Adoptée par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2021, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre dernier. Elle est encore fortement marquée par la crise sanitaire et économique que subit la France en raison de la Covid-19. Elle contient de nombreuses mesures phares :
Nous présentons dans les informations sociales de ce numéro les principales mesures de la loi qui intéressent les travailleurs indépendants.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 ; Cons. constit. n° 2021-832 DC, 16 déc. 2021
Lorsqu'au titre d'une année, l'ensemble des revenus d'un assuré est supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 41 136 € en 2021), l'URSSAF dispose d'un délai maximum de 4 mois pour régulariser la situation de l'artiste-auteur et lui rembourser les cotisations versées qui excèdent sa dette réelle. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 21 : JO 24 déc. 2021
Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l'entreprise a l'obligation d'opter pour l'un des trois statuts suivants : salarié, associé ou conjoint collaborateur (C. com. art. L 121, 4-I). Le statut de conjoint collaborateur est profondément modifié par la LFSS pour 2022.
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin. - Actuellement, le statut de conjoint collaborateur n'est ouvert qu'au conjoint marié au chef d'entreprise ou lié à lui par un pacte civil de solidarité. Afin de mieux prendre en compte l'évolution des mœurs, il est prévu d'ouvrir le statut de conjoint collaborateur à la personne vivant en concubinage avec le chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Les concubins qui participent donc à l'activité professionnelle de leur compagnon devront désormais opter pour l'un des trois statuts offerts par la loi (salarié/collaborateur/associé).
Limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur. - Le statut de conjoint collaborateur s'applique aujourd'hui sans limitation dans le temps. Il suppose que le conjoint ou le partenaire de PACS exerce de manière régulière une activité professionnelle aux côtés de son conjoint et ne perçoive aucune rémunération à ce titre.
Ne percevant aucune rémunération pour son travail, le statut de conjoint collaborateur peut créer une situation de dépendance économique à l'égard du chef d'entreprise. La LFSS a donc prévu de limiter à 5 ans l'application du statut de conjoint collaborateur. A l'issue de cette période, le conjoint doit opter pour le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé (si l'activité est exercée en société) pour pouvoir continuer à travailler au sein de l'entreprise. À défaut d'option, il est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié (sauf pour les conjoints collaborateurs atteignant l'âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 qui sont autorisés à conserver leur statut jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension).
L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur peut procéder à sa radiation en cas de dépassement de la durée de 5 ans au-delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de 5 ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date.
Le calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur est simplifié. - Actuellement, lorsque le chef d'entreprise relève du régime micro-social pour le paiement de ses cotisations (auto-entrepreneur), les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées en appliquant le taux forfaitaire de cotisations applicable au micro-entrepreneur à une assiette égale à 46 % (pour les professionnels libéraux) ou 58 % (pour les autres travailleurs indépendants) de l'un ou l'autre des deux montants suivants, à la demande de l'assuré (CSS art L 662-1 et D 613-5) :
La LFSS prévoit une simplification du calcul des cotisations du conjoint collaborateur en prévoyant qu'à leur demande, elles seront assises :
Par ailleurs, le taux global de cotisation des conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs est déterminé à raison des seuls risques auxquels ils cotisent (retraites de base et complémentaire, invalidité-décès et indemnités journalières de maladie ou maternité) et non plus le taux de cotisations du chef d'entreprise.
Alignement du congé d'adoption du conjoint collaborateur sur celui du travailleur indépendant. - La LFSS aligne à compter du 1er janvier 2022 la durée d'indemnisation des conjoints collaborateurs qui adoptent ou accueillent un enfant sur celle applicable aux travailleurs indépendants, soit 12 semaines d'indemnisation (contre 8 semaines aujourd'hui).
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 24 et art. 96, I-6° et V : JO 24 déc. 2021
Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur leurs revenus professionnels antérieurs puis font l'objet d'une régularisation au vu de la dernière déclaration de revenus réalisés. Ce décalage dans le temps du paiement des cotisations sociales dues peut être problématique en cas de forte variation des revenus d'une année sur l'autre. Pour y remédier, il leur est possible de demander à ce que leurs cotisations provisionnelles soient calculées sur la base d'un revenu estimé de l'année en cours (CSS, art. L 131-6-2).
Une fois le revenu définitif connu, le professionnel peut être dans l'une des deux situations suivantes :
La LFSS pour 2022 supprime la majoration de retard prévue en cas de sous-estimation des revenus en cours d'année à compter du 1er janvier 2022.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 19, I et II et art. 20 : JO 24 déc. 2021
Du fait de la crise sanitaire, les travailleurs indépendants ont pu bénéficier de mesures exceptionnelles consistant dans des exonérations de cotisations sociales, des aides au paiement et des réductions forfaitaires de cotisations. Ils ont également pu bénéficier de plans d'apurement de leurs dettes octroyés par les organismes de recouvrement pour leurs cotisations dues jusqu'au 30 septembre 2021.
Compte tenu de la persistance des difficultés des travailleurs indépendants, la LFSS pour 2022 prévoit que les dettes pouvant faire l'objet d'un plan d'apurement incluent l'ensemble des dettes de l'année 2021. Les organismes sociaux ont jusqu'au 31 mars 2022 pour adresser leurs propositions de plans.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 19, IV : JO 24 déc. 2021
À compter du 1er janvier 2023, l'URSSAF assurera le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 12 : JO 24 déc. 2021
Depuis le 1er janvier 2019, le titre emploi service entreprises (TESE) peut être utilisé par toutes les entreprises. Ce dispositif permet de simplifier les déclarations et le paiement des cotisations sociales aux organismes sociaux ainsi que les formalités d'embauche (CSS, art. L. 133-5-6). Lorsqu'une entreprise utilise des TESE, elle doit adhérer pour l'ensemble de ses salariés.
A compter du 1er janvier 2024, la LFSS pour 2022 supprime cette condition et autorise donc les entreprises à n'utiliser les TESE que pour certains salariés.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 13, I-6° : JO 24 déc. 2021
La LFSS pour 2022 contient plusieurs mesures améliorant l'indemnisation des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs au titre de la maladie et limitant l'impact négatif de l'année 2020 sur le calcul de leurs indemnités journalières. Ces mesures s'appliqueront dès le 1er janvier 2022.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 96 : JO 24 déc. 2021
Sera désormais possible, sans prescription médicale, le recours direct à un orthoptiste, pour la réalisation de deux types d'actes (CSP, art. L. 4342-1 et L. 4362-10 modifié) :
Ces mesures entreront en vigueur lorsque les décrets d'application auront été publiés.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 68 : JO 24 déc. 2021
Au 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité des salariés est passée de 11 jours à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Par ailleurs, la durée du congé d'adoption est passée de 10 semaines à 16 semaines pour les 2 premiers enfants arrivant au foyer.
La LFSS 2022 aligne les droits des travailleurs indépendants sur ceux des salariés. Ainsi, le congé de paternité de 25 jours pourra bénéficier au père collaborateur libéral, ainsi qu'au conjoint ou concubin collaborateur libéral de la mère ou à la personne collaboratrice libérale liée à elle par un PACS. La durée du congé d'adoption est par ailleurs étendue au collaborateur ou à la collaboratrice libéral.
Ces mesures s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, définitivement adoptée le 29 nov. 2021, art. 96, II
Afin de tenir compte de la forte baisse de revenus que certains travailleurs indépendants et mandataires sociaux ont eu à supporter du fait de la crise sanitaire, la LFSS pour 2022 accorde la validation de trimestres de retraite de base au titre de 2020 et 2021 à certains professionnels.
Cette mesure concerne :
Les professionnels éligibles valideront un nombre de trimestres équivalant à la moyenne des trimestres validés lors des 3 derniers exercices (2017, 2018 et 2019). Aucune démarche particulière ne sera à effectuer pour en bénéficier. La caisse de retraite effectuera le calcul des trimestres manquants en 2022 à partir de recoupements et d'échanges d'information avec les caisses de retraite et l'administration fiscale.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 107 : JO 24 déc. 2021
Un nouveau dispositif de rachat de trimestres d'assurance retraite est créé en faveur de certains travailleurs indépendants qui n'ont pas pu s'acquitter pendant plusieurs années de cotisations de retraite de base.
Ce dispositif concerne certaines professions indépendantes non affiliées à un régime obligatoire de retraite de base, faute de reconnaissance légale de leur activité, pour les périodes d'exercice d'une activité indépendante antérieures au 1er janvier 2018. Sont principalement visés par la mesure : les ostéopathes, les chiropracteurs et les naturopathes.
La demande de rachat de trimestres devra être présentée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026 par un professionnel n'ayant pas encore liquidé sa pension de retraite.
La mise en œuvre de cette mesure sera précisée par décret, notamment en ce qui concerne la liste des professions concernées, les périodes susceptibles d'être rachetées, le barème et les modalités de versement des cotisations et de prise en compte dans le calcul de la pension ainsi que les pièces justificatives à fournir.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 108 : JO 24 déc. 2021
Pour soutenir les professionnels de santé libéraux particulièrement affectés par les conséquences de l'épidémie sur leur activité, des aides exceptionnelles ont été prévues pour leur permettre de faire face à leurs charges fixes. Ils ont ainsi pu bénéficier d'une aide spécifique de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à fin décembre 2020, d'un montant maximal de 800 000 €. Cette aide a ensuite été étendue aux médecins exerçant une activité libérale en établissement de santé privé, et subissant une baisse d'activité liée à des déprogrammations de soins non urgents, pour la période du 15 octobre 2020 au 30 juin 2021.
La LFSS 2022 étend le dispositif de soutien aux professionnels de santé libéraux sur deux points :
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 4 : JO 24 déc. 2021
Le versement d'une pension de retraite est en principe subordonné à la condition que l'intéressé cesse toute activité professionnelle (salariée ou indépendante). Il est toutefois prévu des exceptions permettant de cumuler intégralement les pensions de retraite avec les revenus liés à une reprise d'activité. En cas de non-respect de ces conditions, les assurés peuvent bénéficier d'un cumul plafonné s'ils ne dépassent pas un plafond de revenu et ne reprennent pas leur ancien emploi avant un délai de 6 mois (CSS, L 161-22).
Pour mobiliser les professionnels de santé pendant la crise sanitaire, il a été prévu d'assouplir les règles de cumul emploi-retraite et de garantir un cumul intégral pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021, en France et à Mayotte. La LFSS 2022 prévoit ainsi des dérogations aux plafonds de revenus et délais de carence pour les activités indépendantes et salariées. Par ailleurs, il n'est plus exigé que l'activité reprise ou poursuivie soit exercée au sein d'un établissement de santé ou médico-social, s'il s'agit d'une activité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du Code de la santé publique.
Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 3, II : JO 24 déc. 2021
Le Gouvernement vient de lancer un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels afin de mieux les accompagner dans leurs démarches. Trois nouveaux sites internet vont être créés dans cet objectif :
Source : MINEFIR, Comm. presse, 27 déc. 2021
Au 1er janvier 2022, de nombreuses mesures entrent en vigueur en matière de logements. L'Institut national de la consommation propose un panorama consultable en ligne :
Source : INC, Actu. 21 déc. 2021
La Sécurité sociale des artistes-auteurs propose de répondre aux interrogations des professionnels pluriactifs, c'est-à-dire qui relèvent d'un ou plusieurs régimes de sécurité sociale. Sont abordées les questions suivantes :
Source : Séc. soc. des artistes-auteurs, Actu. Déc. 2021
Pour que la filière automobile puisse relever les défis qui s'imposent à elle, le Gouvernement lance un plan d'accompagnement des sous-traitants, des salariés et des territoires dans la transition de la filière automobile, dans le cadre du plan d'investissement France 2030.
Ce plan s'articule autour de quatre axes :
Source : MINEFIR, Actu. 21 déc. 2021
Selon la Cour de cassation, une entreprise artisanale intervenant pour des travaux dans un bâtiment se doit d'informer le maître d'ouvrage sur la nécessité de demander une autorisation administrative de travaux. Cette obligation entre dans son devoir de conseil, même si un maître d'œuvre professionnel intervient également pour diriger le chantier. A défaut, l'entreprise artisanale commet une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard du client.
Source : C. cass., 3e ch. civ, n° 20-15.524, 17 nov. 2021
Un décret en date du 10 décembre 2021 définit la compétence territoriale des commissaires de justice. Il précise leurs obligations professionnelles et leurs attributions concernant le service d'audience, les actes et significations, les ventes judiciaires, les documents et actes établis sur support électronique et les activités professionnelles sans monopole ainsi que les activités accessoires. Ce texte entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er juillet 2022.
Il est été pris en application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 créant la profession de commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022, laquelle exercera toutes les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, avant d'être exclusive de toute autre au 1er juillet 2026.
Source : D. n° 2021-1625, 10 déc. 2021 : JO 12 déc. 2021
Le groupe de travail dédié à la logistique au sein de Val'Hor réfléchit aux actions à mener et à prioriser pour gagner en efficacité et réduire les coûts liés au stockage, au transport et à la commercialisation des végétaux. L'un des objectifs était de standardiser les motifs de non-conformité qui peuvent survenir à la réception d'une commande de végétaux, ceci afin de faciliter la compréhension et de fluidifier la communication entre les partenaires de la chaîne logistique française autour de ces non-conformités éventuellement rencontrées, qui débouchent parfois sur des litiges.
12 motifs de non-conformité ont été répertoriés, motifs constatables à la réception de végétaux lors du déchargement et/ou sous 48h maximum. Ils ont été listés dans une affiche que les professionnels peuvent utiliser dans leurs locaux.
Source : Val'Hor, “Bonnes pratiques logistiques”, Déc. 2021
Le Conseil national de l'Ordre des médecins publie sur son site internet une série de questions/réponses sur le thème du développement professionnel continu (DPC) et la certification périodique.
Source : Ordre des médecins, Actu. 9 déc. 2021
A compter du 1er janvier 2022, les cotisations de retraite des notaires versées à la CPRN seront mensualisées afin de faciliter la gestion administrative de la caisse de retraite.
Les professionnels recevront un appel de cotisation annualisé, avec 10 mensualités de février à novembre. Cette démarche sera entièrement dématérialisée, le décompte des cotisations étant désormais disponible sur le portail sécurisé de la caisse (www.cprn.fr).
Source : CPRN, Actu. Déc. 2021
Les indicateurs pour le forfait d'aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel seront à déclarer entre le 11 janvier 2022 et le 2 mars 2022. Pour bénéficier de cette rémunération forfaitaire, des indicateurs sont à déclarer via le site amelipro au titre de 2021. Il s'agit de :
Source : Ass. maladie, Actu. 9 déc. 2021
La CARPV offre la possibilité de racheter des points de retraite complémentaire aux cotisants âgés de 55 à 59 ans. Elle présente les modalités de rachat et les avantages fiscaux et sociaux du rachat de point.
Source : CARPV, Actu. déc. 2021
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 886 au troisième trimestre 2021. Il augmente de +3,57 % sur un trimestre (après -0,05 % au trimestre précédent) et accélère sur un an (+6,86 % après +3,88 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2021
Au troisième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 117,61.
Sur un an, il augmente de 2,96 %, après +1,86 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2021
Au troisième trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 119,70.
Sur un an, il augmente de 3,46 % (après +2,59 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2021
Au troisième trimestre 2021, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,8 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +1,7 % au deuxième trimestre. Le rythme de croissance des prix est proche de celui mesuré au trimestre précédent, pour les logements anciens (+2,0 %, après +1,9 % au trimestre précédent) comme pour les logements neufs (+1,2 % après +1,1 %).
Sur un an, les prix des logements accélèrent (+7,1 %, après +6,1 % au trimestre précédent). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+7,4 % sur un an) que ceux des logements neufs (+4,7 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2021
Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).
Débiteur |
Créancier |
Taux au 1er semestre 2022 |
Taux au 2e semestre 2021 |
Particulier |
Particulier |
3,13 % |
3,12 % |
Professionnel |
Particulier |
3,13 % |
3,12 % |
Particulier |
Professionnel |
0,76 % |
0,76 % |
Professionnel |
Professionnel |
0,76 % |
0,76 % |
Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2021
Les seuils de l'usure fixent les taux maximum pouvant être proposés aux emprunteurs, aussi bien pour les crédits à la consommation, que pour les crédits immobiliers, tout comme les découverts bancaires (car ce sont des crédits…). Ils viennent d'être réévalués au 1er janvier 2022.
Source : Avis MINEFIR, 26 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021
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