Quelles sont les priorités économiques du gouvernement pour la rentrée ?
Lors d'un discours du 24 août 2023, Bruno Lemaire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a présenté les priorités économiques du Gouvernement pour la rentrée 2023. Parmi les mesures annoncées, voici celles qui intéresseront les travailleurs indépendants.
Fiscalité. - Le Gouvernement va poursuivre la baisse des impôts avec les mesures suivantes :
- une baisse de l'impôt sur les ménages de 2 milliards d'euros ;
- une baisse des impôts de production des entreprises. La suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui devait avoir lieu en 2024 sera finalement reportée à 2027.
- La loi de finances pour 2023 avait prévu de réduire de moitié la CVAE de 2023 (les taux d'imposition étant divisés par 2) et de la supprimer totalement pour toutes les entreprises à compter de 2024 (V. INFOGEA 1/2023, numéro spécial Loi de finances).
Par ailleurs, la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (“Loi Pinel”) sera supprimée à compter du 1er janvier 2025 (CGI, art. 199 novovicies).
Juridique. - Le Ministre a également annoncé la poursuite de la simplification des règles et des charges administratives qui pèsent sur les entreprises PME, TPE ou travailleurs indépendants. Il est ainsi prévu de lancer les assises de la simplification pour les TPE et les PME dans les trois prochains mois.
Il est en outre prévu de supprimer plusieurs dispositifs d'aide comme les boucliers électricité et gaz.
Source : Min. Economie et finances, Discours 24 août 2023
TVA
LES CONDITIONS DE RÉCUPÉRATION PAR LES MARCHANDS DE BIENS DE LA TVA AYANT GREVÉ L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DE PLUS DE 5 ANS SONT ASSOUPLIES
Dans une réponse ministérielle du 27 juin 2023, le Ministre de l'Economie assouplit les conditions de récupération de la TVA grevant l'acquisition d'un immeuble par un assujetti acheteur-revendeur (marchand de biens).
Un marchand de biens qui achète un immeuble achevé depuis plus de 5 ans ne peut en principe récupérer la TVA ayant grevé l'achat qu'au moment de la revente de l'immeuble s'il opte pour la soumission de la vente à la TVA conformément à l'article 260, 5° bis du CGI.
Il peut toutefois récupérer cette TVA si l'immeuble, initialement comptabilisé en stock, est assimilé à une immobilisation (régime d'assimilation).
L'immeuble ou une fraction de celui-ci est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique (CGI, ann. II, art. 207, IV-3). Passé ce délai, la TVA d'amont devient déductible.
L'Administration admet que ce régime d'assimilation n'est pas réservé aux promoteurs pour leur stock d'immeubles neufs mais peut être étendu aux acheteurs-revendeurs d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans qui, dans l'attente de leur cession, les donnent en location soumise à TVA (de plein droit ou sur option).
L'Administration précise également les conditions de récupération de la TVA sur les dépenses engagées pour la cession d'un immeuble achevé depuis plus de 5 ans (travaux, honoraires, études et indemnités de résiliation). Elle indique qu'elles ne bénéficient pas du régime de l'assimilation. La TVA grevant ce type de dépenses n'est déductible que lorsque la cession est soumise à TVA, c'est-à-dire lorsque le cédant a exercé l'option pour la l'application de la TVA sur la livraison (CGI, art. 260, 5°).
Source : Rép. min. Louwagie, n° 5633, JOAN 27 juin 2023, p. 5817
Impôts locaux
ACTUALISATION DE LA LISTE DES COMMUNES DANS LESQUELLES LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS EST APPLICABLE
Pour inciter les propriétaires de logements vides à les proposer à la location, il existe une taxe sur les logements vacants. Ce dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2023 qui a élargi le périmètre des communes dans lesquelles cette taxe peut s'appliquer.
Deux catégories de communes peuvent l'appliquer :
- les communes situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, apprécié suivants les mêmes critères que précédemment (CGI, 232, I, 1°);
- depuis le 1er janvier 2023, les communes qui n'appartiennent pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, mais connaissent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (CGI, art. 232, I, 2°).
La liste des communes pouvant appliquer cette taxe vient d'être mise à jour par un décret du 25 août 2023 (entrée en vigueur au 27 août 2023) : 300 nouvelles communes ont été ajoutées à la première catégorie (Décret, annexe 1) tandis que la seconde catégorie concerne 2 263 communes (Décret, annexe 2). Au total, ce sont donc 3 697 communes qui appliquent la taxe (contre 1 151 auparavant).
Source : D. n° 2023-822, 25 août 2023 : JO 26 août 2023
PUBLICATION DE LA BROCHURE PRATIQUE IMPÔTS LOCAUX 2023
Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux vient d'être mis en ligne par la DGFIP.
Ce document présente successivement :
- la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties ;
- l'étude des grandes taxes : taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition sur les entreprises de réseaux (IFER)
- l'étude des taxes annexes : taxe sur les bureaux en Île-de-France, taxe sur les logements vacants…
A consulter en ligne en cliquant ici.
Source : DGFIP, Actualité 4 sept. 2023
Impôt sur le revenu
LE PLAFOND DU RÉGIME MICRO-FONCIER NE SERA PAS REVALORISÉ
Le Ministre de l'Economie a été interrogé sur l'opportunité de revaloriser le plafond de 15 000 € du régime fiscal du micro-foncier. Ce régime permet aux personnes qui donnent en location des biens immobiliers non meublés d'imposer leurs revenus fonciers à l'impôt sur le revenu après déduction d'un abattement forfaitaire de 30 % au titre des charges, à la condition que les loyers perçus au titre de l'année soient inférieurs à 15 000 €.
Cette limite de 15 000 € n'a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis plus de 20 ans. Un député a donc souhaité connaître les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation de ce seuil d'application.
Dans une réponse ministérielle du 18 juillet 2023, le Ministre confirme qu'il n'envisage pas de relever le plafond du régime fiscal du micro-foncier. Il considère en effet que cette dérogation aux règles de détermination du revenu foncier imposable doit être strictement limitée aux revenus locatifs de faible montant. Aussi, “un relèvement du seuil d'application du régime micro-foncier conduirait à s'écarter du but poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers plus significatifs bénéficient de cette mesure dérogatoire et ne soient donc pas imposés à hauteur de leur enrichissement économique et de leurs facultés contributives réelles”.
Il souligne que : “ce plafond ne semble pas entraîner d'effet d'érosion, puisque l'absence d'évolution de ce seuil depuis 20 ans n'a pas entraîné de diminution du nombre de contribuables relevant du régime micro-foncier, qui représente invariablement environ un tiers des contribuables déclarant des revenus fonciers”.
Source : Rép. min. Warsmann n°7679, 18 juil. 2023 : JO AN 18 juil. 2023, p. 6802
Contrat de travail
FIN DE LA DÉROGATION APPLICABLE DANS CERTAINES BRANCHES EN MATIÈRE DE PÉRIODE D'ESSAI
Jusqu'à présent, les accords de certaines branches professionnelles conclus avant le 26 juin 2008 pouvaient permettre aux employeurs de déroger aux dispositions légales en matière de période d'essai et d'appliquer des durées plus longues pour un CDI.
Les branches concernées par cette dérogation étaient jusqu'à présent :
- le transport aérien personnel au sol ;
- les remontées mécaniques ;
- les salariés permanents des entreprises de travail temporaire (ETT) ;
- la promotion immobilière ;
- les organismes de formation ;
- les sociétés d'assurances ;
- l'inspection d'assurance ;
- la banque ;
- la mutualité.
Pour se conformer à la directive du 20 juin 2019 qui limite la durée des périodes d'essai à 6 mois, il ne sera plus possible pour les branches concernées d'aller au-delà des durées maximales prévues par la loi à compter du 9 septembre 2023 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 19).
Remarque : A titre exceptionnel, une dérogation peut être faite à la limite de 6 mois lorsque cela est justifié par la nature de l'activité, comme l'exercice d'une fonction managériale, de direction ou d'un poste dans le service public, ou lorsque cela est dans l'intérêt du travailleur, comme dans le cadre de mesures spécifiques visant à favoriser un emploi stable notamment pour les jeunes travailleurs.
Source : L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 19 : JO 10 mars 2023
Zoom professions libérales
PÉDICURES-PODOLOGUES : VOUS AVEZ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2023 POUR DEMANDER VOTRE DÉSAFFILIATION DU RÉGIME DES PAMC
Par dérogation à la loi qui ne l'autorise qu'en début d'activité, les pédicures-podologues exerçant leur activité libérale dans un cadre conventionnel peuvent demander à se désaffilier du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023.
Cette possibilité de renonciation au régime PAMC permet aux professionnels en activité d'arbitrer en connaissance de cause pour le régime de cotisation le plus adapté à leur pratique professionnelle (V. INFOGEA 22/2022).
Dans une actualité du 14 septembre, l'URSSAF rappelle que les pédicures-podologues ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour demander leur désaffiliation du régime PAMC et leur rattachement au régime des professions libérales non PAMC.
Conséquences de la désaffiliation. - Les conséquences sont les suivantes :
- les revenus non conventionnés ne seront pas soumis à la contribution additionnelle maladie existante dans le régime
PAMC ; - mais vous ne bénéficierez plus des avantages liés à l'affiliation au régime PAMC, comme celui de la prise en charge d'une partie de vos cotisations maladie de base par l'assurance maladie.
- Important : Pour plus d'informations, l'URSSAF met à votre disposition un comparatif PAMC - régime des indépendants.
- Les professionnels affiliés au régime des PAMC règlent, en plus de la cotisation maladie de 6,5 %, une contribution additionnelle de 3,25 % sur la part des revenus professionnels tirés des dépassements d'honoraires et des activités ne relevant pas du champ conventionnel (CSS, art. L. 646-3).
Quelles sont les démarches à effectuer ? - La demande de changement de régime PAMC vers le régime professions libérales non PAMC est à formuler d'ici le 31 décembre 2023 auprès de votre CPAM qui transmettra l'information à l'URSSAF.
Cette modification sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
L'URSSAF procèdera à la radiation de votre compte PAMC au 31 décembre 2023 et à la création d'un compte profession libérale non PAMC au 1er janvier 2024.
Source : URSSAF, Actualité 14 sept. 2023
ARTISTES-AUTEURS : L'URSSAF RAPPELLE LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE RÉGIME SOCIAL
Dans sa lettre d'information des artistes-auteurs du mois de septembre, l'URSSAF rappelle les règles de fonctionnement du régime de cotisations de ces professionnels (déclaration et paiement)
L'URSSAF indique qu'à partir du 2 octobre, les artistes-auteurs recevront leur appel de cotisations du 4e trimestre et auront jusqu'au 16 octobre pour payer leur dette. Cet appel de cotisations comprend à la fois une cotisation provisionnelle pour 2023 et une partie de la régularisation 2022 calculée à partir de votre déclaration de revenus artistiques (retrouvez ces montants sur votre échéancier définitif 2022).
Jusqu'au 30 septembre, vous pouvez moduler vos cotisations provisionnelles pour le 4e trimestre 2023.
L'URSSAF rappelle ensuite :
- - Comment comprendre vos échéanciers définitif pour 2022 et provisoire pour 2023 ?
- - Comment moduler le montant de vos cotisations ?
Vous pouvez consulter l'intégralité de la lettre d'information en ligne.
Source : URSSAF artistes-auteurs, Lettre d'information, 8 sept. 2023
Professionnels du droit et du chiffre
L'ACTIVITÉ DE TRACFIN - BILAN 2022
Tracfin a publié le bilan de son activité en 2022 et détaille les résultats du service de renseignement financier de Bercy, mission par mission.
En 2022, Tracfin a maintenu un niveau d'activité élevé. Il a transmis 3 085 notes d'information à ses différents partenaires, soit une hausse de + 1,7 % par rapport à 2020. Les professionnels déclarants ont transmis en 2022 plus de 162 700 déclarations de soupçons (DS) à Tracfin.
Source : MINEFI, Actualité 12 juil. 2023
Automobile
CHIFFRES CLÉS POUR LE 1ER SEMESTRE 2023
Mobilians a publié son baromètre d'activité des garages de janvier à juin 2023 (Base : 944 ateliers de mécanique et 448 de carrosserie). Fin juin 2023, les voyants sont toujours au vert avec une hausse totale du chiffre d'affaires des activités qui s'établit à +6,7% par rapport à 2022, en légère amélioration par rapport au mois de mai (+1%).
Pour ce qui concerne les ateliers de mécanique, le chiffre d'affaires s'établit à 371,5 millions d'euros (soit une hausse de 5,5 % par rapport à 2022). Pour les ateliers de carrosserie, le chiffre d'affaires atteint 77,9 millions d'euros (soit une hausse de 13,1 % par rapport à 2022).
Source : Mobilians, Communiqué de presse 26 juin 2023
Bâtiment
LES CHIFFRES DU BÂTIMENT EN 2022
Comme chaque année, la FFB a publié sa plaquette « Le bâtiment en chiffres ».
Hors effet prix, après +12,7 % en 2021, l'activité ralentit à +3,2 % en 2022. Elle reste 2 % en-deçà de son niveau d'avant-crise sanitaire. Toutefois, la forte hausse de 8,7 % des prix bâtiment, conséquence de l'envolée des coûts, conduit à un chiffre d'affaires historique de 166 milliards d'euros HT.
Vous trouverez également dans la plaquette de la FFB les grands indicateurs du secteur en termes de démographie des entreprises, d'emploi et d'activité.
Source : Fédération Française du Bâtiment, 19 juin 2022
Boulangers-pâtissiers
LES CHIFFRES CLÉS 2023
L'Observatoire FIDUCIAL de la boulangerie-pâtisserie propose de comprendre chaque année, les enjeux de la profession, au travers des chiffres clés du secteur et des indicateurs financiers permettant de déterminer, en fonction du chiffre d'affaires, comment se situe votre boulangerie-pâtisserie.
En 2002, la fréquentation reste stable et le panier moyen s'améliore. La tendance commerciale est à la revalorisation du prix de la baguette, franchissant la barre symbolique des 1€ en moyenne dans les boulangeries.
L'évolution à la hausse du coût des matières premières et des charges externes a nécessité une adaptation de la production pour permettre aux entreprises de limiter la baisse du résultat.
La boulangerie type est exploitée par un couple dont le dirigeant est âgé de 47 ans. Elle est située en milieu urbain avec une ouverture hebdomadaire de 58h.
Toutes les données de cette étude peuvent être consultées en ligne.
Source : FIDUCIAL, Observatoire de la boulangerie-pâtisserie, 5 sept. 2023
Commissaires aux comptes
NOUVELLE CAMPAGNE NATIONALE DE LA CNCC
La CNCC renouvelle sa campagne de notoriété déployée au niveau national en 2022 et destinée à mettre en valeur la profession auprès des dirigeants d'entreprise et à la faire rayonner auprès du grand public et des plus jeunes. Découvrez les différents supports sur le site de la Compagnie.
Source : CNCC, Actualité 4 sept. 2023
Coiffeurs
CHIFFRES CLÉS 2023
L'Observatoire FIDUCIAL de la coiffure vient de publier ses chiffres clés pour cette année.
Le salon type est géré par une femme de 48,3 ans et situé en milieu urbain. Il est ouvert entre 40 et 50h par semaine et propose des prestations mixtes de milieu de gamme. Il emploie 2,6 personnes actives (contre 2,7 en 2022).
Le nombre annuel de visites par client s'établit à 6,7, tandis que le ticket moyen est de 38,2 € (contre 37,9€ en 2022).
Retrouvez les données complètes en ligne.
Source : FIDUCIAL, Observatoire de la coiffure, 5 sept. 2023
Experts-comptables
IMMATRICULATION À LA TVA DES ENTREPRISES ÉTABLIES HORS UE
Désormais, lorsqu'elles sont redevables de la TVA en France, les entreprises étrangères établies hors de l'Union européenne doivent s'immatriculer sur le nouveau Guichet unique de formalités des entreprises, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur représentant fiscal (et non plus auprès du SIE dont relève le représentant fiscal).
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts, l'Administration a donné la liste des pièces justificatives à fournir avec la demande d'immatriculation.
Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10, 12 juill. 2023
Filière bois
MARCHÉ DU MEUBLE : - 9 % EN JUIN 2023
Chute marquée pour le marché du meuble puisqu'il enregistre une baisse de - 9 % en juin 2023 par rapport au même mois de l'année précédente (+ 19,2 % par rapport à juin 2019), et un repli de - 1,9 % sur les 6 premiers mois de l'année.
Le seul segment en hausse à fin mai est celui de la cuisine (+ 8,8 %). La production de meubles de bureau et de magasin est en baisse de - 4,7 %, celle de la literie de - 15,9 %, et les autres produits meubles de - 14,1 %.
Source : IPEA News, Note de conjoncture semestrielle Juin 2023
Notaires
FIXATION DES TAUX DE COTISATION DU RÉGIME DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023
Un décret du 28 juillet 2023 fixe les taux des cotisations assises sur les salaires dues par les employeurs et les salariés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), notamment la cotisation obligatoire créée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023.
- Remarque : Depuis le 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés dans les offices notariaux sont affiliés au régime général pour la retraite de base et au régime AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire.
- À la même date, le régime de cotisations de la CRPCEN est adapté par décret pour les personnes embauchées jusqu'au 31 août 2023.
A compter du 1er septembre 2023, les cotisations dues à la CRPCEN sont fixées de la manière suivante :
- 16,7 % pour la cotisation obligatoire due par tous les notaires en exercice et des chambres, caisses et organismes relevant de la CRPCEN, assise sur les revenus d'activité des clercs et employés de notaires recrutés avant le 1er septembre 2023 ;
- 13 % pour l'autre cotisation obligatoire due par tous les notaires en exercice, les chambres, les caisses et les organismes relevant de la CRPCEN, assise sur les revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de l'ensemble des clercs et employés de notaire affiliés à la caisse (versée pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès) ;
- 13,03 % pour la cotisation obligatoire des clercs et employés de notaires (recrutés avant le 1er septembre 2023) assise sur leurs revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Restent en revanche inchangés les taux de la cotisation obligatoire des notaires en exercice égale à 4% des émoluments et honoraires, ainsi que de celle due au taux de 1 % par les clercs et employés de notaire au titre des avantages de retraite servis par la CRPCEN.
Source : D. n° 2023-691, 28 juil. 2023 : JO 30 juil. 2023
Indices et taux
INDEX BÂTIMENT - JUILLET 2023
L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de juillet 2023. Ils peuvent être consultés en ligne.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 sept. 2023
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AOÛT 2023
En août 2023, les prix à la consommation augmentent de 1,0 % sur un mois et de 4,9 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 sept. 2023
INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2023
Au 2e trimestre 2023, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre et de façon plus marquée : ‑0,8 % par rapport au 1er trimestre 2023 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑0,3 % au 1er trimestre 2023 et +0,2 % au 4e trimestre 2022.
Sur un an, les prix décélèrent nettement : ils augmentent de 0,5 % au 2e trimestre 2023, après +2,7 % au 1er trimestre 2023 et
+4,6 % au 4e trimestre 2022. Les prix des maisons restent orientés à la hausse (+0,9 % sur un an au 2e trimestre 2023) alors que les prix des appartements sont stables.
Source : INSEE, Inf. rap. 7 sept. 2023
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'OCTOBRE 2023
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
Jeudi 12 octobre 2023
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique EMEBI et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en septembre.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).
Dimanche 15 octobre 2023
Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
- • en septembre 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 € ;
- • ou au 3e trimestre 2023 si le montant de la taxe était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.
Mardi 31 octobre 2023
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'octobre 2023.
Date variable
Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2023.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 octobre) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de
septembre 2023 ; - - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'août.
- Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- • Redevables relevant du régime simplifié (RSI) ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2023.
- • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de septembre de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- • Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet, au plus tard le 24 octobre 2023.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
Jeudi 5 octobre 2023
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Dimanche 15 octobre 2023
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de septembre.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
Vendredi 20 octobre 2023
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
Mercredi 25 octobre 2023
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Mardi 31 octobre 2023
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :
- • au mois de septembre 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
- • au 3e trimestre 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.
Date variable
Employeurs recourant à la DSN
Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.
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