Artistes-auteurs

Accélération des délais de remboursement par l'URSSAF des trop perçus de cotisations sociales

Lorsqu'au titre d'une année, l'ensemble des revenus d'un assuré est supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 41 136 € en 2021), l'URSSAF dispose d'un délai maximum de 4 mois pour régulariser la situation de l'artiste-auteur et lui rembourser les cotisations versées qui excèdent sa dette réelle. Cette mesure entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Cette mesure fait suite à des dysfonctionnements identifiés au sein de l'URSSAF Limousin ayant conduit à des délais de remboursement anormalement longs.

Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 21 : JO 24 déc. 2021

Conjoint collaborateur

De nombreuses nouveautés pour les conjoints collaborateurs

Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l'entreprise a l'obligation d'opter pour l'un des trois statuts suivants : salarié, associé ou conjoint collaborateur (C. com. art. L 121, 4-I). Le statut de conjoint collaborateur est profondément modifié par la LFSS pour 2022.

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin. - Actuellement, le statut de conjoint collaborateur n'est ouvert qu'au conjoint marié au chef d'entreprise ou lié à lui par un pacte civil de solidarité. Afin de mieux prendre en compte l'évolution des mœurs, il est prévu d'ouvrir le statut de conjoint collaborateur à la personne vivant en concubinage avec le chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Les concubins qui participent donc à l'activité professionnelle de leur compagnon devront désormais opter pour l'un des trois statuts offerts par la loi (salarié/collaborateur/associé).

Limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur. - Le statut de conjoint collaborateur s'applique aujourd'hui sans limitation dans le temps. Il suppose que le conjoint ou le partenaire de PACS exerce de manière régulière une activité professionnelle aux côtés de son conjoint et ne perçoive aucune rémunération à ce titre.

Il est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant et verse des cotisations sociales à l'URSSAF, en contrepartie de droits propres, pour les risques suivants :
1. retraite de base et complémentaire
2. invalidité-décès
3. après avoir cotisé pendant 1 an, même s'il est salarié
4. indemnités journalières
5. après 10 mois d'affiliation
6. allocations en cas de maternité ou paternité
7. formation professionnelle continue
Pour les autres risques (maladie, maternité) il est ayant droit de son conjoint ou partenaire de PACS et ne verse aucune cotisation supplémentaire.

Ne percevant aucune rémunération pour son travail, le statut de conjoint collaborateur peut créer une situation de dépendance économique à l'égard du chef d'entreprise. La LFSS a donc prévu de limiter à 5 ans l'application du statut de conjoint collaborateur. A l'issue de cette période, le conjoint doit opter pour le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé (si l'activité est exercée en société) pour pouvoir continuer à travailler au sein de l'entreprise. À défaut d'option, il est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié (sauf pour les conjoints collaborateurs atteignant l'âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 qui sont autorisés à conserver leur statut jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension).

L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur peut procéder à sa radiation en cas de dépassement de la durée de 5 ans au-delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er janvier 2022. Pour les personnes exerçant au 1^er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de 5 ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date.

Le calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur est simplifié. - Actuellement, lorsque le chef d'entreprise relève du régime micro-social pour le paiement de ses cotisations (auto-entrepreneur), les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées en appliquant le taux forfaitaire de cotisations applicable au micro-entrepreneur à une assiette égale à 46 % (pour les professionnels libéraux) ou 58 % (pour les autres travailleurs indépendants) de l'un ou l'autre des deux montants suivants, à la demande de l'assuré (CSS art L 662-1 et D 613-5) :

1. soit le chiffre d'affaires ou les recettes du travailleur indépendant ;
2. soit le rapport entre un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale et le taux d'abattement correspondant à l'activité exercée.

La LFSS prévoit une simplification du calcul des cotisations du conjoint collaborateur en prévoyant qu'à leur demande, elles seront assises :

1. soit sur la base d'un montant forfaitaire qui sera fixé ultérieurement par décret,
2. soit sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d'entreprise.

Par ailleurs, le taux global de cotisation des conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs est déterminé à raison des seuls risques auxquels ils cotisent (retraites de base et complémentaire, invalidité-décès et indemnités journalières de maladie ou maternité) et non plus le taux de cotisations du chef d'entreprise.

On notera que le calcul des cotisations des autres conjoints collaborateurs sera prochainement modifié également. Le plan d'action en faveur des travailleurs indépendants en cours d'adoption devant le Parlement prévoit en effet de supprimer certaines méthodes optionnelles de calcul afin de ne conserver que celles qui sont les plus protectrices des droits du couple.

Alignement du congé d'adoption du conjoint collaborateur sur celui du travailleur indépendant. - La LFSS aligne à compter du 1^er janvier 2022 la durée d'indemnisation des conjoints collaborateurs qui adoptent ou accueillent un enfant sur celle applicable aux travailleurs indépendants, soit 12 semaines d'indemnisation (contre 8 semaines aujourd'hui).

Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 24 et art. 96, I-6° et V : JO 24 déc. 2021

Cotisations sociales

Suppression de la majoration de retard en cas de sous-estimation des revenus estimés

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur leurs revenus professionnels antérieurs puis font l'objet d'une régularisation au vu de la dernière déclaration de revenus réalisés. Ce décalage dans le temps du paiement des cotisations sociales dues peut être problématique en cas de forte variation des revenus d'une année sur l'autre. Pour y remédier, il leur est possible de demander à ce que leurs cotisations provisionnelles soient calculées sur la base d'un revenu estimé de l'année en cours (CSS, art. L 131-6-2).

La demande d'ajustement des cotisations provisionnelles peut être faite en cas de hausse ou baisse de revenus.

Une fois le revenu définitif connu, le professionnel peut être dans l'une des deux situations suivantes :

1. le revenu estimé s'avère supérieur au revenu réalisé : dans ce cas, le montant des cotisations versées est supérieur au montant définitif et l'excédent lui est remboursé ;
2. le revenu estimé est inférieur au revenu réalisé : la régularisation fait donc apparaître un solde à payer. Une majoration s'ajoutera en principe à ce montant égale à (CSS, art. D. 131-3) :
1. 5 % lorsque le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée ;
2. 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée.

La LFSS pour 2022 supprime la majoration de retard prévue en cas de sous-estimation des revenus en cours d'année à compter du 1^er janvier 2022.

Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 19, I et II et art. 20 : JO 24 déc. 2021

Plans d'apurement des dettes sociales des travailleurs indépendants

Du fait de la crise sanitaire, les travailleurs indépendants ont pu bénéficier de mesures exceptionnelles consistant dans des exonérations de cotisations sociales, des aides au paiement et des réductions forfaitaires de cotisations. Ils ont également pu bénéficier de plans d'apurement de leurs dettes octroyés par les organismes de recouvrement pour leurs cotisations dues jusqu'au 30 septembre 2021.

Compte tenu de la persistance des difficultés des travailleurs indépendants, la LFSS pour 2022 prévoit que les dettes pouvant faire l'objet d'un plan d'apurement incluent l'ensemble des dettes de l'année 2021. Les organismes sociaux ont jusqu'au 31 mars 2022 pour adresser leurs propositions de plans.

Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 19, IV : JO 24 déc. 2021

L'URSSAF va assurer le contrôle et la collecte des cotisations dues à la CIPAV

À compter du 1^er janvier 2023, l'URSSAF assurera le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav.

Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 12 : JO 24 déc. 2021

Déclarations sociales

Les conditions d'utilisation du TESE sont simplifiées à partir de 2024

Depuis le 1^er janvier 2019, le titre emploi service entreprises (TESE) peut être utilisé par toutes les entreprises. Ce dispositif permet de simplifier les déclarations et le paiement des cotisations sociales aux organismes sociaux ainsi que les formalités d'embauche (CSS, art. L. 133-5-6). Lorsqu'une entreprise utilise des TESE, elle doit adhérer pour l'ensemble de ses salariés.

A compter du 1^er janvier 2024, la LFSS pour 2022 supprime cette condition et autorise donc les entreprises à n'utiliser les TESE que pour certains salariés.

Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives des employeurs et à faciliter l'embauche de salariés occasionnels pour des emplois de courte durée, ou en remplacement de salariés absents.

Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 13, I-6° : JO 24 déc. 2021

Maladie

L'indemnisation des travailleurs indépendants au titre de l'assurance maladie-maternité est renforcée

La LFSS pour 2022 contient plusieurs mesures améliorant l'indemnisation des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs au titre de la maladie et limitant l'impact négatif de l'année 2020 sur le calcul de leurs indemnités journalières. Ces mesures s'appliqueront dès le 1^er janvier 2022.

1. Le dispositif dérogatoire de neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des indemnités journalières maladie et maternité est prolongé au titre des arrêts de travail débutant entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Un décret à venir fixera les conditions d'application de cette mesure ;
2. Le calcul des prestations en espèces dues au titre de la maladie-maternité, de l'invalidité-décès et de la retraite de base et complémentaire des micro-entrepreneurs prendra en compte soit les revenus réels, soit le chiffre d'affaires des années 2020 et 2021 ;
3. Le dispositif dérogatoire d'indemnisation des arrêts de travail des PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) en cas de difficulté médicale liée à la grossesse est supprimé. Les PAMC bénéficieront du même régime d'indemnisation applicable depuis le 1^er juillet 2021 aux autres professionnels libéraux.

Désormais, l'assurée percevra 56 € pendant une période maximum de 30 jours (au lieu de 45 € pendant au maximum 15 jours), puis l'indemnité journalière maladie du nouveau régime des professions libérales (90 € en moyenne), jusqu'à son congé maternité.

Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 96 : JO 24 déc. 2021

L'accès des assurés aux soins d'optique est renforcé

Sera désormais possible, sans prescription médicale, le recours direct à un orthoptiste, pour la réalisation de deux types d'actes (CSP, art. L. 4342-1 et L. 4362-10 modifié) :

1. réaliser les bilans visuels simples et prescrire des verres correcteurs et lentilles de contact oculaire. Toutefois, l'orthoptiste ne peut renouveler ou adapter une prescription réalisée par un médecin ophtalmologiste ou un orthoptiste qu'à la condition qu'un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret ;
2. réaliser chez l'enfant le dépistage de l'amblyopie et des troubles de la réfraction, selon des conditions et des critères d'âge fixés par décret.

Ces mesures entreront en vigueur lorsque les décrets d'application auront été publiés.

Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 68 : JO 24 déc. 2021

Paternité

Augmentation du congé de paternité et du congé d'adoption des collaborateurs libéraux

Au 1^er juillet 2021, la durée du congé de paternité des salariés est passée de 11 jours à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Par ailleurs, la durée du congé d'adoption est passée de 10 semaines à 16 semaines pour les 2 premiers enfants arrivant au foyer.

La LFSS 2022 aligne les droits des travailleurs indépendants sur ceux des salariés. Ainsi, le congé de paternité de 25 jours pourra bénéficier au père collaborateur libéral, ainsi qu'au conjoint ou concubin collaborateur libéral de la mère ou à la personne collaboratrice libérale liée à elle par un PACS. La durée du congé d'adoption est par ailleurs étendue au collaborateur ou à la collaboratrice libéral.

Collaborateur libéral et conjoint ou concubin collaborateur sont deux notions qui ne doivent pas être confondues. Le collaborateur libéral est celui qui exerce son activité dans le cadre d'un contrat de collaboration auprès d'un autre professionnel titulaire exerçant la même profession.
Le conjoint ou concubin collaborateur est, quant à lui, le conjoint marié ou pacsé du chef d'entreprise ou encore son concubin, qui exerce de manière régulière au sein de l'entreprise une activité non rémunérée. Il bénéficie dans ce cadre d'une protection sociale particulière (V. Conjoint collaborateur)

Ces mesures s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2022 ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Source : L. fin. séc. soc. 2022, définitivement adoptée le 29 nov. 2021, art. 96, II

Retraite

Validation gratuite de trimestres de retraite pour certains professionnels

Afin de tenir compte de la forte baisse de revenus que certains travailleurs indépendants et mandataires sociaux ont eu à supporter du fait de la crise sanitaire, la LFSS pour 2022 accorde la validation de trimestres de retraite de base au titre de 2020 et 2021 à certains professionnels.

Cette mesure concerne :

1. les travailleurs indépendants (professions libérales, commerçants, artisans) et les mandataires sociaux qui ont rempli, pour une période d'activité accomplie au titre de l'année considérée, les conditions pour bénéficier de la réduction forfaitaire de leurs cotisations sociales ;
Sont visés les professionnels relevant des secteurs protégés (secteurs S1, S1 bis, S 2 du Fonds de solidarité et entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative), affiliés au régime de retraite des travailleurs indépendants (SSI) et à celui des professions libérales (CNAVPL et sections professionnelles), soit, pour les mandataires sociaux, ceux affiliés au régime général, énumérés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 Code de la sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, présidents, directeurs généraux de SA ou de SELAS, présidents et directeur de SAS…).
2. les artistes-auteurs éligibles aux dispositifs de réduction ou de déduction des cotisations sociales.
Les dispositifs susvisés sont ceux prévus par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (pour la période de février à mai 2020) ou de celles prévues par l'article 9 de la LFSS pour 2021 (pour la période d'emploi de septembre 2020 à avril 2021).

Les professionnels éligibles valideront un nombre de trimestres équivalant à la moyenne des trimestres validés lors des 3 derniers exercices (2017, 2018 et 2019). Aucune démarche particulière ne sera à effectuer pour en bénéficier. La caisse de retraite effectuera le calcul des trimestres manquants en 2022 à partir de recoupements et d'échanges d'information avec les caisses de retraite et l'administration fiscale.

Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 107 : JO 24 déc. 2021

Rachat de trimestres de retraite pour certains professionnels libéraux

Un nouveau dispositif de rachat de trimestres d'assurance retraite est créé en faveur de certains travailleurs indépendants qui n'ont pas pu s'acquitter pendant plusieurs années de cotisations de retraite de base.

Ce dispositif concerne certaines professions indépendantes non affiliées à un régime obligatoire de retraite de base, faute de reconnaissance légale de leur activité, pour les périodes d'exercice d'une activité indépendante antérieures au 1^er janvier 2018. Sont principalement visés par la mesure : les ostéopathes, les chiropracteurs et les naturopathes.

Les ostéopathes ont été reconnus par la loi en 2002 et affiliés à la CNAVPL et à la CIPAV en 2008.
Les chiropracteurs ont été reconnus par la loi en 2002 et affiliés à la CNAVPL et à la CIPAV en 2012.
Enfin, les naturopathes ont été affiliés à la CNAVPL et à la CIPAV en 2012, puis ont été rattachés au régime général en 2018.

On notera qu'un second dispositif de rachat de trimestres est créé par la LFSS 2022. Il concerne les indépendants non agricoles établis à Mayotte affiliés à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) au titre de périodes d'activité n'ayant pas fait l'objet d'un appel de cotisations, comprises entre le 1^er janvier 2012 et une date qui sera fixée par décret (au plus tard le 31 décembre 2022).

La demande de rachat de trimestres devra être présentée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2026 par un professionnel n'ayant pas encore liquidé sa pension de retraite.

La mise en œuvre de cette mesure sera précisée par décret, notamment en ce qui concerne la liste des professions concernées, les périodes susceptibles d'être rachetées, le barème et les modalités de versement des cotisations et de prise en compte dans le calcul de la pension ainsi que les pièces justificatives à fournir.

Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 108 : JO 24 déc. 2021

Professionnels de santé

Extension des aides spécifiques de soutien aux professionnels de santé libéraux

Pour soutenir les professionnels de santé libéraux particulièrement affectés par les conséquences de l'épidémie sur leur activité, des aides exceptionnelles ont été prévues pour leur permettre de faire face à leurs charges fixes. Ils ont ainsi pu bénéficier d'une aide spécifique de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à fin décembre 2020, d'un montant maximal de 800 000 €. Cette aide a ensuite été étendue aux médecins exerçant une activité libérale en établissement de santé privé, et subissant une baisse d'activité liée à des déprogrammations de soins non urgents, pour la période du 15 octobre 2020 au 30 juin 2021.

Pour plus d'informations sur ce dispositif : V. le site de l'Assurance maladie.

La LFSS 2022 étend le dispositif de soutien aux professionnels de santé libéraux sur deux points :

1. le bénéfice de l'aide de la CNAM est étendu aux professionnels de santé libéraux, installés dans une commune affectée de manière spécifique et plus durable par les mesures de restriction liées à la crise sanitaire. Cette extension vise principalement les professionnels installés en zone de montagne et dans une commune support d'une station de ski. La période d'indemnisation est par ailleurs étendue aux professionnels de santé constatant une baisse d'activité allant du 1^er décembre 2020 jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard.
2. l'aide aux professionnels exerçant en établissement de santé privés et subissant une baisse d'activité liée à des déprogrammations de soins non urgents est réactivée pour la période allant du 1^er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre au plus tard.
1. Trois conditions sont prévues pour pouvoir en bénéficier :
   - l'activité a subi une baisse significative par rapport à une activité normale,
   - l'activité de l'établissement de santé a été significativement impactée à des fins de maîtrise de l'épidémie de covid-19,
   - la région dans laquelle est situé l'établissement a connu une tension hospitalière soutenue.

Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 4 : JO 24 déc. 2021

Des règles dérogatoires sont prévues en cas de cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

Le versement d'une pension de retraite est en principe subordonné à la condition que l'intéressé cesse toute activité professionnelle (salariée ou indépendante). Il est toutefois prévu des exceptions permettant de cumuler intégralement les pensions de retraite avec les revenus liés à une reprise d'activité. En cas de non-respect de ces conditions, les assurés peuvent bénéficier d'un cumul plafonné s'ils ne dépassent pas un plafond de revenu et ne reprennent pas leur ancien emploi avant un délai de 6 mois (CSS, L 161-22).

Pour mobiliser les professionnels de santé pendant la crise sanitaire, il a été prévu d'assouplir les règles de cumul emploi-retraite et de garantir un cumul intégral pour la période du 1^er octobre au 31 décembre 2021, en France et à Mayotte. La LFSS 2022 prévoit ainsi des dérogations aux plafonds de revenus et délais de carence pour les activités indépendantes et salariées. Par ailleurs, il n'est plus exigé que l'activité reprise ou poursuivie soit exercée au sein d'un établissement de santé ou médico-social, s'il s'agit d'une activité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du Code de la santé publique.

Source : L. fin. séc. soc. 2022, n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 3, II : JO 24 déc. 2021