L'entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée

Le Gouvernement a lancé un projet ambitieux de généralisation de la facturation électronique pour tous les professionnels dans leurs relations avec d'autres professionnels dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1^er juillet 2024 (V. notamment INFOGEA n° 7-8/2023). Le Gouvernement vient d'annoncer dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023 que l'entrée en vigueur serait reportée à une date non communiquée, “afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme”. Elle sera fixée par la loi de finances pour 2024 qui sera adoptée en décembre prochain.

Source : DGFiP, Communiqué de presse n° 1073, 28 juill. 2023

Impôt sur le revenu

CORRIGEZ VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS JUSQU'AU 6 DÉCEMBRE 2023

Vous avez déclaré vos revenus 2022 en ligne et vous avez constaté une erreur sur l'avis d'impôt que vous avez reçu ? Sachez que vous avez la possibilité de corriger votre déclaration depuis le 2 août et jusqu'au 6 décembre 2023.

Voici comment faire :

1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr depuis un ordinateur (le service de correction de la déclaration en ligne n'est pas accessible sur smartphone ou tablette).
2. Munissez-vous de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
3. Cliquez ensuite sur « Accédez à la correction en ligne ».
4. Procédez à la correction des éléments erronés et validez. Un nouvel avis d'impôt sera émis (voir le détail plus bas dans cet article).

Vous avez la possibilité de modifier la quasi-totalité des informations : vos revenus, vos charges, les informations servant au calcul des réductions/crédits d'impôt, de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), etc. Il suffit de rectifier les montants initialement saisis et de cocher ou décocher les cases.

Une fois la déclaration corrigée, vous recevrez un nouvel avis d'imposition.

Source : Bercy Infos, 14 août 2023

Bénéfices professionnels

MICRO-ENTREPRISE : DEVEZ-VOUS CHANGER DE RÉGIME ?

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Ce régime s'applique aux professionnels dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas :

188 700 € HT pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtel, chambre d'hôte, gîte rural classé en meublé de tourisme et meublé de tourisme),
77 700 € HT pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

Sauf bénéfice du prélèvement libératoire, votre impôt sur le revenu est calculé en appliquant un abattement sur le montant du chiffre d'affaires ou des recettes :

71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat revente, de certaines activités de fourniture de logement,
50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant du micro-BIC
34 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant du micro-BNC.

Si le choix de ce régime d'imposition peut s'avérer adéquat en début d'activité, cela peut ne plus être le cas en fonction du développement de votre entreprise, de vos attentes ou du niveau de vos charges. Il faut alors opter pour un nouveau régime réel d'imposition, notamment si vous souhaitez avoir un associé (vous devrez alors choisir un autre statut juridique et créer une société) ou si vos charges professionnelles sont plus importantes que les abattements indiqués plus haut.

Pour changer de régime d'imposition, il suffit de contacter le service des impôts des entreprises et l'en informer.

Source : MINEFI, Actualité 28 août 2023

Avantages aux salariés

CHÈQUES-CADEAUX, BONS D'ACHATS, CADEAUX ATTRIBUÉS AUX SALARIÉS : QUELLES SONT LES EXONÉRATIONS EN 2023 ?

Toutes les sommes ou avantages en nature accordés aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail constituent en principe des salaires imposables et cotisables.

Les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés, notamment à l'occasion de la rentrée scolaire, par le CSE ou directement par l'employeur en l'absence de CSE peuvent être exonérés si, au cours d'une année civile, ils n'excèdent pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 183 € en 2023).

L'URSSAF fait le point sur ce régime de faveur sur son site internet.

Source : URSSAF, Actualité août 2023

Maternité

RÉDUCTION DE LA DURÉE D'AFFILIATION NÉCESSAIRE POUR BÉNÉFICIER DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE L'ASSURANCE MATERNITÉ

Pour faciliter la prise du congé parental par les deux parents, la durée d'affiliation requise à un régime de sécurité sociale pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) de l'assurance maternité, dans le cadre des congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, est abaissée de 10 à 6 mois.

Cette nouvelle durée d'affiliation de 6 mois s'applique :

- aux salariés du régime général et du régime agricole,
- aux non-salariés agricoles et non-agricoles,
- aux assurés volontaires à l'étranger,
- aux artistes-auteurs
- et aux assurés d'outre-mer.

Source : D. n° 2023-790, 17 août 2023 : JO 19 août 2023

Aides à l'embauche

COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE À L'EMBAUCHE D'UN ALTERNANT ?

Depuis le 1^er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants peuvent recevoir une aide financière allant jusqu'à 6 000 €. Tous les employeurs peuvent en bénéficier.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

le contrat doit être un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
le contrat doit être conclu en 2023,
le contrat de professionnalisation doit être conclu avec un salarié de moins de 30 ans
l'alternant doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Aucune démarche ni demande particulière n'est nécessaire pour en bénéficier, il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.

L'aide est versée de façon automatique et mensuellement avant le paiement du salaire. Vous devez penser à transmettre les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation à l'Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans votre domaine / secteur d'activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA).

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site du Ministère du travail.

Source : Bercy Infos, 23 août 2023

Santé au travail

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LE DISPOSITIF DE MUTUALISATION DU SUIVI MÉDICAL DES SALARIÉS AYANT PLUSIEURS EMPLOYEURS

Dans une FAQ publiée sur son site internet, le ministère du Travail vient d'apporter des précisions sur le dispositif de mutualisation du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs, en vigueur à compter du 2 juillet 2023.

Source : Min. Trav., document Questions-Réponses, 26 juill. 2023

Epargne réglementée

MAINTIEN DU TAUX D'INTÉRÊT DES PRODUITS D'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE AU 1^ER AOÛT 2023

Un arrêté du 28 juillet 2023 a publié les taux d'intérêt applicables à compter du 1^er août 2023 aux produits d'épargne réglementée.

Pour la période du 1^er août 2023 au 31 janvier 2025,

le taux du livret A, du livret d'épargne institué au profit des travailleurs manuels et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) est fixé à 3 % ;
le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est fixé à 3 % ;
le taux des livrets d'épargne-entreprise (LEE) est fixé à 2,25 % ; le taux des comptes d'épargne logement (CEL) hors prime d'État est fixé à 2 %.

Pour la période du 1^er août 2023 au 31 janvier 2024, le taux des comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) est fixé en légère baisse à 6 % (au lieu de 6,1 %).

Source : A. n° ECOT2319948A, 28 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023, texte n° 10

Architectes

INDEX BÂTIMENT - JUIN 2023

L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de juin 2023. Ils peuvent être consultés sur le site de l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 11 août 2023

Chirurgiens-dentistes

NOUVELLE CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) et les 2 syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux - les Chirurgiens-dentistes de France (CDF) et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) - ont signé le 21 juillet 2023 la nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux pour la période 2023-2028.

L'Assurance maladie fait le point sur son site internet sur les différents axes de cette nouvelle convention.

Source : Ameli.fr, Actualité 24 juil. 2023

Géomètres-experts

LE MÉTAVERS : UN ESPACE SANS LIMITE POUR LES GÉOMÈTRES-EXPERTS ?

Fabien Palfroy, géomètre-expert à la Baule, coordonnait en mai dernier, la journée d'étude organisée par le Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts des Pays de Loire. L'occasion pour la profession et les autres acteurs du cadre de vie présents de s'interroger sur l'articulation entre Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et urbanisme.

L'Ordre des géomètres-experts reproduit sur son site un échange autour du Métavers entre Fabien Palfroy et Xavier Poirier, architecte perspectiviste.

Source : Ordre des géomètres-expert, Actualité 28 juil. 2023

Immobilier

NOTE DE CONJONCTURE IMMOBILIÈRE À FIN JUILLET 2023

La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l'immobilier et tendances au 2eme trimestre 2023, évolution des prix de l'immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier.

Source : Notaires.fr, Note de conjoncture immobilière n°60 / juillet 2023

Sages-femmes

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EXTENSION DES COMPÉTENCES VACCINALES DES SAGES-FEMMES

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu l'extension de la compétence vaccinale des sages-femmes à l'ensemble de la population dont l'entrée en vigueur était conditionnée par la publication de la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer. C'est maintenant chose faite avec l'adoption d'un décret du 8 août 2023.

Désormais, les sages-femmes peuvent :

prescrire l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées,
administrer l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal en vigueur à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées,
prescrire et administrer les vaccins contre la grippe saisonnière à toute la population.

Source : D. n° 2023-737 du 8 août 2023 : JO 9 août 2023

Indices et taux

TAUX DE L'USURE APPLICABLES À COMPTER DU 1^ER AOÛT 2023

Les taux de l'usure applicables à compter du 1^er août 2023, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des 3 derniers mois, ont été publiés. Ils sont une nouvelle fois en hausse.

Pour les prêts immobiliers à des particuliers, les taux sont les suivants :

Type de prêt ou des recettes (1) (2)	DURÉE	Taux de l'usure au 1^er août 2023
Prêts à taux fixe	- prêts d'une durée inférieure à 10 ans	4,17
	- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	5,12 %
	- prêts d'une durée de 20 ans et plus	5,33 %
Prêts à taux variable		4,93 %
Prêts-relais		5,28 %

Source : Avis n° ECOT2320769V, 24 juill. 2023 : JO 27 juill. 2023

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JUILLET 2023

En juillet 2023, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, augmente de nouveau sur un mois (+4,4 % après +2,5 % en juin).

Cette augmentation est due à une nouvelle hausse soutenue des immatriculations de micro-entrepreneurs (+5,5 % après +4,3 %) et à un rebond des créations d'entreprises classiques (+2,5 % après ‑0,5 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (août 2022 à juillet 2023) augmente de 1,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (août 2021 à juillet 2022).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 août 2023

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - JUILLET 2023

En juillet 2023, les prix à la consommation augmentent de +0,1 % sur un mois et de +4,3 % sur un an