Projets
LA LOI DE FINANCES POUR 2023 EST ADOPTÉE
La loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022 après la validation du Conseil constitutionnel. L'adoption du budget fut houleuse jusqu'à la fin du processus puisque la Première ministre a une nouvelle fois engagé la responsabilité du Gouvernement sur le texte devant l'Assemblée nationale en vertu de l'article 49, 3° de la Constitution. L'ensemble du projet a été adopté sans vote, en lecture définitive, les motions de censures déposées ayant été rejetées.
Nous présenterons dans le prochain numéro d'INFOGÉA les nouvelles mesures issues de la loi qui intéressent les travailleurs indépendants.
Source : L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 ; C. const., décision n° 2022-847 DC, 29 déc. 2022
Fiscalité des dirigeants
IMPOSITION DES ASSOCIÉS D'UNE SEL EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ
Dans une société d'exercice libérale (SEL) soumise à l'impôt sur les sociétés, les rémunérations des associés exerçant une activité libérale au sein de la société étaient imposées en tant que traitements et salaires ou selon les dispositions de l'article 62 du CGI.
Mais deux décisions du Conseil d'État ont changé la catégorie d'imposition en décidant que ces rémunérations devaient être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf à démontrer que l'activité professionnelle en cause est exercée dans le cadre d'une activité salariée, ce qui nécessite de prouver l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société (CE 16 oct. 2013, n° 339822 et CE 8 déc. 2017, n° 409429).
Prenant acte de ces décisions, l'Administration fiscale a rapporté ses commentaires (BOI-BNC-DECLA-10-10, § 1 et s, 11 mai 2022) ainsi que la réponse ministérielle selon laquelle les rémunérations des associés non dirigeants de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui exercent leur activité dans cette société et qui n'ont pas, de ce fait, de clientèle personnelle, relèvent du régime des traitements et salaires (Rép. min. Cousin, n° 39397, JOAN Q 16 sept. 1996).
A partir de l'imposition des revenus de 2023, sauf à prouver que l'activité est exercée dans le cadre d'une activité salariée, les rémunérations versées aux associés non dirigeants de SEL sont donc imposées dans la catégorie des BNC et non plus selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Pour les gérants majoritaires de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et les associés gérants de sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA), ces règles s'appliquent lorsque ces mêmes rémunérations, tirées de l'exercice de leur activité libérale, peuvent être distinguées de celles qu'ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérance. À défaut, les rémunérations tirées de l'exercice de leur activité libérale dans la SEL sont, comme celles perçues au titre de leurs fonctions de gérance, imposées dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI.
L'Administration admet par ailleurs que les associés de SEL peuvent relever du régime micro-BNC lorsque les rémunérations qu'ils perçoivent sont imposées dans cette catégorie (CGI, art. 102 ter - Le seuil de recettes annuelles à ne pas dépasser pour bénéficier de ce régime est fixé à 77 700 € HT à partir de 2023).
Remarques : D'après l'Administration, ce changement de catégorie d'imposition n'interviendra qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023. Nous pensons néanmoins que les professionnels qui ont déclaré leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires sont autorisés à demander, si cette solution leur est plus favorable, l'imposition dans la catégorie des BNC en se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat, par le biais d'une réclamation contentieuse.
Ce changement de catégorie d'imposition laisse certaines interrogations sur la facturation de la prestation à la SEL par l'associé et sa soumission à la TVA. Nous attendrons les commentaires de l'Administration fiscale à ce sujet et vous invitons à contacter votre OGA.
Source : BOI-RSA-GER-10-10-20, 15 déc. 2022 ; BOI-RSA-GER-10-30, 15 déc. 2022 ; BOI-BNC-DECLA-10-10, 15 déc. 2022, § 110
Fiscalité internationale
UN NOUVEL ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN MATIÈRE DE TÉLÉTRAVAIL
La Suisse et la France sont convenues d'une solution pour l'imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu'à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l'État d'imposition des revenus d'activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.
Source : MINEFI, Communiqué n° 461, 22 déc. 2022
Projet
LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 EST ENTRÉE EN VIGUEUR
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022, après que le Gouvernement ait une dernière fois engagé sa responsabilité sur l'ensemble du texte.
La LFSS 2023 prévoit un déficit social de 7,1 milliards d'€ (soit -18,9 milliards d'€ par rapport à 2022) et après le déficit record de 2020 (39 milliards). L'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) est fixé à 244 milliards d'euros. Il n'est envisagé aucune économie sur les hôpitaux, mais des réductions de dépenses sont prévues pour les médicaments, les laboratoires de biologie, l'imagerie et les complémentaires santé.
Le budget 2023 de la Sécurité sociale est orienté vers 4 axes : la prévention et l'accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d'autonomie et la lutte contre la fraude sociale.
Nous présentons ci-après les mesures intéressant les travailleurs indépendants.
Désaffiliation des pédicures-podologues du régime PAMC (art. 112). - L'affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) est obligatoire pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux conventionnés. Cette affiliation donne lieu à un rattachement au régime général pour l'assurance maladie (maladie, maternité, décès) (CSS, art. L. 722-1 et L. 722-6) et à la CNAVPL (vieillesse et invalidité-décès) (CSS, art. L. 640-1).
Les cotisations des PAMC comprennent, outre la cotisation maladie de 6,5 %, une contribution additionnelle de 3,25 % sur la part des revenus professionnels tirés des dépassements d'honoraires et des activités ne relevant pas du champ conventionnel (CSS, art. L. 646-3).
En pratique, la convention des pédicures-podologues ne fixe un tarif que pour les actes liés au pied diabétique, ce qui entraîne la soumission de la majeure partie de leurs revenus à la contribution additionnelle.
La LFSS 2023 autorise les pédicures-podologues exerçant leur activité libérale dans un cadre conventionnel à demander à se désaffilier du régime PAMC entre le 1er avril et le 31 décembre 2023.
La désaffiliation sera alors effective à compter de l'exercice suivant et présentera un caractère définitif.
Application aux médecins régulateurs du régime simplifié des professions médicales (art. 17, I). - La LFSS 2023 étend à compter du 1er janvier 2023 le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations des médecins remplaçants (dit RSPM) aux médecins exerçant une activité de régulation, à l'exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins.
Le dispositif s'appliquera dans ce cas pour l'ensemble des revenus retirés de cette activité, même lorsqu'elle n'est pas pratiquée dans le cadre de remplacement.
Exonération des cotisations d'assurance vieillesse 2023 pour les médecins retraités reprenant leur activité (art. 13). - Afin d'inciter la reprise d'activité des médecins retraités, notamment dans les territoires sous-dotés, la LFSS 2023 prévoit que les médecins remplissant les conditions de cumul emploi-retraite intégral sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations dues au titre de 2023, à leurs régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (PCV).
Cette exonération s'appliquera sous réserve d'un revenu professionnel annuel inférieur à un montant qui sera fixé par décret.
Reconduction en 2023 de la mesure de neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des IJSS maladie et maternité des travailleurs indépendants (art. 27, I et IV). - Suite à la crise sanitaire de la Covid-19 et la baisse d'activité subie par de nombreux travailleurs indépendants, il a été décidé que le montant de leurs indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) servies en cas de maladie ou de maternité seraient calculées en faisant abstraction des revenus de 2020 si cette neutralisation était favorable au bénéficiaire.
Cette mesure devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022. La LFSS 2023 la proroge d'un an, soit pour les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Un décret à paraître en fixera les conditions d'application.
Assouplissement des conditions de cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé et les indépendants (art. 47 et art. 111). - Plusieurs mesures visent à assouplir les conditions du cumul emploi-retraite pour certains professionnels de santé et indépendants, en particulier pour :
- - dispenser les professionnels de santé exerçant dans les déserts médicaux du délai de 6 mois devant précéder la reprise d'une activité chez le dernier employeur et du plafonnement des revenus ;
- étendre aux indépendants et professionnels libéraux la liste des activités pouvant être exercées par les retraités en cumul emploi-retraite ;
- prolonger jusqu'au 31 décembre 2035 la dérogation à la limite d'âge prévue pour les médecins et infirmiers exerçant dans les établissements publics de santé qui devait s'appliquer jusqu' à fin 2022.
Source : L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022
Environnement
LA FIN DES TICKETS DE CAISSE ET DE CARTE BANCAIRE REPORTÉE AU 1ER AVRIL 2023
Le code de l'environnement (art. L. 541-15-10, IV) prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2023, seraient interdits, sauf demande contraire du client, l'impression et la distribution systématiques :
- de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- de tickets de carte bancaire ;
- de tickets par des automates ;
- de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
La mise en œuvre de cette interdiction devait être précisée par décret. Celui-ci vient d'être publié au Journal officiel le 15 décembre.
Il précise la notion d'impression et de distribution systématiques des tickets et bons d'achat (C. env., art. D. 541-370 nouveau) ainsi que la liste des documents non visés par l'interdiction à savoir (C. env., art. D. 541-371 nouveau) :
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l'article D. 211-7 du code de la consommation ;
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal point de vente réglementés par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l'impression d'un ticket remis au consommateur ;
- les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
Enfin, l'article D. 541-372 nouveau du Code de l'environnement rend obligatoire dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, l'information du consommateur à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande.
Le décret entrera en vigueur le 1er avril 2023, soit 4 mois plus tard que prévu, ceci afin de permettre aux entreprises de se mettre en conformité.
Source : D. n° 2022-1565, 14 déc. 2022 : JO 15 déc. 2022
Avocats
RÉSULTAT DE L'ÉTUDE SUR LA RELATION CLIENT-AVOCAT
Comment les avocats et leurs clients perçoivent-ils leur relation ? L'Observatoire du Conseil national des barreaux a dévoilé sa dernière étude, en partenariat avec l'institut OpinionWay, sur la relation qui lie un client à son avocat. Sont analysés le parcours des clients, la recherche d'informations en passant par la prise de contact et la résolution de la demande jusqu'à l'engagement du client et la recommandation.
L'étude complète peut être téléchargée en cliquant ici.
Source : CNB, Actualité 13 déc. 2022
Masseurs-kinésithérapeutes
VOTRE NOUVELLE CARTE CPO 2023 EST DISPONIBLE !
La carte professionnelle ordinale (CPO) 2023 est disponible sur le site de l'Ordre. Vous pouvez la télécharger de manière dématérialisée avec votre ordinateur, votre smartphone ou votre tablette.
Comment procéder ?
- Étape 1 : Rendez-vous sur le site https://cpo.ordremk.fr/ et cliquez sur « Obtenir ma carte professionnelle ordinale »
- Étape 2 : Indiquez votre nom d'usage ainsi que votre numéro d'ordre (vous trouverez votre numéro d'ordre sur votre appel à cotisation ou sur votre caducée)
- Étape 3 : Ajoutez une photo
- Étape 4 : Indiquez votre adresse mail
- Étape 5 : Rendez-vous dans votre boîte mail pour télécharger votre carte dans votre smartphone ou l'imprimer si vous préférez un support papier.
Source : Ordre MK, Actualité 30 décembre 2022
Notaires
LA GARANTIE AU VENDEUR DES CONDAMNATIONS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE INDEMNITAIRE
En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l'immeuble, ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible de donner lieu à garantie du notaire.
En revanche, les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l'assurance et des taxes foncières acquittés par l'acquéreur présentent un caractère indemnitaire donnant lieu à garantie du notaire.
Source : Cass. 3e civ., n° 20-22.911 FS-B, 12 oct. 2022, SCI le 101
Professionnels de santé
FIN DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Le Gouvernement a mis en place entre avril et décembre 2022, une remise à la pompe pour aider les consommateurs à faire face à la forte augmentation du coût du carburant (cette remise sera remplacée à compter de 2023 par une nouvelle aide plus ciblée).
En parallèle, pour venir en aide aux professionnels de santé, l'Assurance Maladie avait mis en place une aide financière équivalente à l'aide du Gouvernement. Cette aide concernait plus précisément les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile. Elle a pris fin le 31 décembre 2022 (V. INFOGEA 15/2022). Les professionnels de santé concernés étaient les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.
- Les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé conventionnés avaient été revalorisées afin d'obtenir une aide équivalente à 0,15 € par litre, en cumul avec l'aide gouvernementale.
- Concernant les indemnités kilométriques et indemnités forfaitaires de déplacement, il est possible de consulter les tarifs en vigueur sur ameli.fr/Votre exercice libéral/Rémunération/Tarifs conventionnels.
Source : Assurance maladie, Actualité 23 déc. 2022
Indices et taux
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3E TRIMESTRE 2022
Au 3e trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 124,53. Sur un an, il augmente de +5,88 %, après +5,32 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3E TRIMESTRE 2022
Au 3e trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 126,13. Sur un an, il augmente de +5,37 % (après +4,43 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3E TRIMESTRE 2022
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 037 au 3e trimestre 2022. Il est en hausse de +3,61 % sur un trimestre (après +0,92 % au trimestre précédent) et il accélère légèrement sur un an (+8,01 % après +7,96 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022
INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - OCTOBRE 2022
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de 0,3 % entre juillet et octobre 2022, après +0,2 % entre avril et juillet 2022.
Sur un an, ils sont en hausse de 1,0 % en octobre 2022, après +0,6 % en juillet 2022. Les loyers dans le secteur libre et dans le secteur social augmentent au même rythme sur un an (+1,0 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 20 déc. 2022
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - NOVEMBRE 2022
En novembre 2022, et pour le sixième mois consécutif, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+2,5 % après +1,7 % en octobre).
Cette nouvelle hausse est due aux immatriculations de micro-entrepreneurs, qui continuent de progresser (+2,8 % après +4,2 %) et au rebond des créations d'entreprises classiques (+1,9 % après -2,3 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (décembre 2021 à novembre 2022) augmente de +1,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (décembre 2020 à novembre 2021).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022
PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - NOVEMBRE 2022
En novembre 2022, le prix en euros du pétrole se replie (-5,5 % après +4,8 % en octobre). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) continuent de baisser (-4,0 % après -0,9 %) : ceux des matières premières industrielles diminuent de nouveau (-1,4 % après -1,9 %) et ceux des matières premières alimentaires reculent sensiblement (-5,9 % après -0,2 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022
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