TVA

L'ADMINISTRATION APPORTE DES PRÉCISIONS SUR L'APPLICATION DES TAUX RÉDUITS DE 5,5 % ET 10 % AUX PRESTATIONS RENDUES PAR LES ENTREPRISES DU SECTEUR DES SERVICES À LA PERSONNE

Les personnes morales ou les entreprises individuelles du secteur des services à la personne (SAP) peuvent exercer auprès des particuliers les activités suivantes :

1. la garde d'enfants ;
2. l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
3. les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (C. trav., art. L. 7231-1).

Ces activités peuvent être soumises à la TVA au taux normal de 20 % ou aux taux réduits de 5,5 % ou 10 % en fonction du mode d'exercice de l'activité auprès du client par l'entreprise prestataire (mode mandataire, mode prestataire et mise à disposition, selon la terminologie retenue par la DGFiP). Dans un rescrit publié le 10 mai 2023 dans la base BOFiP-Impôts, l'Administration apporte des précisions sur l'application de ces différents taux.

Source : BOI-RES-TVA-000128, 10 mai 2023

Régimes particuliers

LA MODIFICATION DU RÉGIME DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) ET DES JEUNES ENTREPRISES UNIVERSITAIRES (JEU) POUR 2023 EST PRÉCISÉE

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU) qui répondent aux conditions posées par l'article 44 sexies-0 A du CGI bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et sociaux.

Les avantages offerts par ce statut sont :

1. une exonération totale d'impôt sur les bénéfices au titre de leur premier exercice bénéficiaire, puis une exonération à hauteur de 50 % l'exercice bénéficiaire suivant ;
2. en outre, les JEI / JEU bénéficient à compter de leur création d'une exonération pendant 7 ans :
1. de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sous réserve d'une délibération des collectivités locales ;
2. de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sous réserve d'une délibération des collectivités locales
3. de cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales au titre des rémunérations des personnels participant à des projets de recherche et développement.

Date de création de l'entreprise

Initialement prévu pour s'appliquer aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019, ce régime de faveur a été reconduit à plusieurs reprises et en dernier lieu par la loi de finances pour 2023 en faveur des entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2025 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 33).

Conditions à remplir

Pour bénéficier du statut de JEI / JEU, l'entreprise doit satisfaire des conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan, à la la détention de son capital et, selon le cas, au volume de dépenses de recherche réalisées ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche (CGI, art. 44 sexies-0 A).

En outre, elle doit satisfaire une condition d'âge à la clôture de l'exercice au titre duquel elle entend bénéficier d'avantages fiscaux : elle doit en effet avoir moins de 8 ans. En 2021, cette limite d'âge a été portée de 8 à 11 ans, mais uniquement en matière d'impôt sur les bénéfices, puis a été à nouveau fixée à 8 ans pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 33).

L'Administration fiscale vient de commenter ces différents aménagements dans une mise à jour de sa base BOFiP en apportant principalement des précisions sur l'application du statut aux entreprises créées en 2011 et 2012 qui ont pu sortir du dispositif puis y rentrer à nouveau suite à la modification de la condition d'âge (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 3 mai 2023, § 150).

Source : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 3 mai 2023 ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20, 3 mai 2023 ; BOI-IF-TFB-10-170-20, 3 mai 2023 ; BOI-IF-CFE-10-30-60-20, 3 mai 2023 ; BOI-ANNX-000234, 3 mai 2023

Revenus fonciers

LA LISTE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE OUVRANT DROIT AU DOUBLEMENT DE L'IMPUTATION DES DÉFICITS FONCIERS EST FIXÉE

Lorsqu'au titre d'une année un contribuable dégage un déficit foncier, il est admis que ce déficit puisse être imputé sur ses autres revenus de l'année dans la limite de 10 700 € (CGI, art. 156, I-3°, al. 2). Le surplus est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Le plafond de 10 700 € a été porté à 21 400 € lorsque le déficit foncier résulte de la réalisation, jusqu'au 31 décembre 2025, de travaux de rénovation permettant à des logements qualifiés de passoires énergétiques (classe énergétique E, F et G) d'obtenir un classement de performance A, B, C ou D (L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 12 ; CGI, art. 156, I-3°, al. 4 modifié : V. INFOGEA 21/2022).

Travaux de rénovation énergétique concernés

Un décret du 21 avril 2023 a fixé la liste des travaux de rénovation énergétique éligibles (CGI, ann. III, art. 41 DO nouveau) :

1. travaux d'isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des planchers bas, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
2. travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
3. travaux d'installation de certains équipements utilisant une source d'énergie renouvelable (équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire) ;
4. travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique ou à la prime complémentaire pour l'amélioration de la performance énergétique du logement versée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
5. travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires (CCH, art. D. 319-16) (les audits énergétiques préalables à la réalisation de ces travaux réalisés par des entreprises ou des professionnels qualifiés RGE sont également éligibles).

Attention : Sont expressément exclus les travaux de pose d'une chaudière à très haute performance énergétique (THPE) et les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Si les travaux entrent dans l'une des catégories énoncées, les dépenses suivantes peuvent être retenues :

1. le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie ;
2. le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
3. les frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;
4. les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;
5. le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale (CCH, art. D. 319-17).

Justificatifs

Le contribuable qui entend bénéficier de ce dispositif doit produire les justificatifs suivants en cas de demande de l'Administration fiscale (CGI, ann. III, art. 41 DO, 3) :

1. les devis et factures justifiant de la réalisation de travaux éligibles
2. un diagnostic de performance énergétique (DPE) établissant que le logement concerné relève des classes E, F ou G, en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux ;
3. un second DPE établissant que le logement relève désormais des classes A, B, C ou D, en cours de validité à l'issue des travaux.

Entrée en vigueur : Le décret s'applique aux dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Source : D. n° 2023-297, 21 avr. 2023 : JO 22 avr. 2023

Zoom professions libérales

Nouvelle tolérance pour l'exonération de l'indemnité compensatrice versée aux agents d'assurance partant à la retraite

L'indemnité compensatrice versée par une compagnie d'assurance à un agent général d'assurance partant à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu sous certaines conditions (CGI, art. 151 septies A, V). Elle reste en revanche soumise aux prélèvements sociaux et à une taxe exceptionnelle dont le taux varie entre 0 et 2,60 % (CGI, art. 719).

Pour bénéficier de cette exonération, l'agent doit remplir les conditions prévues pour les départ à la retraite par l'article 151 septies A, et plus spécifiquement à des conditions propres à sa qualité d'agent (CGI, art. 151 septies A, V) :

1. il doit exercer son activité individuellement (quel que soit son régime d'imposition) ;
2. le contrat de mandat qui fait l'objet de l'indemnisation doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation ;
3. il doit faire valoir ses droits à la retraite dans un délai d'un an suivant la cessation du contrat ;
4. l'activité (au moins 90 % des contrats précédemment gérés ainsi que le personnel et les moyens de l'exploitation) de l'agent sortant doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent dans un délai d'un an suivant cette même cession (CGI, art. 151 septies A, V, 1).

Compte tenu de la crise économique, les deux dernières conditions ont été adoucies afin de tenir compte des difficultés qui ont pu être rencontrées en pratique pour trouver un repreneur. Ainsi, ont été portés à 2 ans (au lieu d'un an) : le délai pour que l'agent sortant fasse valoir ses droits à la retraite, et le délai de reprise de l'activité par le nouvel agent (L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 1er ; CGI, art. 151 septies A, V, 1 modifié).

Délai pour faire valoir ses droits à la retraite

A titre de tolérance, l'Administration vient de préciser que l'allongement à 2 ans du délai pour faire valoir ses droits à la retraite s'applique à partir de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022. En pratique, sont donc concernées par ce nouveau délai les cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2022 (BOI-BNC-CESS-40-10, 17 mai 2023, § 160).

Reprise de l'activité

L'activité qui a cessé doit être intégralement reprise dans les 2 ans de la cessation du mandat donnant lieu au versement de l'indemnité. L'Administration admet que la reprise puisse être effectuée par un ou plusieurs repreneurs distincts, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de personnes morales (auparavant le repreneur devait nécessairement être une entreprise individuelle) (BOI-BNC-CESS-40-10, 17 mai 2023, § 300).

Source : BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, 17 mai 2023 ; BOI-BNC-CESS-40, 17 mai 2023 ; BOI-BNC-CESS-40-10, 17 mai 2023.