Projet
Adoption de la seconde loi de finances rectificative pour 2022
Promulguée le 1er décembre 2022, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 contient quelques mesures juridiques et fiscales qui pourront intéresser nos lecteurs. Sauf mention contraire, elles sont entrées en vigueur le 3 décembre 2022.
Agents généraux d'assurance. - Les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance à l'occasion de son départ à la retraite sont assouplies (CGI, art. 151 septies A, V, modifié). Désormais l'agent dispose d'un délai de 2 ans pour faire valoir ses droits à la retraite après la cession du contrat (contre un an). En outre, le délai dans lequel l'activité de l'agent général d'assurance doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent est porté à 2 ans.
Déficits fonciers. - Le plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est porté à 21 400 € (au lieu de 10 700 €) si le déficit est dû à des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir de la catégorie des “passoires énergétiques” (CGI, art. 156, I-3° al. 4 modifié).
Sont visés les travaux permettant de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, réalisés au plus tard le 31 décembre 2025. Un décret à paraître définira les travaux concernés.
Impôt sur le revenu. - Afin de permettre aux contribuables de mieux lire leur avis d'imposition, il a été décidé d'ajouter sur l'avis la mention du taux moyen d'imposition (taux effectif auquel ses revenus sont taxés) et le taux d'imposition marginal (taux d'imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus) (CGI, art. 170, 3 modifié).
MaPrimeRénov'. - La prime de transition énergétique, également appelée MaPrimeRénov, est une prime dont le montant varie entre 150 € et 11 000 €, accordée aux propriétaires-bailleurs, aux propriétaires-occupants et aux syndics de copropriété qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans des logements.
Initialement réservée aux personnes aux revenus modestes, cette prime a ensuite été accordée sans conditions de revenus entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2022. Il a été décidé de proroger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, la levée de la condition de ressources.
- Les ménages les plus aisés ne devraient toutefois y avoir accès que dans le cadre de travaux de rénovation globale. Nous attendons la publication du décret d'application pour confirmer ce point.
Pour plus d'informations sur MaPrimeRénov', V. le site du Ministère de l'Économie.
Source : L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022
Impôt sur le revenu
Logement des salariÉs et avantages en nature
Les employeurs peuvent consentir des avantages en nature à leurs salariés qui sont alors imposables à l'impôt sur le revenu comme un complément de salaire. Pour pouvoir les déduire de leur bénéfice imposable, les employeurs sont dans l'obligation d'inscrire explicitement en comptabilité la nature et la valeur des avantages en nature accordés au personnel (CGI, art. 54 bis).
Si les employeurs ne respectent pas cette obligation comptable, les sommes constituent des avantages occultes, non déductibles des bénéfices imposables de l'entreprise et taxables chez le salarié (CGI, art. 111, c).
Dans une affaire soumise au Conseil d'Etat, une entreprise avait mis à disposition des ouvriers d'un chantier des mobil homes et enregistré les frais de location dans ses charges sans les comptabiliser explicitement dans des comptes d'avantages en nature. La Haute juridiction devait déterminer si ces frais correspondaient à des avantages en nature ou à des dépenses exposées dans l'intérêt de l'entreprise. Elle indique qu'il appartient au juge de l'impôt de rechercher si ces salariés peuvent être regardés comme ayant bénéficié du fait de l'occupation de lieux présentant le caractère de véritables logements et non d'hébergements professionnels à caractère temporaire.
- Pour le surplus, la Cour renvoie à la cour administrative d'appel de Versailles le soin de vérifier à quelle catégorie ces mobil-homes devaient être rattachés : logements permanents ou hébergements professionnels.
Source : CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 462577
Retraite
Covid-19 : Des prÉcisions sont apportÉes sur la validation gratuite de trimestres de retraite de base en faveur de certains travailleurs indÉpendants
En raison de la crise sanitaire de la Covid 2019 et de la baisse d'activité qu'elle a pu entraîner pour certains travailleurs indépendants, un dispositif de validation gratuite de trimestres de retraite de base au titre de 2020 et 2021 a été prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 107). Un décret du 25 novembre 2022 vient de préciser les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ces trimestres gratuits.
Conditions d'éligibilité au dispositif. - Les travailleurs indépendants éligibles sont :
- les travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, les artistes-auteurs, les micro-entrepreneurs et les mandataires sociaux ;
- ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 ;
- relevant des secteurs protégés pendant la crise sanitaire :
- secteurs S1 et S1 bis (hôtellerie, restauration, culture, tourisme, événementiel, sport…),
- ou d'un des autres secteurs visés par une fermeture administrative ;
- et ayant bénéficié d'au moins un des trois dispositifs de réduction des cotisations sociales mis en place en 2020 et 2021 par l'Etat.
Modalités de calcul des trimestres gratuits. - Le dispositif vise à accorder gratuitement aux professionnels éligibles au titre de 2020 et 2021 un nombre de trimestres de retraite de base égal à la différence entre :
- le nombre annuel moyen de trimestres validés par l'assuré au cours des années 2017 à 2019 (période de référence) à raison des revenus retirés de l'activité professionnelle,
- et le nombre de trimestres validés au titre de 2020 ou 2021 à raison des revenus tirés de cette même activité.
Au total, le nombre de trimestres validés pour chacune des années ne peut être supérieur à 4.
On notera qu'un seul trimestre gratuit sera attribué en pratique puisque la cotisation vieillesse minimale obligatoire permet déjà de valider 3 trimestres de retraite par an (exception faite des auto-entrepreneurs et des travailleurs saisonniers).
Information des assurés concernés. - Pour bénéficier du dispositif, aucune démarche n'est nécessaire. La caisse de retraite procèdera aux calculs et informera les travailleurs indépendants concernés au plus tard le 31 mai 2023. A défaut, les assurés sont invités à contacter leur caisse à compter du 1er juin 2023.
Source : D. n° 2022-1473, 25 nov. 2022 : JO 27 nov. 2022
Cotisations des travailleurs indépendants
Baisse de la cotisation maladie en MÉtropole
Adoptée en août 2022, la loi portant les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une baisse de la cotisation maladie pour les indépendants exerçant leur activité en métropole en fonction de leur niveau de revenu.
- Selon la nature de l'activité indépendante exercée, cette baisse de cotisations sociales peut atteindre 620 € annuel pour 2023 pour un indépendant ayant un niveau de revenu équivalent au SMIC.
Entrée en application de la baisse de cotisations. - Cette baisse s'applique à compter des cotisations sociales dues au titre de l'année 2022 :
- vous recevrez d'ici fin décembre 2022 un échéancier de paiement de vos cotisations provisionnelles 2023 qui tiendra compte du nouveau calcul de la cotisation maladie,
- votre cotisation maladie 2022 sera révisée au printemps 2023 suite à la déclaration de vos revenus 2022.
Montant de la baisse de cotisation maladie. - Le montant de la baisse de la cotisation maladie dépend de votre niveau de revenu ainsi que de la nature de votre activité : artisanale, commerciale, ou libérale.
| Artisans, commerçants, professions libérales non règlementées - Cotisations 2022 |
|
|---|---|
| Niveau de revenu |
Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières) |
Revenu professionnel inférieur à 16 454 € (40 % du Pass) |
Taux : 0,50 % |
Revenu professionnel compris entre 16 454 € et 24 682 € (40 % à 60 % du Pass) |
Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 % |
Revenu professionnel compris entre 24 682 € et 45 250 € (60 % à 110 % du Pass) |
Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 % |
Revenu professionnel compris entre 45 250 € et 205 680 € (110 % du Pass et 5 Pass) |
7,20 % |
Part de revenus supérieurs à 205 680 € (5 Pass) |
6,50 % |
| Artisans, commerçants, professions libérales non règlementées - Cotisations 2023 |
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|---|---|
| Niveau de revenu |
Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières) |
Revenu professionnel inférieur à 17 597 € (40 % du Pass) |
Taux : 0,50 % |
Revenu professionnel compris entre 17 597 € et 26 395 € (40 % à 60 % du Pass) |
Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 % |
Revenu professionnel compris entre 26 395 € et 48 391 € (60 % à 110 % du Pass) |
Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 % |
Revenu professionnel compris entre 48 391 € et 219 960 € (110 % du Pass et 5 Pass) |
7,20 % |
Part de revenus supérieurs à 219 960 € (5 Pass) |
6,50 % |
NB : Le taux de la cotisation d'indemnité journalière des conjoints collaborateurs baisse de 0,85% à 0,50%.
| Professions libérales réglementées - Cotisations 2022 |
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|---|---|
| Niveau de revenu |
Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières) |
Revenu professionnel inférieur à 16 454 € (40 % du Pass) |
Taux : 0 % |
Revenu professionnel compris entre 16 454 € et 24 682 € (40 % à 60 % du Pass) |
Taux progressif : de 0 % à 4,00 % |
Revenu professionnel compris entre 24 682 € et 45 250 € (60 % à 110 % du Pass) |
Taux progressif : de 4,00 % à 6,50 % |
Part de revenus supérieurs à 45 250 € (110 % du Pass) |
6,50 % |
| Professions libérales réglementées - Cotisations 2023 |
|
|---|---|
| Niveau de revenu |
Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières) |
Revenu professionnel inférieur à 17 597 € (40 % du Pass) |
Taux : 0 % |
Revenu professionnel compris entre 17 597 € et 26 395 € (40 % à 60 % du Pass) |
Taux progressif : de 0 % à 4 % |
Revenu professionnel compris entre 26 395 € et 48 391 € (60 % à 110 % du Pass) |
Taux progressif : de 4 % à 6,50 % |
Part de revenus supérieurs à 219 960 € (110 % du Pass et 5 Pass) |
6,50 % |
Source : URSSAF, Actualité 16 déc. 2022
Services aux entreprises
Des nouveautÉs sur le site Mon-entreprise.urssaf.fr
Le site mon-entreprise.urssaf.fr est une plateforme conçue pour aider les travailleurs indépendants à développer leur activité du statut juridique à l'embauche. L'URSSAF vient d'annoncer que de nouvelles fonctionnalités sont disponibles sur le site.
Tout d'abord, les travailleurs indépendants peuvent désormais calculer leurs droits en matière de retraite, acquis pendant l'année. Il vous sera possible d'estimer vos droits de l'année depuis un simulateur : nombre de trimestres validés pour la retraite de base, nombre de points obtenus pour la retraite complémentaire...
En outre, un nouveau comparateur de statuts est mis en ligne qui vous permettra de comparer les différents statuts à votre disposition (entreprise individuelle, auto-entrepreneur…) à partir de votre chiffre d'affaires et de vos charges estimées.
Accédez également au détail concernant le revenu après impôt, les trimestres cotisés pour la retraite, le revenu pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite de base, le “bonus” de retraite complémentaire, les indemnités en cas d'arrêt maladie ainsi que le délai d'attente avant indemnisation.
- Toutes les nouveautés de la plateforme peuvent être consultées en ligne.
Source : URSSAF, Actualité 5 déc. 2022
Soldes
Les soldes d'hiver commencent bientÔt…
Cette année, les soldes d'hiver auront lieu du mercredi 11 janvier 2023 (8h) au mardi 7 février 2023, soit 4 semaines au total, mais dans certains départements, un calendrier spécial s'applique :
Département |
Date des périodes de soldes d'hiver |
Meurthe-et-Moselle (54) |
2 janvier 2023 au 29 janvier 2023 |
Meuse (55) |
2 janvier 2023 au 29 janvier 2023 |
Moselle (57) |
2 janvier 2023 au 29 janvier 2023 |
Vosges (88) |
2 janvier 2023 au 29 janvier 2023 |
Guadeloupe (971) |
7 janvier 2023 au 3 février 2023 |
La Réunion (974) |
4 février 2023 au 3 mars 2023 |
Pour plus d'informations sur la législation encadrant les soldes, V. site du MINEFI
Source : MINEFI, Actualité 9 déc. 2022
Avocats
Secret professionnel et DAC 6
La directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, dite directive DAC 6, impose la déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs au plan fiscal aux intermédiaires qui les conçoivent, commercialisent ou organisent.
La CJUE vient de juger que l'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son client.
Source : CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres
Architectes
9e BaromÈtre du BTP et du paysage
La CAPEB, la CNATP et l'IRIS-ST lancent la 9e édition de leur baromètre des entreprises artisanales du BTP et du paysage. Ainsi, le baromètre “ARTSANTÉ BTP et paysage” est une enquête nationale anonyme, destinée à suivre l'évolution des conditions de travail et l'état de santé des artisans de ces deux secteurs.
La 9e édition est lancée, et le questionnaire est accessible en ligne.
Source : CAPEB, ARTSANTÉ BTP et paysage, 9e éd.
Chirurgiens-dentistes
Revalorisation de certains actes au 1er janvier 2023
Comme le prévoit la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux de 2018 et ses avenants, 48 actes bucco-dentaires figurant à la classification commune des actes médicaux (CCAM) seront revalorisés à partir du 1er janvier 2023.
Ces valorisations portent sur :
- les comblements prophylactiques des puits, sillons et fissures (sur 1 à 8 dents) ;
- les avulsions de dents temporaires sur arcade (2 à 20 dents) ;
- les avulsions de dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie (1 à 9 dents) ;
- les avulsions de dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie (1 à 3 dents) ;
- les avulsions de dents permanentes sur arcade avec séparation des racines (1 et 2 dents) ;
- l'avulsion d'une dent ankylosée sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines ;
- les avulsions d'une première ou d'une deuxième molaire permanente retenue ou à l'état de germe ;
- les avulsions d'une troisième molaire maxillaire ou mandibulaire retenue ou à l'état de germe ;
- les avulsions de 2, 3 et 4 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe.
Pour plus de précisions sur les revalorisations tarifaires intervenant au 1er janvier 2023, il convient de consulter la liste des actes CCAM revalorisés au 1er janvier 2023 (PDF).
Source : Ass. Maladie, Actualité 16 déc. 2022
Commissaires de justice
Tirage au sort pour l'accÈs à la profession
Deux arrêtés du 5 décembre 2022 apportent des modifications aux règles de tirage au sort :
- le premier fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de commissaire de justice déclaré vacant (D. n° 2022-949, 29 juin 2022, art. 14) ;
- le second fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire de justice dans les cas prévus à l'article 10 du décret du 29 juin 2022 (D. n° 2022-949, 29 juin 2022, art. 10)
Source : A. n° JUSC2234289A, 5 déc. 2022 : JO 16 déc. 2022 ; A. n° JUSC2234349A, 5 déc. 2022 : JO 16 déc. 2022
Débitants de tabac
Prix de vente au dÉtail au 1er janvier 2023
La dernière nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France (à l'exclusion des départements d'outre-mer) a été fixée par un arrêté du 5 décembre 2022 et entrera en vigueur le dimanche 1er janvier 2023.
La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique “Open data”.
Source : A., NOR ECOD2232912A, 5 déc. 2022 : JO 13 déc. 2022
Masseurs-kinésithérapeutes
RÉflexion sur la formation initiale dans un cadre europÉen
L'Ordre des masseurs-kinésithérapeute et des élus français au niveau régional se sont rendus à Varsovie (Pologne) le 6 décembre 2022 pour une session de travail avec le président de la chambre polonaise des kinésithérapeutes, et son vice-président pour échanger sur le projet de création d'un cadre commun européen de formation pour les kinésithérapeutes et sur la formation en kinésithérapie des étudiants polonais souhaitant exercer en France.
Source : Ordre MK, Actualité 8 déc. 2022
Sages-femmes
Signature de l'avenant 6 qui dÉfinit et valorise les missions de la sage-femme rÉfÉrente
Le 12 décembre 2022, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé l'avenant 6 à la convention nationale des sages-femmes.
Cet accord détermine et valorise les missions des sages-femmes référentes et celles des sages-femmes libérales qui interviennent en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques en établissements de santé.
Source : Ass. Maladie, Actualité, 14 déc. 2022
Indice et taux
Indice des loyers commerciaux (ILC) - 3e trimestre 2022
Au troisième trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 126,13.
Sur un an, il augmente de +5,37 % (après +4,43 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022
Indice des loyers des activitÉs tertiaires (ILAT) - 3e trimestre 2022
Au troisième trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 124,53.
Sur un an, il augmente de +5,88 %, après +5,32 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022
CrÉations d'entreprises - Novembre 2022
En novembre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+2,5 % après +1,7 % en octobre, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables).
Il s'agit du sixième mois consécutif de hausse. Cette nouvelle hausse est due aux immatriculations de micro-entrepreneurs, qui continuent de progresser (+2,8 % après +4,2 %) et au rebond des créations d'entreprises classiques (+1,9 % après -2,3 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (décembre 2021 à novembre 2022) augmente de 1,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (décembre 2020 à novembre 2021).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022
Indice du coÛt de la construction (ICC) - 3e trimestre 2022
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 037 au troisième trimestre 2022. Il est en hausse de 3,61 % sur un trimestre (après +0,92 % au trimestre précédent) et il accélère légèrement sur un an (+8,01 % après +7,96 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022
Prix du pÉtrole et des matiÈres premiÈres importÉes - Novembre 2022
En novembre 2022, le prix en euros du pétrole se replie (-5,5 % après +4,8 % en octobre). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) continuent de baisser (-4,0 % après -0,9 %) : ceux des matières premières industrielles diminuent de nouveau (-1,4 % après -1,9 %) et ceux des matières premières alimentaires reculent sensiblement (-5,9 % après -0,2 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JANVIER 2023
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
Obligations fiscales
JEUDI 12 JANVIER 2023
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2022.
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).
DIMANCHE 15 JANVIER 2023
- Lorsque le délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvré suivant
Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières
- Déclaration papier n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés soumises au régime simplifié d'imposition à la TVA.
- Télédéclaration de l'annexe 3310 A et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés non redevables de la TVA.
- On rappelle que sont redevables de la TVTS les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime réel normal d'imposition doivent souscrire l'annexe 3310 A de la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier 2022.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
- en décembre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 € ;
- au 4e trimestre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 est compris entre 4 000 € et 20 000 € ;
- ou au cours de l'année 2022 si le montant de la taxe 2021 était inférieur à 4 000 €.
Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d'aucun montant.
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.
MARDI 31 JANVIER 2023
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2023.
Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en 2022
Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2023.
- Par dérogation, les entreprises nouvelles peuvent opter jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultats n° 2031 ou 2035.
Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée
Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2023, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.
- Pour les entreprises nouvelles (première année d'activité), l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices n° 2035.
DATE VARIABLE
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- - Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 janvier) :
- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre.
- L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- - Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre.
- - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de décembre.
- - Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2022, au plus tard le 24 janvier 2023.
Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés non redevables de la TVA
Paiement de la taxe et télédéclaration sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
Obligations sociales
JEUDI 5 JANVIER 2023
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
DIMANCHE 15 JANVIER 2023
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvré suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de décembre 2022.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de décembre.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
VENDREDI 20 JANVIER 2023
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Lorsqu'il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
MERCREDI 25 JANVIER 2023
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
MARDI 31 JANVIER 2023
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :
- • au mois de décembre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
- • au 4e trimestre 2022 pour les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant choisi la déclaration trimestrielle de leur chiffre d'affaires, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs non soumis à la DSN
Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).
- Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.
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