Impôt sur le revenu

MODALITéS DE REMBOURSEMENT D'UN EXCéDENT D'IMPôT SUR LES REVENUS DE 2021

À la suite de la déclaration de vos revenus de l'année 2021 et du calcul définitif de votre impôt, vous bénéficierez peut-être prochainement d'un remboursement de la part du Trésor.

Dans quels cas un remboursement est-il possible ?. - Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :

vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d'impôt pour certaines dépenses effectuées en 2021 (dons, dépenses d'emploi à domicile ou de gardes d'enfants, investissements locatifs). Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l'avance de 60 % qui peut vous avoir été déjà versée en janvier 2022 ;
vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l'année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt.

Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur l'avis d'imposition que vous recevrez entre fin juillet et début septembre 2022, dans votre espace en ligne ou par courrier.

Quand aura lieu le remboursement ?. - En cas de remboursement, celui-ci interviendra soit le 21 juillet, soit le 2 août 2022.

Comment s'effectuera le remboursement ?. - Le remboursement d'impôt sur les revenus est automatique et ne nécessite aucune démarche de votre part :

soit par virement si l'administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire ;
soit par chèque dans le cas contraire.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 16, 18 juil. 2022

Fiscalité immobilière

courbe maison © Kenishirotie - AdobeStock

L'OCDE PUBLIE UN RAPPORT SUR LA FISCALITé IMMOBILIèRE INTERNATIONALE

L'OCDE vient de publier un rapport intitulé « La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE » dans lequel elle évalue le large spectre d'impôts et de taxes que les pouvoirs publics appliquent aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Ce rapport montre que si les taxes sur le logement jouent un rôle important dans les pays de l'OCDE, des réformes sont possibles pour améliorer leur équité, leur efficacité économique et les recettes qu'elles génèrent.

Source : OCDE, communiqué, 21 juil. 2022 ; OCDE, rapp., 21 juil. 2022

Régimes spéciaux

ZAFR : CONDITIONS D'EXONéRATION DES ENTREPRISES NON SéDENTAIRES

Les entreprises qui se créent dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 sexies). L'une de ces conditions est que l'activité de l'entreprise soit localisée dans la zone, condition appréciée différemment selon que l'activité est sédentaire ou non sédentaire.

Dans une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat pose les définitions suivantes :

une activité est sédentaire si elle est réalisée au sein des locaux de l'entreprise ;
une activité est non sédentaire si elle est exercée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur de ces locaux. En l'espèce, l'entreprise vendait et installait des systèmes d'énergie renouvelable, directement dans les locaux des clients ; son activité présentait donc un caractère non sédentaire.

Lorsque l'activité est sédentaire, l'exonération s'applique à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans une ZAFR.

Lorsque l'activité est non sédentaire, l'entreprise peut bénéficier du régime de faveur si son siège social et l'ensemble des moyens d'exploitation dédiés à l'activité exercée sont implantés dans une ZAFR et à la condition que l'activité exercée en dehors d'une telle zone corresponde au plus à 15 % de son chiffre d'affaires. Si cette part est supérieure à 15 %, seul le chiffre d'affaires résultant de l'activité exercée dans une ZAFR ouvre droit au régime d'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles.

Source : CE, 10e et 9e ch., 22 juil. 2022, n° 454426, Sté Soltéa

Zoom professions libérales

TVA : LE TAUX INTERMéDIAIRE 10 % NE S'APPLIQUE PAS à TOUTES LES OEUVRES DE L'ESPRIT

En France, un taux réduit de TVA de 10 % est appliqué aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres (CGI, art. 279, g).

Selon la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 98), les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux biens et services visés à l'annexe III de cette directive, ainsi qu'aux importations et à certaines livraisons d'objets d'art en vertu de son article 103 de la directive précitée. La notion d'objet d'art est définie à l'article 311 qui renvoie à une liste figurant à son annexe IX, partie A.

Le Conseil d'Etat a eu à juger de la compatibilité de l'article 279 du CGI avec la directive TVA, en ce que cet article accorde plus facilement l'application du taux réduit aux œuvres de l'esprit alors que la directive est plus restrictive.

Il a ainsi jugé que ne peuvent bénéficier du taux réduit les œuvres de l'esprit dont les droits d'auteur sont certes protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3) mais qui ne relèvent ni des “objets d'art” définis par l'annexe IX de la directive TVA ni d'autres biens et services visés à son annexe III.

Source : CE, 3e et 8e ch., 7 juill. 2022, n° 448012, Sté Mihail Chemiakin Ltd

Aides aux entreprises

BéNéFICIEZ D'UNE PRESTATION PERSONNALISéE POUR RéPONDRE à VOS BESOINS RH

Le Ministère du Travail propose un accompagnement dédié en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux TPE de moins de 10 salariés non dotées d'un service de ressources humaines. Cet accompagnement RH permet de :

professionnaliser la fonction RH dans votre entreprise ;
améliorer votre stratégie RH et le dialogue social ;
réorganiser votre entreprise et notamment la gestion du temps de travail afin de mettre en place un accord de télétravail ;
être outillé et informé afin d'enclencher un processus de recrutement ;
intégrer de nouveaux salariés tout en favorisant la diversité et l'égalité professionnelle ;
élaborer un plan de compétences pour vos salariés ;
mettre en place un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels dans le cadre du dispositif de transitions collectives ;
obtenir des réponses concrètes et gérer au quotidien les questions en matière de RH que vous vous posez ou les demandes de vos salariés.

Cet accompagnement personnalisé, réalisé par un prestataire privé spécialisé pour un total de 30 jours maximum, est financé par une aide publique d'un montant plafonné à 15 000 € HT.

Source : Min. Trav., Actualité 13 juil. 2022

Apprentis et alternants

PROLONGATION DES AIDES EXCEPTIONNELLES AU RECRUTEMENT JUSQU'AU 31 DéCEMBRE 2022

Dans le cadre du plan “1 jeune, 1 solution”, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement en alternance, pour les employeurs qui embauchent des apprentis en contrat d'apprentissage ou des salariés en contrat de professionnalisation entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2022 (D. n° 2020-1085, 24 août 2020 ; D. n° 2021-223 et n° 2021-224, 26 février 2021). Cette aide se substitue à l'aide unique aux employeurs d'apprentis pour les entreprises éligibles pour la seule première année d'exécution du contrat.

Un décret du 29 juin 2022 vient de prolonger de 6 mois ce dispositif, soit pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022.

L'aide s'élève à 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans et 8 000 € pour un alternant d'au moins 18 ans.

Pour plus d'informations, le site du Ministère du travail publie un guide sur son site internet présentant les conditions d'attribution et les démarches à effectuer pour obtenir le versement des aides aux contrats en alternance : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_employeur.pdf

Source : D. n° 2022-958, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022

Chômage

MODULATION DE LA CONTRIBUTION D'ASSURANCE CHôMAGE à COMPTER DU 1^er SEPTEMBRE 2022

En application du dispositif de “bonus-malus”, la notification aux employeurs des taux modulés d'assurance chômage sera réalisée entre le 1^er et le 5 septembre 2022. Ces taux seront à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1^er septembre 2022.

Pour plus d'informations sur le dispositif du “bonus-malus”, V. la page dédiée sur le site de l'URSSAF.

L'URSSAF vient de préciser que dans certaines situations, notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre, il est possible qu'un employeur n'ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations du solde de tout compte. Il sera alors admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.

Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification, le taux modulé doit être appliqué pour l'ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1^er septembre 2022.

Source : URSSAF, Actualité 13 juil. 2022

Embauche

OBLIGATION D'INFORMATION DU SALARIé LORS DE L'EMBAUCHE : LES NOUVELLES RèGLES AU 1^er AOûT 2022

Lors de son embauche, un salarié doit disposer d'un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement. Cette obligation qui s'impose à tous les employeurs résulte désormais d'une directive UE du 20 juin 2019 qui s'applique dans tous les États membres à compter du 1^er août 2022.

Cette directive apporte plusieurs modifications au droit existant :

elle complète la liste des informations à fournir au salarié sur les éléments essentiels de la relation de travail (existence et durée de la période d'essai, durée du travail, formation...).
les salariés à informer comptent désormais les travailleurs des plateformes numériques et les stagiaires ;
le délai maximal accordé à l'employeur pour transmettre aux salariés les informations est fixé à 7 jours ou un mois selon la nature de l'information (contre deux mois jusqu'à maintenant).

Synthèse de l'obligation d'information applicable à compter du 1^er août 2022 :

Directive applicable	Directive UE 2019/1152 du 20 juin 2019
Travailleurs concernés par l'obligation d'information	Tout travailleur lié par un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique dans les États membres. Il est possible d'exclure certaines catégories de travailleurs (tels que les employés de maison ou les emplois de moins de 3 heures par semaine sur 4 semaines consécutives).
Liste des éléments d'information à fournir par l'employeur, au salarié, sur les conditions de la relation de travail	- Identité des parties - Lieu de travail - Titre, grade, qualité, ou catégorie d'emploi - Date de début du contrat - Durée du congé payé - Délai de préavis - Rémunération : montant de base initial, éléments constitutifs, périodicité et mode de versement - Durée du travail quotidienne ou hebdomadaire - En cas de contrat temporaire, durée prévisible de la relation de travail - Conventions collectives et accords collectifs - Période d'essai : durée et conditions - Droit à la formation octroyée par l'employeur - Procédure complète à respecter en cas de rupture de la relation de travail - Identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations (y compris les régimes complémentaires)
Délai de transmission des informations	- Informations essentielles : au plus tard dans les 7 jours calendaires à compter du 1^er jour de travail - Informations non essentielles : 1 mois
Mode de transmission des informations	Les informations sont transmises : - sur papier, - ou sous forme électronique.

Ces nouvelles règles s'appliquent à toutes les relations de travail au plus tard le 1^er août 2022. Pour les contrats de travail en cours au 1^er août 2022, l'employeur doit fournir ou compléter les documents d'information seulement si le travailleur le demande.

Source : Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, 20 juin 2019

Travail saisonnier

TRAVAILLEURS SAISONNIERS : QUELS SONT VOS DROITS ?

Vendanges, restauration, hôtellerie… Le travail saisonnier concerne plus d'un million de personnes chaque année. Il se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.

Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis.

Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. De même, ils peuvent comporter une clause de reconduction.

Quels sont les droits des salariés et les obligations des employeurs ?
Le Ministère du travail fait le point sur ce sujet sur son site internet et dédie une page au contrat de vendanges.

Source : Min. Trav., Actualités 15 juil. 2022 et 18 juil. 2022

Sécurité

Fraudes et escroqueries : un nouveau guide de prévention à destination du grand public et des entreprises

L'Administration vient de publier un guide actualisé de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs mais également des entreprises. Présenté sous forme de fiches pratiques, il aborde les arnaques suivantes :

escroquerie à l'encaissement de chèques
faux ordres de virements
usurpations d'identité de professionnels
faux sites administratifs collectant illicitement des données personnelles ou des coordonnées bancaires
fraudes s'appuyant sur la générosité des donateurs
offre de produits d'épargne et de crédits à des conditions particulièrement attractives
prospections commerciales non sollicitées (SPAM)
hameçonnage, phishing
pratiques abusives dans le domaine du dropshipping
ventes en réseau multi-niveaux illicites

Sont ajoutées de nouvelles fiches relatives à des techniques de fraudes massivement constatées ces derniers mois :

détournements de virements bancaires (157 millions d'euros de préjudice en 2020 d'après l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement)
escroqueries aux chèques (538 millions d'euros de fraude au chèque en 2020 d'après le même organisme)
arnaques au compte personnel de formation (CPF)
escroqueries au règlement général sur la protection des données (RGPD)
usurpations d'identité (en très forte augmentation).

Le Guide de prévention peut être consulté en cliquant ici

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 35, Actualité 19 juil. 2022

Artistes-auteurs

INNOVATION : DES OUTILS POUR MESURER L'EMPREINTE CARBONE DES éVéNEMENTS CULTURELS

La transition écologique est aujourd'hui inscrite dans la feuille de route de tous les secteurs culturels (musées, théâtres…). Parmi les solutions durables proposées, certaines font appel au numérique avec l'utilisation de la technologie au service de la maîtrise des impacts environnementaux des événements culturels.

Deux projets, fruits d'une collaboration entre une entreprise et un acteur du monde culturel, ont été lauréats de l'édition 2022 de l'appel à projets “Services numériques innovants”, lancé par le ministère de la Culture :

So Watt ?!, un projet de simulateur à destination des professionnels afin qu'ils puissent jauger la production énergétique de leurs spectacles ;
Fairly, un outil de mesure de transparence financière dans la gestion des festivals s'appuyant sur la blockchain.

Source : Min. cult., Actualité 29 juin 2022

TOUS MOBILISéS CONTRE LE TRAFIC DE BIENS CULTURELS

Après ceux de la drogue et des armes, le trafic de biens culturels est le troisième marché international illicite. Avec les pillages qui l'alimentent, c'est tout un terrain archéologique qui soudain n'est plus en mesure de livrer ses secrets comme le démontre l'exposition “Passé volé, l'envers du trésor” (Musée d'Archéologie nationale, Saint-Germain-en-Laye, 26 mai-29 août 2022).

Un entretien avec Daniel Roger, adjoint à la directrice du musée, commissaire de l'exposition, est publié sur le site du Ministère de la culture.

Source : Min. cult., Actualité 25 juil. 2022

Architectes

LOGEMENT : "NOUS VIVRONS TOUJOURS DANS DES MAISONS, MAIS NOUS CONSTRUIRONS MOINS, ET DIFFéREMMENT"

Présidente du Conseil national de l'Ordre des architectes, Christine Leconte publie, dans une tribune du journal “Le Monde” du 26 juillet 2022, ses idées pour un changement radical des “manières de bâtir” en France et propose des axes de réflexion pour réinventer nos villes. Elle pointe les limites des politiques du logement en France et prône des solutions inspirées du Plaidoyer de l'Ordre.

La tribune peut être consultée dans son intégralité sur le site de l'Ordre.

Source : Ordre des architectes, Actualité 26 juil. 2022

Automobile

BAROMèTRE EVBOX DE LA MOBILITé

La mobilité électrique est en train de passer du statut de technologie émergente réservée aux innovateurs et aux pionniers, à une option stable et accessible pour une majorité précoce. Le secteur pourrait connaître une augmentation encore plus spectaculaire de l'adoption des véhicules électriques (VE) si des gammes de prix plus abordables et davantage d'infrastructures de recharge sont proposées.

Selon le baromètre EVBox de la Mobilité 2022 réalisé par EVBox et Ipsos auprès de 4 000 citoyens européens de France, d'Allemagne, du Royaume-Uni et des Pays-Bas, ces derniers sont plus nombreux à vouloir acheter une voiture électrique (44 %) qu'il y a près de deux ans. De plus, une grande partie des conducteurs actuels de véhicules électriques (79 %) opteraient à nouveau pour un VE.
Néanmoins, l'industrie doit encore relever certains défis, lorsqu'il s'agit de rendre le passage à un mode de transport durable plus attrayant pour les conducteurs encore hésitants.

Consultez le baromètre complet sur le site d'EVBox.

Source : EVBox, Actualité 2 juin 2022

Bâtiment

MON ACCOMPAGNATEUR RéNOV' : ACCOMPAGNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE éNERGéTIQUE DE L'HABITAT

Un décret du 22 juillet 2022 pris pour application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (art. 164) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, définit la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour la délivrance de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que du rôle de l'Agence nationale de l'habitat et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre de ce service public.

Le décret met également en place une procédure d'obtention, de contrôle et de retrait d'agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l'obligation d'accompagnement.

Source : D. n° 2022-1035, 22 juil. 2022 : JO 23 juil. 2022

Sages-femmes

MESURES TEMPORAIRES POUR LA PéRIODE ESTIVALE

Un arrêté du 11 juillet 2022 a été adopté pour répondre aux difficultés rencontrées par l'ensemble du système de santé et en prévision de la période estivale. Il met en place des mesures temporaires applicables jusqu'au 30 septembre 2022, dérogatoires à la réglementation actuelle. Deux d'entre elles concernent directement les sages-femmes.

Les sages-femmes ont la possibilité de s'adjoindre le concours d'une étudiante sage-femme. Ainsi, la sage-femme et l'étudiante concernées peuvent poursuivre l'exercice de la profession dans le même temps (contrairement aux règles classiques du remplacement).
Cette faculté est subordonnée à certaines conditions :

La rémunération des sages-femmes intervenant en renfort dans les établissements publics de santé et des sages-femmes libérales conventionnées et recrutées dans les établissements de santé (publics et privés) est déterminée selon un forfait horaire. Ces dernières sont rémunérées à hauteur de 53 €/h et 68 €/nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

Source : A. NOR : SPRZ2220484A, 11 juil. 2022 : JO 12 juil. 2022

Fleuristes / Paysagistes

VENTES PENDANT LES FêTES DE FIN D'ANNéE

Les fêtes de fin d'année représentent l'événement calendaire le plus important pour les dépenses des Français en végétaux.

Les données du panel consommateurs Kantar pour VAL'HOR et FranceAgriMer indiquent pour les précédentes fêtes de fin d'année une légère hausse de la part des foyers acheteurs et du budget en valeur mais une légère diminution des achats en volume.

Pour télécharger l'infographie “Achats des fleurs et plantes pour les Fêtes de fin d'année en 2021”, rendez-vous sur votre Espace Pro dans Outils > Chiffres & tendances > Achats de végétaux durant les fêtes calendaires.

Si vous n'êtes pas un professionnel du végétal, contacter ValHor par email : support.espace-pro@valhor.fr

Source : ValHor, Actualité juil. 2022

Filière bois

LABEL éCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPéENNE

La période de validité des critères du label écologique de l'Union Européenne et des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant est modifiée pour les catégories et groupes de produits suivants :

la catégorie de produits “peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur” : prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 (expiration le 31 décembre 2022),
le groupe de produits “matelas de lit” : prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 (expiration le 28 juillet 2022),
le groupe de produits "produits d'ameublement" : prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 (expiration le 28 juillet 2022),
la catégorie de produits “revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou” : prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 (expiration le 26 janvier 2023).

Source : Décision Commission (UE) n° 2022/1229, 11 juil. 2022 : JOUE L189/20, 18 juil. 2022

Métiers de bouche

OUVRIR UNE BOULANGERIE à L'INTERNATIONAL

L'implantation d'une boulangerie à l'étranger peut être une belle opportunité de développement pour les artisans. Elle nécessite toutefois d'anticiper certains points :

vérifier la disponibilité des matières premières locales et/ou françaises (farine, notamment, mais aussi équipement matériel),
bénéficier d'un accompagnement notamment administratif,
maîtriser la langue et/ou bénéficier d'un ancrage familial local,
se rapprocher des institutions françaises pour construire son réseau.

Le choix du lieu d'implantation est également fondamental et dépend de la sensibilisation locale aux produits, tout comme cibler les zones touristiques et/ou d'expatriés pour s'assurer une clientèle.

La Toque Magazine publie sur son site internet un dossier dédié à ce vaste sujet sous plusieurs thèmes :

Source : La Toque magazine, Dossier “Artisans boulangers expatriés”

Musique et divertissement

RISQUE AUDITIF : SUIVEZ LE GUIDE !

En France, près de 50% des professionnels du secteur de la musique et du divertissement sont atteints de troubles auditifs. Serveurs, managers, agents de sécurité, techniciens, danseurs… les musiciens ne sont pas les seuls concernés.

L'exposition à des niveaux sonores élevés peut avoir des conséquences irréversibles sur l'audition (surdité, acouphènes, hypersensibilité au bruit, troubles sonores aigus…) et peut affecter l'ensemble de l'organisme (tension artérielle, fatigue, sommeil, stress…).

Le Ministère du travail vient de mettre en ligne un guide “Audition, préservez votre capital” qui présente aux professionnels du secteur de la musique et du divertissement :

les mesures et gestes à adopter en faveur de la prévention du risque auditif ;
des pistes d'actions pour assurer leur suivi ;
et des conseils pour adapter leurs protections collectives et individuelles.

Source : Min. Trav., Actualité 21 juin 2022

Professionnels de santé

COVID 19 : LE DEUXIèME RAPPEL DE VACCINATION éTENDU à TOUS LES PROFESSIONNELS DE SANTé

Dans un message DGS-Urgent qu'elle vient de diffuser, la Direction générale de la santé étend le deuxième rappel de vaccination contre le Covid-19 à tous les professionnels de santé et à l'ensemble des salariés du secteur de la santé et du secteur médico-social qui le souhaitent, quel que soit leur âge ou leur état de santé.

Ce deuxième rappel est ouvert aux professionnels qui le souhaitent et ne rentre pas dans le champ de l'obligation vaccinale.

Ce deuxième rappel est à administrer à partir de 6 mois après le premier rappel, en respectant un délai de 3 mois après l'infection en cas d'infection survenue après le premier rappel.

Source : DGS-Urgent, 26 juil. 2022

PUBLICATION D'UNE FAQ SUR LE RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR MéDICO-SOCIAL

Interrogation © Fatmawatilauda - freepik

À la suite de la publication du livre “Les Fossoyeurs” et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

La DGCCRF a publié une foire aux questions (FAQ) sur les nouvelles dispositions réglementaires introduites dans le code de l'action sociale et des familles par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 dont les buts sont les suivants :

améliorer la lisibilité des contrats passés entre certains ESSMS et les personnes qu'elles accueillent ou accompagnent,
accroître les informations délivrées sur les prix pratiqués,
préciser certaines modalités de facturation.

Remarque : La FAQ ne porte que sur les dispositions concernant directement la protection économique ou l'information des consommateurs, et n'aborde pas celles relatives aux budgets et à la comptabilité des structures.

Les nouvelles mesures entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 et s'imposeront uniquement aux nouveaux contrats (contrats de séjour ou documents individuels de prise en charge).

Source : DGCCRF, Actualité 22 juil. 2022

COVID-19 : CHUTE DE L'ESPéRANCE DE VIE EN EUROPE DE L'EST ET DU SUD EN 2020

En 2020, l'épidémie de Covid-19 a fortement touché le continent européen. Le nombre de décès a ainsi augmenté de 11 % dans l'Union européenne. En conséquence, la hausse de l'espérance de vie, continue depuis des décennies, a connu une interruption.

L'espérance de vie a baissé en 2020 dans la quasi-totalité des pays de l'UE. En moyenne, l'espérance de vie à la naissance baisse de près d'un an pour les femmes comme pour les hommes. La baisse est particulièrement marquée dans les pays les plus touchés par les deux premières vagues épidémiques, comme la Bulgarie, la Belgique, l'Espagne et la Pologne, où elle est supérieure à 1,2 an pour les deux sexes. La France est dans une position intermédiaire avec une baisse de 0,5 an pour les femmes et de 0,6 an pour les hommes.

En 2021, alors que l'espérance de vie augmente à nouveau en Europe de l'Ouest, elle continue de baisser fortement à l'Est du continent.

Source : INSEE Focus, 11 juil. 2022

Vétérinaires

PESTE PORCINE AFRICAINE : LANCEMENT D'UN PLAN DE SENSIBILISATION ET DE PRéVENTION

La peste porcine africaine (PPA) étend sa présence en Europe avec des cas récents dans le Nord de l'Italie et l'Ouest de l'Allemagne mais également à proximité des Antilles avec des cas dans les Caraïbes (Haïti et République dominicaine).

Face à cette nouvelle présence proche des frontières françaises, le ministère de l'Agriculture lance une nouvelle campagne de communication pour sensibiliser tous les acteurs (professionnels, chasseurs, transporteurs, voyageurs…) à la protection du territoire national.

Un kit de communication peut également être téléchargé à destination des éleveurs, des chasseurs, des transporteurs et des voyageurs.

Source : Min. Trav., Actualité 7 juil. 2022

Indices et taux

NOUVELLE HAUSSE DU SMIC DE 2,01 % AU 1^er AOûT 2022

La hausse des prix à la consommation en France s'est encore accélérée au mois de juin 2022 pour atteindre 5,8 % sur un an selon l'INSEE. Par rapport au mois de juin 2021, les prix de l'énergie et des produits alimentaires ont respectivement augmenté de 33,1 % et 5,7 %.

Mécaniquement, le montant du SMIC sera revalorisé au 1^er août 2022 (pour la troisième fois depuis le début de l'année 2022) pour tenir compte de l'inflation depuis la dernière revalorisation du SMIC de mai 2022. En effet, le code du travail prévoit une revalorisation du SMIC au 1^er juillet de chaque année, ou dès lors que l'inflation excède 2 % depuis la dernière revalorisation du SMIC (C. trav., art. L. 3231-5).

Ainsi, le Ministre du travail a annoncé le 13 juillet dernier que le taux horaire du SMIC devrait être porté à 11,07 € à compter du 1^er août 2022 contre 10,85 € depuis le 1^er mai 2022, soit 1 329 € sur une base mensuelle (contre 1 302 € depuis le 1^er mai 2022).

Source : Min. Trav., 13 juil. 2022

ENQUêTE TRIMESTRIELLE DANS L'ARTISANAT DU BâTIMENT - JUILLET 2022

L'opinion des artisans du bâtiment sur l'évolution prévue de leur activité au cours des trois prochains mois se dégrade entre avril et juillet : le solde correspondant diminue de nouveau mais reste toutefois au-dessus de sa moyenne de longue période. De même, les artisans du bâtiment sont moins confiants qu'en avril sur les perspectives générales d'activité du secteur : le solde d'opinion associé recule de nouveau, restant néanmoins au-dessus de sa moyenne.

L'opinion des artisans sur l'évolution de leur activité au cours des trois derniers mois se dégrade également : le solde correspondant diminue pour le troisième trimestre consécutif et approche de sa moyenne.

En juillet, 64 % des artisans du bâtiment déclarent éprouver des difficultés de recrutement. Cette proportion est stable à un niveau très élevé. Dans le même temps, 42 % des artisans du bâtiment déclarent former des apprentis, cette part rebondit nettement par rapport à avril (35 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 juil. 2022

82 % DES INTERNAUTES PROTèGENT LEURS DONNéES PERSONNELLES EN LIGNE

En 2021, un internaute sur deux a vu au moins une infox, une information qu'il juge fausse ou peu fiable. Les utilisateurs d'Internet sont aussi confrontés à des pratiques malveillantes en ligne : en 2019, 43 % des internautes ont reçu un message les invitant à se connecter à un site internet frauduleux.

Les risques liés à Internet inquiètent : en 2021, 72 % des internautes se disent préoccupés par l'enregistrement de leurs activités en ligne pour le ciblage publicitaire. 82 % des utilisateurs limitent la mise à disposition de leurs données personnelles en ligne. Toutefois, les personnes âgées, les plus défavorisées et celles qui ont de faibles compétences numériques protègent moins que les autres leurs données.

Globalement, en 2019, les craintes en matière de sécurité ont conduit 76 % des internautes à limiter ou renoncer à la pratique d'au moins une activité en ligne.

Source : INSEE Focus, 21 juil. 2022