur leur santé et celle de leurs salariés (toxicité, effets cancérigènes, perturbations endocriniennes,…) ainsi que sur l'environnement (pollution, gestion des déchets…).
Une étude a été menée par la Chambre de métiers et de l'artisanat Grand Est (CNIDEP) et propose un projet de maîtrise du risque chimique dans le métier de la menuiserie bois.
Cette étude est organisée en 3 parties :
- recensement des produits chimiques utilisés et hiérarchisation selon leur dangerosité ;
- sensibilisation à l'environnement et aux risques professionnels ;
- substitution de produits chimiques.
Une synthèse de l'étude peut être consultée en ligne. Pour obtenir le rapport complet, contactez la CMA Grand Est : cnidep@cnidep.com / Tél. : 03 83 95 60 88
Source : CMA Grand Est, Actu. 3 nov. 2021
Infirmiers
Le RPPS intègre désormais les infirmiers
Depuis fin octobre, infirmières et infirmiers sont enregistrés par l'Ordre national des infirmiers (ONI) dans le RPPS, le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé.
Le RPPS recense désormais sept professions organisées en ordre : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers, soit plus d'un million de professionnels de santé.
Source : Agence du numérique en santé, Actu. 2 nov. 2021
Covid-19 : évolution de la rémunération des infirmiers en centres de vaccination
Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. L'infirmier ne facture pas les actes, mais renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique en fonction du lieu d'intervention.
Depuis le 8 novembre 2021, cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de :
- 168 € la demi-journée
- ou 42 € de l'heure pour une vacation de moins de 4 heures (chaque heure entamée étant due).
Les samedi après-midi, dimanche et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 216 € la demi-journée (ou 54 € de l'heure si présence de moins de 4 h).
Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice “Vaccin Covid”.
On notera également deux évolutions :
- la rémunération à la vacation est possible quel que soit le nombre de personnes prises en charge (la règle d'au moins 15 personnes prises en charge pour permettre la rémunération à la vacation initialement prévue pour les Ehpad est supprimée) ;
- aucune facturation à l'acte ni majoration (déplacement, nuit, dimanche, majorations dérogatoires de renfort Covid en Ehpad, etc.) ne peut être réalisée en plus de la vacation forfaitaire qui est “tout compris”.
Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021
Médecins
Covid-19 : évolution de la rémunération des médecins libéraux en centres de vaccination
Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. Le médecin ne facture pas les actes, mais renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique en fonction du lieu d'intervention.
Depuis le 8 novembre 2021, cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de :
- 320 € la demi-journée
- ou 80 € de l'heure si la présence au centre de vaccination est inférieure à 4 h (chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 h) ;
Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 420 € la demi-journée (ou 105 € de l'heure si présence de moins de 4 h).
Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice “Vaccin Covid”.
On notera les deux évolutions suivantes :
- la rémunération à la vacation est possible quel que soit le nombre de personnes prises en charge (la règle d'au moins 15 personnes prises en charge pour permettre la rémunération à la vacation initialement prévue pour les Ehpad est supprimée) ;
- aucune facturation à l'acte ni majoration (déplacement, nuit, dimanche, majorations dérogatoires de renfort Covid en Ehpad, etc.) ne peut être réalisée en plus de la vacation forfaitaire qui est “tout compris”.
Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021
Masseurs-kinésithérapeutes
Covid-19 : évolution de la rémunération des masseurs-kinésithérapeutes en centres de vaccination
Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. Le professionnel ne facture pas ses actes, mais renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique qu'il adresse à l'Assurance maladie.
Depuis le 8 novembre 2021, cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de :
- 120 € la demi-journée (hors samedi après-midi, dimanche et jours férié) ;
- 30 € de l'heure si le masseur-kinésithérapeute est présent pendant moins de 4 h (chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 h) ;
- 164 € la demi-journée, les samedi après-midi, dimanche et jours fériés ;
- 41 € de l'heure si le masseur-kinésithérapeute est présent pendant moins de 4 h, les samedi après-midi, dimanche et jours fériés.
On relèvera deux évolutions également :
- la rémunération à la vacation est possible quel que soit le nombre de personnes prises en charge ;
- aucune facturation à l'acte (INJ), ni majoration ne peut être réalisée en plus de la vacation forfaitaire qui est « tout compris ».
Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021
Notaires
L'acte de notoriété établissant la filiation n'a pas à être motivé par le juge
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un litige successoral, qu'une cour d'appel viole les dispositions de l'article 317 du code civil en sa version applicable à l'espèce, en déclarant nul l'acte de notoriété établissant la filiation d'une des parties avec le défunt au motif que le juge n'a pas mentionné la teneur de la déclaration des témoins et n'a pas fait état de faits concrets et précis révélant le lien de filiation.
Pour se prononcer ainsi, la Cour de cassation rappelle que l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est délivré par le juge, sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si ce dernier l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1 du code civil. Il n'est pas sujet à recours.
Il en résulte que cet acte, dont la délivrance relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé.
- Rappelons que depuis 2019, un acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation peut seulement être dressé par un notaire (L. n° 2019-222 du 23-3-2019 ; C. civ. art. 317 nouveau). L'acte est désormais établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins (comme antérieurement) “et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1”. Avant cela, cette dernière condition était optionnelle pour le juge des tutelles s'il l'estimait nécessaire.
Source : C. Cass., Civ. 1re, n° 19-23.976, 29 sept. 2021
Professionnels de santé
Conseil du Numérique en Santé : synthèse du groupe de travail ”Évaluation des bénéfices de l'e-santé”
L'e-santé prend une part grandissante dans les politiques de santé. Le Plan de relance a défini une feuille de route “Accélérer le virage numérique en santé” et de grandes orientations pour transformer la santé numérique avec pour ambition de faire de la France un leader mondial dans ce domaine.
Le Conseil du Numérique en santé (CNS) a constitué un groupe de travail pour évaluer la satisfaction et le ressenti des utilisateurs grand public et professionnels par rapport aux services numériques en santé. La synthèse du groupe de travail peut être consultée en ligne sur le site du CNS.
Source : CNS, Actu. 2 nov. 2021
Sages-femmes
Covid-19 : évolution de la rémunération des sages-femmes en centres de vaccination
Depuis le 15 avril 2021, il existe un mode unique de rémunération de la vaccination contre la Covid-19 : la rémunération forfaitaire à la vacation. La sage-femme libérale ne facture pas les actes, mais renseigne les dates et heures de ses vacations sur un bordereau spécifique qu'elle adresse à la caisse de rattachement.
Depuis le 8 novembre 2021, cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de :
- 212 € la demi-journée ;
- ou 53 € de l'heure si présence de moins de 4h (chaque heure entamée étant due, par exemple 1h30 de présence peut être facturée 2 h).
Les samedi après-midi, dimanche et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 272 € la demi-journée ou 68 € de l'heure si présence de moins de 4h.
- Pour les sages-femmes retraitées, la rémunération est fixée pour chaque heure d'activité à :
- 32 € entre 8h et 20h ;
- 48 € entre 20h et 23h et entre 6h et 8h ;
- 64 € entre 23h et 6h ainsi que les dimanches et jours fériés.
Un forfait de 5,40 € est versé a posteriori pour chaque injection saisie dans le téléservice “Vaccin Covid”.
Source : Ameli, Actu. 8 nov. 2021
Indices et taux
Indice des prix à la consommation (IPC) - Octobre 2021
En octobre 2021, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 2,6 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 16 nov. 2021
Trêve hivernale
La trêve hivernale s'applique du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement (notamment en cas d'impayés successifs de loyers) ne peut pas avoir lieu, et doit être reportée à une date ultérieure.
Source : Gouvernement, Actu. 2 nov. 2021
Estimation flash de l'emploi salarié - 3e trimestre 2021
Entre fin juin et fin septembre 2021, l'emploi salarié du secteur privé croît de nouveau : +0,5 %, soit 96 100 créations nettes d'emplois. Il s'agit de la troisième hausse trimestrielle successive après +0,8 % et +1,4 % aux premier et deuxième trimestres 2021 (soit +153 800 et +265 100 emplois).
Au total, fin septembre 2021 l'emploi salarié privé dépasse son niveau d'avant-crise (c'est-à-dire celui de fin 2019) de 0,9 % (soit de 185 600 emplois).
Source : INSEE, Inf. rap. 5 nov. 2021
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DÉCEMBRE 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
SAMEDI 11 DÉCEMBRE 2021
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en novembre 2021 auprès du service des douanes.
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en novembre 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/
MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021
Entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER non mensualisées ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance
Paiement du solde de CFE et/ou d'IFER.
- Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » afin de consulter leur avis d'imposition (qui n'est plus envoyé par voie postale) et procéder au paiement en ligne. Voir l'information À la une !
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.
VENDREDI 31 DÉCEMBRE 2021
Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- En cas de création ou de reprise d'un établissement au cours de l'année 2021, dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C et demande d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.
- En cas de transfert partiel en 2021 d'un établissement dans une autre commune : dépôt d'une déclaration spéciale dans la commune d'origine.
- Redevables bénéficiant d'une exonération temporaire au titre de la création d'un établissement en 2021 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d'emplois et d'investissements ont été satisfaites.
- Entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : date limite de dépôt d'une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2020.
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.
Tous contribuables
- Présentation des réclamations relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2020, aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2019.
- Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2021 de la taxe d'habitation, des taxes foncières, de la CFE et de l'IFI.
Propriétaires d'immeubles
- Déclaration des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2022 ne s'étende à l'année 2023.
- Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2021, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Déclaration des éléments d'identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation bénéficiant pour la première fois en 2022 d'une exonération ou d'une prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l'année 2020.
- Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2022, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Déclaration des terrains boisés ayant fait l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2022, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle.
DATE VARIABLE
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2021 ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre 2021 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'octobre 2021.
- Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- Redevables relevant du régime simplifié (RSI) ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2021.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de novembre 2021.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2021.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
DIMANCHE 5 DÉCEMBRE 2021
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de novembre.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1
- Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
SAMEDI 25 DÉCEMBRE 2021
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de novembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
VENDREDI 31 DÉCEMBRE 2021
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois de novembre 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs non soumis à la DSN
Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).
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Conception et réalisation : LCG CONCEPTS.