Projet

Le projet de loi de finances pour 2023 a ÉtÉ adoptÉ par l'AssemblÉe nationale

L'adoption du projet de loi de finances pour 2023 se déroule de manière houleuse, le Gouvernement ayant décidé de recourir à l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter son texte par l'Assemblée nationale, n'y disposant pas de la majorité absolue. C'est donc sur cette base que la première partie du PLF 2023 a été adoptée à l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier en première lecture, les deux motions de censures présentées par certains députés ayant été rejetées.

Nous vous avions présenté le contenu du PLF 2023 dans INFOGEA 16/2022. Parmi les mesures adoptées par l'Assemblée nationale, on relèvera :

l'actualisation du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 de 5,4 %, la revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements, et l'actualisation pour 2023 dans la même proportion des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ;
l'assouplissement de la possibilité de moduler à la baisse du prélèvement à la source ;
la revalorisation des limites d'application des régimes d'imposition des bénéfices professionnels et des régimes applicables en matière de TVA (Art. 2) ;
la suppression de la CVAE (Art. 5).

Source : PLF pour 2023, n° 273, déposé le 26 septembre 2022

Obligations comptables et fiscales

FAQ sur l'e-invoicing et l'e-reporting

La DGFiP a une nouvelle fois mis à jour sa foire aux questions sur la facturation électronique entre assujettis à la TVA (e-invoicing) et la transmission de données complémentaires (e-reporting).

Rappelons que la mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration (e-reporting) interviendra de manière progressive, selon le calendrier prévu par la loi de finances rectificative pour 2022 (art. 26, III) selon le critère de la taille des entreprises :

l'émission obligatoire de factures sous format électronique et l'obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à compter du 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1^er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises.
l'obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1^er juillet 2024 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l'obligation d'émettre selon un format électronique.

Source : DGFIP, Actualité 12 oct. 2022

Projets

Projet de loi de financement de la SÉcuritÉ sociale pour 2023

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale suite au rejet des motions de censure déposées par un certain nombre de députés. Le texte doit maintenant être discuté devant le Sénat à compter du 7 novembre 2022.

Parmi les mesures contenues dans le PLFSS et qui pourraient concerner nos lecteurs si elles étaient adoptées par le Sénat, nous signalerons les points suivants :

pour favoriser le cumul emploi-retraite des médecins retraités, il serait prévu de les exonérer de cotisations d'assurance vieillesse (régimes de base et complémentaire) en 2023. Pour cela, il faudrait justifier d'un revenu non salarié annuel inférieur à un seuil qui sera fixé par décret ;
la loi ajouterait expressément les psychomotriciens à la liste des professions libérales rattachées à la CIPAV depuis le 1^er janvier 2022.

Source : PLFSS pour 2023, n° 96, AN. Séance publique 31 oct. 2022

Formation professionnelle

Collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage

L'État poursuit la simplification des démarches administratives pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique pour le recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Ainsi, depuis début 2022, l'URSSAF est désormais en charge de cette collecte en lieu et place des opérateurs de compétences (OPCO).

Les contributions transférées sont les suivantes :

la contribution à la formation professionnelle (CFP),
la Contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD),
la taxe d'apprentissage (part principale et solde),
la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

Ce transfert s'accompagne de modifications dans le recouvrement de ces taxes. Le Ministère du travail fait le point sur les dispositions en vigueur depuis le début de l'année 2022 et les changements à venir pour les employeurs en 2023 et 2024.

Source : Min. Trav., Actualité 7 oct. 2022

Automobile

Étude internationale sur le futur de l'automobile

L'Observatoire Cetelem vient de publier l'édition 2023 de son étude internationale sur l'automobile réalisée dans 18 pays auprès de 16 600 personnes.

Plus de 6 automobilistes sur 10 (61 %) considèrent le prix d'achat de leur véhicule raisonnable, d'autant plus quand c'est une voiture d'occasion (77 % vs 57 % pour un véhicule neuf). Pourtant, ils sont 7 sur 10 (69 % au global et 73 % des Français) à estimer que posséder une voiture nécessite des sacrifices financiers, tandis que 72 % des possesseurs de voitures (75 % des Français) déclarent ne pas pouvoir s'en passer.

S'agissant du coût d'utilisation du véhicule, 6 personnes sur 10 (57 %) jugent le coût global à l'usage élevé. Le budget moyen annuel alloué à l'automobile (carburant, assurance, réparations) sur les 18 pays de l'étude est de 2 2753 € (2 870 € en France). L'essence étant de loin le poste le plus onéreux : 73 % contre 47 % pour l'assurance et 41 % pour les réparations. Face à la récente crise énergétique, les efforts des conducteurs visent à restreindre leurs dépenses de carburant en réduisant leurs déplacements et en optimisant leur conduite notamment.

Motif futur d'inquiétude pour plus de 6 possesseurs de voitures sur 10 (63 % au global et 59 % des français), ils craignent ne plus avoir les moyens de posséder un véhicule à l'avenir.

Source : Observatoire Cetelem, Communiqué de presse, 13 oct. 2022

Bâtiment

EnquÊte trimestrielle dans l'artisanat du bÂtiment - Octobre 2022

L'INSEE vient de publier son enquête trimestrielle dans l'artisanat du bâtiment. L'opinion des artisans du secteur sur leurs perspectives d'activité pour les trois prochains mois, au niveau de leur entreprise tout comme à celui de leur secteur, se dégrade de nouveau entre juillet et octobre. Le solde sur les perspectives générales d'activité du secteur atteint même son niveau le plus bas depuis juillet 2016.

L'enquête complète peut être consultée en ligne sur le site de l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 25 oct. 2022

Note de conjoncture du secteur au titre des derniers mois

Le Réseau des CERC vient de publier une note de conjoncture nationale et interrégionale de la filière construction sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.

Dans le bâtiment, les résultats sont mitigés. S'agissant de la construction neuve sur 3 mois, les mises en chantier de logements reculent de -5,6 % tandis que les logements autorisés augmentent de +13,7 %. L'entretien-rénovation affiche une progression de +1,7 % au 2^e trimestre 2022.

Les travaux publics réalisés reculent à fin août de -7,9 %.
S'agissant de l'industrie des matériaux, la production de béton prêt à l'emploi (BPE) recule de -3,1 % et celle de granulats de -5,8 %.

S'agissant de l'emploi, le secteur de la construction a créé 14 000 postes salariés en un an mais a été quasi stable à la fin du 2^e trimestre (+0,9 % pour les emplois salariés et -4,7 % d'emploi intérimaire). Le nombre de demandeurs d'emploi, quant à lui, a chuté de 12,3 % dans le secteur à la fin du 2^e trimestre 2022.

Consultez l'ensemble des données chiffrées sur le site des CERC avec une analyse par région.

Source : Réseau des CERC, Note de conjoncture, n° 100, 14 oct. 2022

Coiffeurs

Recyclage des cheveux

La Chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes a créé un groupe de travail à Aurillac dans le but de développer le recyclage des cheveux coupés des clients dans les salons de coiffure du Cantal et de structurer la filière en trouvant par exemple un point de collecte commun.

Source : Artisanat, n° 19, p. 7, 1^er oct. 2022

Filière textile

L'affichage environnemental pour les produits d'habillement À partir de 2023

Pour permettre aux consommateurs de connaître l'empreinte écologique d'un produit et d'acheter en connaissance de cause, l'affichage environnemental entrera progressivement en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 en France pour les produits textiles d'habillement. L'idée est d'afficher sur les produits leur empreinte écologique pour favoriser les achats de produits durables et lutter contre le changement climatique par une prise de conscience des consommateurs.

L'Union des Industries Textile propose une méthode d'affichage simple, innovante et pragmatique, afin que les consommateurs puissent évoluer rapidement vers une consommation responsable et décarbonée et que toutes les entreprises puissent la mettre en œuvre pour tous leurs produits :

l'indication d'origine des étapes de fabrication des produits. Inclus dans la loi AGEC, cette étape rend visible la chaîne de valeur et doit favoriser les productions les plus locales ;
l'empreinte carbone exprimée en kg éq. CO2 et calculée selon la méthode Analyse de Cycle de Vie (ACV) ;
le score environnemental global mesurant l'impact sur les enjeux écologiques principaux : climat, pollution des eaux, utilisation des ressources, etc. Ce score est calculé grâce à 12 indicateurs environnementaux (1) calculés suivant la méthode d'analyse du cycle de vie (ACV) pondérés selon la méthodologie européenne PEF.

La méthode peut être consultée en ligne sur le site de l'UIT.

Source : UIT, Actualité 14 sept. 2022

Indices et taux

CrÉations d'entreprises - Septembre 2022

En septembre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+1,5 % après +2,1 % en août) pour le quatrième mois consécutif de hausse.

Les créations d'entreprises classiques rebondissent (+2,6 % après -0,6 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs ralentissent (+0,9 % après +3,8 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (octobre 2021 à septembre 2022) diminue un peu (-0,5 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (octobre 2020 à septembre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 oct. 2022

Prix du pÉtrole et des matiÈres premiÈres importÉes - Septembre 2022

En septembre 2022, le prix en euros du pétrole diminue de nouveau (-8,8 % après -9,6 % en août). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) repartent à la baisse (-3,4 % après +0,2 %) : ceux des matières premières industrielles se replient (-4,1 % après +2,0 %) et ceux des matières premières alimentaires diminuent de nouveau (-2,9 % après -1,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 21 oct. 2022

Comptes nationaux trimestriels - 3^e trimestre 2022

Au troisième trimestre 2022, le produit intérieur brut (PIB) ralentit après le rebond enregistré au trimestre précédent (+0,2 % en volume, après +0,5 %).

La demande intérieure finale (hors stocks) contribue positivement à la croissance ce trimestre (+0,4 point après +0,2 point). Ainsi, la formation brute de capital fixe (FBCF) accélère fortement au troisième trimestre (+1,3 %), après un début d'année déjà relativement dynamique (+0,6 % au T1 et +0,4 % au T2), tandis que les dépenses de consommation des ménages marquent le pas (+0,0 % après +0,3 %).

À l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB (-0,5 point), après une contribution nulle au trimestre précédent : les importations sont plus soutenues qu'au deuxième trimestre (+2,2 % après +1,2 %), notamment pour les biens (+1,9 % après +0,8 %) alors que les exportations continuent de ralentir (+0,7 % après +1,3 %) sous l'effet de la baisse des exportations de services (-0,4 % après +3,3 %).

Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est légèrement positive ce trimestre (+0,2 point après +0,3 point au 2^e trimestre).

Source : INSEE, Inf. rap. 28 oct. 2022

DÉpenses de consommation des mÉnages en biens - Septembre 2022

La consommation des ménages en biens augmente en septembre 2022 (+1,2 % après +0,1 % en août 2022). Cette hausse est principalement due à l'augmentation de la consommation de biens fabriqués (+2,2 %) et d'énergie (+2,9 %). À l'inverse, la consommation alimentaire baisse de nouveau (-0,7 %).

Sur l'ensemble du 3^e trimestre 2022, la consommation des ménages en biens diminue de 0,5 %, par rapport au 2^e trimestre 2022.