Un nouveau régime juridique pour les entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs qui créent une entreprise individuelle à compter du 15 mai 2022 bénéficient d'un nouveau régime plus protecteur que par le passé pour leur patrimoine personnel. Lire la suite…

Impôt sur le revenu

Report au 31 mai de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus version papier

Les contribuables ne pouvant effectuer la déclaration de leurs revenus 2021 (n° 2042) en ligne sur le site www.impots.gouv.fr sont autorisés à déposer une déclaration au format papier. Lire la suite…

Projet

Plusieurs mesures vont être adoptées pour protéger le pouvoir d'achat des français

Lors du Conseil des ministres du 11 mai 2022, le ministre de l'économie a présenté une communication relative à la protection du pouvoir d'achat des Français compte tenu de la situation en Ukraine, de la hausse du coût de l'énergie et de l'inflation. Lire la suite…

Crédit d'impôt

Crédit d'impôt pour formation des dirigeants 2022

Les chefs d'entreprise bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des heures passées pendant l'année en formation (formation professionnelle, bilan de compétence, VAE, formation par apprentissage) (CGI, art. 244 quater M). Lire la suite…

Cotisation foncière des entreprises

Le montant de la cotisation minimum pour 2023 est actualisé

En application de l'article 1647 D, I-1° du CGI, le principal établissement d'une entreprise au titre d'une année est assujetti à une cotisation foncière des entreprises dont le montant ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Lire la suite…

Régime d'imposition

Des précisions administratives sont apportées sur l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel d'imposition

A compter du 1^er janvier 2022, la loi de finances pour 2022 a allongé les délais d'option pour un régime réel d'imposition des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation à un régime réel d'imposition BIC et bénéfices non commerciaux (BNC). Lire la suite…

Cotisations des travailleurs indépendants

Covid-19 : Modalités d'application des mesures prises par le Gouvernement pour les travailleurs indépendants

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus. Lire la suite…

Maladie

Fusion des Cerfa arrêts de travail à compter du 7 mai 2022

L'avis d'arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP, établis par les professionnels de santé, ont fusionné pour leur partie arrêt de travail le 7 mai 2022. Lire la suite…

Obligations des professionnels

Nouvelles mentions obligatoires pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs

À partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances… Lire la suite…

Architectes

Lancement de la plateforme “Architecture-precarites.fr”

La nouvelle plateforme architecture-precarites.fr présente les réponses architecturales, urbaines et paysagères aux enjeux de précarité en France et ailleurs. Ce projet est né d'un triple constat :… Lire la suite…

En avril 2022, baisse de l'optimisme sur l'activité chez les artisans du bâtiment

L'opinion des chefs d'entreprises artisanales du bâtiment sur l'évolution prévue de leur activité au cours des trois prochains mois s'est fortement dégradée… Lire la suite…

Biologistes

DMP et aide à l'équipement : nouveau délai de déploiement fixé au 31 décembre 2022

Un financement pour accompagner les laboratoires à s'équiper d'un système d'information de laboratoire (SIL) compatible avec le Dossier Médical Partagé (DMP) est prévu dans l'avenant 10. Lire la suite…

Masseurs-kinésithérapeutes

Les étudiants en kinésithérapie peuvent désormais devenir aide-soignants

Un arrêté du 3 février 2022 prévoit la possibilité pour les étudiants en kinésithérapie d'effectuer des vacations en tant qu'aide-soignant… Lire la suite…

Médecins

Aide financière pour maternité, paternité, adoption

L'Assurance maladie fait le point sur l'aide financière conventionnelle complémentaire dont peuvent bénéficier les médecins. Elle a pour but de pallier la baisse de revenus engendrée par l'interruption de l'activité médicale… Lire la suite…

Notaires

Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie :… Lire la suite…

Professionnels de santé

La cryothérapie est un acte médical réservé aux professionnels de santé

Il résulte des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique et de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins… Lire la suite…

Indice et taux

Index bâtiment - Février et mars 2022

L'INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour les mois de février et de mars 2022. Ils peuvent être consultés en ligne sur son site internet.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 mai 2022 ; INSEE, Inf. rap. 3 mai 2022

Indice des prix à la consommation - Avril 2022

En avril 2022, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 4,8 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 mai 2022

Fréquentation touristique dans les hôtels, campings et autres hébergements collectifs touristiques (AHCT) - 1^er trimestre 2022

Au premier trimestre 2022, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques hors campings en France, exprimée en nombre de nuitées, est inférieure de 11,3 % à son niveau du premier trimestre 2019. La fréquentation est en retrait de 16,4 % dans les hôtels et de 1,2 % dans les autres hébergements collectifs de tourisme (AHCT).

Source : INSEE, Inf. rap. 11 mai 2022

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

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