Projet

Le projet de loi de finances pour 2023 a ÉtÉ adoptÉ par l'AssemblÉe nationale

L'adoption du projet de loi de finances pour 2023 se déroule de manière houleuse, le Gouvernement ayant décidé de recourir à l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter son texte par l'Assemblée nationale, n'y disposant pas de la majorité absolue. C'est donc sur cette base que la première partie du PLF 2023 a été adoptée à l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier en première lecture, les deux motions de censures présentées par certains députés ayant été rejetées.

Nous vous avions présenté le contenu du PLF 2023 dans INFOGEA 16/2022. Parmi les mesures adoptées par l'Assemblée nationale, on relèvera :

l'actualisation du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 de 5,4 %, la revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements, et l'actualisation pour 2023 dans la même proportion des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ;
l'assouplissement de la possibilité de moduler à la baisse du prélèvement à la source ;
la revalorisation des limites d'application des régimes d'imposition des bénéfices professionnels et des régimes applicables en matière de TVA (Art. 2) ;
la suppression de la CVAE (Art. 5).

Source : PLF pour 2023, n° 273, déposé le 26 septembre 2022

Obligations comptables et fiscales

FAQ sur l'e-invoicing et l'e-reporting

La DGFiP a une nouvelle fois mis à jour sa foire aux questions sur la facturation électronique entre assujettis à la TVA (e-invoicing) et la transmission de données complémentaires (e-reporting).

Rappelons que la mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration (e-reporting) interviendra de manière progressive, selon le calendrier prévu par la loi de finances rectificative pour 2022 (art. 26, III) selon le critère de la taille des entreprises :

l'émission obligatoire de factures sous format électronique et l'obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à compter du 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1^er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises.
l'obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1^er juillet 2024 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l'obligation d'émettre selon un format électronique.

Source : DGFIP, Actualité 12 oct. 2022

Projets

Projet de loi de financement de la SÉcuritÉ sociale pour 2023

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale suite au rejet des motions de censure déposées par un certain nombre de députés. Le texte doit maintenant être discuté devant le Sénat à compter du 7 novembre 2022.

Parmi les mesures contenues dans le PLFSS et qui pourraient concerner nos lecteurs si elles étaient adoptées par le Sénat, nous signalerons les points suivants :

pour favoriser le cumul emploi-retraite des médecins retraités, il serait prévu de les exonérer de cotisations d'assurance vieillesse (régimes de base et complémentaire) en 2023. Pour cela, il faudrait justifier d'un revenu non salarié annuel inférieur à un seuil qui sera fixé par décret ;
la loi ajouterait expressément les psychomotriciens à la liste des professions libérales rattachées à la CIPAV depuis le 1^er janvier 2022.

Source : PLFSS pour 2023, n° 96, AN. Séance publique 31 oct. 2022

Formation professionnelle

Collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage

L'État poursuit la simplification des démarches administratives pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique pour le recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Ainsi, depuis début 2022, l'URSSAF est désormais en charge de cette collecte en lieu et place des opérateurs de compétences (OPCO).

Les contributions transférées sont les suivantes :

la contribution à la formation professionnelle (CFP),
la Contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD),
la taxe d'apprentissage (part principale et solde),
la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

Ce transfert s'accompagne de modifications dans le recouvrement de ces taxes. Le Ministère du travail fait le point sur les dispositions en vigueur depuis le début de l'année 2022 et les changements à venir pour les employeurs en 2023 et 2024.

Source : Min. Trav., Actualité 7 oct. 2022

Agents généraux d'assurance

Tracteur © Aleksandarlittlewolf - Freepik

Tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle assurance-rÉcolte

Un nouveau dispositif d'assurance récolte s'appliquera à compter du 1^er janvier 2023. Elle a pour but de mieux protéger les exploitants agricoles face aux aléas climatiques (sécheresse, gel, grêle…), ces risques étant classés en trois niveaux :

les aléas courants seront assumés par les agriculteurs qui peuvent par ailleurs s'appuyer sur d'autres dispositifs existants (Plan France relance par exemple) pour investir dans du matériel de protection améliorant la résilience de leur exploitation face aux aléas climatiques,
les aléas significatifs seront pris en charge par l'assurance subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer,
et les aléas exceptionnels déclencheront une intervention de l'État, y compris pour les agriculteurs non-assurés.

Des franchises et des seuils d'indemnisation ont été précisés par filière pour la période 2023-2025 :

un seuil et une franchise subventionnable minimale pour l'assurance de 20 % et un taux de subvention de 70 % pour toutes les cultures,
un taux d'indemnisation par l'État pour les assurés de toutes les cultures de 90 % et un taux d'indemnisation par l'État pour les non assurés à 45 % en 2023, 40 % en 2024 et 35 % en 2025,
un seuil de déclenchement de la solidarité nationale fixé à 50 % pour les groupes “grandes cultures, cultures industrielles et légumes” et “viticulture” et à 30 % pour les autres productions notamment l'arboriculture et les prairies.

Source : economie.gouv.fr, Actualité 3 oct. 2022

Architectes

Comment faire de la publicitÉ lorsqu'on est architecte ?

Depuis 1992, les architectes peuvent recourir à la publicité dans les conditions de droit commun et dans le respect du code de déontologie.

L'Ordre des architectes rappelle sous quelles formes cette publicité peut être réalisée et sous quelles limites (interdiction des pratiques commerciales trompeuses et incompatibilité avec le code de déontologie de la publicité comparative).

Source : Ordre des architectes, Actualité 18 oct. 2022

Avocats

Les interdictions contenues dans le 8^e paquet de sanctions contre la Russie

Le Conseil européen a adopté un 8^e paquet de sanctions contre la Russie suite à l'invasion de l'Ukraine. Ces mesures prévoient notamment une interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement de la Russie et à des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie.

Le Conseil national des Barreaux fait le point sur les conséquences de ces mesures pour les avocats français.

Source : CNB, Actualité 10 oct. 2022

Infirmiers

Transferts de compÉtences des mÉdecins vers les professionnels paramÉdicaux

Un accord de principe a été trouvé entre les sept ordres de santé ouvrant notamment les partages de compétences des médecins vers les professionnels paramédicaux, et le premier recours aux professionnels paramédicaux en l'absence de médecin dans les territoires.

L'Ordre national des infirmiers appelle les pouvoirs publics à définir la liste des actes transférés pour une entrée en vigueur mi-janvier 2023, afin d'apporter en urgence des solutions aux patients.

Source : Ordre national des infirmiers, Actualité 13 oct. 2022

Traducteurs

Concours externe de la fonction publique 2023

Le Ministère des affaires étrangères recrute pour 2023 des traducteurs par concours externe. Les inscriptions sont ouvertes du 17 octobre au 17 novembre 2022. Toutes les informations sont disponibles sur le site du Ministère (postes à pourvoir, procédure d'inscription, annales…).

Source : Min. aff. étrang., Actualité 14 oct. 2022

Indices et taux

CrÉations d'entreprises - Septembre 2022

En septembre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+1,5 % après +2,1 % en août) pour le quatrième mois consécutif de hausse.

Les créations d'entreprises classiques rebondissent (+2,6 % après -0,6 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs ralentissent (+0,9 % après +3,8 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (octobre 2021 à septembre 2022) diminue un peu (-0,5 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (octobre 2020 à septembre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 oct. 2022

Prix du pÉtrole et des matiÈres premiÈres importÉes - Septembre 2022

En septembre 2022, le prix en euros du pétrole diminue de nouveau (-8,8 % après -9,6 % en août). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) repartent à la baisse (-3,4 % après +0,2 %) : ceux des matières premières industrielles se replient (-4,1 % après +2,0 %) et ceux des matières premières alimentaires diminuent de nouveau (-2,9 % après -1,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 21 oct. 2022

Comptes nationaux trimestriels - 3^e trimestre 2022

Au troisième trimestre 2022, le produit intérieur brut (PIB) ralentit après le rebond enregistré au trimestre précédent (+0,2 % en volume, après +0,5 %).

La demande intérieure finale (hors stocks) contribue positivement à la croissance ce trimestre (+0,4 point après +0,2 point). Ainsi, la formation brute de capital fixe (FBCF) accélère fortement au troisième trimestre (+1,3 %), après un début d'année déjà relativement dynamique (+0,6 % au T1 et +0,4 % au T2), tandis que les dépenses de consommation des ménages marquent le pas (+0,0 % après +0,3 %).

À l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB (-0,5 point), après une contribution nulle au trimestre précédent : les importations sont plus soutenues qu'au deuxième trimestre (+2,2 % après +1,2 %), notamment pour les biens (+1,9 % après +0,8 %) alors que les exportations continuent de ralentir (+0,7 % après +1,3 %) sous l'effet de la baisse des exportations de services (-0,4 % après +3,3 %).

Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est légèrement positive ce trimestre (+0,2 point après +0,3 point au 2^e trimestre).

Source : INSEE, Inf. rap. 28 oct. 2022

DÉpenses de consommation des mÉnages en biens - Septembre 2022

La consommation des ménages en biens augmente en septembre 2022 (+1,2 % après +0,1 % en août 2022). Cette hausse est principalement due à l'augmentation de la consommation de biens fabriqués (+2,2 %) et d'énergie (+2,9 %). À l'inverse, la consommation alimentaire baisse de nouveau (-0,7 %).

Sur l'ensemble du 3^e trimestre 2022, la consommation des ménages en biens diminue de 0,5 %, par rapport au 2^e trimestre 2022.