TVA

Des précisions administratives sont apportées au nouveau régime TVA sur le commerce électronique

Les règles applicables au commerce électronique ont été profondément modifiées par les lois de finances pour 2020 et 2021, avec notamment :

- la création d'une nouvelle catégorie d'opérations imposables, les “ventes à distance de biens importés”, avec de nouvelles règles de territorialité (CGI, art. 256, II bis-2°) ainsi que la création d'un nouveau guichet unique spécifique IOSS (“Import One Stop Shop”) pour les opérateurs étrangers devant les déclarer dans l'Union européenne ;
- les ventes à distance intracommunautaires de biens à des particuliers ont été profondément modifiées afin d'être taxées plus systématiquement sur leur lieu de consommation (CGI, art. 258 A) ;
- la création d'un guichet unique OSS (“One Stop Shop”) pour déclarer toutes les ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par un assujetti ainsi que les services rendus par un assujetti établi en France à une personne non-assujettie, et taxables dans un autre État membre de l'UE (dans lequel il n'est pas établi) ;
- les plateformes en ligne facilitant certaines opérations sont rendues redevables de la TVA (CGI, art. 256, V-2° et art. 293 A, 1).

L'Administration avait mis en consultation publique ses commentaires relatifs à cette vaste réforme. Ils sont désormais publiés au BOFiP et consultables en ligne depuis le 22 décembre 2021.

Source : BOFiP-Impôts, Actualité TVA-CHAMP

A compter de 2022, la DEB est remplacée par une enquête statistique mensuelle et un état récapitulatif des clients

A compter des opérations du mois de janvier 2022, la déclaration d'échanges de biens est supprimée et remplacée par deux nouvelles déclarations distinctes à souscrire sur le portail “Deb Web” :

• la réponse à l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) ;
• et l'état récapitulatif TVA.

La Douane vient de publier sur son site internet une note de référence sur l'élaboration et la transmission de la déclaration EMEBI dont le premier dépôt interviendra courant février 2022. Rappelons que, comme la DEB, ces déclarations doivent être déposées au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.

Source : DGDDI, Note de référence EMEBI, 25 janv. 2022

Impôts locaux

CVAE : les redevances pour délégations de service public ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises exerçant une activité passible de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € au titre de l'exercice. Elle est calculée en multipliant la valeur ajoutée produite par un taux (CGI, art. 1586 ter). La valeur ajoutée est égale au chiffre d'affaires majoré de certains produits et minoré des coûts de production et d'autres charges limitativement énumérées telles que les services extérieurs, les taxes sur le chiffre d'affaires, les autres charges de gestion courante et certaines moins-values (CGI, art. 1586 sexies).

Au titre des services extérieurs, les loyers et redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de 6 mois ou en crédit-bail, ne sont pas admis en déduction de la VA (BOI-CVAE-BASE-20-20, 22 déc. 2021, § 150).

Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration précise la situation des sommes versées en exécution d'un contrat de location. Elle indique que l'exclusion du droit à déduction des loyers et redevances de la valeur ajoutée s'applique lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

• la convention conclue par l'assujetti doit porter au moins en partie sur la mise à disposition de biens corporels ;
• elle doit avoir une durée de plus de six mois.

La qualification juridique de la convention est sans incidence sur cette analyse. Par conséquent, lorsqu'elles remplissent ces conditions, les redevances afférentes à des délégations de service public qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels ne sont pas déductibles de l'assiette de la CVAE.

Sont visées les conventions de concession, d'affermage ou de régie intéressée. Il peut s'agir notamment d'une convention de crédit-bail, de location, de sous-location, de location-gérance, de concession ou de délégation de service public. En revanche, les contrats de partenariat public privé ne constituent pas des conventions de location, de sous-location ou de location-gérance.

Source : BOI-CVAE-BASE-20-20, 22 déc. 2021, § 150 et 160

Taxes diverses

Le barème de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France est actualisé

Dans la région d'Île-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage (C. urb., art. L. 520-1).

A compter de 2022, les tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe ont été actualisés par un arrêté du 28 décembre 2021. Le nouveau barème peut être consulté en ligne.

Source : A. n° LOGL2135804A, 28 déc. 2021 : JO 29 déc. 2021

Le taux de la redevance d'archéologie est mis à jour pour 2022

Les entreprises qui souhaitent réaliser des travaux affectant le sous-sol soumis à autorisation préalable en application du Code de l'urbanisme ou donnant lieu à étude d'impact en application du Code de l'environnement ou certains affouillements soumis à autorisation administrative particulière, doivent s'acquitter de la redevance d'archéologie préventive (C. patr., art. L. 524-2 à L. 524-16).

Le taux de la redevance pour les travaux donnant lieu à étude d'impact, affouillements autorisés et demandes volontaires de diagnostic préalables, a été fixé à 0,60 € par mètre carré pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 (contre 0,58 € précédemment).

Pour les travaux autorisés en application du Code de l'urbanisme, le taux reste fixé à 0,4 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier déterminée comme pour la taxe d'aménagement.

Source : A. n° MICC2138111A, 27 déc. 2021 : JO 6 janv. 2022, texte n° 24

Régimes spéciaux

La liste des communes relevant des zones de revitalisation des centres-villes est mise à jour

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les établissements situés dans les zones de revitalisation des centres-villes peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1464 F et 1382 H).

Les communes sont classées en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) au 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du Budget et de l'Aménagement du territoire.

Un arrêté du 3 décembre a mis à jour la liste des communes concernées au 1er janvier 2022.

Source : A. n° TERB2132846A, 3 déc. 2021 : JO 29 déc. 2021

Zones urbaines en difficulté et exonération de CFE 2022

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence. Ces plafonds ont été mis à jour pour 2022 par l'Administration :

• 29 796 € de base nette imposable (contre 29 886 € pour 2021) pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) ;
• 80 375 € de base nette imposable (contre 80 617 € pour 2021) pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) ;
• 80 375 € de base nette imposable (contre 80 617 € pour 2021) pour les activités commerciales exercées par les TPE dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 12 janv. 2022, § 50 à 70

Travailleurs frontaliers

Les accords amiables Covid sont une nouvelle fois prolongés

Dans le cadre de la crise sanitaire, la France a conclu en mars et juillet 2020 des accords amiables avec ses pays frontaliers (Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg et Suisse) afin de neutraliser l'impact des mesures sanitaires restreignant la mobilité des personnes sur la fiscalité personnelle des travailleurs frontaliers ou transfrontaliers. Ces accords ont été prolongés à plusieurs reprises et devaient cesser de s'appliquer au 1er avril 2022.

Le Ministre de l'Economie a annoncé qu'ils seront reconduits jusqu'au 30 juin 2022, sauf si l'amélioration de la situation sanitaire justifie d'y mettre un terme de manière anticipée.

Les accords amiables avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie et la Suisse ont été conclus afin que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d'imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (« régimes frontaliers ») puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

Ces accords concernent également les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d'imposition. Ils prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19 pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l'État où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.

S'agissant du Luxembourg, l'accord amiable en date du 16 juillet 2020 est venu préciser que l'épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure en dehors de la volonté de l'employeur et du travailleur et que la période couverte par les accords amiables n'est pas prise en compte pour le calcul du forfait de télétravail prévu dans la convention bilatérale entre les deux pays.

Source : MINEFIR, Comm. presse, 16 déc. 2021

Contrôle fiscal

L'amende due pour non-remise des FEC est applicable une fois par contrôle

Le professionnel qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et tient sa comptabilité de manière informatisée, doit remettre au vérificateur, au début des opérations de contrôle, ses fichiers des écritures comptables (FEC) (LPF, art. L 47 A). Les FEC doivent répondre à certaines normes en termes de types d'écritures, de codage…

La non-remise des FEC ou la remise de FEC ne répondant pas aux normes légales expose le professionnel à une amende de 5 000 € ou, en cas de rappels d'impôt, à une majoration de 10 % des droits mis à sa charge (CGI, art. 1729 D, I).

Jusqu'à présent l'Administration considérait que l'amende de 5 000 € s'appliquait par exercice contrôlé. Elle vient d'apporter des précisions dans une mise à jour du BOFiP du 15 décembre 2021. Elle indique ainsi que l'amende n'est applicable qu'une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d'exercices contrôlés.

Dès lors, pour déterminer son montant, il convient de prendre en compte la somme des rappels sur la période en infraction :

• si le montant des droits rappelés sur la période en cause est supérieur à 50 000 €, l'amende est égale à 10 % de ces droits ;
• si le montant des droits rappelés sur la période est nul ou inférieur à 50 000 €, l'amende est égale à 5 000 € (pour tout le contrôle fiscal).

Source : BOI-CF-IOR-60-40-10, 15 déc. 2021, § 290