Impôt sur le revenu
MODALITéS DE REMBOURSEMENT D'UN EXCéDENT D'IMPôT SUR LES REVENUS DE 2021
À la suite de la déclaration de vos revenus de l'année 2021 et du calcul définitif de votre impôt, vous bénéficierez peut-être prochainement d'un remboursement de la part du Trésor.
Dans quels cas un remboursement est-il possible ?. - Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :
- vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d'impôt pour certaines dépenses effectuées en 2021 (dons, dépenses d'emploi à domicile ou de gardes d'enfants, investissements locatifs). Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l'avance de 60 % qui peut vous avoir été déjà versée en janvier 2022 ;
- vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l'année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt.
Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur l'avis d'imposition que vous recevrez entre fin juillet et début septembre 2022, dans votre espace en ligne ou par courrier.
Quand aura lieu le remboursement ?. - En cas de remboursement, celui-ci interviendra soit le 21 juillet, soit le 2 août 2022.
Comment s'effectuera le remboursement ?. - Le remboursement d'impôt sur les revenus est automatique et ne nécessite aucune démarche de votre part :
- soit par virement si l'administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire ;
- Vos coordonnées bancaires connues sont consultables et modifiables dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr (Gérer mon prélèvement à la source > Mettre à jour vos coordonnées bancaires).
- soit par chèque dans le cas contraire.
Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 16, 18 juil. 2022
Fiscalité immobilière
L'OCDE PUBLIE UN RAPPORT SUR LA FISCALITé IMMOBILIèRE INTERNATIONALE
L'OCDE vient de publier un rapport intitulé « La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE » dans lequel elle évalue le large spectre d'impôts et de taxes que les pouvoirs publics appliquent aux biens immobiliers à usage résidentiel.
Ce rapport montre que si les taxes sur le logement jouent un rôle important dans les pays de l'OCDE, des réformes sont possibles pour améliorer leur équité, leur efficacité économique et les recettes qu'elles génèrent.
Source : OCDE, communiqué, 21 juil. 2022 ; OCDE, rapp., 21 juil. 2022
Régimes spéciaux
ZAFR : CONDITIONS D'EXONéRATION DES ENTREPRISES NON SéDENTAIRES
Les entreprises qui se créent dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 sexies). L'une de ces conditions est que l'activité de l'entreprise soit localisée dans la zone, condition appréciée différemment selon que l'activité est sédentaire ou non sédentaire.
Dans une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat pose les définitions suivantes :
- une activité est sédentaire si elle est réalisée au sein des locaux de l'entreprise ;
- une activité est non sédentaire si elle est exercée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur de ces locaux. En l'espèce, l'entreprise vendait et installait des systèmes d'énergie renouvelable, directement dans les locaux des clients ; son activité présentait donc un caractère non sédentaire.
Lorsque l'activité est sédentaire, l'exonération s'applique à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans une ZAFR.
Lorsque l'activité est non sédentaire, l'entreprise peut bénéficier du régime de faveur si son siège social et l'ensemble des moyens d'exploitation dédiés à l'activité exercée sont implantés dans une ZAFR et à la condition que l'activité exercée en dehors d'une telle zone corresponde au plus à 15 % de son chiffre d'affaires. Si cette part est supérieure à 15 %, seul le chiffre d'affaires résultant de l'activité exercée dans une ZAFR ouvre droit au régime d'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles.
Source : CE, 10e et 9e ch., 22 juil. 2022, n° 454426, Sté Soltéa
Aides aux entreprises
BéNéFICIEZ D'UNE PRESTATION PERSONNALISéE POUR RéPONDRE à VOS BESOINS RH
Le Ministère du Travail propose un accompagnement dédié en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux TPE de moins de 10 salariés non dotées d'un service de ressources humaines. Cet accompagnement RH permet de :
- professionnaliser la fonction RH dans votre entreprise ;
- améliorer votre stratégie RH et le dialogue social ;
- réorganiser votre entreprise et notamment la gestion du temps de travail afin de mettre en place un accord de télétravail ;
- être outillé et informé afin d'enclencher un processus de recrutement ;
- intégrer de nouveaux salariés tout en favorisant la diversité et l'égalité professionnelle ;
- élaborer un plan de compétences pour vos salariés ;
- mettre en place un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels dans le cadre du dispositif de transitions collectives ;
- obtenir des réponses concrètes et gérer au quotidien les questions en matière de RH que vous vous posez ou les demandes de vos salariés.
Cet accompagnement personnalisé, réalisé par un prestataire privé spécialisé pour un total de 30 jours maximum, est financé par une aide publique d'un montant plafonné à 15 000 € HT.
Source : Min. Trav., Actualité 13 juil. 2022
Apprentis et alternants
PROLONGATION DES AIDES EXCEPTIONNELLES AU RECRUTEMENT JUSQU'AU 31 DéCEMBRE 2022
Dans le cadre du plan “1 jeune, 1 solution”, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement en alternance, pour les employeurs qui embauchent des apprentis en contrat d'apprentissage ou des salariés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 (D. n° 2020-1085, 24 août 2020 ; D. n° 2021-223 et n° 2021-224, 26 février 2021). Cette aide se substitue à l'aide unique aux employeurs d'apprentis pour les entreprises éligibles pour la seule première année d'exécution du contrat.
Un décret du 29 juin 2022 vient de prolonger de 6 mois ce dispositif, soit pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022.
L'aide s'élève à 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans et 8 000 € pour un alternant d'au moins 18 ans.
Pour plus d'informations, le site du Ministère du travail publie un guide sur son site internet présentant les conditions d'attribution et les démarches à effectuer pour obtenir le versement des aides aux contrats en alternance : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_employeur.pdf
Source : D. n° 2022-958, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022
Chômage
MODULATION DE LA CONTRIBUTION D'ASSURANCE CHôMAGE à COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2022
En application du dispositif de “bonus-malus”, la notification aux employeurs des taux modulés d'assurance chômage sera réalisée entre le 1er et le 5 septembre 2022. Ces taux seront à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.
- Pour plus d'informations sur le dispositif du “bonus-malus”, V. la page dédiée sur le site de l'URSSAF.
L'URSSAF vient de préciser que dans certaines situations, notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre, il est possible qu'un employeur n'ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations du solde de tout compte. Il sera alors admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.
Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification, le taux modulé doit être appliqué pour l'ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.
Source : URSSAF, Actualité 13 juil. 2022
Embauche
OBLIGATION D'INFORMATION DU SALARIé LORS DE L'EMBAUCHE : LES NOUVELLES RèGLES AU 1er AOûT 2022
Lors de son embauche, un salarié doit disposer d'un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement. Cette obligation qui s'impose à tous les employeurs résulte désormais d'une directive UE du 20 juin 2019 qui s'applique dans tous les États membres à compter du 1er août 2022.
Cette directive apporte plusieurs modifications au droit existant :
- elle complète la liste des informations à fournir au salarié sur les éléments essentiels de la relation de travail (existence et durée de la période d'essai, durée du travail, formation...).
- les salariés à informer comptent désormais les travailleurs des plateformes numériques et les stagiaires ;
- le délai maximal accordé à l'employeur pour transmettre aux salariés les informations est fixé à 7 jours ou un mois selon la nature de l'information (contre deux mois jusqu'à maintenant).
Synthèse de l'obligation d'information applicable à compter du 1er août 2022 :
Directive applicable |
Directive UE 2019/1152 du 20 juin 2019 |
Travailleurs concernés par l'obligation d'information |
Tout travailleur lié par un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique dans les États membres. Il est possible d'exclure certaines catégories de travailleurs (tels que les employés de maison ou les emplois de moins de 3 heures par semaine sur 4 semaines consécutives). |
Liste des éléments d'information à fournir par l'employeur, au salarié, sur les conditions de la relation de travail |
- Identité des parties |
Délai de transmission des informations |
- Informations essentielles : au plus tard dans les 7 jours calendaires à compter du 1er jour de travail |
|
Mode de transmission des informations |
Les informations sont transmises : |
Ces nouvelles règles s'appliquent à toutes les relations de travail au plus tard le 1er août 2022. Pour les contrats de travail en cours au 1er août 2022, l'employeur doit fournir ou compléter les documents d'information seulement si le travailleur le demande.
Source : Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, 20 juin 2019
Travail saisonnier
TRAVAILLEURS SAISONNIERS : QUELS SONT VOS DROITS ?
Vendanges, restauration, hôtellerie… Le travail saisonnier concerne plus d'un million de personnes chaque année. Il se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.
Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis.
Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. De même, ils peuvent comporter une clause de reconduction.
Quels sont les droits des salariés et les obligations des employeurs ?
Le Ministère du travail fait le point sur ce sujet sur son site internet et dédie une page au contrat de vendanges.
Source : Min. Trav., Actualités 15 juil. 2022 et 18 juil. 2022
Sécurité
Fraudes et escroqueries : un nouveau guide de prévention à destination du grand public et des entreprises
L'Administration vient de publier un guide actualisé de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs mais également des entreprises. Présenté sous forme de fiches pratiques, il aborde les arnaques suivantes :
- escroquerie à l'encaissement de chèques
- faux ordres de virements
- usurpations d'identité de professionnels
- faux sites administratifs collectant illicitement des données personnelles ou des coordonnées bancaires
- fraudes s'appuyant sur la générosité des donateurs
- offre de produits d'épargne et de crédits à des conditions particulièrement attractives
- prospections commerciales non sollicitées (SPAM)
- hameçonnage, phishing
- pratiques abusives dans le domaine du dropshipping
- ventes en réseau multi-niveaux illicites
Sont ajoutées de nouvelles fiches relatives à des techniques de fraudes massivement constatées ces derniers mois :
- détournements de virements bancaires (157 millions d'euros de préjudice en 2020 d'après l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement)
- escroqueries aux chèques (538 millions d'euros de fraude au chèque en 2020 d'après le même organisme)
- arnaques au compte personnel de formation (CPF)
- escroqueries au règlement général sur la protection des données (RGPD)
- usurpations d'identité (en très forte augmentation).
Le Guide de prévention peut être consulté en cliquant ici
Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 35, Actualité 19 juil. 2022
Automobile
BAROMèTRE EVBOX DE LA MOBILITé
La mobilité électrique est en train de passer du statut de technologie émergente réservée aux innovateurs et aux pionniers, à une option stable et accessible pour une majorité précoce. Le secteur pourrait connaître une augmentation encore plus spectaculaire de l'adoption des véhicules électriques (VE) si des gammes de prix plus abordables et davantage d'infrastructures de recharge sont proposées.
Selon le baromètre EVBox de la Mobilité 2022 réalisé par EVBox et Ipsos auprès de 4 000 citoyens européens de France, d'Allemagne, du Royaume-Uni et des Pays-Bas, ces derniers sont plus nombreux à vouloir acheter une voiture électrique (44 %) qu'il y a près de deux ans. De plus, une grande partie des conducteurs actuels de véhicules électriques (79 %) opteraient à nouveau pour un VE.
Néanmoins, l'industrie doit encore relever certains défis, lorsqu'il s'agit de rendre le passage à un mode de transport durable plus attrayant pour les conducteurs encore hésitants.
- Consultez le baromètre complet sur le site d'EVBox.
Source : EVBox, Actualité 2 juin 2022
Bâtiment
MON ACCOMPAGNATEUR RéNOV' : ACCOMPAGNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE éNERGéTIQUE DE L'HABITAT
Un décret du 22 juillet 2022 pris pour application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (art. 164) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, définit la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour la délivrance de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que du rôle de l'Agence nationale de l'habitat et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre de ce service public.
Le décret met également en place une procédure d'obtention, de contrôle et de retrait d'agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l'obligation d'accompagnement.
Source : D. n° 2022-1035, 22 juil. 2022 : JO 23 juil. 2022
Fleuristes
VENTES PENDANT LES FêTES DE FIN D'ANNéE
Les fêtes de fin d'année représentent l'événement calendaire le plus important pour les dépenses des Français en végétaux.
Les données du panel consommateurs Kantar pour VAL'HOR et FranceAgriMer indiquent pour les précédentes fêtes de fin d'année une légère hausse de la part des foyers acheteurs et du budget en valeur mais une légère diminution des achats en volume.
Pour télécharger l'infographie “Achats des fleurs et plantes pour les Fêtes de fin d'année en 2021”, rendez-vous sur votre Espace Pro dans Outils > Chiffres & tendances > Achats de végétaux durant les fêtes calendaires.
Si vous n'êtes pas un professionnel du végétal, contacter ValHor par email : support.espace-pro@valhor.fr
Source : ValHor, Actualité juil. 2022
Filière bois
LABEL éCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPéENNE
La période de validité des critères du label écologique de l'Union Européenne et des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant est modifiée pour les catégories et groupes de produits suivants :
- la catégorie de produits “peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur” : prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 (expiration le 31 décembre 2022),
- le groupe de produits “matelas de lit” : prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 (expiration le 28 juillet 2022),
- le groupe de produits "produits d'ameublement" : prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 (expiration le 28 juillet 2022),
- la catégorie de produits “revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou” : prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 (expiration le 26 janvier 2023).
Source : Décision Commission (UE) n° 2022/1229, 11 juil. 2022 : JOUE L189/20, 18 juil. 2022
Métiers de bouche
OUVRIR UNE BOULANGERIE à L'INTERNATIONAL
L'implantation d'une boulangerie à l'étranger peut être une belle opportunité de développement pour les artisans. Elle nécessite toutefois d'anticiper certains points :
- vérifier la disponibilité des matières premières locales et/ou françaises (farine, notamment, mais aussi équipement matériel),
- bénéficier d'un accompagnement notamment administratif,
- maîtriser la langue et/ou bénéficier d'un ancrage familial local,
- se rapprocher des institutions françaises pour construire son réseau.
Le choix du lieu d'implantation est également fondamental et dépend de la sensibilisation locale aux produits, tout comme cibler les zones touristiques et/ou d'expatriés pour s'assurer une clientèle.
La Toque Magazine publie sur son site internet un dossier dédié à ce vaste sujet sous plusieurs thèmes :
- Cadrer son projet avant le départ
- Sur place, s'adapter pour durer
- Ils l'ont fait !
- Des Frenchies chez les Anglo-Saxons
Source : La Toque magazine, Dossier “Artisans boulangers expatriés”
Musique et divertissement
RISQUE AUDITIF : SUIVEZ LE GUIDE !
En France, près de 50% des professionnels du secteur de la musique et du divertissement sont atteints de troubles auditifs. Serveurs, managers, agents de sécurité, techniciens, danseurs… les musiciens ne sont pas les seuls concernés.
L'exposition à des niveaux sonores élevés peut avoir des conséquences irréversibles sur l'audition (surdité, acouphènes, hypersensibilité au bruit, troubles sonores aigus…) et peut affecter l'ensemble de l'organisme (tension artérielle, fatigue, sommeil, stress…).
Le Ministère du travail vient de mettre en ligne un guide “Audition, préservez votre capital” qui présente aux professionnels du secteur de la musique et du divertissement :
- les mesures et gestes à adopter en faveur de la prévention du risque auditif ;
- des pistes d'actions pour assurer leur suivi ;
- et des conseils pour adapter leurs protections collectives et individuelles.
Source : Min. Trav., Actualité 21 juin 2022
Indices et taux
NOUVELLE HAUSSE DU SMIC DE 2,01 % AU 1er AOûT 2022
La hausse des prix à la consommation en France s'est encore accélérée au mois de juin 2022 pour atteindre 5,8 % sur un an selon l'INSEE. Par rapport au mois de juin 2021, les prix de l'énergie et des produits alimentaires ont respectivement augmenté de 33,1 % et 5,7 %.
Mécaniquement, le montant du SMIC sera revalorisé au 1er août 2022 (pour la troisième fois depuis le début de l'année 2022) pour tenir compte de l'inflation depuis la dernière revalorisation du SMIC de mai 2022. En effet, le code du travail prévoit une revalorisation du SMIC au 1er juillet de chaque année, ou dès lors que l'inflation excède 2 % depuis la dernière revalorisation du SMIC (C. trav., art. L. 3231-5).
Ainsi, le Ministre du travail a annoncé le 13 juillet dernier que le taux horaire du SMIC devrait être porté à 11,07 € à compter du 1er août 2022 contre 10,85 € depuis le 1er mai 2022, soit 1 329 € sur une base mensuelle (contre 1 302 € depuis le 1er mai 2022).
Source : Min. Trav., 13 juil. 2022
ENQUêTE TRIMESTRIELLE DANS L'ARTISANAT DU BâTIMENT - JUILLET 2022
L'opinion des artisans du bâtiment sur l'évolution prévue de leur activité au cours des trois prochains mois se dégrade entre avril et juillet : le solde correspondant diminue de nouveau mais reste toutefois au-dessus de sa moyenne de longue période. De même, les artisans du bâtiment sont moins confiants qu'en avril sur les perspectives générales d'activité du secteur : le solde d'opinion associé recule de nouveau, restant néanmoins au-dessus de sa moyenne.
L'opinion des artisans sur l'évolution de leur activité au cours des trois derniers mois se dégrade également : le solde correspondant diminue pour le troisième trimestre consécutif et approche de sa moyenne.
En juillet, 64 % des artisans du bâtiment déclarent éprouver des difficultés de recrutement. Cette proportion est stable à un niveau très élevé. Dans le même temps, 42 % des artisans du bâtiment déclarent former des apprentis, cette part rebondit nettement par rapport à avril (35 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 26 juil. 2022
82 % DES INTERNAUTES PROTèGENT LEURS DONNéES PERSONNELLES EN LIGNE
En 2021, un internaute sur deux a vu au moins une infox, une information qu'il juge fausse ou peu fiable. Les utilisateurs d'Internet sont aussi confrontés à des pratiques malveillantes en ligne : en 2019, 43 % des internautes ont reçu un message les invitant à se connecter à un site internet frauduleux.
Les risques liés à Internet inquiètent : en 2021, 72 % des internautes se disent préoccupés par l'enregistrement de leurs activités en ligne pour le ciblage publicitaire. 82 % des utilisateurs limitent la mise à disposition de leurs données personnelles en ligne. Toutefois, les personnes âgées, les plus défavorisées et celles qui ont de faibles compétences numériques protègent moins que les autres leurs données.
Globalement, en 2019, les craintes en matière de sécurité ont conduit 76 % des internautes à limiter ou renoncer à la pratique d'au moins une activité en ligne.
Source : INSEE Focus, 21 juil. 2022
FCGA/UNASA - Tous droits réservés - © UNASA/FCGA 2022
Conception et réalisation : LCG CONCEPTS.