Présentation du projet de loi de finances pour 2024
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le mercredi 27 septembre 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances.
Le projet a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour et sera examiné en séance publique à partir du 17 octobre.
Nous présentons ci-après les mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises qui présentent un caractère provisoire tant que la loi n'a pas été définitivement adoptée par le Parlement.
Impôt sur le revenu
Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu. - Compte tenu de la forte inflation, les tranches du barème seront revalorisées de 4,8 % par rapport à 2022. Le barème serait le suivant :
Fraction du revenu imposable (pour une part) |
Taux |
Inférieure ou égale à 11 294 € |
0% |
De 11 294 € à 28 797 € |
11 % |
De 28 797 € à 82 341 € |
30 % |
De 82 341 € à 177 106 € |
41 % |
Plus de 177 106 € |
45 % |
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. - Les pensions versées à des enfants majeurs sont déductibles du revenu global dans la limite d'un plafond revalorisé annuellement. Il serait fixé à 6 674 € par enfant (au lieu de 6 368 € pour l'imposition des revenus perçus en 2022).
Actualisation pour 2024 des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. - Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'IR (CGI, art. 204 H, III) seraient ajustées de la manière suivante pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024 :
Base mensuelle de prélèvement |
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|---|---|---|---|
Métropole (1) |
Guadeloupe, Réunion et Martinique |
Guyane et Mayotte |
Taux proportionnel |
< à 1 591 € |
< à 1 825 € |
< à 1 955 € |
0 % |
≥ à 1 591 € |
≥ à 1 825 € et < à 1 936 € |
≥ à 1 955 € |
0,5 % |
≥ à 1 653 € |
≥ à 1 936 € et < à 2 133 € |
≥ à 2 113 € |
1,3 % |
≥ à 1 759 € |
≥ à 2 133 € et < à 2 329 € |
≥ à 2 356 € |
2,1 % |
≥ à 1 877 € |
≥ à 2 329 € et < à 2 572 € |
≥ à 2 656 € |
2,9 % |
≥ à 2 006 € |
≥ à 2 572 € et < à 2 712 € |
≥ à 2 758 € et < à 2 853 € |
3,5 % |
≥ à 2 113 € |
≥ à 2 712 € et < à 2 805 € |
≥ à 2 853 € |
4,1 % |
≥ à 2 113 € |
≥ à 2 712 € et < à 2 805 € |
≥ à 2 853 € |
4,1 % |
≥ à 2 253 € |
≥ à 2 805 € et < à 3 086 € |
≥ à 2 946 € |
5,3 % |
≥ à 2 666 € |
≥ à 3 086 € et < à 3 816 € |
≥ à 3 273 € |
7,5 % |
≥ à 3 052 € |
≥ à 3 816 € et < à 4 883 € |
≥ à 4 517 € |
9,9 % |
≥ à 3 476 € |
≥ à 4 883 € et < à 5 546 € |
≥ à 5 846 € |
11,9 % |
≥ à 3 913 € |
≥ à 5 546 € et < à 6 424 € |
≥ à 6 593 € |
13,8 % |
≥ à 4 566 € |
≥ à 6 424 € et < à 7 697 € |
≥ à 7 650 € |
15,8 % |
≥ à 5 475 € |
≥ à 7 697 € et < à 8 557 € |
≥ à 8 416 € |
17,9 % |
≥ à 6 851 € |
≥ à 8 557 € et < à 9 725 € |
≥ à 9 324 € |
20 % |
≥ à 8 557 € |
≥ à 9 725 € et < à 13 374 € |
≥ à 10 821 € |
24 % |
≥ à 11 877 € |
≥ à 13 374 € et < à 17 770 € |
≥ à 14 558 € |
28 % |
≥ à 16 086 € |
≥ à 17 770 € et < à 27 122 € |
≥ à 18 517 € |
33 % |
≥ à 25 251 € |
≥ à 27 122 € et < à 59 283 € |
≥ à 29 676 € |
38 % |
≥ à 54 088 € |
≥ à 59 283 € |
≥ à 62 639 € |
43 % |
(1) Contribuables non domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane et à Mayotte |
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Crédits et réductions d'impôt
Modification du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses réalisées au titre de l'installation ou du remplacement d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (CGI, art. 200 quater A).
Ce dispositif qui devait s'appliquer aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2023 sera prorogé de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Pour les dépenses payées à compter de 2024, le bénéfice du crédit d'impôt sera réservé aux foyers fiscaux disposant de revenus modestes.
TVA
Ventes à distance de biens importés : « dropshippers ». - A compter du 1er janvier 2024, serait redevable de la TVA à l'importation l'intermédiaire qui achète un bien situé en territoire tiers et le revend en ligne en France sans jamais en disposer physiquement, sauf à ce qu'il s'assure que la TVA est perçue sur l'intégralité du prix du bien lors de l'importation.
Réforme du régime de la franchise en base de TVA. - Les entreprises établies en France ne dépassant pas certaines limites de chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sur leurs ventes et prestations de services réalisées en France. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs dépenses (CGI, art. 293 B).
Le projet de loi de finances prévoit d'aménager le régime de la franchise de TVA à compter du 1er janvier 2025 afin de transposer les dispositions de la directive UE 2020/285 du 18 février 2020 relative au régime TVA particulier des petites entreprises :
- en étendant son champ d'application territorial : toutes les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne pourraient bénéficier de la franchise en base de TVA dans leur État d'établissement mais aussi dans les autres États membres, si elles ne dépassent pas un plafond de chiffre d'affaires global européen de 100 000 € ;
-
Ainsi, une entreprise française pourra être exonérée de TVA sur ses ventes dans un autre Etat membre si son chiffre d'affaires à condition de respecter le plafond global et de fournir trimestriellement au service des impôts français le chiffre d'affaires réalisé dans chaque Etat membre.
- en modifiant les limites d'application de la franchise de TVA :
- pour la franchise de droit commun, les plafonds seraient légèrement modifiés de la manière suivante :
Année d'évaluation |
Chiffre d'affaires national total |
Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement |
|---|---|---|
Année civile précédente |
85 000 € |
37 500 € |
Année en cours |
93 500 € |
41 250 € |
- pour les avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes, les plafonds seraient les suivants :
Année d'évaluation |
Chiffre d'affaires national afférent aux opérations spéciales (1) |
Chiffre d'affaires national afférent aux autres opérations (2) |
|
|---|---|---|---|
Année civile précédente |
47 500 € |
37 500 € |
|
Année en cours |
52 250 € |
41 250 € |
|
(1) Pour les avocats, cette limite concerne les recettes issues de l'exercice de leur activité réglementée (conseil, plaidoirie). Pour les artistes-auteurs, elle concerne les recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...). |
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(2)Pour les avocats, cette limite concerne les recettes accessoires non issues de l'activité réglementée (redevance de collaboration, recouvrement de créances, commission d'intermédiaire, formation, publication…). |
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Impôts locaux
Aménagement de la suppression de la CVAE. - La loi de finances pour 2023 avait prévu la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans à compter du 1er janvier 2023 avec une réduction de 50 % du taux de la CVAE en 2023 (0,375 % au lieu de 0,75 %) avant sa suppression définitive l'année suivante.
Le PLF 2024 prévoit de supprimer la CVAE restante sur 4 ans. Le taux maximal d'imposition à la CVAE serait ainsi abaissé à :
- 0,28 % en 2024
- 0,19 % en 2025
- 0,09 % en 2026
En 2024, le taux appliqué à la valeur ajoutée serait calculé de la manière suivante :
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux serait égal à : 0,094 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à : 0,125 % + 0,169 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à : 0,263 % + 0,019 % × (montant du chiffre d'affaires – 10 000 000 €)/40 000 000 € ;
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 0,28 %.
La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises (63 €) serait supprimée à compter de 2024.
Revenus de capitaux mobiliers
Précision du régime fiscal du Plan d'épargne avenir climat. - Le nouveau Plan d'épargne avenir climat (PEAC) destiné aux personnes de moins de 21 ans, doit leur permettre de constituer une épargne de long terme orientée vers le financement de l'économie productive et de la transition écologique (C. mon. fin., art. L. 221-34-4 et s.).
Le PLF pour 2024 prévoit que les produits et plus-values de placements effectués dans le cadre d'un PEAC seraient exonérés d'impôt sur le revenu (CGI, art. 157, 24° nouveau) et de prélèvements sociaux, ainsi que les gains nets réalisés lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat du plan (CGI, art. 150-0 A, III, 4° nouveau). Les pertes constatées après la clôture du plan ne seraient pas imputables sur les autres plus-values constatées au titre de la même année ou des 10 années suivantes (CGI, art. 150-0 D, 12 mod.).
Contrôle fiscal
Délocalisation de la vérification de comptabilité. - Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l'Administration fiscale peut engager une vérification de comptabilité à l'égard d'une entreprise. En principe, ce contrôle doit avoir lieu sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l'entreprise (LPF, art. L 13, I) sauf si la comptabilité se trouve dans un autre lieu et que le vérificateur et le représentant de l'entreprise se sont mis d'accord pour que la vérification se déroule là où elle se trouve.
Le PLF 2024 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2024, l'Administration pourrait prendre l'initiative d'une délocalisation de la vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13, I, al. 2 nouveau), notamment lorsque la situation ou la configuration des locaux ne permettent pas de mener la vérification de comptabilité dans de bonnes conditions.
Le lieu du contrôle serait établi d'un commun accord avec le contribuable. A défaut d'accord, il serait effectué dans les locaux de l'Administration.
Régimes spéciaux
Prorogation de différents régimes zonés applicables pour soutenir certains territoires. - Des régimes de faveur ont été créés dans certaines zones géographiques prioritaires. Certains dispositifs seront reconduits par le PLF 2024 :
- les bassins urbains à dynamiser (BUD) (CGI, art. 44 sexdecies, art. 1463 A, 1466 B et art. 1383 F) ;
- les zones de revitalisation du commerce en centre-ville (ZRCV) jusqu'en 2026 (CGI, art. 1464 F et 1382 H) ;
- les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises jusqu'en 2027 (CGI, art. 44 sexies, art. 1465 et art. 1465 B) ;
- les dispositifs en faveur de la politique de la ville : zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 44 octies A ; art. 1466 A, I sexies) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I ; art. 1383 C ter) jusqu'en 2024.
L'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les QPV (CGI, art. 1388 bis) serait prorogé en 2024 pour les contrats en cours, avec une reconduction possible sur la durée de la prochaine génération de contrats de ville ; - les zones de développement prioritaire (ZDP) jusqu'en 2026 (CGI, art. 44 septdecies).
Abrogation de certains dispositifs inefficaces ou obsolètes. - Le PLF 2024 prévoit de supprimer certains dispositifs :
- en matière d'investissements immobiliers locatifs :
- régime d'amortissement Périssol (CGI, art. 31, I, 1°, f modifié) ;
- dispositifs Besson-neuf (CGI, art. 31, I, 1°, g modifié) et Besson-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, j modifié) ;
- régime d'amortissement Robien (CGI, art. 31, I, 1°, h modifié) ;
- dispositif Borloo-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, m modifié) ;
- dispositif Cosse-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, o modifié) ;
- réduction d'impôt pour investissements immobiliers locatifs dans le secteur touristique (CGI, art. 199 decies E modifié) ;
- réduction d'impôt pour investissements locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I modifié) ;
- réduction d'impôt pour investissements immobiliers réalisés par des loueurs en meublé non professionnels dit LMNP ou Censi-Bouvard (CGI, art. 199 sexvicies modifié) ;
- réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif Scellier (CGI, art. 199 septvicies modifié) ;
- divers dispositifs de soutien mis en place dans le cadre de la crise du Covid-19, notamment l'exonération des abandons de créances et renonciations à percevoir des loyers par les bailleurs, l'exonération des aides versées par le fonds de solidarité, l'exonération de l'aide exceptionnelle versée en 2020 aux travailleurs indépendants…
- la réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation des résidences de tourisme (CGI, art. 199 decies G bis abrogé et 239 nonies modifié) ;
Source : Projet n° 1680, déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023 ; Gouvernement, dossier de presse, 27 sept. 2023
TVA
“LA TVA EN 2022”
La DGFIP vient de publier son bulletin Statistiques n° 18 “La taxe sur la valeur ajoutée en 2022 (données définitives)”.
En 2022, 4,1 millions d'entreprises ont déposé une déclaration de TVA pour un montant de “TVA économique” de 195 milliards d'euros. La TVA économique générée par une entreprise correspond à la différence entre les montants de la TVA à payer et les montants de crédit de TVA afférents à l'année considérée.
En ne prenant pas en compte les montants de TVA liés aux importations qui sont intégrés aux déclarations de TVA depuis le 1er janvier 2022 (V. INFOGEA 1/2022), la TVA économique s'élève à 183 milliards d'euros et a progressé de 8,1 % à champ constant par rapport à 2021.
La TVA économique déclarée par les entreprises a augmenté pour la majorité des secteurs d'activité et pour toutes les catégories d'entreprises entre 2021 et 2022.
En outre, près des ¾ des entreprises ayant déposé une déclaration de TVA ont généré un montant de TVA économique positif de 256 milliards d'euros et un quart ont généré un montant négatif de TVA de 72 milliards d'euros.
Source : DGFiP Statistiques n°18 - septembre 2023
Contrôle fiscal
L'ADMINISTRATION APPORTE DES PRÉCISIONS SUR LE DÉLIT COMPTABLE
L'article 1743 du code général des impôts prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale notamment aux délits tenant à la comptabilité.
Les peines principales encourues sont un emprisonnement de 5 ans et une amende de 500 000 € dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction (CGI, art. 1741, al. 1er).
Le délit comptable peut se présenter sous deux formes :
- l'omission délibérée de passer ou de faire passer des écritures au livre-journal (C. com., art. L. 123-12 ; art. L. 123-13 et art. L. 123-14) ou dans les documents qui en tiennent lieu ;.
- la passation délibérée d'écritures fictives ou inexactes dans les mêmes documents (CGI, art. 1743, 1°).
Peuvent ainsi être sanctionnées les irrégularités commises par les commerçants et les industriels, mais aussi par tout professionnel soumis à l'obligation de tenir certains documents comptables tels que les professionnels libéraux ou les agriculteurs.
L'Administration vient de compléter ses commentaires relatifs aux infractions assimilées au délit de fraude fiscale avec plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant les éléments constitutifs du délit comptable. L'omission de passer ou faire passer les écritures consiste, notamment, en :
- l'absence de livres dont la tenue est obligatoire : absence de livre-journal, de grand-livre, de livre de paie, de pièces justificatives des achats et des ventes, de registre des procès-verbaux d'assemblées générales, d'inventaire des stocks ;
- l'absence d'une ou plusieurs écritures comptables, telles que des recettes non comptabilisées ;
- l'absence de tenue d'un livre-journal ou de documents équivalents ;
- l'existence d'écritures incomplètes ne pouvant constituer une comptabilité ;
- le défaut de présentation complète des documents comptables obligatoires :
- - absence de comptabilité des recettes et double comptabilisation des frais professionnels ;
- - défaut de production, par le dirigeant d'une société, des documents comptables obligatoires ;
- - comptabilité jugée non probante et absence de production de document informatique répondant aux caractéristiques (réglementaires) ;
- - absence de production des documents comptables obligatoires par un contribuable qui a persisté par la suite dans cette attitude en remettant aux enquêteurs qu'une partie de la comptabilité.
Source : BOI-CF-INF-40-10-20, 20 sept. 2023
Projet
PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024
Lors d'une conférence de presse du 27 septembre, le Ministre de la santé a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024). Parmi les différentes mesures qu'il contient, nous avons relevé les points suivants qui intéresseront les travailleurs indépendants.
Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par leurs utilisateurs. - Il apparaît que l'activité des micro-entrepreneurs opérant sur les plateformes numériques serait sous-déclarée. Le PLFSS 2024 prévoit de créer en 2024 un guichet de régularisation des cotisations des micro-entrepreneurs afin de leur permettre de régulariser sans pénalités leurs cotisations non acquittées.
Fraudes des professionnels de santé (PAMC). - Les professionnels de santé qui fraudent en recevant des financements de l'Assurance maladie seraient désormais sanctionnés par l'annulation de la prise en charge par cette dernière d'une fraction importante de leurs cotisations sociales.
Ainsi, les organismes d'assurance maladie pourraient désormais réclamer à un professionnel libéral coupable de fraude le remboursement, en plus des sommes qui lui ont été versées par la caisse, des cotisations sociales qu'elle a payées directement à l'URSSAF pour son compte.
Ce remboursement serait dû lorsque la caisse prononce une sanction administrative (pénalité pour fraude) ou en cas de condamnation pénale (pour une escroquerie par exemple).
Renforcement du contrôle des arrêts de travail par l'assurance maladie. - Le PLFSS 2024 renforcerait les contrôles et accompagnements des médecins et des assurés déjà menés par l'Assurance maladie :
- le versement des indemnités journalières pourrait être suspendu automatiquement à compter du rapport du médecin contrôleur délégué par l'employeur et concluant au caractère injustifié de l'arrêt, tout en laissant la possibilité aux assurés concernés d'introduire un recours devant le service médical ;
- l'accompagnement des médecins présentant un taux important de prescription d'arrêts serait applicable aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation dont le taux de prescription d'arrêts de travail apparaîtrait anormalement élevé en comparaison des pratiques observées sur le territoire.
Limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation. - Les arrêts de travail prescrits à distance par un médecin seraient limités à 3 jours, sauf exceptions. La prescription d'un arrêt plus long nécessiterait un examen physique pour s'assurer que l'état de santé de l'assuré ne risque pas de s'aggraver.
Source : Projet n° 1682, déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023 ; MINEFI, dossier de presse, 27 sept. 2023
Congés payés
CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION ET DROIT AUX CONGÉS PAYÉS
Dans une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conséquences, au regard des textes européens, de la prise d'un congé parental d'éducation sur les droits du salarié à congés payés.
Ainsi, il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 sur le congé parental, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Source : Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-14.043
Architectes
INTÉGRER L'IMPACT DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES DANS LA CONCEPTION ARCHITECTURALE
La conception architecturale et urbaine est aujourd'hui tout à la fois un levier d'action essentiel pour améliorer les conditions de vie face au changement climatique mais également un potentiel générateur d'émission de gaz à effet de serre.
L'Ordre des architectes propose une sélection de formations à venir prochainement pour aider les architectes à aborder les diverses facettes du changement climatique, tant pour l'atténuer que pour s'y adapter : conception architecturale et paysagère, gestion de l'eau, confort d'été, végétalisation, adaptation des bâtiments, etc.
Source : Ordre des architectes, Actualité 19 sept. 2023
PRÉVENTION DES RISQUES DE CHUTE
La Cramif vient de publier un guide de prévention aux risques de chute dans les trémies de chantier. Il s'adresse aux coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé (CSPS), aux maîtres d'œuvre (MOE), aux entreprises et fabricants.
Le Guide peut être consulté en ligne.
Source : CRAMIF, 1er sept. 2023
NOTE DE CONJONCTURE - SEPTEMBRE 2023
Le réseau des CERC vient de partager sa note de conjoncture contenant les indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois aux niveaux interrégional et national.
Le bâtiment et l'industrie des matériaux sont en baisse sur quasiment tous leurs segments. En revanche, les travaux publics progressent toujours sur 3 mois comme sur 1 an.
On relève notamment que les défaillances d'entreprises sont toujours en forte hausse (+30,7 % sur 3 mois et +42,3 % sur 1 an)) et retrouvent un niveau comparable à celui enregistré avant la crise sanitaire, les créations d'entreprises sont en forte baisse (-19,3% sur 3 mois) et l'emploi salarié reste stable (+0,4% sur 3 mois).
Source : Réseau des CERC, 20 sept. 2023
Commissaires aux comptes
H3C : SYNTHÈSE DU PROGRAMME DE CONTRÔLE 2022
Le Haut Conseil a mis en œuvre des contrôles d'activité diversifiés et adaptés à la typologie et à l'organisation interne des cabinets de commissaire aux comptes, selon une approche fondée sur les risques. Pour la seconde année, il communique les résultats et principaux enseignements dégagés à l'occasion de sa mission de contrôle.
Source : H3C, Actualité 18 sept. 2023
Experts-comptables / Commissaires aux comptes
RÉFORMES DES POLITIQUES FISCALES 2023 : UN OUTIL CLÉ POUR PROTÉGER LES MÉNAGES ET LES ENTREPRISES DE L'INFLATION
L'édition 2023 des “Tax Policy Reforms” de l'OCDE analyse les réformes des politiques fiscales annoncées et mises en œuvre en 2022. Elle donne un aperçu de l'évolution des recettes fiscales et du contexte macroéconomique dans lequel ces réformes fiscales s'inscrivent, et montre comment les pouvoirs publics recourent à la politique fiscale pour répondre aux niveaux d'inflation historiquement élevés et relever des défis structurels de long terme.
Avec la forte hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation en 2022, les pays ont rapidement réagi pour soutenir les ménages et les entreprises en adoptant des mesures de soutien budgétaire temporaires, notamment en réduisant la TVA et les droits d'accise et en ajustant les tranches d'imposition, les abattements et les crédits d'impôt dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale.
Source : OCDE, Rapport 13 sept. 2023
Paysagistes
UNE NOUVELLE ÉDITION POUR PAYS'APPRENTIS
L'UNEP et les Organisations Syndicales de Salariés ont décidé de reconduire le dispositif d'aide à la mobilité Pays'Apprentis qui fête ses 12 ans cette année.
Cette aide financière est réservée aux apprentis des entreprises du paysage qui entrent dans l'année de validation de leur diplôme. L'aide est comprise entre 200 et 600 €, selon la distance entre le centre de formation et le lieu d'apprentissage.
L'apprenti doit être affilié à la MSA tandis que l'entreprise d'accueil doit être affiliée à la MSA et à l'institution AGRI PRÉVOYANCE. La demande de versement doit être déposée avant le 31 décembre 2023.
Pour en savoir plus sur cette aide, consultez le site de l'UNEP.
Source : UNEP, Actualité, 22 sept. 2023
Masseurs-kinésithérapeutes
JOURNÉE MONDIALE DE LA KINÉSITHÉRAPIE : L'ARTHRITE
Le 8 septembre 2023, la Journée mondiale de la kinésithérapie (ou physiothérapie, terme employé à l'international) a mis l'accent sur l'arthrite. Le CNOMK en a profité pour faire le point sur cette pathologie et sur l'apport de la kinésithérapie dans sa prise en charge.
Source : OMK, Actualité 8 sept. 2023
Professionnels de santé
AMELIPRO : 2 COMPOSANTS À INSTALLER POUR CONTINUER À LIRE LA CARTE VITALE
L'ensemble des professionnels de santé qui utilisent la lecture de carte Vitale depuis Amelipro doivent réaliser 2 mises à jour sur leur poste de travail avant la fin de l'année 2023.
L'Assurance maladie fait le point sur son site internet.
Source : Ameli, Actualité 21 sept. 2023
Indices et taux
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 2e TRIMESTRE 2023
Au deuxième trimestre 2023, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 130,64.
Sur un an, il augmente de 6,51 %, comme au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 26 sept. 2023
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 2e trimestre 2023
Au deuxième trimestre 2023, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 131,81.
Sur un an, il augmente de 6,60 % (après +6,69 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 26 sept. 2023
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 2e TRIMESTRE 2023
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 123 au deuxième trimestre 2023. Il est en hausse de 2,21 % sur un trimestre (après +1,22 % au trimestre précédent).
Sur un an, il augmente de 7,99 % (après +6,62 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 26 sept. 2023
INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JUILLET 2023
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de +0,3 % entre avril et juillet 2023, après +0,3 % entre janvier et avril 2023.
Sur un an, les loyers augmentent de 2,2 % en juillet 2023, comme en avril 2023. Dans le secteur libre, ils sont en hausse de 1,6 %. Dans le secteur social, ils augmentent de 3,6 %.
Source : INSEE, Inf. rap. 19 sept. 2023
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AOÛT 2023
En août 2023, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, augmente de nouveau sur un mois de +4,2 % (après +4,7 % en juillet).
Cette hausse est due à un nouvel accroissement marqué des immatriculations de micro-entrepreneurs (+5,6 % après +6,0 %) et à une hausse plus modérée des créations d'entreprises classiques (+1,7 % après +2,6 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (septembre 2022 à août 2023) augmente de 1,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (septembre 2021 à août 2022).
Source : INSEE, Inf. rap. 22 sept. 2023
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