Le plafond d'utilisation des tickets-restaurant passe à 25 € au 1er octobre 2022
A compter du 1er octobre 2022, des conditions d'usage plus souples des titres-restaurant vont s'appliquer.
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des français, le plafond d'utilisation par jour passera de 19 à 25 € (ce montant n'avait pas été actualisé depuis 2014). Ensuite, les titres-restaurant pourront être utilisés sans distinction, dans un restaurant ou un commerce assimilé (grande et moyenne surface, boulangerie, traiteur...).
Par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour payer tout ou partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable (viandes, fruits et légumes, produits surgelés à cuire, etc.). Jusqu'à présent, les titres-restaurant ne pouvaient être utilisés qu'en règlement de produits directement consommables.
Source : D. n° 2022-1266, 29 sept. 2022 : JO 30 sept. 2022 ; MINEFI, Actualité, 30 sept. 2022
Projets
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui doit désormais être examinée par le Sénat, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire.
Ce texte permettrait au parent séparé, bénéficiaire d'une pension alimentaire pour son ou ses enfants mineurs, de la déduire de son revenu fiscal de référence. Cette déduction serait limitée à 4 000 € par enfant et par an et à 12 000 € par an au total.
La mesure octroierait une baisse d'impôt sur le revenu mais aussi permettrait au parent bénéficiaire de prétendre à des avantages fiscaux : exonération de CSG, aide au logement, bourses, chèque énergie, tarification sociale des collectivités territoriales, …
Source : Proposition de loi, AN, TA n° 20, 6 oct. 2022
Régimes spéciaux
PLAFONDS D'EXONÉRATION DE CFE POUR L'ANNÉE 2023 DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ
Les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de leurs établissements situés dans les zones urbaines en difficulté. Cette exonération est plafonnée à un montant revalorisé tous les ans en fonction de l'inflation.
L'Administration vient de publier les plafonds d'exonération de CFE applicables en 2023 dans les zones urbaines en difficulté :
- 30 630 € (au lieu de 29 796 € pour 2022) de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) lorsqu'ils dépendent d'une PME (CGI, art. 1466 A, I) ;
- 82 626 € (au lieu de 80 375 € pour 2022) de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) ;
- 82 626 € (au lieu de 80 375 € pour 2022) de base nette imposable pour les activités commerciales exercées par les TPE dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).
Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 5 oct. 2022, § 50 à 70
Douanes
LE PARLEMENT EUROPÉEN ADOPTE LE GUICHET UNIQUE DOUANIER
Le Parlement européen a entériné le 4 octobre 2022 l'accord politique conclu avec le Conseil pour la mise en place du guichet unique douanier de l'Union européenne. Cet outil facilitera le commerce, réduira les charges administratives et améliorera la coopération numérique entre les autorités.
Les entreprises et les opérateurs pourront remplir toutes leurs obligations documentaires sur un portail unique et les autorités compétentes pourront vérifier efficacement les informations fournies par les opérateurs.
Source : Douanes, Actualité 13 oct. 2022
Cotisations sociales
AUGMENTATION DU PASS POUR 2023
L'URSSAF a annoncé dans une actualité publiée sur son site internet que le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera fixé à 43 992 € en 2023 et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de +6,9 % par rapport au niveau de 2022. Un arrêté sera publié d'ici la fin de l'année pour confirmer ce montant.
- Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d'assurance vieillesse de base et sert également de référence pour la définition de l'assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Les valeurs du PASS pour 2023 seront alors les suivantes :
| Annuel |
43 992 € |
Trimestriel |
10 998 € |
Mensuel |
3 666 € |
Quinzaine |
1 833 € |
Hebdomadaire |
846 € |
Journalier |
202 € |
Horaire |
27 € |
Source : URSSAF, Actualité 10 oct. 2022
Déclarations sociales
SUIVI DSN : UN NOUVEAU SERVICE POUR FIABILISER VOS DÉCLARATIONS
L'URSSAF propose aux employeurs du secteur privé un nouveau service appelé “Suivi DSN” qui leur permet d'être informés en cas d'anomalie déétectée sur leur déclaration sociale nominative (DSN), concernant les données individuelles et de cohérence avec les données agrégées.
Avec “Suivi DSN”, l'URSSAF vous indique l'origine et le détail de l'anomalie, les modalités de correction et les conseils pour ne pas les reproduire. Un moyen de fiabiliser vos données sociales avec :
- la garantie d'une collecte au plus juste des cotisations et contributions ;
- la sécurisation des droits sociaux de vos salariés ;
- la possibilité d'identifier l'origine de l'erreur et de la corriger au fil de l'eau.
Ce nouveau service est accessible à partir du menu supérieur de votre espace en ligne. Si les droits d'accès ne sont pas ouverts, cochez la case “Tableau de bord Suivi DSN” depuis la rubrique “Mon profil”.
Source : URSSAF, Actualité 29 sept. 2022
Rémunération
PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR L'EXONÉRATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (“PPV”) (V. INFOGEA 15/2022).
Une instruction administrative apporte des précisions sur les modalités d'application de l'exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la PPV.
Source : Instr. sur la PPV, www.boss.gouv.fr, 10 oct. 2022
Zoom professions libérales
TRANSFERT À L'URSSAF DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS RETRAITE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Actuellement, certains professionnels libéraux relèvent de la CIPAV pour le recouvrement de leurs cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès. A compter du 1er janvier 2023, l'URSSAF deviendra leur interlocuteur unique pour le recouvrement de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales.
Cette simplification administrative ne nécessite aucune démarche particulière, le transfert se fera automatiquement.
Parallèlement, le mode de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sera aligné sur celui de la retraite de base.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d'activité. Vous trouverez ci-dessous le nouveau barème :
| Cotisation |
Bases de calcul * |
Taux |
Retraite complémentaire |
Revenus <= 41 136 € (1 PASS) |
9 % |
Revenus compris entre 41 136 € |
22 % |
|
Invalidité-décès |
Revenus <= 76 102 € (1,85 PASS) |
0,5 % |
* Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022. S'agissant du PASS 2023, V. INFOGEA 17/2022
Source : URSSAF, Actualité 26 sept. 2022
Architectes
PROPOSITIONS POUR BAISSER LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE EN FRANCE
Pour l'association Negawatt, 30 % des consommations d'énergie peuvent être économisées dans les secteurs résidentiel et tertiaire en deux ans, en agissant notamment sur les situations de gaspillage énergétique.
Source : Ordre des architectes, Actualité 4 oct. 2022
ÉVOLUTION DE MAPRIMERÉNOV' EN OUTRE-MER
MaPrimeRénov' est adaptée aux territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) par un décret et un arrêté du 13 octobre.
Pour les demandes de versement de la prime déposées à compter du 15 octobre 2022 :
- - le décret prévoit une dérogation au critère d'éligibilité portant sur l'ancienneté des logements dans les départements et régions d'outre-mer. Compte tenu des spécificités du parc de logements ultramarin, un logement situé dans les DROM devra être achevé depuis plus de deux ans au moment de la notification d'attribution de la prime (contre au moins quinze ans pour les logements situés en France métropolitaine) ;
- l'arrêté révise à la baisse les montants des forfaits relatifs aux équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour ces territoires.
Source : D. n° 2022-1319, 13 oct. 2022 : JO 14 oct. 2022 ; A. NOR TREL2219071A, 13 oct. 2022
Avocats
AIDER LES CABINETS À OPTIMISER L'ACCOMPAGNEMENT DE LEURS CLIENTS PARTICULIERS
Sur un marché de plus en plus concurrentiel, optimiser l'expérience client est devenu un enjeu clé de la compétitivité des cabinets s'adressant aux particuliers. Un besoin qui se renforce à l'heure où les services en ligne se développent largement. Pour aider les avocats à travailler le sujet de l'expérience client, une étude auprès des justiciables et des avocats est lancée par l'Observatoire de la profession (date limite 28 octobre 2022).
Source : CNB, Actualité 12 oct. 2022
Experts-comptables
GÉNÉRALISATION DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Un décret du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la DGFiP. Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l'AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d'immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l'Administration.
Un arrêté du même jour prévoit l'insertion dans le code général des impôts de mesures concernant les factures électroniques et les obligations particulières de transmission d'informations.
Source : D. n° 2022-1299, 7 oct. 2022 : JO 9 oct. 2022 ; A. n° ECOE2218934A, 7 oct. 2022 : JO 9 oct. 2022
Géomètres-experts
LA LÉGITIMITÉ DES GÉOMÈTRES-EXPERTS CONSACRÉE EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin dernier, un arrêt important confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété relevaient du monopole des géomètres-experts. L'Ordre des géomètres-experts publie sur son site un entretien avec Maître Bertrand Péérier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au cours duquel il revient sur les enseignements de cet arrêt.
Source : OGE, Actualité
Infirmiers
ÉTUDE CARTOGRAPHIQUE SUR LA DENSITÉ INFIRMIÈRE, Y COMPRIS DANS LES DÉSERTS MÉDICAUX
Alors que le système de santé actuel ne permet pas de garantir une offre de soins équitable pour tous, l'Ordre National des Infirmiers publie une étude cartographique mettant en avant la présence des infirmiers sur toutes les zones du territoire national. Devant ce constat, l'Ordre participe au débat public en présentant des propositions fortes permettant de s'appuyer sur cette présence infirmière généralisée pour lutter contre les déserts médicaux, et permettre l'accès au soin à chaque patient, quel que soit son lieu de résidence en France.
L'Ordre portera ces propositions dans le cadre du débat public autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 et à l'occasion du Conseil National de Refondation Santé.
Source : Ordre des infirmiers, Communiqué 4 oct. 2022
Indices et taux
TAUX DE L'USURE AU 1ER OCTOBRE 2022
Le Ministère de l'Économie vient de publier les taux d'usure applicable à compter du 1er octobre 2022. Nous reproduisons ci-après les taux applicables aux seuls crédits immobiliers accordés aux particuliers (pour les autres types de prêts, il faudra consulter l'avis du MINEFI).
|
Contrats de crédit immobilier |
Taux effectif pratiqué au 3e trimestre 2022 par les établissements de crédit |
Seuil de l'usure au 1er octobre 2022 |
| Prêts à taux fixe |
||
|
- prêts < 10 ans |
2,27 % |
3,03 % |
|
- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
2,27 % |
3,03 % |
|
- prêts d'une durée de 20 ans et plus |
2,29 % |
3,05 % |
|
Prêts à taux variable |
2,19 % |
2,92 % |
|
Prêts relais |
2,55 % |
3,40 % |
Source : Avis n° ECOT2227545V, 28 sept. 2022 : JO 29 sept. 2022
INDEX BÂTIMENT - AOÛT 2022
L'INSEE a publié les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en août 2022.
Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3E TRIMESTRE 2022
Au troisième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s'établit donc à 136,27.
Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités d'outre-mer et 2,0 % dans la collectivité de Corse. Il s'établit par conséquent à 134,96 dans ces collectivités et à 134,30 dans la collectivité de Corse.
Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - SEPTEMBRE 2022
En septembre 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) baisse de -0,6 % sur un mois, après +0,5 % en août. Les prix des services se contractent (-1,5 % après +0,3 %), du fait du repli saisonnier plus marqué que l'année dernière des prix de certains services liés au tourisme. Pour le troisième mois consécutif, les prix de l'énergie baissent (-2,6 % après -3,9 % en août et -1,3 % en juillet) dans le sillage de ceux des produits pétroliers (-7,0 % après -7,6 % en août et -3,6 % en juillet). Les prix des produits manufacturés (+0,9 % après +1,8 %) et ceux de l'alimentation (+1,1 % après +1,7 %) ralentissent.
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +5,6 %, après +5,9 % en août. Cette baisse de l'inflation résulte du ralentissement des prix des services (+3,2 % après +3,9 %) et de l'énergie (+17,9 % après +22,7 %). Les prix des produits manufacturés augmentent à un rythme comparable à celui du mois d'août (+3,6 % après +3,5 %), tandis que ceux de l'alimentation accélèrent de nouveau sur un an (+9,9 % après +7,9 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022
INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2022
Au 2e trimestre 2022, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,5 % par rapport au trimestre précédent (après +1,4 % au 1er trimestre 2022). Les prix repartent à la hausse pour les logements neufs (+3,2 % sur un trimestre après +0,1 %) ; en revanche, ils ralentissent pour les logements anciens (+1,3 %, après +1,7 % au trimestre précédent).
Sur un an, les prix des logements progressent presque au même rythme qu'au trimestre précédent (+6,7 %, après +7,0 %). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+6,8 % sur un an) que ceux des logements neufs (+6,3 %), bien que l'écart se réduise par rapport au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 30 sept. 2022
EMPLOI ET TAUX DE CHÔMAGE LOCALISÉS - 2E TRIMESTRE 2022
Entre fin mars 2022 et fin juin 2022, l'emploi salarié augmente de +0,4 % en moyenne sur le territoire national, la hausse étant particulièrement marquée dans le secteur tertiaire marchand hors intérim (+0,8 %).
Dans trois régions (Bourgogne - Franche-Comté, Hauts-de-France et Normandie), l'emploi salarié est quasi stable. Il augmente d'au moins +0,2 % dans quatorze régions et à un rythme au moins aussi rapide qu'au niveau national (+0,4 %) dans dix régions. La hausse est la plus forte, entre 1,0 % et 1,1 %, dans trois départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane et Martinique).
Au 2e trimestre 2022, l'emploi augmente d'au moins +0,4 % dans 33 des 100 départements (hors Mayotte). Il est en hausse modérée (entre +0,2 % et +0,3 %) dans 33 autres, est quasi stable (entre -0,1 % et +0,1 %) dans 32 départements, et recule dans deux départements : l'Aube (-0,5 %) et les Deux-Sèvres (-0,2 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 7 oct. 2022
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
Obligations fiscales
SAMEDI 12 NOVEMBRE 2022
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2022.
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).
MARDI 15 NOVEMBRE 2022
Contribuables redevables de la taxe d'habitation
Paiement de la taxe d'habitation
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2021 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022.
MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2022.
DATE VARIABLE
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2022.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- - Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 novembre) :
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2022 ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'octobre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre.
- Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA
- - Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2022.
- - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- - Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2022, au plus tard le 24 novembre 2022.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
Obligations sociales
SAMEDI 5 NOVEMBRE 2022
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles..
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
MARDI 15 NOVEMBRE 2022
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois d'octobre 2022.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'octobre.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
DIMANCHE 20 NOVEMBRE 2022
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'octobre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs non soumis à la DSN
Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).
- Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.
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