Le plafond d'utilisation des tickets-restaurant passe à 25 € au 1^er octobre 2022

A compter du 1^er octobre 2022, des conditions d'usage plus souples des titres-restaurant vont s'appliquer. Lire la suite…

Projets

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui doit désormais être examinée par le Sénat, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire. Lire la suite…

Régimes spéciaux

PLAFONDS D'EXONÉRATION DE CFE POUR L'ANNÉE 2023 DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de leurs établissements situés dans les zones urbaines en difficulté. Lire la suite…

Douanes

LE PARLEMENT EUROPÉEN ADOPTE LE GUICHET UNIQUE DOUANIER

Le Parlement européen a entériné le 4 octobre 2022 l'accord politique conclu avec le Conseil pour la mise en place du guichet unique douanier de l'Union européenne. Lire la suite…

Cotisations sociales

AUGMENTATION DU PASS POUR 2023

L'URSSAF a annoncé dans une actualité publiée sur son site internet que le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera fixé à 43 992 € en 2023… Lire la suite…

Déclarations sociales

SUIVI DSN : UN NOUVEAU SERVICE POUR FIABILISER VOS DÉCLARATIONS

L'URSSAF propose aux employeurs du secteur privé un nouveau service appelé “Suivi DSN” qui leur permet d'être informés en cas d'anomalie Lire la suite…

Rémunération

PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR L'EXONÉRATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (“PPV”) (V. INFOGEA 15/2022). Lire la suite…

Zoom professions libérales

TRANSFERT À L'URSSAF DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS RETRAITE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Actuellement, certains professionnels libéraux relèvent de la CIPAV pour le recouvrement de leurs cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès. Lire la suite…

Architectes

PROPOSITIONS POUR BAISSER LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE EN FRANCE

Pour l'association Negawatt, 30 % des consommations d'énergie peuvent être économisées… Lire la suite…

Automobile

OBLIGATION DE FERMETURE DES OUVRANTS DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE, CHAUFFÉS OU REFROIDIS

Un décret du 5 octobre 2022 modifie le code de la construction et de l'habitation et rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés… Lire la suite…

Avocats

AIDER LES CABINETS À OPTIMISER L'ACCOMPAGNEMENT DE LEURS CLIENTS PARTICULIERS AVEC L'OBSERVATOIRE DE LA PROFESSION

Sur un marché de plus en plus concurrentiel, optimiser l'expérience client est devenu un enjeu clé de la compétitivité des cabinets s'adressant aux particuliers. Lire la suite…

Bâtiment

ÉVOLUTION DE MAPRIMERÉNOV' EN OUTRE-MER

MaPrimeRénov' est adaptée aux territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) par un décret et un arrêté du 13 octobre. Lire la suite…

Coiffeurs

PUBLICITÉS ET ENSEIGNES LUMINEUSES : NOUVELLES RÈGLES D'EXTINCTION NOCTURNE

La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure,… Lire la suite…

Experts-comptables

GÉNÉRALISATION DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Un décret du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la DGFiP. Lire la suite…

Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE EN AOÛT 2022

En août 2022, le marché du meuble affiche un recul de -1,5 % par rapport à août 2021 et +2,4 % par rapport à août 2019. Lire la suite…

Géomètres-experts

LA LÉGITIMITÉ DES GÉOMÈTRES-EXPERTS CONSACRÉE EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin dernier, un arrêt important confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété… Lire la suite…

Infirmiers

ÉTUDE CARTOGRAPHIQUE SUR LA DENSITÉ INFIRMIÈRE, Y COMPRIS DANS LES DÉSERTS MÉDICAUX

Alors que le système de santé actuel ne permet pas de garantir une offre de soins équitable pour tous, l'Ordre National des Infirmiers publie une étude cartographique… Lire la suite…

Métiers de bouche

GÉOBOULANGERS

La Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) vient de lancer le site geoboulangers.fr qui propose un système de localisation des boulangeries-pâtisseries artisanales… Lire la suite…

Indice et taux

TAUX DE L'USURE AU 1^ER OCTOBRE 2022

Le Ministère de l'Économie vient de publier les taux d'usure applicable à compter du 1^er octobre 2022. Nous reproduisons ci-après les taux applicables aux seuls crédits immobiliers accordés aux particuliers (pour les autres types de prêts, il faudra consulter l'avis du MINEFI).

Source : Avis n° ECOT2227545V, 28 sept. 2022 : JO 29 sept. 2022

INDEX BÂTIMENT - AOÛT 2022

L'INSEE a publié les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en août 2022.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3^E TRIMESTRE 2022

Au troisième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s'établit donc à 136,27.

Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités d'outre-mer et 2,0 % dans la collectivité de Corse. Il s'établit par conséquent à 134,96 dans ces collectivités et à 134,30 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - SEPTEMBRE 2022

En septembre 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) baisse de -0,6 % sur un mois, après +0,5 % en août. Les prix des services se contractent (-1,5 % après +0,3 %), du fait du repli saisonnier plus marqué que l'année dernière des prix de certains services liés au tourisme. Pour le troisième mois consécutif, les prix de l'énergie baissent (-2,6 % après -3,9 % en août et -1,3 % en juillet) dans le sillage de ceux des produits pétroliers (-7,0 % après -7,6 % en août et -3,6 % en juillet). Les prix des produits manufacturés (+0,9 % après +1,8 %) et ceux de l'alimentation (+1,1 % après +1,7 %) ralentissent.

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +5,6 %, après +5,9 % en août. Cette baisse de l'inflation résulte du ralentissement des prix des services (+3,2 % après +3,9 %) et de l'énergie (+17,9 % après +22,7 %). Les prix des produits manufacturés augmentent à un rythme comparable à celui du mois d'août (+3,6 % après +3,5 %), tandis que ceux de l'alimentation accélèrent de nouveau sur un an (+9,9 % après +7,9 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022

INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2022

Au 2^e trimestre 2022, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,5 % par rapport au trimestre précédent (après +1,4 % au 1^er trimestre 2022). Les prix repartent à la hausse pour les logements neufs (+3,2 % sur un trimestre après +0,1 %) ; en revanche, ils ralentissent pour les logements anciens (+1,3 %, après +1,7 % au trimestre précédent).

Sur un an, les prix des logements progressent presque au même rythme qu'au trimestre précédent (+6,7 %, après +7,0 %). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+6,8 % sur un an) que ceux des logements neufs (+6,3 %), bien que l'écart se réduise par rapport au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 30 sept. 2022

EMPLOI ET TAUX DE CHÔMAGE LOCALISÉS - 2E TRIMESTRE 2022

Entre fin mars 2022 et fin juin 2022, l'emploi salarié augmente de +0,4 % en moyenne sur le territoire national, la hausse étant particulièrement marquée dans le secteur tertiaire marchand hors intérim (+0,8 %).

Dans trois régions (Bourgogne - Franche-Comté, Hauts-de-France et Normandie), l'emploi salarié est quasi stable. Il augmente d'au moins +0,2 % dans quatorze régions et à un rythme au moins aussi rapide qu'au niveau national (+0,4 %) dans dix régions. La hausse est la plus forte, entre 1,0 % et 1,1 %, dans trois départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane et Martinique).

Au 2^e trimestre 2022, l'emploi augmente d'au moins +0,4 % dans 33 des 100 départements (hors Mayotte). Il est en hausse modérée (entre +0,2 % et +0,3 %) dans 33 autres, est quasi stable (entre -0,1 % et +0,1 %) dans 32 départements, et recule dans deux départements : l'Aube (-0,5 %) et les Deux-Sèvres (-0,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 7 oct. 2022

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

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