Report exceptionnel du délai de la déclaration d'occupation des biens immobiliers jusqu'au 31 juillet 2023

En 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée pour l'ensemble des ménages, quels que soient le montant de leurs revenus. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Lire la suite…

Titres-restaurant

RelÈvement de la limite d'exonération sociale et fiscale de la contribution de l'employeur

Les employeurs peuvent décider d'attribuer à leurs salariés des titres-restaurant. Leur contribution au financement de cet avantage est encadrée pour pouvoir bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Lire la suite…

Projet

ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) : PROJET DE REFONTE ET DE PÉRENNISATION DU DISPOSITIF

La Première ministre a présenté le 15 juin 2023 le “plan France Ruralités” Lire la suite…

Crédits et réductions d'impôt

RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT : DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LE REÇU FISCAL DÉLIVRÉ PAR L'ORGANISME BÉNÉFICIAIRE

Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes publics ou d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt (CGI, art. 238 bis). Lire la suite…

CRÉDIT D’IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE : NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière d'imposition de leurs bénéfices peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Lire la suite…

Taxes diverses

L'Administration prÉcise le rÉgime de la nouvelle taxe annuelle sur les bureaux situÉs en rÉgion PACA

La loi de finances pour 2023 a créé à compter du 1^er janvier 2023 une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06) Lire la suite…

Sécurité au travail

Le MinistÈre du travail rappelle les prÉcautions À prendre en cas de forte chaleur

Le travail à la chaleur est à l'origine de risques pour la santé des travailleurs et augmente le risque d'accidents du travail. Le Ministère du travail publie sur son site internet un article contenant les mesures de prévention à mettre en place par l'employeur, les bons gestes à adopter au travail et toutes les ressources utiles sur ce sujet... Lire la suite…

Formation professionnelle

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POURRA ÊTRE UTILISÉ POUR TOUTES LES CATÉGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE

Pour faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, il sera désormais possible, à compter du 1^er janvier 2024, d'utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation des épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur (C. trav., art. L. 6323-6, II, 3° modifié). Lire la suite…

Cotisations et contributions sociales

TAUX DE LA COTISATION AGS À PARTIR DU 1^er JUILLET 2023

Le conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,15 % à compter du 1^er juillet 2023. Lire la suite…

Paie

NOUVEAU KIT DE COMMUNICATION SUR LE “MONTANT NET SOCIAL” À MENTIONNER SUR LES BULLETINS DE PAIE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2023

Depuis le 1^er juillet 2023, vous devez mentionner le “montant net social” sur les bulletins de paie de vos salariés. À compter du 1er janvier 2024, vous devrez déclarer le « montant net social » de chaque salarié via la déclaration sociale nominative (DSN). Lire la suite…

Zoom artisans & commerçants

FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES DE BTP AU TITRE DU RÉGIME INTEMPÉRIES POUR LA PÉRIODE DU 1^er AVRIL 2023 AU 31 MARS 2024

Un arrêté du 30 mai 2023 a fixé le taux de la cotisation du régime intempéries due par les entreprises du BTP, pour la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024... Lire la suite…

Zoom artisans & commerçants

PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES SUR CERTAINES MESURES EN FAVEUR DES MÉDECINS LIBÉRAUX RETRAITÉS OU EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE RÉGULATION

Sous réserve de revenus annuels inférieurs à un plafond de 80 000 €, qui vient d'être fixé par décret du 23 juin 2023, les médecins libéraux en cumul emploi-retraite peuvent bénéficier d'une exonération de leurs cotisations vieillesse dues... Lire la suite…

Architectes

ENQUÊTE BATIACTU : COMMENT SE PORTE VOTRE ACTIVITÉ ?

Le site d'information Batiactu vous invite, en partenariat avec l'Ordre des architectes, à vous exprimer dans une enquête annuelle. Lire la suite…

VERS UN RENFORCEMENT DE MAPRIMERÉNOV' EN 2024

Dans la continuité des annonces de la Première ministre devant le Conseil national de la transition écologique, puis en conclusion du Conseil national de la Refondation Logement, le Gouvernement annonce l'évolution, dès le 1^er janvier 2024, des aides MaPrimeRénov'... Lire la suite…

NOTE DE CONJONCTURE RÉSEAU DES CERC DE LA FILIÈRE CONSTRUCTION

La note de conjoncture du réseau des CERC divulgue les indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional. Lire la suite…

INDEX BÂTIMENT - AVRIL 2023

L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2023. Ils peuvent être consultés sur son site internet. Lire la suite…

Avocats

LANCEMENT D'UNE CAMPAGNE NATIONALE POUR LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Racisme, LGBTphobie, discrimination à l'embauche… Le Conseil national des barreaux déploie une campagne de communication nationale pour lutter contre toutes les formes de discrimination... Lire la suite…

Chirurgiens-dentistes

SENSIBILISATION À LA MALTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES : SIX PROPOSITIONS POUR UNE POLITIQUE DE SANTÉ BUCCO-DENTAIRE

Le Conseil de l'Ordre vient de faire six propositions à l'occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, afin de poser les fondations d'une vraie politique de prévention et de prise en charge de ce public fragile... Lire la suite…

Paysagistes

VENTES DE VÉGÉTAUX À LA TOUSSAINT ET PENDANT LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE 2022

Selon le baromètre Kantar pour VALHOR et FranceAgriMer, les foyers qui achètent des végétaux à l'occasion de la Toussaint passe de 12,5 % à 11 % entre 2021 et 2022, avec à la fois une baisse du budget moyen (de 45,90 € à 42,80 €) et du nombre d'achats (de 6,7 à 5,5). Lire la suite…

Masseurs-kinésithérapeutes

LE RÔLE DES KINÉSITHÉRAPEUTES EN MATIÈRE DE SCLÉROSE EN PLAQUES

La sclérose en plaques atteint principalement les femmes, et débute jeune, entre 25 et 35 ans. On estime à environ 115 000 les personnes touchées dans l'hexagone, et 2,8 millions dans le monde. Lire la suite…

Indice et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1^er TRIMESTRE 2023

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 1^er trimestre 2023 à 128,68 (il augmente de 6,69 % par rapport au 1^er trimestre 2022, après 6,29 % au trimestre précédent).

Pour les PME, la hausse de l'indice des loyers commerciaux a fait l'objet d'un plafonnement temporaire.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 1^er TRIMESTRE 2023

L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 1^er trimestre 2023 à 128,59 (soit une hausse de 6,51 % par rapport au 1^er trimestre 2022, après +6,46 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 1^er TRIMESTRE 2023

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 077 au premier trimestre 2023. Il est en hausse de 1,22 % sur un trimestre (après +0,74 % au trimestre précédent) et il augmente de 6,62 % sur un an (après +8,80 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023

DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - MAI 2023

En mai 2023, les dépenses de consommation des ménages en biens augmentent de +0,5 % sur un mois en volume, après une baisse de 0,8 % en avril 2023.

Cette hausse s'explique principalement par une consommation plus importante d'énergie (+2,2 %). La consommation alimentaire est également en hausse de +0,3 %. La consommation de biens fabriqués est quant à elle en légère baisse (‑0,2 %).

Sur un an, la consommation des ménages en biens est en baisse de -3,6 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 30 juin 2023

TAUX DE L'USURE AU 1^er JUILLET 2023

Les taux de l'usure applicables à compter du 1^er juillet 2023, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3^e trimestre 2022, ont été publiés.

Source : Avis n° ECOT2317542V, 27 juin 2023 : JO 29 juin 2023

INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1^er TRIMESTRE 2023

Au premier trimestre 2023, les prix des logements en France métropolitaine baissent de -0,2 % par rapport au trimestre précédent, après avoir été globalement stables au quatrième trimestre 2022. Les prix diminuent de nouveau pour les logements neufs (-0,2 % par rapport au trimestre précédent, après -0,2 %) ; la baisse est de même ampleur pour les logements anciens (-0,2 %, après une stabilité au trimestre précédent).

Sur un an, les prix des logements ralentissent nettement (+2,9 % au premier trimestre 2023, après +4,9 % au trimestre précédent). Les prix des logements anciens (+2,7 %) s'accroissent plus faiblement que ceux des logements neufs (+4,4 %) pour le troisième trimestre consécutif.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MAI 2023

En mai 2023, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se replie sur un mois (‑2,8 % après +4,3 % en avril). Ce recul est dû à la fois aux immatriculations de micro-entrepreneurs (‑4,1 % après +5,7 %) et aux créations d'entreprises classiques (‑0,5 % après +2,1 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (juin 2022 à mai 2023) augmente de +1,3 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (juin 2021 à mai 2022).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023