Projets

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023

Les grands axes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ont été présentés en Conseil des ministres le 26 septembre 2022 et le texte a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Le projet présente les 3 priorités du Gouvernement : l'accès à la santé, le « bien vieillir » et la poursuite de la société inclusive.

Avec l'accroissement exceptionnel des dépenses de santé entre 2020 et 2022 et les surcoûts liés à l'épidémie de Covid-19 (tests, vaccins, consultations, médicaments...), le Gouvernement maintient à la hausse pour 2023 un objectif de dépenses maladie élevé (ONDAM) à 3,7 %.

La réforme des retraites ne figurera pas dans le PLFSS 2023 mais fera l'objet d'un nouveau cycle de concertations avec les partenaires sociaux avant l'adoption d'un projet de loi avant la fin de l'hiver, selon les dernières communications du Président de la République et de la Première ministre.

Charges sociales

Extension du régime simplifié de cotisations sur option (RSPM) aux médecins exerçant une activité de régulation. - Actuellement, les médecins et étudiants en médecine exerçant une activité libérale à titre de remplacement et dont les recettes annuelles issues de cette activité sont inférieures à 19 000 €, peuvent opter pour un dispositif simplifié de déclaration et de paiement de leurs cotisations et contributions sociales au moyen d'un téléservice de URSSAF appelé “régime simplifié des professions médicales” (RSPM). Ils bénéficient d'un taux global des cotisations et contributions sociales (CSS, art. L. 642-4-2 et D. 642-4-1).

Dans le cadre de la crise sanitaire, ce régime s'est appliqué également aux rémunérations perçues, au titre de leur participation éventuelle aux vaccinations contre la Covid-19 depuis l'exercice 2021, par les médecins retraités et étudiants en médecine déjà rattachés à ce dispositif, ou rattachés au régime général en tant qu'indépendants.

Le PLFSS pour 2023 prévoit qu'à compter du 1^er janvier 2023, l'option pour le RSPM serait ouverte aux médecins exerçant une activité de régulation, à l'exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins (CSS, art. L. 642-4-2 complété et CSP, art. L. 6311-4 nouveau). Ils seraient ainsi éligibles à ce dispositif simplifié pour l'ensemble de leurs revenus issus de cette activité (même pratiquée hors remplacements).

Contrôle de l'URSSAF et sanctions

Limitation à 3 mois du contrôle URSSAF pour les entreprises de moins de 20 salariés. - Actuellement dans le cadre d'un contrôle de l'URSSAF, la durée des investigations fluctue selon la taille de l'entreprise contrôlée. Une limite a été posée pour les entreprises de moins de 10 salariés et des travailleurs indépendants, le contrôle ne peut excéder 3 mois (CSS, art. L. 243-13).
Le PLFSS prévoit de généraliser cette limitation à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 salariés) (CSS, art. L. 243-13 modifié). Cette mesure s'appliquerait à compter du 1^er janvier 2023.

Extension de la sanction de déconventionnement à de nouveaux professionnels de santé. -Lorsqu'un professionnel de santé ne respecte pas ses engagements, la caisse primaire d'assurance maladie peut le sanctionner en le plaçant hors convention (déconventionnement).
Le PLFSS prévoit d'étendre la sanction de déconventionnement à compter du 1^er janvier 2023 à de nouveaux professionnels de santé et entreprises : les pharmaciens d'officine, les prestataires de services et distributeurs de matériel, les entreprises de transports sanitaires et de taxis conventionnés.

Maladie

Reconduction de la neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des IJSS maladie et maternité. - Afin de tenir compte des effets de la crise sanitaire sur le montant des prestations en espèces pour maladie et maternité des travailleurs indépendants, due à la baisse de leurs revenus en 2020, le PLFSS pour 2023 prévoirait de reconduire la mesure permettant de neutraliser, pour les arrêts de travail pour maladie ou les congés de maternité de l'année 2023, la baisse éventuelle de leurs revenus au titre de l'année 2020 dans le calcul des IJSS.

Source : Projet n° 274, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 sept. 2022 ; Cons. min., 26 sept. 2022 ; Dossier de presse, 26 sept. 2022

Projet de loi portant premières mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le projet de “loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi” comporte 3 volets : l'assurance-chômage, la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) et les élections professionnelles. Il est également prévu que le Parlement ratifie 21 ordonnances adoptées pendant la crise sanitaire de la Covid 19 dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Ce projet de loi s'inscrit plus largement dans le plan “Objectif Plein emploi” dont il constitue la première étape. Ce plan a été détaillé dans un dossier de presse diffusé le 12 septembre 2022 suite à la présentation de la feuille de route du ministère du Travail.

8 chantiers prioritaires ont été définis :

1. rénover le service public de l'emploi par la création de France Travail ;
2. réformer l'accompagnement des bénéficiaires du RSA et mieux insérer les publics les plus éloignés de l'emploi ;
3. poursuivre le déploiement du Contrat d'engagement jeune (CEJ) ;
4. faire évoluer l'assurance-chômage ;
5. amplifier la dynamique de l'apprentissage ;
6. préparer les actifs aux compétences de demain ;
7. soutenir l'emploi des séniors et garantir l'avenir de notre système de retraites ;
8. travailler mieux.

Source : Projet de loi n° 219, Assemblée nationale, 7 sept. 2022 ; Cons. min. 7 sept. 2022 ; Min. Trav., dossiers de presse, 7 sept. 2022 et 12 sept. 2022

Avantages en nature

Rentrée scolaire : bons d'achat attribués par le comité social et économique

À l'occasion de la rentrée scolaire, des bons d'achat peuvent être alloués aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Ces bons d'achat bénéficient, sous conditions, d'une exonération de cotisations et de contributions de Sécurité sociale.

Pour être exonérés, les bons d'achat « rentrée scolaire » doivent remplir trois conditions cumulatives :

1. être distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité (établissements scolaires, universitaires, lycées professionnels, centres d'apprentissages…) ;
2. mentionner la nature des biens qu'ils permettent d'acquérir en rapport avec la rentrée scolaire : fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique ;
3. être d'un montant inférieur ou égal à 171 € (soit 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale).

Lorsque ces trois conditions ne sont pas remplies simultanément, l'avantage en nature lié à l'attribution du bon d'achat est soumis aux cotisations sociales pour son montant global.

Source : URSSAF, Actualité 31 août 2022

Embauche

L'URSSAF propose un service dédié aux nouveaux employeurs : URSSAF Première Embauche

Parce que la première embauche est une étape clé dans la vie d'une entreprise, l'URSSAF propose un service sur mesure afin d'accompagner les nouveaux employeurs. Avec le service URSSAF Première Embauche, vous bénéficiez pendant douze mois d'un accompagnement personnalisé et entièrement gratuit.

Il se matérialise par :

- un soutien réglementaire pour mieux comprendre vos nouvelles responsabilités ;
- une assistance dans toutes vos démarches dématérialisées ;
- une prise en charge rapide de vos demandes et questions ;
- un contact personnalisé ;
- un suivi préventif de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement.

Pour en savoir plus, contactez l'URSSAF :

1. via votre messagerie accessible depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr en sélectionnant : Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) > Être accompagné en tant que nouvel employeur ;
2. par téléphone au 0806 803 895 (service gratuit + prix d'appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Source : URSSAF, Actualité 26 sept. 2022

Heures supplémentaires

Une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à 249 salariés

Un nouveau dispositif a été institué par la loi en faveur du pouvoir d'achat (V. INFOGEA 15/2022) en faveur des entreprises de 20 à 249 salariés. Elles pourront bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1^er octobre 2022. L'URSSAF vient de publier ses commentaires dans une actualité publiée sur son site.

Champ d'application  employeur. - Sont concernés les employeurs dont les salariés sont éligibles à la réduction générale (notamment les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage) et dont l'effectif est compris entre 20 salariés et 249 salariés. En sont exclus les employeurs de Mayotte.

Heures visées. - La réduction s'applique :

1. au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail ;
2. aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jour en contrepartie d'une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours.

Attention, les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.

Conditions d'application. - La déduction forfaitaire peut s'appliquer si :

1. l'employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre deux journées…) ;
2. l'heure supplémentaire effectuée fait l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure non majorée ;
3. la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s'est écoulé entre la suppression d'un élément de rémunération et le versement d'heures supplémentaires ;
4. l'employeur respecte le règlement européen sur les aides de minimis. Pour rappel, la règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 € (100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) d'aides sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Montant de la déduction. - Le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés sera fixé par décret à paraître prochainement. Il s'établira à 0,50 € par heure supplémentaire.
Pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,50 €.

Règles de cumul avec les autres dispositifs d'exonération. - La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

Modalités déclaratives. - Le montant de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés devra être déclaré sur la DSN à l'aide du code type de personnel 005 au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1^er octobre 2022.

Source : URSSAF, Actualité 30 sept. 2022 ; L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 2 : JO 17 sept. 2022

Frais de transport

FAQ sur le forfait “mobilités durables”

Le forfait mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé pour leurs déplacements domicile-travail. Son régime vient d'être modifié par la dernière loi de finances rectificative pour 2022 qui a relevé le plafond d'exonération sociale et fiscale au titre du cumul avec d'autres prises en charge de frais de transport par l'employeur (800 € contre 600 € auparavant) (V. INFOGEA 15/2022).

Le ministère de la Transition écologique fait le point sur le régime fiscal et social du forfait “mobilités durables” dans une foire aux questions (FAQ) publiée sur son site internet.

Source : Min. Transition écologique, Actualité 15 sept. 2022

RTT

Paiement des jours de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?

Afin d'améliorer la rémunération et le pouvoir d'achat, la loi de finances rectificative pour 2022 permet à tous les salariés, avec l'accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire.

RTT concernés. - Sont concernées les jours de RTT acquis depuis le 1^er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l'employeur à compter du 18 août 2022, sont majorées d'un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise (25 % en l'absence d'accord collectif).

Exonérations applicables. - Ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :

- pour le salarié : de la réduction de cotisations salariales quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
- pour l'employeur : de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Modalités déclaratives. - Les montants doivent être déclarés par l'employeur en DSN via les codes types de personnels suivants : CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales et CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.
À ce jour, les exonérations sur les RTT monétisés ne sont pas applicables à Mayotte.

Source : URSSAF, Actualité 30 sept. 2022 ; L. n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 5 : JO 17 sept. 2022