Projet de loi pour le pouvoir d'achat des Français

Le Gouvernement avait annoncé plusieurs mesures au mois de mai pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à l'inflation, principalement en raison de la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation. Lire la suite…

Projet

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été déposé à la Présidence de l'Assemblée nationale le même jour. Lire la suite…

TVA

Exonération temporaire sur les importations de certains produits à destination des réfugiés ukrainiens

La Commission européenne a adopté le 1^er juillet 2022 une décision autorisant les États membres de l'Union européenne à accorder une exonération temporaire des droits de douane et de la TVA sur les importations… Lire la suite…

Régimes spéciaux

Publication de la carte des ZAFR et ZAIPME pour la période 2022-2027

Les entreprises situées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) bénéficient, sous certaines conditions, d'exonérations fiscales :… Lire la suite…

Impôt sur le revenu

Des précisions sont apportées sur l'abattement applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite

Les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent à titre onéreux les parts ou actions de leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 €… Lire la suite…

Aides

Prolongation du bonus écologique jusqu'au 31 décembre 2022

Le Gouvernement souhaite continuer à aider les ménages dans leur transition vers les véhicules propres et à soutenir l'industrie automobile française. Lire la suite…

Avocats

La nouvelle procédure disciplinaire entre en application

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a apporté d'importantes modifications à la procédure disciplinaire des avocats (L. n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 : JO 23 déc. 2022). Lire la suite…

Architectes

Ukraine : Les acteurs du bâtiment et des travaux publics signent une déclaration de solidarité de la filière

Les acteurs du BTP ont signé le 11 juillet dernier une déclaration d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales pour faire face aux difficultés d'approvisionnement… Lire la suite…

RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LES IMPACTS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE EN FRANCE

Le rapport 2022 “Dépasser les constats, mettre en œuvre les solutions” publié par le Haut Conseil sur le climat (HCC) dresse une analyse des impacts du changement climatique en France,… Lire la suite…

Huissiers de justice

Nouvel avenant à la convention collective nationale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996,… Lire la suite…

Médecins

Signalement de maltraitance et bonne foi du médecin

Le Conseil d'État précise, comme le prévoit la loi, qu'un médecin ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d'un signalement de maltraitance d'un mineur… Lire la suite…

Professionnels de santé

La Carte Vitale arrive sur les smartphones des patients

Avec l'utilisation croissante d'outils numériques dans le quotidien des Français, il était nécessaire que la Carte Vitale soit modernisée et ce sera bientôt chose faite ! Le principe ? La carte Vitale sera accessible depuis le smartphone… Lire la suite…

Nouvelle étude sur l'efficacité de la dose de rappel de la vaccination contre la Covid-19

Une étude du groupement d'intérêt scientifique “Epi-Phare”, constitué par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et… Lire la suite…

Indice et taux

TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL - 2^E SEMESTRE 2022

Le taux de l'intérêt légal applicable à compter du 1^er juillet 2022 est fixé à :
• 3,15 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 3,13 % au premier semestre 2022) ;
• 0,77 % dans les autres cas (au lieu de 0,76 % au premier semestre 2022).

Le taux de l'intérêt légal est appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette après mise en demeure du débiteur. En cas de condamnation par une décision de justice, il s'apprécie avec une majoration de 5 points (C. mon. fin., art. L. 313-3).

Source : A. n° ECOT2218806A, 27 juin 2022 : JO 2 juil. 2022

TAUX DU LIVRET A AU 1^ER AOÛT 2022

A compter du 1^er août 2022, le taux du livret A va doubler pour passer de 1 à 2 %, soit son plus haut niveau depuis 2012.

Source : Gouvernement, Actualité 18 juil. 2022

INDEX BÂTIMENT - MAI 2022

L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mai 2022.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2022

Indice de référence des loyers (IRL) - 2^e trimestre 2022

Au deuxième trimestre 2022, l'indice de référence des loyers s'établit à 135,84. Sur un an, il augmente de +3,60 %, après +2,48 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2022

Indice des prix à la consommation (IPC) - Juin 2022

En juin 2022, l'indice des prix à la consommation augmente de +0,7 % sur un mois, comme en mai. Les prix de l'énergie accélèrent (+5,2 % après +1,6 %), portés par la forte progression des prix des produits pétroliers (+9,4 % après +2,9 %). Ceux de l'alimentation ralentissent (+0,8 % après +1,0 %), ainsi que ceux des services (+0,3 % après +0,5 %). Les prix des produits manufacturés sont stables (+0,0 % après +0,5 %).

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +5,8 %, après +5,2 % en mai. Cette hausse de l'inflation résulte de l'accélération des prix de l'énergie (+33,1 % après +27,8 %), de l'alimentation (+5,8 % après +4,3 %), et dans une moindre mesure des services (+3,3 % après +3,2 %). Les prix des produits manufacturés ralentissent (+2,5 % après +3,0 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 13 juillet 2022

Indice des prix dans la grande distribution - Juin 2022

En juin 2022, les prix des produits de grande consommation vendus dans la grande distribution augmentent de +5,0 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2022

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'AOÛT 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

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