INFOGÉA #5 - 15 mars 2022
À la une !

Covid-19 : le gouvernement lève le passe vaccinal et le port du masque en intérieur à compter du 14 mars 2022

En raison de l'amélioration de la situation sanitaire en France après une 5e vague épidémique, le Premier ministre a annoncé le 3 mars 2022 de nouvelles mesures d'allègement applicables à compter du lundi 14 mars :

  1. le passe vaccinal est suspendu dans l'ensemble des lieux (restaurants, bars, discothèques, cinémas, théâtres, salles de spectacle, stades, foires et salons, transports interrégionaux…) où il était requis ;
  2. le passe sanitaire (présentation d'une preuve vaccinale, d'un test négatif ou d'un certificat de rétablissement) reste en revanche en vigueur à l'entrée des hôpitaux, des maisons de retraite et des établissements pour personnes handicapées ;
  3. le port du masque n'est plus obligatoire dans aucun lieu (école, lieu de travail, restaurant…), à l'exception de l'ensemble des transports collectifs, dans lesquels il restera exigé jusqu'à nouvel ordre. Il reste recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé.

La ministre du travail a annoncé le 8 mars 2022 qu'à compter du 14 mars, le protocole sanitaire en entreprise ne s'applique plus. Les règles relatives à la vie en entreprise hors situation épidémique sont de nouveau en vigueur.

    Pour vous accompagner, le guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 est consultable en ligne.

Source : Premier Ministre, Communiqué 3 mars 2022


Infos fiscales

Paiement des impôts

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Portailpro.gouv : ouverture d'un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives pour les entreprises, et en particulier des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d'être ouvert au public.

Pour simplifier leur gestion quotidienne, portailpro.gouv.fr offre aux entreprises la possibilité :

  1. de bénéficier d'une connexion unique et sécurisée donnant accès sans réauthentification aux services impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.fr ;
  2. de disposer d'une vision d'ensemble de leurs obligations et échéances fiscales, sociales et douanières grâce à un tableau de bord unique et personnalisé ;
  3. de réaliser leurs déclarations et de payer leurs impôts et cotisations depuis un seul site ;
  4. de dialoguer de manière simple et sécurisée avec les impôts, l'URSSAF et la Douane à travers une messagerie intégrée.

Ce nouveau portail offre ainsi, à partir d'un point d'entrée unique, un accès simplifié à l'ensemble des démarches courantes fiscales, sociales et douanières ainsi que, pour la première fois, une vision consolidée des principales échéances et de la situation des paiements vis-à-vis des trois services publics partenaires.

Portailpro est ouvert aux professionnels quels que soient la taille ou le statut de leur entreprise et propose dans sa première version des services plus particulièrement adaptés aux besoins des travailleurs indépendants employeurs, des responsables de PME/TPE ou des créateurs d'entreprises.

    Le lancement de Portailpro a été précédé par celui de deux autres nouveaux sites :
    1. formalites.entreprises.gouv.fr, le portail qui centralise l'ensemble des formalités administratives des entreprises,
    2. et entreprendre.service-public.fr, site d'information et d'orientation pour les professionnels.

Source : MINEFIR, Communiqué n° 3016, 7 mars 2022


Salaires

Covid-19 : reconduction des mesures spécifiques relatives au traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 au titre du télétravail

Le recours au télétravail à domicile a encore été élevé en 2021 en raison de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, conduisant un grand nombre de salariés à engager des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation du travail.

Afin de faciliter la déclaration de revenus de l'année 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la relance reconduit pour 2021 les mesures suivantes :

  1. Les allocations versées par l'employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile, à l'exclusion des frais courants généralement nécessités par l'exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d'indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels, sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les limites de 2,50 € par jour, 55 € par mois et 580 € par an.
      2. En pratique, il appartient aux employeurs d'identifier, dans les informations qu'ils transmettent à l'administration fiscale, les remboursements ou les allocations exonérés d'impôt sur le revenu. Ainsi, le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne devrait pas, en principe, inclure de telles allocations. Les salariés pourront s'en assurer au moment de déclarer leurs revenus 2021, en vérifiant les montants préremplis par rapport à leurs bulletins de paie (ou l'attestation fiscale annuelle délivrée par leur employeur).
  2. Pour les salariés ayant opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, les frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile pourront être déduits forfaitairement à hauteur des mêmes montants, le contribuable conservant la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela lui est plus favorable.

Les modalités d'application de ces mesures ainsi que les précisions sur la nature et le montant de déduction des frais liés au télétravail seront prochainement précisées sur le site impots.gouv.fr.

Source : MINEFIR, communiqué n° 2126, 9 mars 2022



Infos sociales

Activité partielle

Covid-19 : une nouvelle prorogation jusqu'au 31 mars 2022 des taux dérogatoires

Deux décrets en date du 24 février 2022 prorogent une nouvelle fois jusqu'au 31 mars 2022 le régime exceptionnel d'indemnisation de l'activité partielle, avec prise en charge renforcée de l'État dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 :

  1. le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % (zéro reste à charge) applicable aux employeurs d'établissements fermés administrativement et aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
  2. le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire et des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires.

Un récapitulatif du régime applicable est en ligne sur le site du ministère du travail.

Source : D. n° 2022-241 et n° 2022-242, 24 févr. 2022  : JO 26 févr. 2022


Égalité professionnelle

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Index de l'égalité professionnelle 2022

Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (note globale sur 100), chaque année au 1er mars. Le ministère du travail vient de publier sur son site les résultats de l'index égalité Femmes-Hommes 2022.

Par ailleurs, l'URSSAF, en tant que collecteur social de référence, publie un recueil statistique pour mettre en lumière la place des femmes dans le tissu économique français, et leur rémunération moyenne au sein de l'emploi indépendant, des entreprises du secteur privé (hors secteur agricole) et auprès des particuliers employeurs. Ce recueil met notamment en lumière les faits suivants :

  1. 37,7 % des travailleurs indépendants classiques sont des femmes, principalement dans les professions paramédicales et sages-femmes (71,9 % des effectifs), dans les activités de coiffures et soins du corps (83,3 %) et dans les autres services de santé (69,4 %). Au global, les travailleuses indépendantes ont déclaré en 2019 un revenu moyen de 36 360 €, contre 46 791 € pour les hommes, soit un écart de 22,3 %.
  2. 42 % sont des femmes auto-entrepreneures. Les revenus moyens entre les femmes et les hommes sont plus homogènes que pour les travailleurs indépendants classiques. En 2020, elles déclaraient toutefois des revenus de 21,9 % plus faibles que les hommes, avec un revenu moyen annuel de 4 733 €. Ces écarts de revenus s'expliquent en partie par la nature des activités investies : elles sont en effet sur-représentées dans les secteurs les moins rémunérateurs (coiffure et soins du corps ; santé et autres services personnels).

Source : Min. Trav., actualité 7 mars 2022 ; URSSAF, Communiqué 8 mars 2022


Emploi des jeunes

Le contrat d'engagement jeune est entré en vigueur le 1er mars 2022

Le “contrat d'engagement jeune” (CEJ), mis en œuvre par Pôle emploi et les missions locales, s'inscrit dans la continuité du plan “1 jeune, 1 solution” mis en place en juillet 2020 par le Gouvernement, une mobilisation en faveur de l'emploi des jeunes.

Le CEJ concerne les jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans en cas de handicap), qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d'accès à l'emploi durable. Il propose à ces jeunes un accompagnement individuel et intensif avec un objectif d'entrée plus rapide et durable dans l'emploi.

    Il est proposé un parcours entièrement personnalisé d'une durée de 6 à 12 mois (exceptionnellement 18 mois en fonction du profil), avec l'objectif de les aider à définir leur projet professionnel et à trouver un emploi.
    Quand un jeune signe son contrat, il bénéficie de :
  1. un accompagnement par un conseiller dédié qui le suit tout au long de son parcours et jusqu'à ce qu'il accède à un emploi durable
  2. un programme intensif de 15 à 20 heures par semaine composé de différents types d'activités
  3. une allocation pouvant aller jusqu'à 500 € par mois en fonction de ses ressources et sous condition de respecter ses engagements

Le CEJ est entré en vigueur à compter du 1er mars 2022. Un décret du 18 février 2022 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, ainsi qu'une circulaire de l'Administration en date du 21 février 2022, notamment en ce qui concerne :

  1. la nature des engagements de chaque partie au contrat (C. trav., art. R. 5131-16),
  2. la définition des objectifs fixés en lien avec le jeune,
  3. les conditions de fixation et de versement de l'allocation financière (C. trav., art. D. 5131-19 à R. 5131-25),
  4. les sanctions pouvant être encourues en cas de non-respect du contrat (C. trav., art. R. 5131-17 et R. 5131-18).

Le ministère du travail a également mis en ligne un questions/réponses sur le CEJ ainsi qu'une boîte à outils.

Source : D. n° 2022-199, 18 févr. 2022 : JO 19 févr. 2022 ; Circ. DGEFP/MAJE/2022/45, 21 févr. 2022



Infos juridiques

Covid-19

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Report de la date limite pour demander l'aide relative aux “loyers et charges locatives”

Une aide “loyers et charges locatives” a été instaurée, à la suite des restrictions d'activités intervenues au cours du premier semestre 2021 pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 pour certaines activités commerciales et de services (D. n° 2021-1488, 16 novembre 2021).

Cette aide vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du Fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances.

    Pour une présentation complète du dispositif “loyers et charges locatives” : V. le site du MINEFIR

La date limite pour demander le versement de cette aide a été initialement fixée au 28 février 2022. Un décret du 15 mars 2022 vient de la reporter d'un mois soit jusqu'au 31 mars 2022.

Source : D. n° 2022-362, 15 mars 2022 : JO 16 mars 2022


Indices

Modification de la formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux (ILC)

Un décret du 14 mars 2022 modifie la formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à compter de la publication du mois de mars 2022, sans révision des valeurs publiées par l'INSEE avant cette date. Celle-ci est désormais calculée en prenant en compte les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 % et de celle de l'indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 %. L'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n'entre plus dans la formule de calcul.

Source : D. n° 2022-357, 14 mars 2022 : JO 15 mars 2022



Infos métiers

Avocats

Un conseil de l'Ordre peut interdire le port de tout signe distinctif avec la robe d'avocat

Le conseil de l'ordre d'un barreau peut interdire de porter, avec la robe d'avocat, tout signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique.

La Cour de cassation vient de juger qu'en l'absence de disposition législative spécifique et à défaut de disposition réglementaire édictée par le Conseil national des barreaux, il entre dans les attributions d'un conseil de l'ordre de réglementer le port et l'usage du costume de sa profession.

Le conseil de l'ordre d'un barreau avait donc le pouvoir de modifier son règlement intérieur afin d'interdire le port de tout signe distinctif avec la robe d'avocat. Cette restriction des libertés religieuse et d'expression est proportionnée selon la Cour.

En imposant à ses membres de porter la robe d'audience sans aucun signe distinctif, le conseil de l'ordre contribue à assurer l'égalité entre avocats et, à travers celle-ci, l'égalité entre justiciables. Ce principe d'égalité est l'un des éléments constitutifs du droit à un procès équitable.

L'interdiction du port de signes manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique est ainsi nécessaire et adéquate, d'une part, pour préserver l'indépendance de l'avocat, d'autre part, pour garantir le droit à un procès équitable.

Cette interdiction ne constitue pas une discrimination.

Source : Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185, FP-B + R


Architectes

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Nouveaux formulaires CERFA et mise à jour de l'outil de déclaration des permis

Les formulaires Cerfa nécessaires à la déclaration des permis (permis de construire, permis d'aménager et permis modificatifs) ont été modifiés et mis en ligne le 28 février 2022, suite au déploiement de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, entré en vigueur en janvier 2022.

Le champ “numéro d'inscription sur le tableau de l'Ordre” a été remplacé par le nouveau champ “numéro de récépissé de déclaration à l'ordre des architectes”.

    Ce numéro unique est obtenu par l'architecte via son espace personnel (mon compte) sur le site de l'Ordre lors de la déclaration obligatoire des permis de construire et des permis d'aménager dont il établit les projets. C'est cette déclaration qui donne lieu à la délivrance d'un récépissé auquel est attribué un numéro qui lie le nom de l'architecte au projet concerné par le permis.

L'outil de déclaration des permis de construire et des permis d'aménager est disponible dans l'espace architecte (mon compte) à l'adresse suivante : https://www.architectes.org/user.

Quant aux nouveaux Cerfa, ils sont téléchargeables en ligne :

    - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI Cerfa n° 13406*09
    - Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*09
    - Demande de permis d'aménager Cerfa n° 13409*09
    - Demande de permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Cerfa n° 13411*09

Source : Ordre des architectes, Actu. 1er mars 2022


Artistes-auteurs

Déclaration des revenus de 2021 et attestation annuelle de versement

Les artistes-auteurs doivent réaliser deux déclarations de revenus chaque année :

  1. une déclaration sociale auprès de l'Urssaf Limousin,
  2. et une déclaration fiscale auprès de l'administration fiscale. Vous trouverez ci-dessous les dates clés de la campagne de déclaration fiscale 2022 pour les revenus 2021.

Les dates de la déclaration sociale de revenus n'ont pas encore été communiquées par l'URSSAF Limousin. Celles des déclarations fiscales sont les suivantes :

  1. Ouverture du service en ligne de déclaration des revenus : 7 avril 2022
  2. Clôture de la déclaration fiscale de revenus en version papier : avant le 19 mai 2022.
  3. Clôture de la déclaration fiscale de revenus en ligne :
    1. 25 mai 2022 pour les départements 01 à 19,
    2. 31 mai 2022 pour les départements 20 à 54,
    3. 7 juin 2022 pour les départements 55 à 976.

Pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, le bénéfice imposable est déterminé après déduction de certaines cotisations sociales. La Sécurité sociale des indépendants fournit un justificatif des cotisations versées au titre de l'année qu'il convient de tenir à la disposition de l'administration fiscale. L'attestation est téléchargeable :

  1. pour les artistes-auteurs affiliés à la Maison des artistes auprès de la Sécurité sociale des indépendants en faisant une demande via le demande en ligne ;
  2. pour les artistes-auteurs affiliés à l'AGESSA sur votre espace privé, connectez-vous à votre espace privé, puis téléchargez votre attestation de paiement (onglet Mon dossier > Télécharger mes attestations de versement).

Source : Séc. soc. des artistes-auteurs, Actu. 1er mars 2022


La demande de modulation de vos cotisations doit être faite avant le 31 mars 2022

Calendrier © freepik.com Calendrier © freepik.com

La modulation des cotisations permet aux artistes-auteurs en BNC d'ajuster le montant des cotisations provisionnelles à payer pour le trimestre suivant. Ainsi, si le montant de vos acomptes provisionnels vous semble trop élevé (ou trop bas) par rapport à vos revenus réels, vous pouvez demander la modulation.

Vous devez réaliser cette démarche avant le 31 mars 2022 pour que votre demande soit prise en compte pour le 2e trimestre de cotisations le 15 avril 2022.

    Les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus artistiques exclusivement en traitements et salaires ne peuvent faire une demande de modulation, puisque leurs revenus sont soumis au “précompte” effectué par le diffuseur (client) et leurs cotisations sont payées à l'URSSAF Limousin pour leur compte.

Comment demander la modulation de ses cotisations ? - Le service modulation est disponible depuis votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr. L'URSSAF Limousin a mis en ligne un tutoriel réalisé par l'URSSAF Limousin.

Le calendrier à retenir. - Les dates limites pour faire vos demandes de modulation des cotisations dues pour les prochains trimestres sont les suivantes :

Échéance 2022

Date limite

2e trimestre

avant le 31 mars 2022

3e trimestre

avant le 30 juin 2022

4e trimestre

avant le 31 décembre 2022

Source : Séc. soc. des artistes-auteurs, Actu. 15 mars 2022


Architectes

Suspension du guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP

Comme annoncé par la Ministre du travail le 8 mars, le protocole sanitaire en entreprise cesse de s'appliquer à compter du 14 mars. L'application du guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP de l'OPPBTP est donc suspendue. Un guide de recommandations post-Covid sera bientôt mis en ligne, il ciblera les entreprises, maîtres d'œuvre, maîtres d'ouvrage et salariés avec des messages axés sur les enseignements bénéfiques de la Covid sur l'hygiène.

Source : OPPBTP, “Covid-19 : bientôt le retour à la vie normale sur les chantiers du BTP”, 9 mars 2022


Chirurgiens-dentistes

Nouveau logo Chirurgien-dentiste Nouveau logo Chirurgien-dentiste

Un nouveau logo pour les chirurgiens-dentistes

Le décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 a assoupli et encadré les règles applicables aux chirurgiens-dentistes en matière d'information et de communication professionnelles, en modifiant les dispositions du code de déontologie. Dans ce cadre, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a émis des recommandations (session des 6 mai et 9 décembre 2021).

Afin de mieux informer le public et les patients, il a créé un logo afin d'assurer une identité visuelle exclusive destinée à signaler sans équivoque l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste (téléchargeable sur le site de l'Ordre). L'utilisation de ce logo dans la communication professionnelle du chirurgien-dentiste est une possibilité et non une obligation, et a fait l'objet d'un règlement d'usage.

Source : Ordre des chirurgiens dentistes, Actu. mars 2022


Paysagistes

Jardin © Pierre Archi - unsplash Jardin © Pierre Archi - unsplash

Baromètre 2021 du paysage

Les performances économiques de la filière du paysage en 2021 renouent avec une très belle dynamique pour les entreprises du paysage : le marché progresse de +11 % par rapport à 2020 et surtout de +9 % par rapport à l'année 2019. Cette performance vient soutenir une dynamique haussière depuis plusieurs années (+ 3,5 % en 2019 et + 15 % sur la période 2017 et 2018). Corollaire de cette croissance, le solde de l'emploi est positif pour la troisième année consécutive.

Source : lesentreprisesdupaysage.fr, Actu. 17 fév. 2022


Professionnels de santé

Un nouveau téléservice “Affections de longue durée” sur Amelipro

Depuis le 8 mars 2022, l'espace amelipro permet l'accès à un nouveau téléservice unique dédié “Affections de longue durée” qui se substitue aux quatre téléservices existants (qui restent accessibles jusqu'au 22 mars 2022), doté des fonctionnalités de gestion suivantes :

  1. consultation d'une ALD ;
  2. envoi de demandes de prise en charge ;
  3. suivi des demandes en cours ;
  4. suivi des renouvellements de prise en charge de la patientèle en ALD.

Ce service est ouvert pour les assurés :

  1. du régime général,
  2. de la Mutualité sociale agricole (MSA),
  3. de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et de la caisse de prévoyance,
  4. et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP SNCF).

Pour les assurés relevant d'autres régimes, la demande d'ALD peut être saisie via le téléservice en imprimant le document généré et en l'adressant par voie postale aux régimes concernés.

Un guide utilisateur est également en ligne pour présenter le nouveau téléservice ALD.

Source : Ameli.fr, Actu. 8 mars 2022



Chiffres et délais

Indices et taux

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - Décembre 2021

L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction pour le mois de décembre 2021.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 mars 2022


Indice des prix à la consommation (IPC) - Février 2022

En février 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,8 % sur un mois, après +0,3 % en janvier. Les prix de l'énergie accélèrent (+3,6 % après +2,9 %) dans le sillage de ceux des produits pétroliers (+5,6 % après +4,9 %). La hausse des prix des services s'accentue (+0,5 % après +0,3 %). Les prix des produits manufacturés rebondissent (+0,6 % après -1,0 %) en lien avec la fin des soldes d'hiver. Ceux de l'alimentation (+0,3 % après +0,6 %) et du tabac (+0,1 % après +0,2 %) ralentissent.

Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation sont en hausse de +0,7 %, après +0,6 % en janvier.

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +3,6 %, après +2,9 % en janvier. Cette hausse de l'inflation résulte de l'accélération des prix de l'énergie (+21,1 % après +19,9 %), des services (+2,2 % après +2,0 %), des produits manufacturés (+2,2 % après +0,6 %) et de l'alimentation (+2,1 % après +1,5 %). La légère baisse des prix du tabac sur un an est de même ampleur qu'en janvier (-0,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 15 mars 2022


Emploi salarié - 4e trimestre 2021

Entre fin septembre et fin décembre 2021, l'emploi salarié augmente de +0,4 % (+106 900 emplois). Il s'agit de la quatrième hausse trimestrielle consécutive, après +0,7 % au premier trimestre, +1,2 % au deuxième et +0,5 % au troisième. Cette hausse au quatrième trimestre 2021 provient exclusivement de l'emploi salarié privé qui progresse de +0,6 % (soit +117 900 emplois), comme au trimestre précédent. À l'inverse, l'emploi public recule de 0,2 % (soit -11 000 emplois) après +0,2 % (+11 400) le trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 9 mars 2022


ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2021
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Mardi 12 avril 2022

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

    • Dépôt des deux nouvelles déclarations remplaçant la déclaration des échanges de biens (DEB) : déclaration d'enquête statistique et état récapitulatif des clients pour les échanges de marchandises entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mars 2022 auprès du service des douanes.
      Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
    • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mars 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
    Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Vendredi 15 avril 2022

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés

    • en mars 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 € ;
    • au 1er trimestre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 est compris entre 4 000 € et 10 000 €
    Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2021 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022.

Dimanche 24 avril 2022

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Entreprises redevables de la TVA

Régularisation annuelle de la TVA déduite sur des biens immobilisés au titre de la variation des “coefficients d'assujettissement” de plus d'un 10e à la hausse ou à la baisse par rapport aux coefficients de référence.

    Le coefficient d'assujettissement correspond au pourcentage d'utilisation d'un bien immobilisé à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction.
    La régularisation annuelle se traduit par un complément de déduction ou par un reversement (CGI, ann. II, art. 207).

Professionnels détenant un appareil récepteur de télévision au 1er janvier 2022

Déclaration et paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) sur la déclaration de TVA du mois de mars.

    Les professionnels, quelle que soit leur activité, qui détiennent au 1er janvier de l'année une télévision (ou un dispositif équivalent) sont redevables de la contribution. Ils doivent la calculer eux-mêmes en fonction du nombre de téléviseurs détenus. Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe dépendent du régime d'imposition du professionnel au regard de la TVA :
  1. - professionnels relevant d'un régime réel : déclaration sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 du mois de mars (entre le 15 et le 25 avril 2022 selon la date limite de dépôt de la TVA de l'entreprise) ;
  2. - professionnels relevant du régime simplifié : déclaration sur la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 4 mai 2021 (pour les exercices clos au 31 décembre 2020) ou avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exercice ;
  3. - professionnels non-assujettis à la TVA : déclaration sur le formulaire 3310 A à déposer au plus tard le 26 avril 2021.

Samedi 30 avril 2022

    Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'avril 2022.


Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2022.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

    • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 25 avril) :
  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars 2022 ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février.
    Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
    • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars.
    • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

    La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Mardi 5 avril 2022

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Vendredi 15 avril 2022

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

    • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de mars 2022, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
  1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
    • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars.
  1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Mercredi 20 avril 2022

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Lundi 25 avril 2021

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Samedi 30 avril 2022

    Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

    • au titre du mois de mars 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
    • au titre du 1er trimestre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

Date variable

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

    Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.


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