INFOGÉA #13 - 15 juillet 2022
À la une !

Projet de loi pour le pouvoir d'achat des Français

Argent-tirelire ©Athitat - AdobeStock Argent-tirelire ©Athitat - AdobeStock

Le Gouvernement avait annoncé plusieurs mesures au mois de mai pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à l'inflation, principalement en raison de la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation. Ces mesures ont été concrétisées dans le projet de “loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat”, présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé le même jour à l'Assemblée nationale.

Nous présentons ci-après les principales mesures qui intéresseront nos lecteurs, leur adoption définitive par le Parlement interviendra dans le courant de l'été.

Baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants à faible revenus

Les 2,25 millions d'indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, chefs d'exploitation agricole) vont bénéficier d'une baisse pérenne de leurs cotisations sociales. Elle devrait atteindre 550 € par an, pour ceux ayant un revenu équivalent au SMIC (15 632 € annuel en 2022). Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au SMIC n'auront ainsi plus de cotisations à régler.

L'objectif de cette mesure est de renforcer la convergence de l'effort contributif des travailleurs indépendants de celui des salariés pour l'acquisition des mêmes droits. Les salariés et les employeurs du secteur privé ont en effet bénéficié de plusieurs baisses de charges sociales ces dernières années, il fallait rétablir l'équilibre.

Cette mesure devrait s'appliquer pour le calcul des cotisations de l'année 2022. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, la mesure s'appliquerait au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.

Prime de partage de la valeur

Sur le même modèle que la “prime Macron”, une nouvelle “prime de partage de la valeur” pourrait être versée par les employeurs aux salariés à compter du 1er août 2022, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 3 000 € (6 000 € dans certains cas).

Ce dispositif serait mis en place par l'employeur dans le cadre d'un accord d'entreprise ou de groupe ou d'une décision unilatérale qui prévoirait : le montant de la prime, le niveau de rémunération maximal des salariés éligibles, les règles de fixation de la prime en fonction de la rémunération des bénéficiaires.

Par rapport à la prime Macron, le montant de la prime de partage de valeur serait triplé, soit :

  1. 3 000 € par salarié et par an,
  2. 6 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement en 2021 ou celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

Tous les salariés seraient ainsi éligibles à l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, quel que soit le montant de leur rémunération.

Limitation de la hausse des loyers

Le Gouvernement propose de limiter la hausse des prix des loyers à 3,5 % maximum, dès le 15 octobre prochain, pendant un an.

Création d'une nouvelle indemnité carburant

Face à l'envolée du prix des carburants, le Gouvernement avait déjà mis en place une “remise carburant” depuis le 1er avril 2022 d'un montant de 0,18 € par litre. Elle devrait disparaître progressivement d'ici la fin de l'année (0,12 € en octobre, 0,06 € en novembre et fin du dispositif au 1er décembre 2022).

Toutefois, dès le 1er octobre 2022, le Gouvernement souhaite mettre en place une indemnité carburant pour les travailleurs, d'un montant de 100 à 300 € par véhicule et par actif. Elle concernera les salariés, apprentis, agents publics ou travailleurs indépendants obligés de prendre leur véhicule pour aller travailler. Cette indemnité sera modulée selon le niveau de revenus et la composition du ménage. Elle comportera un “bonus” pour les personnes qui habitent à plus de 30 km de leur lieu de travail ou parcourent plus de 12 000 km par an dans le cadre professionnel.

Maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie

Le bouclier tarifaire mis en place à la fin de l'année 2021 sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2022. Il permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4 % et de geler les prix du gaz à leur niveau d'octobre 2021.

Revalorisation de la prime d'activité, des retraites et des prestations sociales

En raison de la forte inflation depuis le début de l'année, il est proposé de revaloriser de 4 % dès le mois de juillet 2022 les pensions de retraite et d'invalidité des régimes de base, les prestations familiales, et les minima sociaux, dont le RSA, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), la prime d'activité. Les aides personnalisées au logement (APL) pourraient quant à elles augmenter de 3,5 %.

Aide alimentaire exceptionnelle de rentrée et aide aux étudiants

Une aide exceptionnelle serait versée dès la rentrée aux ménages modestes et aux étudiants, d'un montant de 100 € par foyer, majorée de 50 € par enfant à charge. Elle sera versée automatiquement aux allocataires des minima sociaux, des aides au logement et aux étudiants boursiers.

Par ailleurs, les bourses sur critères sociaux seront revalorisées de 4 % dès la rentrée 2022. Le dispositif de repas à 1 € opéré par les CROUS, pour les étudiants précaires, sera maintenu toute l'année universitaire 2022-2023.

Source : Projet n° 19, AN 7 juil. 2022 ; Gouvernement, Dossier de presse, 7 juill. 2022



Infos fiscales

Projet

finances ©Freepik finances ©Freepik

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été déposé à la Présidence de l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte s'inscrit dans le paquet fiscal du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des Français (V. A LA UNE) et sera examiné en séance publique à compter du 21 juillet.

Nous présentons ci-après les mesures qui intéressent les travailleurs indépendants.

Prorogation des PGE “Résilience” jusqu'au 31 décembre 2022

En raison des conséquences économiques de la guerre en Ukraine depuis la fin du mois de février, l'Etat a accordé sa garantie au titre des PGE “Résilience” jusqu'au 30 juin 2022. Il est proposé de proroger cette garantie de 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

Ce dispositif concerne les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine et qui rencontrent des difficultés de trésorerie. Elles ont pu bénéficier depuis le 6 avril 2022 d'un PGE Résilience couvrant jusqu'à 15 % de leur chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années.

Notons que les PGE lancés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 ont pris fin au 30 juin 2022 et ne seront pas prorogés.

Suppression de la redevance audiovisuelle

Dès 2022, la redevance télé serait supprimée pour les particuliers et les professionnels, conformément aux engagements de campagne du Président de la République, soit une économie annuelle de 138 € en Métropole et 88 € en Outre-mer.

Source : Projet n° 17, AN 7 juil. 2022


TVA

Exonération temporaire sur les importations de certains produits à destination des réfugiés ukrainiens

La Commission européenne a adopté le 1er juillet 2022 une décision autorisant les États membres de l'Union européenne à accorder une exonération temporaire des droits de douane et de la TVA sur les importations en provenance de pays tiers de denrées alimentaires, de couvertures, de tentes, de générateurs électriques et d'autres équipements vitaux destinés aux Ukrainiens touchés par la guerre.

Cette mesure s'appliquera rétroactivement à partir du 24 février 2022 et sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.

Sont visés les biens importés par :

  1. des organismes d'État, y compris des organes gouvernementaux, des entités publiques et d'autres entités régies par le droit public, ou pour leur compte ;
  2. ou par des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes des États membres demandeurs dans lesquels les marchandises sont destinées à être utilisées, ou pour leur compte.

Les biens importés doivent être destinés à être distribués gratuitement ou mis à disposition gratuitement au profit des personnes fuyant la guerre en Ukraine.

Source : Comm. UE, déc. UE/2022/1108, 1er juill. 2022 : JOUE L 178, 5 juill. 2022 ; Comm. UE, communiqué 1er juill. 2022


Régimes spéciaux

Publication de la carte des ZAFR et ZAIPME pour la période 2022-2027

Les entreprises situées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) bénéficient, sous certaines conditions, d'exonérations fiscales :

  1. exonération d'impôt sur les bénéfices (CGI, art. 44 sexies) ;
  2. exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1465 B).

Les zones éligibles avaient été initialement créées pour la période 2014-2021.

Pour la période 2022-2027, un décret du 30 juin 2022 redéfinit les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

Remarque : Le décret fixant la carte des ZAFR en outre-mer pour la période 2022-2027 est abrogé (D. n° 2022-167, 11 févr. 2022).

Source : D. n° 2022-968, 30 juin 2022 : JO 2 juill. 2022


Impôt sur le revenu

contrat © Scott Graham - Unsplash contrat © Scott Graham - Unsplash

Des précisions sont apportées sur l'abattement applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite

Les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent à titre onéreux les parts ou actions de leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € sur les gains retirés de cette cession à condition notamment de cesser toute fonction dans la société concernée et de faire valoir leurs droits à la retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession (CGI, art. 150-0 D ter). Cet abattement devait s'appliquer pour les cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

La loi de finances pour 2022 a prorogé le dispositif d'abattement de 2 ans qui s'applique ainsi aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

Elle a, par ailleurs, prolongé temporairement et sous certaines conditions, le délai dans lequel doivent être cédés les titres après le départ à la retraite du dirigeant. Il est ainsi porté à 3 ans (au lieu de 2) lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession. Le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 3 années précédant la cession.

Lors d'une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 5 juillet 2022, l'Administration vient de publier ses commentaires sur ces nouvelles mesures et publie un certain nombre d'exemples pratiques.

Source : BOI-RPPM-PVBMI-20-40, 5 juill. 2022 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10, 5 juil. 2022 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30, 5 juil. 2022 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, 5 juil. 2022 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20, 5 juil. 2022



Infos juridiques

Aides

Prolongation du bonus écologique jusqu'au 31 décembre 2022

Le Gouvernement souhaite continuer à aider les ménages dans leur transition vers les véhicules propres et à soutenir l'industrie automobile française. Le ministère de l'Économie a ainsi annoncé le maintien du bonus écologique au niveau actuel jusqu'au 31 décembre 2022, soit :

  1. 6 000 € pour les véhicules électriques,
  2. 1 000 € pour les véhicules hybrides rechargeables.

Par ailleurs, le prix d'achat du véhicule serait également augmenté. Pour accéder à un bonus maximal de 6 000 €, le montant d'achat du véhicule pour les particuliers passerait de 45 000 € à 47 000 €.

Les conditions d'attribution de l'aide au-delà du 1er juillet 2022 seront très prochainement précisées par décret.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 47, 30 juin 2022



Infos métiers

Avocats

Palais © Fotolia Palais © Fotolia

La nouvelle procédure disciplinaire entre en application

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a apporté d'importantes modifications à la procédure disciplinaire des avocats (L. n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 : JO 23 déc. 2022).

Elle a été complétée par un décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux réclamations reçues et aux procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication du décret, soit le 2 juillet 2022. Les procédures en cours ne sont en revanche pas concernées.

Le Conseil national des barreaux fait le point sur cette réforme sur son site internet.

Source : CNB, Actualité 7 juil. 2022


Architectes

Ukraine : Les acteurs du bâtiment et des travaux publics signent une déclaration de solidarité de la filière

Les acteurs du BTP ont signé le 11 juillet dernier une déclaration d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales pour faire face aux difficultés d'approvisionnement en matières premières, fournitures, équipements et matériaux de construction.

Cette déclaration est le résultat d'une réflexion commune pilotée par le Médiateur des entreprises dont l'objectif est d'aider le secteur à gérer au mieux les conséquences de la crise actuelle et à en limiter l'impact pour préserver les entreprises et l'emploi.

Elle s'articule autour de plusieurs axes :

  1. un partage d'information fiable sur les perspectives d'approvisionnement,
  2. un traitement équitable dans la relation client-fournisseur,
  3. des recommandations autour de la répercussion des augmentations de prix dans les marchés de travaux (un outil pratique d'utilisation des index BT et TP y est annexé),
  4. l'aménagement des conditions d'exécution des marchés,
  5. la prolongation ou la suspension des délais d'exécution des marchés,
  6. les conditions financières des marchés et les aides à la trésorerie des entreprises de travaux,
  7. le recours à la médiation.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 11 juil. 2022


RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LES IMPACTS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE EN FRANCE

Le rapport 2022 “Dépasser les constats, mettre en œuvre les solutions” publié par le Haut Conseil sur le climat (HCC) dresse une analyse des impacts du changement climatique en France, des budgets carbone, du suivi de la SNBC2 et des politiques associées. Il présente également les recommandations du HCC pour un renforcement coordonné au niveau du Premier ministre de l'action climatique territoriale, nationale et internationale, notamment :

  1. réorienter la rénovation des bâtiments vers des parcours de rénovations profondes performantes (MaPrimeRénov' et autres dispositifs d'aides dont les CEE),
  2. renforcer l'accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique,
  3. conditionner les aides publiques pour la transition énergétique à l'exigence de résultats et au parfait achèvement des travaux engagés,
  4. renforcer la formation des professionnels de la filière du bâtiment,
  5. mettre en œuvre et consolider la RE2020 pour une cohérence d'ensemble du secteur du bâtiment,
  6. accroître fortement le potentiel des réseaux de chaleur,
  7. prioriser le déploiement des énergies renouvelables et les mesures de sobriété énergétique,
  8. renforcer et mettre en cohérence les stratégies pour le transport de marchandises,
  9. renforcer les modes de déplacements actifs et partagés,
  10. clarifier le financement et la fiscalité des collectivités et des entreprises,
  11. accompagner les ménages et les professionnels dans le déploiement des alternatives modales pour contribuer à la tenue des calendriers de mise en œuvre des ZFE.

Le rapport est complété par deux contributions extérieures :

  1. impact du changement climatique et solutions d'adaptation dans les îles tropicales : les enseignements du 6ème rapport d'évaluation du GIEC
  2. étude sociologique sur la stratégie nationale bas carbone

Source : Haut Conseil pour le climat, Actualité 29 juin 2022



Huissiers de justice

Nouvel avenant À la convention collective nationale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche du personnel des huissiers de justice, à la convention collective nationale susvisée.

Source : A. n° MTRT2218451A, 18 juill. 2022 : JO 19 juill. 2022


Médecins

Medecin-enfant © Kalim - AdobeStock Medecin-enfant © Kalim - AdobeStock

Signalement de maltraitance et bonne foi du médecin

Le Conseil d'État précise, comme le prévoit la loi, qu'un médecin ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d'un signalement de maltraitance d'un mineur lorsqu'il a fait son signalement conformément aux termes de la loi et qu'il a agi de bonne foi.

Dans cette affaire, le Conseil d'État estime que le médecin a signalé le comportement d'une mère de famille après l'avoir reçue en consultation avec sa fille, et qu'il a agi dans le but de protéger cet enfant de maltraitance psychologique. L'enfant avait été placé par le juge des enfants après le signalement. La mère avait décidé de porter plainte contre le médecin auprès de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins.

Le communiqué du Conseil d'État peut être consulté en cliquant ici.

Source : CE, 4e et 1re ch., 5 juill. 2022, n° 448015


Professionnels de santé

La Carte Vitale arrive sur les smartphones des patients

Avec l'utilisation croissante d'outils numériques dans le quotidien des Français, il était nécessaire que la Carte Vitale soit modernisée et ce sera bientôt chose faite ! Le principe ? La carte Vitale sera accessible depuis le smartphone des assurés grâce à l'application Carte Vitale. Il s'agira d'une alternative dématérialisée de la Carte Vitale physique qui continuera d'exister.

Concrètement, pour lire les informations contenues dans l'application carte Vitale du patient, les professionnels de santé choisiront l'une des options suivantes :

  1. lecture d'un QR code affiché dans l'appli carte Vitale (comme ceux présents sur les billets de train). Plusieurs dispositifs peuvent être utilisés pour lire le QR code : une douchette (comme souvent utilisée en pharmacie), une caméra, une application mobile installée sur le smartphone du professionnel de santé… L'Assurance Maladie préconise l'usage du QR code car cette technologie est compatible avec tous les smartphones ;
  2. utilisation d'un lecteur compatible NFC, sur lequel l'utilisateur de l'application posera son smartphone (comme lors d'un paiement sans contact). La technologie NFC n'est pas disponible sur iPhone et certains smartphones sous Androïd.

L'assuré est alors authentifié et l'accès aux données se fait depuis le logiciel de facturation.

Avant d'être généralisée en 2023 sur tout le territoire, l'application est actuellement en cours de déploiement dans les départements suivants :

  1. Alpes-Maritimes
  2. Bas-Rhin
  3. Loire-Atlantique
  4. Puy-de-Dôme
  5. Rhône
  6. Saône-et-Loire
  7. Sarthe
  8. Seine-Maritime

Source : Ameli.fr, Actualité 4 juillet 2022


Nouvelle étude sur l'efficacité de la dose de rappel de la vaccination contre la Covid-19

Vaccin © freepik Vaccin © freepik

Une étude du groupement d'intérêt scientifique “Epi-Phare”, constitué par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam), présente ses résultats sur l'efficacité de la dose de rappel du vaccin contre la Covid-19.

Cette étude apporte aussi un éclairage sur l'efficacité contre les variants.

Source : Ameli.fr, Actualité 7 juillet 2022


Chiffres et délais

Indices et taux

TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL - 2e SEMESTRE 2022

Le taux de l'intérêt légal applicable à compter du 1er juillet 2022 est fixé à :
• 3,15 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 3,13 % au premier semestre 2022) ;
• 0,77 % dans les autres cas (au lieu de 0,76 % au premier semestre 2022).

Le taux de l'intérêt légal est appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette après mise en demeure du débiteur. En cas de condamnation par une décision de justice, il s'apprécie avec une majoration de 5 points (C. mon. fin., art. L. 313-3).

Source : A. n° ECOT2218806A, 27 juin 2022 : JO 2 juil. 2022


TAUX DU LIVRET A AU 1ER AOÛT 2022

A compter du 1er août 2022, le taux du livret A va doubler pour passer de 1 à 2 %, soit son plus haut niveau depuis 2012.

Source : Gouvernement, Actualité 18 juil. 2022


INDEX BÂTIMENT - MAI 2022

L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mai 2022.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2022


Indice de référence des loyers (IRL) - 2e trimestre 2022

Au deuxième trimestre 2022, l'indice de référence des loyers s'établit à 135,84. Sur un an, il augmente de +3,60 %, après +2,48 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2022


Indice des prix à la consommation (IPC) - Juin 2022

En juin 2022, l'indice des prix à la consommation augmente de +0,7 % sur un mois, comme en mai. Les prix de l'énergie accélèrent (+5,2 % après +1,6 %), portés par la forte progression des prix des produits pétroliers (+9,4 % après +2,9 %). Ceux de l'alimentation ralentissent (+0,8 % après +1,0 %), ainsi que ceux des services (+0,3 % après +0,5 %). Les prix des produits manufacturés sont stables (+0,0 % après +0,5 %).

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +5,8 %, après +5,2 % en mai. Cette hausse de l'inflation résulte de l'accélération des prix de l'énergie (+33,1 % après +27,8 %), de l'alimentation (+5,8 % après +4,3 %), et dans une moindre mesure des services (+3,3 % après +3,2 %). Les prix des produits manufacturés ralentissent (+2,5 % après +3,0 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 13 juillet 2022


Indice des prix dans la grande distribution - Juin 2022

En juin 2022, les prix des produits de grande consommation vendus dans la grande distribution augmentent de +5,0 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2022


ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'AOûT 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

PÉRIODE DES CONGÉS PAYÉS

Tolérance pour la déclaration et le paiement de la TVA et de la taxe sur les salaires

Taxe sur la valeur ajoutée. - Les entreprises qui éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis leur déclaration de TVA, sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % de la TVA réellement due, ou la somme acquittée le mois précédent. Une régularisation de la TVA doit être effectuée le mois suivant (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, 6 mai 2015, § 260 et s.).

Pour bénéficier de cette tolérance, les entreprises concernées doivent :

  1. indiquer sur leur déclaration de TVA dans le cadre réservé à la correspondance la mention : “Congés payés. Versement d'un acompte de…” ;
  2. puis reporter ce montant sur la ligne “Somme à ajouter” ainsi que sur la ligne “Total à payer”.

Le mois suivant, les entreprises établissent leur déclaration de TVA en cumulant exceptionnellement les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent, et le décompte effectué fait apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois. Il est ensuite indiqué dans le cadre réservé à la correspondance la mention “Période des congés payés - Régularisation” et le montant de l'acompte versé le mois précédent est reporté, pour imputation, sur la ligne “Sommes à imputer”. Le total à payer qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.

Taxe sur les salaires. - L'Administration accorde la même tolérance en matière de taxe sur les salaires. Les entreprises sont autorisées à verser un acompte au moins égal à 80 % du versement précédent à condition de régulariser leur situation lors de l'échéance suivante (BOI-TPS-TS-40, 24 juin 2020, § 110).

Jeudi 11 août 2022

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

  1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2022.
      2. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
  2. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juillet 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
      3. Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

Lundi 15 août 2022

Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juillet 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 €.

    Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2021 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022.

Mercredi 31 août 2022

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'août 2022.


DATE VARIABLE

Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2022.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

    - Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 août) :
  1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2022 ;
  2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juillet ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juin.
    Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
    - Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2022.
    - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
    - Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2022, au plus tard le 24 août 2022.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mai 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

    La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013

OBLIGATIONS SOCIALES

Vendredi 5 août 2022

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lundi 15 août 2022

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

    • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de juillet 2022.
  1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
    • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet.
  1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Samedi 20 août 2022

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Jeudi 25 août 2022

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juillet aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Mercredi 31 août 2022

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juillet par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


DATE VARIABLE

Fins de contrats de travail

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

    A compter de 2022, les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.


FCGA/UNASA - Tous droits réservés - © UNASA/FCGA 2022
Conception et réalisation : LCG CONCEPTS.