Une loi de finances pour 2022 encore marquée par la sortie de crise

La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ses mesures (Cons. const., 28 déc. 2021, n° 2021-833 DC). Lire la suite…

Barème de l'impôt

Le barème de l’impôt sur les revenus de 2021 est revalorisé de 1,4 %

Pour l’imposition des revenus de 2021, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont indexées sur l’évolution annuelle prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac en 2021 par rapport à 2020, soit 1,4 %. Lire la suite…

Réductions et crédits d’impôt

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile sont élargies

Situation actuelle. - Ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % pour l'emploi d'un salarié à domicile les dépenses supportées par le contribuable… Lire la suite…

La réduction d'impôt Censi-Bouvard est prorogée d’un an

Situation actuelle. - Les personnes physiques domiciliées en France ayant la qualité de loueurs non professionnels qui acquièrent au sein de certaines résidences ou établissements… Lire la suite…

Le plafond majoré applicable aux dons effectués au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté est prorogé de deux ans

Situation actuelle. - Les dons effectués au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres et organismes d'intérêt général… Lire la suite…

La réduction d’impôt Denormandie ancien est prorogée d’un an

Situation actuelle. - Les contribuables qui acquièrent, entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, en vue de leur location, des logements anciens qui font concomitamment l'objet de travaux d'amélioration… Lire la suite…

Actifs numériques

Les plus-values de cession d’actifs numériques pourront être soumises au barème progressif à partir de 2023

Situation actuelle. - Les plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont actuellement taxables au taux de 30 %… Lire la suite…

Revenus imposables

L’indemnité inflation perçue par les travailleurs indépendants est exonérée

Annoncée par le Premier ministre le 21 octobre 2021, une indemnité exceptionnelle, individuelle et temporaire de 100 € pour soutenir le pouvoir d’achat… Lire la suite…

Imposition des profits d'opérations sur actifs numériques exercées à titre quasi-professionnel dans la catégorie des BNC

Situation actuelle. - Les opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles d’un professionnel sont actuellement imposables… Lire la suite…

Régimes d’imposition

Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels

Comme l’avait annoncé le Président de la République lors de la présentation du plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants…Lire la suite…

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est renforcé

Situation actuelle. - Les professionnels soumis à un régime réel d'imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur le revenu bénéficient d'un crédit d'impôt Lire la suite…

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est prorogé d’un an

Situation actuelle. - Les entreprises relevant des métiers d'art et soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu… Lire la suite…

Plus-values professionnelles

Aménagement de l’exonération des cessions d'entreprises ou de parts sociales dans le cadre d'un départ à la retraite

Situation actuelle. - Les exploitants soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC peuvent bénéficier d'une exonération d’impôt à raison des plus-values de cession à titre onéreux de leur entreprise individuelle… Lire la suite…

Le régime d'exonération des transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité est aménagé

Situation actuelle. - Les plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu… Lire la suite…

Déclarations

La DEB est supprimée et remplacée par deux déclarations distinctes

Situation actuelle. - Les entreprises assujetties à la TVA en France qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens au départ de la France, ou des acquisitions intracommunautaires en France… Lire la suite…

TVA à l’importation

Aménagement de l'autoliquidation généralisée de la TVA à l'importation

La TVA à l'importation fait désormais l’objet d’un mécanisme d’autoliquidation pour tous les assujettis depuis le 1^er janvier 2022. Lire la suite…

Taux

Eclaircissement sur les taux de TVA applicables aux produits agroalimentaires

La loi de finances rationalise les taux de TVA applicables aux produits agroalimentaires. Plusieurs taux étaient en effet susceptibles de s’appliquer en fonction du taux de transformation du produit… Lire la suite…

Fait générateur et exigibilité

La date d'exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens en cas de versement d'acomptes est modifiée

Situation actuelle. - Un acompte représente le paiement en avance de tout ou partie du prix convenu entre les parties pour une transaction future. Lire la suite…

Régimes d’imposition

La majoration de la franchise en base de TVA dans les DOM est prorogée

Situation actuelle. - A titre expérimental, les limites d'application de la franchise en base de TVA en faveur des entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ont été relevées… Lire la suite…

Option pour l’IS

Les entrepreneurs individuels ont désormais la possibilité d'opter pour l'IS

La loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité aux entrepreneurs individuels d'opter pour l’assujettissement de leurs résultats professionnels à l’impôt sur les sociétés… Lire la suite…

Taux de l’IS

La baisse du taux normal de l’IS se poursuit

À compter du 1^er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Lire la suite…

Jeunes entreprises innovantes

Le régime des JEI est allongé à 10 ans

Situation actuelle. - Certaines entreprises dénommées “jeunes entreprises innovantes” bénéficient d’un régime d'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices dès lors qu’elles réalisent des projets de recherche et de développement… Lire la suite…

Régimes de faveur dans certaines zones

Certains dispositifs fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire sont prorogés jusqu’en 2023

Situation actuelle. - Pour inciter les entreprises à venir s’installer dans certaines zones, la politique d’aménagement du territoire a créé des régimes fiscaux de faveur pour les entreprises. Lire la suite…

Valeurs mobilières et droits sociaux

Aménagement de l'abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite

Situation actuelle. - Les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent à titre onéreux les parts ou actions de leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 €… Lire la suite…

Revenus exonérés

Exonération temporaire des pourboires

La loi de finances prévoit que sont exonérées de cotisations et contributions sociales les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service (“pourboires”),… Lire la suite…

Sanctions

Les sanctions sont alourdies en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger

Situation actuelle. - Les contribuables qui font l’objet de rappel à raison d’avoirs détenus à l’étranger non déclarés encourent une majoration de 80 % (CGI, art. 1729-0 A, I). Lire la suite…

Indice et taux

Revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2022

Au 1^er janvier 2022, le SMIC est revalorisé de 0,9 % pour atteindre 10,57 € par heure (contre 10,48 € par heure depuis le 1^er octobre 2021), soit 1 603,12 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire. Ces minima s’appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire s'élève à 7,98 € (augmentation de 0,9 %), soit 1 210,30 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,76 € au 1^er janvier 2022.

Source : D. n° 2021-1741, 22 déc. 2021 : JO 23 déc. 2021

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

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