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Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises

Depuis la loi PACTE de 2019, le Gouvernement a entamé un grand chantier de simplification des démarches des entreprises. Lire la suite…

Bénéfices professionnels

L'ADMINISTRATION COMMENTE LE NOUVEAU RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

Pour renforcer la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut unique pour eux. Lire la suite…

Projet

PROJET DE 2E LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

L'Assemblée nationale a adopté le 8 novembre 2022 en première lecture le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2022. Lire la suite…

TVA

DÉCLARATION TRIMESTRIELLE DE TVA : COMMENT APPRÉCIER LE SEUIL DE 4 000 € ?

Les professionnels assujettis à la TVA sur leurs recettes sont en principe placés sous un régime réel de TVA les obligeant à déposer des déclarations mensuelles de TVA. Lire la suite…

Enregistrement

UNE CESSION D'USUFRUIT TEMPORAIRE DE DROITS SOCIAUX EST SOUMISE AU DROIT FIXE DE 125 €

Les sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont des sociétés non cotées dont l'actif est constitué à plus de 50 % d'immeubles ou de droits portant sur des biens immobiliers. Lire la suite…

Auto-entrepreneurs

BAISSE DE VOS COTISATIONS SOCIALES À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2022

Le montant des cotisations sociales des auto-entrepreneurs est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction du secteur d'activité. Lire la suite…

QUAND ET COMMENT EFFECTUER MA DEMANDE DE CHANGEMENT DE PÉRIODICITÉ POUR 2023 ?

Lors de votre immatriculation en tant qu'auto-entrepreneur, vous avez opté pour la déclaration de votre chiffre d'affaires et le paiement de vos cotisations sociales selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Lire la suite…

Cotisations des travailleurs indépendants

LE MONTANT DE LA COTISATION MINIMALE VIEILLESSE POUR 2022 EST REVALORISÉ

Les travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à 90 jours au cours de l'année, sont redevables d'une cotisation d'assurance vieillesse… Lire la suite…

Zoom artisans & commerçants

TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES DE BTP AU TITRE DU RÉGIME INTEMPÉRIES POUR LA PÉRIODE DU 1^er AVRIL 2022 AU 31 MARS 2023

Pour la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les entreprises du BTP reste fixé à :… Lire la suite…

Agents généraux d'assurance

PrÉcisions sur vos obligations en matiÈre de conservation des documents

La durée de conservation des documents est une question importante pour les agents… Lire la suite…

Greffiers des tribunaux de commerce

BAROMÈTRE NATIONAL DES ENTREPRISES AU 2^e SEMESTRE 2022

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) dévoile une nouvelle édition de son Baromètre national des entreprises,… Lire la suite…

Infirmiers

PROPOSITIONS AU GOUVERNEMENT POUR ASSURER LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES ET UN ACCÈS AUX SOINS EFFICIENT POUR TOUS

Les 7 ordres de santé ont signé un accord historique le 12 octobre 2022 en reconnaissant pour la première fois les principes du transfert de compétences et de l'accès direct aux professions paramédicales… Lire la suite…

Professionnels de santé

Mise en place du nouveau dossier mÉdical en santÉ au travail

Un décret du 15 novembre 2022 précise :… Lire la suite…

Indice et taux

Dépenses de consommation des ménages en biens - Octobre 2022

En octobre 2022, les dépenses de consommation des ménages en biens se replient nettement sur un mois (-2,8 % en volume après +1,3 % en septembre 2022). Il s'agit de la plus forte baisse mensuelle depuis avril 2021. Ce repli s'explique en premier lieu par la forte diminution de la consommation d'énergie (-7,9 %) mais provient également du recul des achats de biens fabriqués (-1,7 %) et de la consommation alimentaire (-1,4 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 30 nov. 2022

Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens - 3^e trimestre 2022

Au 3^e trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,5 % par rapport au deuxième trimestre 2022, après +1,4 % et +1,7 % aux trimestres précédents.

Sur un an, les prix décélèrent légèrement : +6,4 % au 3^e trimestre 2022, après +6,8 % au 2^e trimestre et +7,3 % au 1^er. La hausse reste plus marquée pour les maisons (+8,2 % sur un an au 3^e trimestre 2022) que pour les appartements (+4,1 %), et ce depuis le 4^e trimestre 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 24 nov. 2022

Créations d'entreprises - Octobre 2022

En octobre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+1,7 % après +1,4 % en septembre). Il s'agit du 5^e mois consécutif de hausse.

Ce nouvel accroissement est dû aux immatriculations de micro-entrepreneurs, qui augmentent nettement (+4,2 % après +0,8 %). À l'inverse, les créations d'entreprises classiques se replient (-2,3 % après +2,4 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (novembre 2021 à octobre 2022) augmente très légèrement (+0,2 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (novembre 2020 à octobre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 nov. 2022