Calendrier de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2021

Comme chaque année, les contribuables s’apprêtent à déclarer auprès de l’administration fiscale l’ensemble des revenus qu’ils ont réalisés au cours de l’année précédente. Les dates limites de dépôt de la déclaration d’ensemble (n° 2042 et ses annexes) viennent d’être communiquées.
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Revenus professionnels

Conseiller indépendant en immobilier : nature des revenus et régime d’imposition

Interrogé sur la situation des conseillers indépendants en immobilier, le Gouvernement vient de préciser la catégorie d’imposition de leurs revenus ainsi que le régime d’imposition dont ils relèvent dans une réponse ministérielle du 25 janvier 2022. Lire la suite…

TVA

L’aide carburant n’est pas assujettie à la TVA

Dans un rescrit publié le 30 mars 2022 dans sa base BOFiP, l'administration fiscale confirme que l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburant instituée dans le cadre du Plan de résilience économique (V. INFOGEA 6/2022)… Lire la suite…

Impôt sur le revenu

Guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs

Le Ministère chargé du logement a publié quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leur projet immobilier et recenser l’intégralité des aides qui sont mises à leur disposition. Lire la suite…

Délais de paiement

Plan de résilience économique et sociale : possibilité de demander un dÉlai de paiement

Afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine, le Gouvernement renforce les dispositifs de délais de paiement. Lire la suite…

Aides aux entreprises

Covid-19 : réactivation de l'aide publique temporaire aux employeurs du spectacle vivant recourant au GUSO

Un décret du 13 septembre 2021 a institué une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO), visant à soutenir l'emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise sanitaire. Lire la suite…

Contrôle URSSAF

La charte du cotisant contrôlé est actualisée au 1^er janvier 2022

Un arrêté du 31 mars 2022 a mis à jour la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle par l’URSSAF. Lire la suite…

Salaires

Revalorisation du SMIC au 1er mai 2022

Entre novembre 2021 et mars 2022, l’indice de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes a progressé de 2,65 %. Lire la suite…

Aides Covid

Covid-19 : Extension de l’aide “renfort” pour les discothèques/restaurants

Un décret du 4 janvier 2022 a instauré une aide dite « renfort » pour compenser certaines charges, pour la période de décembre 2021, des discothèques et restaurants/bars ayant des pistes de danse affectées par une mesure d'interdiction d'accueil du public pour quatre semaines depuis le 10 décembre dernier initié en janvier 2021, permet la mise en place d'une aide numérique de 500 € destinée aux TPE fermées administrativement… Lire la suite…

Artistes-auteurs

Le calendrier de la déclaration sociale des indépendants pour les revenus de 2021 est dévoilé

Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus et activités artistiques de l’année précédente à l’URSSAF Limousin afin que ce dernier calcule les cotisations sociales obligatoires dont ils sont redevables (maladie, maternité, vieillesse,…). Lire la suite…

Architectes

Evolution du dispositif MaPrimeRénov’

Un arrêté du 7 avril 2022 modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’) et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Lire la suite…

Experts-comptables

Fixation des honoraires en fonction des seuls résultats obtenus

Pour la Cour de Cassation, un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus exclusivement en fonction des résultats financiers obtenus par les clients, est illicite… Lire la suite…

Médecins

Comment remplir la DS-PAMC de l’URSSAF (version 2022) ?

La Fédération des médecins de France a publié sur son site internet une aide au remplissage de la déclaration sociale des indépendants (DS-PAMC) qui doit être souscrite par tous les médecins (et auxiliaires médicaux) conventionnés pour leurs revenus perçus en 2021. Lire la suite…

Notaires

Rapports annuels 2021

Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont été publiés. Lire la suite…

Actualisation des coefficients d’érosion monétaire

Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d'urbanisme (PLU) ou en zone constructible par une carte communale sont soumises… Lire la suite…

Officiers ministériels

Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels

La fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski a entraîné une baisse de la fréquentation touristique et par conséquent de l'activité des professionnels de santé installés dans les zones de montagne.Lire la suite…

Vétérinaires

Ostéopathie animale et exercice illÉgal de la médecine et la chirurgie des animaux

Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires rappelle les conditions autorisant une personne à réaliser des actes d’ostéopathie animale… Lire la suite…

Indice et taux

Indice de référence des loyers (IRL) - 1er trimestre 2022

Au 1^er trimestre 2022, l'indice de référence des loyers s'établit à 133,93. Sur un an, il augmente de 2,48 %, après +1,61 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2022

Indice des prix à la consommation - résultats définitifs (IPC) - Mars 2022

En mars 2022, les prix à la consommation augmentent de 1,4 % sur un mois et de 4,5 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2022

Taux de l’usure - 1er trimestre 2022

Les taux de l’usure applicables à compter du 1^er avril 2022 ont été publiés. Ils sont basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l'année 2022.

Source : : Avis n° ECOT2209174V, 28 mars 2022 : JO 29 mars 2022

Créations d'entreprises - Mars 2022

En mars 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus se redresse (+1,9 % après un net repli de -4,7 % en février. Les immatriculations de micro-entrepreneurs rebondissent (+2,1 % après -7,3 %) et les créations d’entreprises classiques se redressent aussi (+1,6 % après -0,4 %). En données brutes, le glissement annuel du nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+8,5 %) à un rythme toutefois moins rapide que le mois précédent (+13,6 %). Cette augmentation est en partie liée à la lourde chute des créations d'entreprises pendant le premier confinement de 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2022

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MAI 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

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OBLIGATIONS SOCIALES Lire la suite…

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