Projet
Adoption de la seconde loi de finances rectificative pour 2021
La seconde loi de finances rectificative pour 2021 que nous vous avions présentée dans INFOGEA 19/2021 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 24 novembre dernier. La loi a été publiée au Journal officiel le 1er décembre.
Parmi les mesures intéressant nos lecteurs, on notera l'adoption de l'exonération fiscale et sociale “l'indemnité inflation” qui sera versée prochainement aux personnes éligibles pour soutenir le pouvoir d'achat (V. INFOS SOCIALES).
Source : L. n° 2021-1549, 1er déc. 2021 : JO 2 déc. 2021, texte n° 1
TVA
A compter du 1er janvier 2022, la TVA à l'importation sera autoliquidée sur la déclaration de TVA
À compter du 1er janvier 2022, le recouvrement de la TVA sur les importations de marchandises et sur les sorties de régimes suspensifs sont transférés de la Douane à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France. La TVA à l'importation ne sera plus perçue par la Douane mais sera autoliquidée par les importateurs sur leur déclaration de TVA (voir INFOGEA 20/2021).
- L'autoliquidation de la TVA à l'importation sera la règle de principe pour toutes les importations. Le dispositif d'autoliquidation sur autorisation de la DGDDI sera supprimé.
La déclaration de TVA sera pré-remplie de certaines données douanières afférentes aux opérations d'importation. L'importateur devra en vérifier les montants chaque mois, et les modifier ou les compléter si nécessaire avant le dépôt de la déclaration le 24 du mois suivant.
Dans une actualité du 1er décembre, la Douane apporte des précisions sur ce nouveau régime déclaratif. Une notice explicative sur la nouvelle déclaration de TVA a été mise en ligne par la DGFIP.
En complément, pour aider les redevables à vérifier ses informations pré-remplies sur la déclaration de TVA, la DGDDI va mettre à leur disposition, à la date du 14 février prochain, un espace dédié sur le site douane.gouv.fr, accessible par le biais d'un compte personnel créé sur ce portail. Ils auront ainsi accès à un tableau qui reprendra certaines données douanières issues de leurs déclarations en douane pour une période de référence donnée.
Ces données comprendront notamment :
- le numéro de la déclaration et sa date de “bon à enlever” (BAE),
- l'application concernée (Delta-G / XI / H7),
- le numéro de l'article et la nomenclature des marchandises en cause,
- le taux de TVA appliqué ainsi que la base imposable associée.
La Douane rappelle que suite à cette réforme, le service des impôts des entreprises de rattachement devient l'interlocuteur de l'importateur pour toute question relative à la TVA à l'importation.
Source : Douane, Actu. 1er déc. 2021
Cotisations sociales
Le PASS sera inchangé en 2022
Selon un arrêté à paraître, le montant du plafond de la Sécurité sociale ne serait pas modifié pour l'année 2022 et restera fixé à 41 136 € (3 428 € mensuel).
Source : URSSAF, Actu. 9 déc. 2021
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) est modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité suivantes :
- communauté de communes Argentan intercom ;
- communauté d'agglomération région nazairienne et de l'estuaire ;
- communauté d'agglomération de Haguenau ;
- communauté d'agglomération grand Poitiers ;
- syndicat des transports urbains thiernois ;
- communauté de communes du pays réuni d'Orange ;
- communauté d'agglomération du lac du Bourget ;
- communauté d'agglomération Chartres métropole ;
- communauté d'agglomération du Saint-Quentin ;
- communauté de communes Sète agglopole méditerranée ;
- communauté d'agglomération Fécamp Caux littoral agglo ;
- communauté d'agglomération des 2 baies en Montreuillois ;
- communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole ;
- communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte ;
- communauté de communes les Sorgues du Comtat ;
- communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude ;
- commune de Lavaur.
En outre, les informations relatives aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) suivantes évoluent :
- communauté d'agglomération du Choletais ;
- communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole ;
- communauté de communes Sarlat Périgord Noir ;
- Dracenie Provence Verdon agglomération.
Les taux et informations sont indiqués dans la lettre circulaire n° 2021-0000026 du 30 novembre 2021.
Source : URSSAF, Actu. 1er déc. 2021
Aides
Précisions sur l'indemnité inflation destinée à soutenir le pouvoir d'achat
Pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des français, le Gouvernement a décidé d'octroyer une “indemnité inflation” d'un montant de 100 € qui sera versée en une seule fois aux personnes remplissant les critères d'éligibilité.
Dans une actualité du 6 décembre 2021, l'URSSAF fait le point sur le régime de cette aide qui sera versée entre les mois de décembre 2021 et février 2022 : personnes concernées, conditions de revenus à respecter et modalités de versement.
Une foire aux questions a par ailleurs été publiée sur ce thème.
Source : URSSAF, Actu. 6 déc. 2021
Architectes
Publication des cahiers techniques sur la RE 2020
Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la RE 2020 (réglementation environnementale), l'ADEME publie quatre cahiers techniques de vingt pages sur la nouvelle réglementation environnementale.
Ils peuvent être consultés en ligne à l'adresse suivante : https://bit.ly/3yzwneP
Source : Architectes.org, Actu. 14 déc. 2021
CHIFFRES CLÉS DU PATRIMOINE 2019
La CAPEB vient de publier les données 2019 du marché du patrimoine. Le champ du patrimoine intègre les bâtiments et les ouvrages construits avant 1948 et ceux construits entre 1948 et 1975 nécessitant une approche et des savoir-faire particuliers.
61 % des entreprises artisanales interviennent sur des chantiers du patrimoine (64 % en 2015, 70 % en 2012). L'ensemble des corps de métiers est impacté par cette baisse, sauf la maçonnerie qui progresse passant de 59% en 2015 à 69% en 2018.
Les entreprises de 10 à 19 salariés sont de plus en plus présentes sur les chantiers du patrimoine (67% en 2018 contre 75% en 2015 et 59% en 2012) au détriment des entreprises sans salarié (57% en 2018 contre 62% en 2015 et 73% en 2012).
En moyenne le marché des chantiers du patrimoine représente 30% du chiffre d'affaires (contre 34% en 2015) et 8,5 chantiers par an (contre 10,5 en 2015). Dans le même temps, les montants des derniers chantiers patrimoine baissent légèrement. Près de 72% sont inférieurs à 20 000 € (contre 69% en 2015).
Source : CAPEB, Chiffres clés du patrimoine 2019, Déc. 2021
Auto-écoles
Covid-19 : épreuves pratiques du permis de conduire B et B1
En raison de la crise sanitaire, les modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ont été modifiées jusqu'au 31 décembre 2021. Compte tenu de la persistance de l'épidémie, ces mesures sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022.
Source : A. 3 nov. 2021 : JO 3 déc. 2021
Avocats
Création d'une cour administrative d'appel à Toulouse
Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse.
Le ressort de la cour couvre les tribunaux administratifs de Toulouse (auparavant CAA de Bordeaux), Montpellier et Nîmes (auparavant CAA de Marseille) :
- enregistrées à compter du 1er mars 2022,
- enregistrées jusqu'au 30 avril 2021 au greffe de la cour de Bordeaux ou de celui de Marseille mais non inscrites au rôle de l'une des cours, et connexes à des requêtes transmises à la CAA de Toulouse à compter du 1er mars 2022.
Source : D. n° 2021-1583, 7 déc. 2021 : JO 8 déc. 2021, texte n° 19
Experts-comptables / Commissaires aux comptes
Homologation de plusieurs règlements de l'ANC
Dans un arrêté du 22 novembre 2021 publié au Journal officiel le 4 décembre, le Ministre de l'Economie a homologué les règlements suivants de l'Autorité des normes comptables (ANC) :
- règlement n° 2021-01 du 7 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions ;
- règlement n° 2021-02 du 4 juin 2021 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- règlement n° 2021-03 du 4 juin 2021 modifiant le règlement ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation ;
- règlement n° 2021-04 du 2 juillet 2021 modifiant le règlement CRC n° 2009-07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d'une société en SCOP ;
- règlement n° 2021-05 du 3 septembre 2021 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques et règlement n° 2021-06 du 3 septembre 2021 relatif aux documents comptables des comités sociaux et économiques ;
- règlement n° 2021-07 du 3 septembre 2021 relatif aux comptes consolidés des comités sociaux et économiques ;
- règlement n° 2021-08 du 8 octobre 2021 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.
Ils entreront en vigueur le 5 décembre 2021.
Source : A. n° ECOT2133408A, 22 nov. 2021 : JO 4 déc. 2021
Paysagistes
Rappel sur l'obligation d'affichage pour la vente de sapins givrés, enneigés ou floqués
En cette fin d'année, la Fédération française des artisans fleuristes rappelle les obligations d'affichage liées à la vente de sapins givrés, enneigés ou floqués, et de compositions avec bougies. Il faut en effet signaler aux clients les risques d'inflammabilité de ces produits avec des mentions spécifiques (affichage d'avertissement et de mise en garde). Ces obligations résultent d'un décret du 13 novembre 1991.
La FFAF propose un affichage à télécharger et à imprimer en ligne.
Source : FFAF, Actu. 26 nov. 2021 ; D. n° 91-1175, 13 nov. 1991
Professionnels de santé
Mémento de sécurité informatique pour les professionnels de santé
Dans le cadre de l'exercice quotidien de leur activité, les professionnels de santé libéraux s'appuient de plus en plus sur les outils informatiques qui les exposent à des incidents de sécurité. Afin d'assurer la protection des données de santé des patients et d'accompagner les professionnels de santé, l'Agence du numérique en santé met à leur disposition un guide des bonnes pratique à consulter en ligne :
- Mémento - Guide des bonnes pratiques
- Fiche synthétique du guide
- Fiche réflexe en cas d'incident de sécurité informatique
- Questionnaire fournisseurs
Source : ANS, Actu. 29 nov. 2021
Sages-femmes
Précisions sur la création de maisons de naissance
Un décret du 26 novembre 2021 est venu préciser les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance, structures permettant la réalisation par des sages-femmes des accouchements à bas risque des femmes dont elles ont suivi la grossesse dans le cadre d'un conventionnement avec une maternité contiguë, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement.
Source : D. n° 2021-1526, 26 nov. 2021 : JO 27 nov. 2021
Indices et taux
Indices des prix de production des services (IPSE) - 3e trimestre 2021
Au 3e trimestre 2021, les prix de production des services accélèrent nettement : +1,7 % après +0,9 % au trimestre précédent. Il s'agit de l'augmentation sur un trimestre la plus forte enregistrée dans les données disponibles depuis le premier trimestre 2006.
L'accélération des prix de production concerne à la fois les services destinés aux entreprises françaises (+0,8 % après +0,4 %), aux ménages français (+2,2 % après +0,8 %) et davantage encore les services exportés (+5,9 % après +3,5 %). Sur un an, les prix de production des services accélèrent (+2,9 % après +1,7 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 30 nov. 2021
Emploi salarié - 3e trimestre 2021
Entre fin juin et fin septembre 2021, l'emploi salarié ralentit : +0,4 % (+108 300 emplois) après +1,2 % (+309 500) au 2e trimestre et +0,6 % au 1er trimestre (+157 900).
L'emploi salarié dépasse son niveau d'avant-crise (fin 2019) de 1,0 % dans le privé (+190 600 emplois) et de 1,2 % dans le public (+70 300).
Source : INSEE, Inf. rap. 8 déc. 2021
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS JANVIER 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
JEUDI 13 JANVIER 2022
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en décembre 2021 auprès du service des douanes.
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/
SAMEDI 15 JANVIER 2022
- Ce délai est reporté au lundi 17 janvier ou au mardi 18 janvier en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.
Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières
- Déclaration papier n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés soumises au régime simplifié d'imposition à la TVA.
- Télédéclaration de l'annexe 3310 A et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés non redevables de la TVA.
- On rappelle que sont redevables de la TVTS les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime réel normal d'imposition doivent souscrire l'annexe 3310 A de la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier 2022.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
- en décembre 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 € ;
- au 4e trimestre 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 est compris entre 4 000 € et 20 000 € ;
- ou au cours de l'année 2021 si le montant de la taxe 2020 était inférieur à 4 000 €.
Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d'aucun montant.
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.
LUNDI 31 JANVIER 2022
Entreprises relevant du régime des micro-entreprises en 2021
Option pour un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier 2022 auprès du service des impôts des entreprises.
- Le projet de loi de finances pour 2022 qui est toujours en cours de discussion devant le Parlement prévoit d'allonger les délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels (V. INFOGEA 16/2021). Les entrepreneurs pourraient ainsi opter pour un régime réel (ou y renoncer) dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat n° 2031 ou 2035 de l'année au titre de laquelle l'option (ou la renonciation) s'applique.
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2022.
Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en 2021
Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2022.
- Par dérogation, les entreprises nouvelles peuvent opter jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultats n° 2031 ou 2035.
Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée
Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2022, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.
- Pour les entreprises nouvelles (première année d'activité), l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices n° 2035.
DATE VARIABLE
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2021 ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de décembre 2021 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre 2021.
- L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2021.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de décembre 2021.
Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés non redevables de la TVA
Paiement de la taxe et télédéclaration sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2021.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
SAMEDI 1ER JANVIER 2022
Tous employeurs
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Contribution formation professionnelle (CFP) et taxe d'apprentissage : pour les périodes d'emploi de janvier 2022, le recouvrement de ces taxes est transféré à l'URSSAF. Aussi, les employeurs concernés devront désormais faire la déclaration et effectuer le paiement mensuellement en DSN.
Pour plus d'informations, V. https://bit.ly/3EQ50PY - Accidents et du travail et maladies professionnelles : entrée en vigueur de l'obligation d'adhésion au service de notification dématérialisée du taux AT/MP pour toutes les entreprises (V. INFOGEA 18/2021).
MERCREDI 5 JANVIER 2022
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
SAMEDI 15 JANVIER 2022
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de décembre.
- Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et AGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement mobilité sur les salaires dus au titre du mois de décembre.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
JEUDI 20 JANVIER 2022
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Lorsqu'il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
MARDI 25 JANVIER 2022
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
VENDREDI 31 JANVIER 2022
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :
- au mois de décembre 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
- au 4e trimestre 2021 pour les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant choisi la déclaration trimestrielle de leur chiffre d'affaires, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs recourant à la DSN
Envoi des attestations de fin de contrat de travail à Pôle emploi en DSN (le signalement de fin de contrat de travail doit être effectué dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de contrat).
- A compter de janvier 2022, la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé en DSN sera la seule déclaration acceptée pour l'attestation employeur.
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