Covid-19 : Les protocoles sanitaires sont mis à jour pour les fêtes de fin d'année
La période des fêtes de Noël et l'évolution de la crise sanitaire en France ont conduit le Gouvernement à mettre à jour les protocoles sanitaires applicables dans les différents établissements accueillant du public.
Les marchés ouverts ou couverts, y compris les marchés de Noël, sont autorisés à accueillir du public dans les conditions prévues dans un protocole renforcé. Ils seront soumis au pass sanitaire.
Un nouveau protocole s'applique également dans les clubs et discothèques et les bars dansants avec un accès conditionné à la présentation par les clients d'un pass sanitaire valide.
Enfin, le protocole national en entreprise a été mis à jour pour tenir compte de la reprise épidémique sur le territoire. Les principales évolutions portent sur le strict respect des gestes barrières et du port du masque en intérieur, et l'aération de locaux.
Source : Min. Economie, Protocoles sanitaires, 23 nov. 2021 ; Min. Trav., Protocole national en entreprise, 29 nov. 2021
Projet
Le Sénat rejette la première partie du projet de loi de finances pour 2022
Le 23 novembre 2021, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 novembre. Ce vote entraîne le rejet par le Sénat de l'ensemble du PLF 2022.
Le texte est maintenant renvoyé en commission mixte paritaire pour formaliser le désaccord entre les deux chambres. Il reviendra ensuite devant l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture à compter du 10 décembre.
Source : Sénat, PLF 2022, n ° 40, 23 nov. 2021 ; Ass. Nat., PLF 2022 n° 4709, 24 nov. 2024
TVA
La possibilité d'opter pour la soumission des loyers de locaux nus à usage professionnel à la TVA est précisée
Les bailleurs peuvent opter pour que la TVA soit appliquée aux locaux nus donnés en location à des preneurs assujettis à la TVA ou des preneurs non assujettis (ou exonérés de TVA) à condition que le bail mentionne expressément l'option du bailleur (CGI, art. 260, 2°).
- Cette option est exclue pour les locaux à usage d'habitation ou à usage agricole.
En revanche, elle est possible pour les locaux nus à usage professionnel (bureaux, cabinets) et est alors exercée pour une durée de 9 années civiles, tacitement reconductible.
Dans un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d'Etat a dû répondre à la question suivante : un bailleur propriétaire d'un immeuble peut-il exercer l'option pour l'imposition à la TVA seulement pour certains locaux et pas pour d'autres, opérant ainsi une sorte de division fiscale au sein d'un même immeuble ? (CE, 8e et 3e s.-s, n° 439143, 9 sept. 2020, SCI EMO). L'article 193, al. 2 de l'annexe II au CGI interdit cette possibilité en considérant que l'option doit être effectuée immeuble par immeuble. Le Conseil d'Etat a pourtant jugé que si l'option peut être effectuée globalement pour un immeuble ou un groupe d'immeubles, elle peut tout aussi bien ne porter que sur certains locaux nus à usage professionnel à l'intérieur d'un immeuble dès lors qu'elle est effectuée de façon expresse, précise et non équivoque.
Dans une réponse ministérielle du 16 novembre 2021, l'administration apporte des précisions sur les modalités pratiques d'option local par local. Elle indique que ce choix ne dépend pas de l'existence d'une division juridique de l'immeuble et de ses locaux mais peut s'apprécier par opération de location.
Ainsi, lorsqu'un même contrat de bail concerne des locaux nus à usage professionnel situés dans un même immeuble, le bailleur peut soit exercer l'option pour l'ensemble de ces locaux, soit écarter l'option au titre de ces mêmes locaux.
Elle précise également que pour les options en cours au 9 septembre 2020 pour lesquelles court la période de 9 années civiles, les bailleurs peuvent, sous réserve d'en informer l'administration, en limiter la portée dans le respect des principes ci-dessus, sans que cette limitation n'ait une incidence sur le décompte et le terme de cette période.
Source : Rép. min. n° 38389 : JOAN 16 nov. 2021, Grau
TVA à l'importation : les règles de déclaration et de recouvrement sont modifiées au 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, le recouvrement de la TVA sur les importations de marchandises est transféré de la Douane à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). La déclaration de la TVA à l'importation ne sera plus effectuée sur la déclaration en douane mais directement sur la déclaration de TVA de l'entreprise importatrice. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour bénéficier de cette simplification administrative.
Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permettra aux entreprises de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, sans avoir à faire d'avance de trésorerie (si l'entreprise est autorisée à la récupérer).
Le contenu de la déclaration de TVA sera adapté en conséquence avec la création de nouvelles lignes (déclaration de janvier 2021 déposée en février). Elle sera par ailleurs pré-remplie des éléments transmis à la Douane lors des opérations de dédouanement.
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA sera fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
- Remarques :
- un service disponible sur le site douane.gouv.fr permettra aux entreprises d'obtenir le détail du montant pré-rempli sur leur déclaration de TVA ;
- les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA qui réalisent des importations doivent demander à leur service des impôts des entreprises un numéro de TVA intracommunautaire et déclarent leur TVA à l'importation comme toutes les entreprises ;
- les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA doivent déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal lorsqu'elles réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI.
Source : DGFiP, communiqué et annexe, 15 nov. 2021 ; DA Douanes n° 21-051 : BOD n° 7440, 23 nov. 2021
Aides à l'embauche
Prolongation des aides aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation
Comme l'avait annoncé le Gouvernement le 22 septembre 2021, les montants dérogatoires de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'apprentis et de salariés sous contrat de professionnalisation sont prolongés de 6 mois, soit pour les contrats conclus jusqu'au 30 juin 2022.
Rappelons que le montant de ces aides est fixé à 5 000 € pour un alternant mineur et à 8 000 € pour un alternant majeur au titre de la première année d'exécution du contrat.
Source : D. n° 2021-1468, 10 nov. 2021 : JO 11 nov. 2021
Déclarations des indépendants
Rappel de l'URSSAF sur la déclaration sociale des revenus des loueurs de meublés
Dans une actualité du 15 novembre 2021, l'URSSAF rappelle que les loueurs de meublés dont les revenus locatifs brut excèdent certains seuils doivent les déclarer à l'URSSAF. En effet, les loueurs en meublés concernés doivent s'acquitter de cotisations sociales en fonction de leur régime d'affiliation (micro-entrepreneur, travailleur indépendant, régime général).
- L'URSSAF a publié sur son site une fiche d'information synthétique à l'attention des loueurs en meublés présentant les principes d'affiliation et leur protection sociale.
Depuis 2019, les plateformes numériques d'économie collaborative transmettent à l'administration fiscale et aux utilisateurs un récapitulatif annuel des opérations réalisées dont le montant brut perçu. Ce montant brut doit être déclaré à l'Urssaf lorsqu'il atteint :
- 5 268 € pour les locations de chambres d'hôtes ;
- 23 000 € pour les locations de meublés de courte et/ou de longue durée ;
- 23 000 € pour les locations de meublés de longue durée qui tirent de cette activité la majorité de ses revenus.
Le seuil de 23 000 € s'apprécie en cumulant le revenu des locations de courte et de longue durée et au sein du même foyer fiscal. Il tient compte à la fois des locations meublées réalisées par l'intermédiaire d'une plateforme mais aussi en cas de location sans intermédiaire.
En cas de dépassement de l'un de ces seuils au cours de l'année 2019, 2020 ou 2021, il convient dès maintenant de régulariser votre situation auprès de l'URSSAF.
Source : URSSAF, Actu. 15 nov. 2021
Mesures exceptionnelles
La loi de vigilance sanitaire prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire
La loi de vigilance sanitaire adoptée le 10 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au pass sanitaire, afin d'anticiper une possible recrudescence des cas de Covid-19. La loi reporte à cette même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire. Certaines mesures exceptionnelles sont ainsi reconduites dans ce cadre.
Pass sanitaire et obligation vaccinale. - L'application du pass sanitaire est prolongée jusqu'au 31 juillet 2022.
L'obligation vaccinale continue de s'appliquer aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. Restent non soumis à l'obligation de vaccination les personnes non soignantes travaillant dans les crèches, les établissements de soutien à la parentalité et les services de protection de l'enfance.
Activité partielle. - Plusieurs dispositions dérogatoires sont prolongées :
- le régime dérogatoire pour garde d'enfants et personnes vulnérables est prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 ;
- la possibilité de moduler l'indemnisation de l'activité partielle de droit commun jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard
Complément employeur au titre des arrêts de travail dérogatoires. - L'indemnisation complémentaire de l'employeur versée dans le cadre des arrêts dérogatoires liés à la Covid-19 reste applicable jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard.
Guyane et Martinique. - L'état d'urgence sanitaire y est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 15 novembre 2021).
Source : L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021 : JO 11 nov. 2021
Immobilier
Crédit immobilier : De nouvelles conditions d'octroi s'appliqueront au 1er janvier 2022
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a rendu obligatoires pour les banques et les sociétés de financement ses recommandations en matière de conditions d'octroi de crédit immobilier. Ces nouvelles règles seront applicables aux crédits décaissés à partir du 1er janvier 2022.
Désormais, pour accorder un crédit, l'organisme devra s'assurer que deux critères sont remplis :
- le taux d'endettement de l'emprunteur n'excède pas 35 % (mensualité de crédit assurance incluse/revenus mensuels) ;
- la durée du crédit n'excède pas 25 ans, avec une tolérance jusqu'à 27 ans en cas de différé d'amortissement (construction d'une maison individuelle, achat en état futur d'achèvement ou achat dans l'ancien avec une enveloppe de travaux d'au moins 25 %).
Les banques auront une marge de flexibilité qui leur permettra de déroger à ces critères pour 20 % de leurs dossiers, dont au moins 80 % seront réservés aux emprunteurs qui acquièrent leur résidence principale. On redoute malgré cela un ralentissement des investissements locatifs, 60 % du parc locatif étant aujourd'hui détenus par des investisseurs privés.
Source : HCSF, Déc. n° D-HCSF-2021-7, 29 sept. 2021 : JO 10 oct. 2021 ; HCSF, Comm. presse, 29 sept. 2021
Architectes
Note de conjoncture - Octobre 2021
Le réseau des CERC publie sa note de conjoncture contenant les indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.
Le nombre de créations d'entreprises recule au 3ème trimestre 2021 avec 8 689 entreprises (hors micro-entrepreneurs) créées sur 3 mois à fin septembre (contre 9 144 fin août).
Tous les indicateurs sont en hausse sur le dernier trimestre et sur un an dans le bâtiment et au niveau de l'emploi. En revanche, les travaux publics et l'industrie des matériaux enregistrent un recul sur les mêmes périodes.
Chirurgiens-dentistes
Obligation vaccinale et exercice : l'Ordre apporte des réponses pratiques aux praticiens
Suite à des échanges écrits et oraux avec le ministère de la Santé, l'Ordre publie sur son site internet des réponses aux questions pratiques soulevées dans le cadre de l'obligation vaccinale des professionnels, et en particulier sur la collaboration ou le remplacement.
L'Ordre indique ainsi que les praticiens non vaccinés doivent en informer le conseil départemental de l'Ordre et préciser s'ils souhaitent ou non être radiés du tableau.
Par ailleurs, le praticien titulaire non vacciné ne peut pas conclure un contrat de remplacement ou de collaboration, sauf à s'exposer à des poursuites disciplinaires.
Source : Ordre des chirurgiens dentistes, Actu. 5 nov. 2021
Orthoptistes
Comment fonctionne le forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation ?
L'avenant 14 à la convention nationale des orthoptistes, signé le 21 juillet 2021, a mis en place un nouveau forfait unique d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel.
Ce forfait regroupe et remplace les anciennes aides versées : aide à la télétransmission, aide à la maintenance, aide SCOR.
Le nouveau forfait unique est versé une fois par an, au cours du 2e trimestre, sous la forme d'un paiement unique automatisé d'un montant maximum de 1 115 €. Pour en bénéficier, l'orthoptiste doit procéder à la déclaration des indicateurs sur l'espace Amelipro, dans Activités > Ma convention, à partir du 11 janvier 2022 et jusqu'au 2 mars 2022.
Le forfait est composé de :
- 5 indicateurs prérequis que l'orthoptiste doit atteindre pour bénéficier de l'aide forfaitaire de 490 € ;
- un indicateur complémentaire permettant le déclenchement d'une rémunération supplémentaire de 100 € pour la participation à l'exercice coordonné ;
- de 2 indicateurs optionnels de 525 € pour l'équipement de vidéotransmission et l'achat d'appareils médicaux connectés.
Les 5 indicateurs prérequis |
|||
|---|---|---|---|
Indicateur obligatoire (prérequis) |
Type d'indicateur |
Justificatif |
Équivalent en € |
Disposer d'un logiciel métier compatible DMP |
Déclaratif avec pré-alimentation |
Facture/attestation éditeur (la 1re année ou en cas de changement d'équipement) |
490 € |
Disposer d'une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l'année N-1 par rapport à l'année de référence |
Automatisé |
Pas de justificatif demandé |
|
Utiliser la solution SCOR pour la transmission à l'Assurance Maladie des pièces justificatives numérisées |
Automatisé |
Pas de justificatif demandé |
|
Atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 % |
Automatisé |
Pas de justificatif demandé |
|
Disposer d'une messagerie sécurisée de santé |
Déclaratif avec pré-alimentation |
Pré-alimentation avec annuaire MSS ou attestation sur l'honneur |
|
L'indicateur complémentaire |
|||
|---|---|---|---|
Indicateur complémentaire facultatif |
Type d'indicateur |
Justificatif |
Équivalent en € |
Engagement à une prise en charge coordonnée des patients : participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une maison de santé pluri-professionnelle (MSP) |
Déclaratif |
Attestation sur l'honneur |
100 € |
L'indicateur optionnel |
|||
|---|---|---|---|
Indicateur |
Type d'indicateur |
Justificatif |
Équivalent en € |
Optionnel télémédecine |
Déclaratif |
Attestation sur l'honneur |
350 € équipement vidéotransmission et 175 € appareils médicaux connectés (1) |
|
|||
Source : Ameli.fr, Actu. 4 nov. 2021
Professionnels du droit
Les chiffres clés de la justice - Édition 2021
Le Ministère de la justice publie l'édition 2021 des chiffres clés de la justice. Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère. Vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la Justice : justice civile, justice pénale, justice des mineurs, administration pénitentiaire, justice administrative, accès au droit.
- Le document est accessible à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr/art_pix/chiffres_cles_2021_web.pdf
Source : Min. justice, Actu. 21 oct. 2021
Professionnels de santé
Accidents du travail et maladies professionnelles en entreprise : un bilan 2020 inédit
L'Assurance Maladie publie son bilan 2020 des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les chiffres 2020 de la sinistralité reflètent la situation atypique marquée par la crise sanitaire et les mesures de sécurité associées (confinement, télétravail) avec une baisse importante des accidents du travail (-17,7 %) et des maladies professionnelles (-18,8 %).
Vous pouvez consulter le rapport complet “L'essentiel 2020 - Santé et sécurité au travail” en ligne.
Source : Ameli.fr, Actu. 25 nov. 2021
Découvrez le “Ségur du numérique” et la e-santé
Annoncé en juillet 2020, le Ségur du numérique en santé a pour objectif de généraliser le partage sécurisé des données de santé entre professionnels de santé et avec l'usager, pour mieux prévenir et mieux soigner.
Il va permettre de rendre les citoyens acteurs de leur santé, en préparant notamment l'arrivée en janvier 2022 de “Mon espace santé” (anciennement appelé Espace numérique de santé). Il sera ouvert à tous les français et contiendra notamment le Dossier Médical Partagé et une messagerie sécurisée. L'ambition de ce projet est d'améliorer le cadre de travail des professionnels de santé en facilitant la circulation des documents-clés du parcours de soins : comptes-rendus de biologie médicale et d'imagerie, volet de synthèse médicale, prescription électronique (e-prescription) et lettre de liaison.
En outre, les médecins libéraux qui s'engagent dans le Ségur du numérique en santé bénéficieront dès 2022 des nouveaux financements prévus et d'une mise à jour de leur logiciel. Ils ont jusqu'au 15 juillet 2022 pour commander leur passage à un logiciel de gestion de cabinet “référencé Ségur”, pris en charge par l'Etat, qui permettra :
- de sécuriser les 2 800 euros du volet 1 du forfait structure dès 2022.
En 2023 l'utilisation d'un logiciel référencé Ségur deviendra un prérequis conditionnant le versement de l'intégralité du forfait structure ; - de faciliter l'atteinte des objectifs d'usage des services numériques intégrés au 2e volet du forfait structure, pour près de 2 000 euros en plus sur les années 2022 et 2023.
Pour bénéficier de la mise à jour de votre logiciel, contactez un éditeur “référencé Ségur” qui s'occupera de l'installation du logiciel et d'obtenir de l'Etat la prise en charge financière.
Source : Ameli.fr, Actu. 26 nov. 2021
Indices et taux
Indice des prix à la consommation (IPC) - Octobre 2021
En octobre 2021, l'indice des prix à la consommation augmente de 0,4 % sur un mois, après -0,2 % en septembre. Les prix de l'énergie accélèrent nettement (+4,8 % après +1,3 %) en lien avec ceux des produits pétroliers (+5,8 % après +0,8 %) et du gaz (+12,5 % après +6,2 %). Les prix des services et du tabac sont stables après une baisse en septembre. Le recul des prix de l'alimentation est moins marqué que le mois précédent (-0,2 % après -0,8 %). Les prix des produits manufacturés ralentissent (+0,2 % après +0,8 %).
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 2,6 %, après +2,2 % en septembre. Cette hausse de l'inflation résulte d'une accélération des prix de l'énergie (+20,2 % après +14,9 %) et des services (+1,8 % après +1,4 %). Ceux des produits manufacturés (+0,3 % après +0,4 %) et de l'alimentation (+0,7 % après +1,0 %) ralentissent
Source : INSEE, Inf. rap. 16 nov. 2021
Index bâtiment - Août 2021
L'INSEE a publié les indices bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'août 2021.
Source : INSEE, Inf. rap. 17 nov. 2021
Indice des prix d'entretien-amélioration des bâtiments (IPEA) - 3e trimestre 2021
Au troisième trimestre 2021, les prix des travaux d'entretien-amélioration des bâtiments augmentent de 0,7 % (après +2,0 % au deuxième trimestre et +1,5 % au premier).
Source : INSEE, Inf. rap. 30 nov. 2021
Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens - 3e trimestre 2021
Au troisième trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +2,0 % par rapport au deuxième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,9 % et +1,2 % aux trimestres précédents.
Sur un an, l'accélération des prix se poursuit : +7,4 %, après +6,3 % et +6,0 %. Depuis le quatrième trimestre 2020, la hausse est plus marquée pour les maisons (+9,0 % en un an au troisième trimestre 2021) que pour les appartements (+5,2 %), ce qui ne s'était pas produit depuis fin 2016.
Source : INSEE, Inf. rap. 23 nov. 2021
Évaluation des terres agricoles en 2020
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020 a été publié le 9 novembre 2021 par le Ministère de l'agriculture. Ce barème est établi chaque année par les Directions départementales de l'équipement, en fonction des prix moyens à l'hectare des terres, à partir des résultats des SAFER.
Source : Min. Agriculture, déc. n° AGRS2126468S, 8 oct. 2021 : JO 9 nov. 2021
Créations d'entreprises - Octobre 2021
En octobre 2021, le nombre de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus rebondit nettement (+6,7 % après une baisse de 1,9 % en septembre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs se redressent (+8,1 % après –3,7 %) et les créations d'entreprises classiques augmentent de nouveau (+4,4 % après +1,4 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+21,0 %), notamment en raison du niveau particulièrement bas des créations pendant le premier confinement en 2020.
Source : INSEE, Inf. rap. 17 nov. 2021
Chômage et indicateurs sur le marché du travail (BIT) - 3e trimestre 2021
Au troisième trimestre 2021, le nombre de chômeurs au sens du BIT atteint 2,4 millions de personnes en France (hors Mayotte), en hausse de 52 000 personnes par rapport au trimestre précédent. Le taux de chômage au sens du BIT est quasi stable (+0,1 point), à 8,1 % de la population active.
Il oscille entre 8,0 % et 8,1 % depuis le quatrième trimestre 2020, au même niveau qu'au quatrième trimestre 2019, avant la crise sanitaire.
Cette quasi-stabilité du taux de chômage au troisième trimestre 2021 résulte à la fois du fort dynamisme de l'emploi et de celui de la population active, comme au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 19 nov. 2021
FCGA/UNASA - Tous droits réservés - © UNASA/FCGA 2021
Conception et réalisation : LCG CONCEPTS.