Obligations des entreprises

L'Administration apporte de nouvelles précisions sur la généralisation de la facturation électronique pour les TPE-PME

Une vaste réforme va progressivement entrer en vigueur en France, la dématérialisation des factures pour toutes les entreprises (factures électroniques, ou “e-invoicing”) et l'obligation de transmission des informations et des données de paiement (e-reporting). Le calendrier prévu est le suivant, en fonction de la taille de l'entreprise :

1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
1^er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire ;
1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

L'obligation de recevoir des factures sous format électronique sera toutefois obligatoire au 1^er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Pour plus d'informations sur la réforme à venir, V. INFOGEA 16/2021 et le site de la DGFIP.

Dans une mise à jour de ses questions-réponses sur ce sujet, l'Administration a admis que les TPE-PME qui le souhaitent pourront anticiper la mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) avant l'échéance de 2026. Toutefois, cette anticipation n'a pas d'effet sur l'obligation de transmission des données en e-reporting. L'entreprise pourra entrer distinctement dans le e-reporting dès lors qu'elle le fait au plus tard à la date d'entrée en vigueur du dispositif qui lui est applicable.

En outre, tant que l'entreprise n'est pas soumise à l'obligation d'émission, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier. Cependant, il est conseillé à ces entreprises de le faire conformément aux modalités applicables. L'objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu'elles portent des données structurées. Une entreprise qui souhaiterait entrer dans le dispositif avant la date d'entrée en vigueur qui lui est applicable devra nécessairement passer par une plateforme partenaire et émettre ses factures sous format électronique. Il est rappelé qu'un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif.

Source : DGFIP, FAQ sur la facturation électronique, MAJ au 28 fév. 2022

TVA

Les équipements de handisport deviennent éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %

L'État souhaite renforcer son soutien au développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Pour cela, la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % a été mise à jour (CGI, ann. IV, art. 30-0 B, 6° nouveau) afin d'intégrer les équipements permettant aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique adaptée, en loisir ou en compétition, au même titre que les autres équipements destinés à soulager leur handicap. Cette modification entrera en vigueur au 1^er juillet 2022.

Sont désormais éligibles les aides techniques et autres appareillages destinés à la pratique d'une activité parasport (loisir ou compétition) suivants :

les appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile, etc.) ;
les appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l'équitation, etc.) ;
les matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d'escrime, etc.) ;
les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampes de mise à cheval, massues d'athlétisme, filets de volley-ball assis, etc.) ;
les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cecifoot, etc.)

Source : A. n° ECOE2207535A, 18 mars 2022, texte n° 11 : JO 10 avr. 2022 ; Gouvernement, Communiqué n° 2187, 17 mars 2022

Impôt sur le revenu

Réduction d'impôt « Loc'avantages » : les plafonds de loyer applicables par commune pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont publiés

La loi de finances pour 2022 a créé une réduction d'impôt dénommée « Loc'Avantages » au profit des propriétaires qui louent des logements pour lesquels une demande de conventionnement a été enregistrée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) entre le 1^er mars 2022 et le 31 décembre 2024 (CGI, art. 199 tricies nouveau ; L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 67). Le taux de la réduction d'impôt varie de 15 % à 65 % du montant brut des revenus des logements en fonction du type de contrat de location.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, des conditions doivent être remplies :

le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder, à la date de conclusion du bail, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale ;
les logements doivent respecter un certain niveau de performance énergétique globale.

Un arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies, I-3° de l'annexe III au Code général des impôts fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'ANAH, et souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt. Les valeurs de ces plafonds sont déterminées par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille.

Source : A. n° LOGL2209827A, 14 avr. 2022 : JO 22 avr. 2022

Charges sociales sur salaires

Modulation de la contribution d'assurance chômage (“bonus-malus”)

La modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage, dite « bonus-malus », est rétablie dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage pour limiter le recours excessif aux contrats courts (D. n° 2021-346, 30 mars 2021 : JO 31 mars 2021).

Le taux de contribution d'assurance chômage est actuellement de 4,05 %. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées. Ce « taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l'effectif annuel moyen (hors démissions et autres exceptions prévues par la réglementation).
Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d'activité, dans la limite d'un plancher (3 %) et d'un plafond (5,05 %).

Les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, dits S1, sont temporairement exclues du dispositif.

Les entreprises concernées ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021. La première modulation sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Le taux de contribution modulé sera notifié en août 2022, pour une première modulation à partir du 1^er septembre 2022.

Pour accompagner les entreprises concernées, l'URSSAF a mis à disposition sur son site internet le guide du déclarant contenant des informations concernant :

l'assujettissement : entreprises concernées, secteurs d'activité concernés… ;
le calcul du taux modulé ;
le calendrier : notification d'éligibilité, notification du taux de contribution, périodes de références… ;
les modalités déclaratives en DSN ;
les textes réglementaires.

Source : URSSAF, Actu. 26 avr. 2022

Chèques-vacances

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Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances

Toute entreprise peut proposer à ses salariés des chèques-vacances, ces titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants.

L'employeur qui contribue au financement de chèques-vacances peut bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu, sous certaines limites. La contribution de l'employeur pour chaque salarié, pour être exonérée de charges, ne peut dépasser un certain seuil :

Rémunération du salarié bénéficiaire (1)	Seuil maximum de la contribution des chèques-vacances par l'employeur (2)
Salaire inférieur à 3 428 € (3)	80 % de la valeur des chèques-vacances
Salaire supérieur à 3 428 €	50 % de la valeur des chèques-vacances

(1) La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les trois mois précédant l'attribution.
(2) Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (…) dans la limite de 15 % (C. tourisme, ar. D 411-6-1).
(3) Le niveau de rémunération pris en compte est le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 € en 2022.

Source : Bercy Infos, Actu. 15 avr. 2022

Covid-19

Prolongation de l'exonération et de l'aide au paiement sur le mois de février 2022

Les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire ont pu bénéficier d'une exonération et d'une aide au paiement sous conditions.

Sous réserve d'un décret à paraître, ces mesures sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis, selon les modalités suivantes :

s'ils ont subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d'emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d'une aide au paiement au taux de 15 %. Les mandataires pourront bénéficier d'une aide au paiement d'un montant de 300 € ;
s'ils ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou subi une baisse de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 65 % sur la période d'emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l'aide au paiement au taux de 20 % ainsi qu'à l'exonération de cotisations. Les mandataires pourront bénéficier d'une aide au paiement d'un montant de 600 €.

Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d'emploi (février 2022) au cours de laquelle les conditions d'éligibilité sont réunies.

Source : URSSAF, Actu. 28 avr. 2022

Embauche

Recrutement : comment réussir vos entretiens d'embauche ?

Vous souhaitez recruter un salarié et vous allez proposer un entretien d'embauche à un candidat ? Que cette rencontre se déroule dans vos locaux ou à distance, il s'agit d'une étape indispensable afin de réussir votre recrutement. Comment travailler cet entretien en amont ? Le site du Ministère de l'économie fait le point sur les points importants :

Comment préparer l'entretien d'embauche ?
Quelle attitude adopter durant l'entretien d'embauche ?
Comment étudier une candidature après l'entretien d'embauche ?
Quelles suites donner à l'entretien ?

Source : Bercy Infos, Actu. 19 avr. 2022

Licenciement

Eligibilité au fonds d'accompagnement des salariés licenciés de la filière automobile

Un fonds exceptionnel a été créé en juin 2021 pour financer des actions d'accompagnement et de reconversion professionnelle en faveur des salariés licenciés économiques par des entreprises sous-traitantes dans la filière automobile (D. n° 2021-844, 29 juin 2021 : JO 30 juin 2021 ; V. le site du Ministère du Travail pour une présentation complète).

De nouvelles actions d'accompagnement pour les salariés concernés ont été adoptées :

une indemnité différentielle de revenu en cas de reprise d'un emploi durable moins rémunéré que l'emploi précédent ;
le versement pendant 6 mois supplémentaires, au-delà de la durée du contrat de sécurisation professionnelle, d'une allocation équivalente à l'allocation de reconversion professionnelle ;
une aide au rachat de trimestres de retraite pour les salariés qui peuvent bénéficier de ce dispositif de rachat (CSS, art. L. 351-14-1 et D. 351-3 à D. 351-14-3).

Source : D. n° 2022-607, 22 avr. 2022 : JO 23 avr. 2022

Salaire minimum

Le SMIC est revalorisé de 2,65 %

A compter du 1^er mai 2022, un arrêté du 19 avril 2022 porte :

en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,85 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
à Mayotte, le montant du SMIC brut horaireà 8,19 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 242,15 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,86 € au 1^er mai 2022.

Source : A. 19 avr. 2022 : JO 20 avr. 2022, texte n° 11

Zoom professions libérales

Professionnels de santé : Des précisions sont apportées sur les aides spécifiques Covid-19

Des aides spécifiques ont été accordées en 2020 et 2021 aux professionnels de santé libéraux dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a renforcé ces aides par deux mesures :

l'aide exceptionnelle aux acteurs et professionnels de la santé conventionnés pendant la crise sanitaire (Ord. n° 2020-505, 2 mai 2020) a été élargie à ceux installés dans les communes des zones de montagne ayant subi une baisse d'activité sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 avril 2021 au plus tard, en raison notamment de la non-réouverture des remontées mécaniques pendant la saison hivernale ;
l'aide aux médecins libéraux conventionnés affectés par la répétition des déprogrammations de soins « non urgents » en établissements de santé privés au 2^e semestre 2021 a été réactivé en cas de baisse des revenus d'activité sur la période allant du 1^er juillet 2021 jusqu'à une date fixée par décret et jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard (tensions hospitalières).

Ces deux mesures viennent d'être précisées par un décret du 15 avril 2022 pour ce qui concerne les périodes d'activité indemnisées et les conditions de mise en œuvre.

S'agissant des déprogrammations de soins « non urgents » en établissements de santé privés au second semestre de l'année 2021 (de juillet 2021 à février 2022), les médecins libéraux conventionnés pourront bénéficier de l'aide pour un mois donné si :

il a débuté son activité libérale au moins un mois avant le premier jour du mois concerné par l'aide ;
il a été affecté par la répétition des déprogrammations à des fins de maîtrise de l'épidémie de covid-19 impliquant une baisse d'honoraires tirés de son activité conventionnée ;
il exerce dans un établissement ayant fait l'objet de déprogrammations figurant sur la liste établie par le directeur de l'ARS (en fonction de critères déterminés) ;
il dispose d'un formulaire de demande d'aide renseigné et signé par le directeur de l'établissement de santé privé figurant sur la liste mensuelle régionale.

Si tous ces critères sont remplis, la CNAM informe le médecin libéral de la possibilité d'effectuer une demande pour la période d'aide déterminée. Il envoie alors sa demande à sa CPAM de rattachement, sous un délai d'un mois au maximum, sur un formulaire téléchargeable sur le site internet de la CNAM.

Source : D. n° 2022-568, 15 avr. 2022 : JO 17 avr. 2022

Moyens de paiement

Les recommandations de la Banque de France pour lutter contre la fraude au chèque

Le taux de fraude du chèque par rapport aux autres (prélèvement, virement, carte) est le seul à avoir connu une hausse significative en 2020 (+0,088 %) malgré une baisse continue du recours à ce moyen de paiement. La fraude au chèque a avoisiné les 538 millions d'euros en 2020. Afin de lutter contre ce phénomène, la Banque de France a publié des recommandations d'abord adressées aux professionnels du secteur et aux acteurs de la filière, mais aussi des conseils de vigilance renouvelés et adressés au grand public.

S'agissant de l'émission d'un chèque, il est recommandé :

d'écrire à l'encre noire,
remplir l'ensemble des mentions obligatoires (montant en lettres et en chiffre, ordre, signature accompagnée de la date et du lieu),
tracer des traits horizontaux pour ne pas laisser d'espace libre sur l'ordre ou le montant,
éviter toute rature ou surcharge susceptible d'invalider le chèque,
en cas d'envoi par voie postale, prévenir le destinataire et lui demander de confirmer la réception du chèque (sinon prévenir votre banque et faire opposition).

S'agissant de l'encaissement d'un chèque :

porter rapidement le chèque à la banque pour encaissement afin de se prémunir notamment d'un risque de vol,
vérifier l'ensemble des mentions obligatoires, leur cohérence avec ce qui est connu du payeur et endosser le chèque,
ne jamais encaisser un chèque qui ne correspond pas à ce qui a été convenu :
1. vigilance en cas de trop-perçu sur un règlement ou en cas d'annulation du service associé (location…),
2. le chèque reçu peut être rejeté, alors que le client aura entre-temps été remboursé par un autre moyen de paiement de l'entreprise.

Source : Banque de France, Présentation “Fraude au chèque”, Déc. 2021

Architectes

Déclaration commune

Face à la hausse des prix et aux difficultés d'approvisionnement dans le bâtiment, la CAPEB et huit de ses partenaires, s'engagent, à travers une déclaration commune, à faire front ensemble pour préserver le niveau d'activité dans le bâtiment. Ils estiment que les dispositions du Plan de résilience économique et sociale sont insuffisantes face à la situation que connaît le secteur du bâtiment.

Source : CAPEB, Déclaration commune, 18 avr. 2022

Médecins

Les avis d'arrêts de travail et les certificats AT/MP évoluent au 7 mai 2022 : ce qu'il faut savoir

À partir du 7 mai 2022, la fusion des avis d'arrêt de travail « maladie » et « AT/MP » fait évoluer les modalités de prescription des avis d'arrêts de travail et des certificats médicaux pour accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP). Les téléservices associés disponibles sur amelipro sont adaptés en conséquence et affichent de nouvelles fonctionnalités.

L'Assurance Maladie met en œuvre le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 qui prévoit plusieurs mesures de simplification dans le domaine de la santé et dont l'application avait été décalée pour tenir compte de la situation créée par la crise sanitaire :

l'avis d'arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d'arrêt de travail ;
la procédure de prolongation d'arrêt de travail est simplifiée lorsque l'arrêt est lié au risque AT/MP ;
le certificat de prolongation pour soins est supprimé.

Lisez la suite en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Source : Ass. Maladie, Actualité 19 avr. 2022

Intermédiaires financiers

Le marché de l'assurance-vie en 2021

L'ACPR vient de publier son analyse sur l'assurance-vie pour l'année 2021. Compte tenu de l'augmentation de l'épargne des ménages durant la crise sanitaire, l'assurance-vie a largement bénéficié de ce surplus avec un rebond significatif pour s'établir à 1684 milliards d'euros au 3^e trimestre 2021 (28 % des placements des ménages). Cette reprise du marché de l'assurance-vie s'explique par la confiance des épargnants dans ce produit d'épargne et par la baisse continue des rendements offerts par le fonds euros essentiellement investi dans des actifs obligataires.

Source : ACPR, Analyses et synthèses n° 133, Avril 2022

Professionnels de l'immobilier

Note de conjoncture immobilière - Avril 2022

Le site Notaires.fr publie sa note de conjoncture détaillée sur la situation du marché immobilier au 4ème trimestre 2021 selon les zones géographiques de l'Ile de France ou de la Province.

Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 1 187 000 à fin février 2022, après avoir culminé à 1 212 000 à fin août 2021.

Source : Notaires.fr, Actualité 28 avr. 2022

Professionnels de santé

Revalorisation exceptionnelle des indemnités de déplacement et des indemnités kilométriques

Face à l'augmentation du coût du carburant et afin de soutenir les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile, l'Assurance Maladie met en place une revalorisation financière exceptionnelle complémentaire à celle mise en place par le Gouvernement.

Ainsi, en complément de l'aide gouvernementale d'une remise à la pompe de 0,15 € par litre, l'Assurance Maladie revalorise, à compter du lundi 25 avril, les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé conventionnés pour atteindre une aide équivalente à 0,15 € par litre.

Au total, les professionnels de santé bénéficieront d'une aide d'au moins 0,30 € par litre (indépendamment des autres aides annoncées par le Gouvernement notamment la majoration du barème 2022 des indemnités kilométriques).

Source : Ass. Maladie, Communiqué de presse, 25 avr. 2022

Indices et taux

Première estimation du PIB - 1^er trimestre 2022

Au premier trimestre 2022, le PIB marque le pas (0,0 % en variation trimestrielle, après +0,8 %), en lien avec la faiblesse de la demande intérieure : la consommation des ménages recule nettement (-1,3 % après +0,6 %), tandis que la formation brute de capital fixe (FBCF) ralentit légèrement (+0,2 % après +0,3 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks contribue négativement, à hauteur de -0,6 point, à l'évolution du PIB (après +0,5 point le trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 avr. 2022

Index bâtiment - Janvier 2022

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2022 viennent d'être publiés par l'INSEE et peuvent être consultés en ligne.

Source : INSEE, Inf. rap. 21 avr. 2022

Créations d'entreprises - Mars 2022

En mars 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se redresse (+1,9 % après un net repli de -4,7 % en février, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs rebondissent (+2,1 % après -7,3 %) et les créations d'entreprises classiques se redressent aussi (+1,6 % après -0,4 %).

En données brutes, le glissement annuel du nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+8,5 %) à un rythme toutefois moins rapide que le mois précédent (+13,6 %). Cette augmentation est en partie liée à la lourde chute des créations d'entreprises pendant le premier confinement de 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2022