Fiscalité immobilière
LE RÉGIME FISCAL DE LA LOCATION MEUBLÉE POURRAIT ÊTRE MODIFIÉ
Le projet de loi de finances pour 2024 actuellement en cours de discussion devant l'Assemblée nationale a déjà fait l'objet de plus de 3 000 amendements. Parmi ceux-ci, plusieurs mesures s'attaquent au régime fiscal très favorable de la location meublée.
Partant du constat que la pénurie de logements disponibles en France s'explique en partie par les incitations fiscales dont bénéficient les locations meublées (locations saisonnières, locations touristiques) par rapport aux locations nues longue durée, il est prévu d'harmoniser leurs régimes fiscaux.
Modification des conditions d'application du régime “micro”. - Lorsque les loyers ne dépassent pas un certain seuil, le bailleur peut opter pour être imposé selon le régime micro (au lieu du régime réel) :
- régime micro-BIC pour les locations meublées (professionnelles et non-professionnelles / LMP ou LMNP) ;
- régime micro-foncier pour les locations nues.
Le régime micro est un régime simplifié qui permet de déclarer le montant des loyers de l'année et d'appliquer un abattement forfaitaire pour frais, pour arriver au résultat imposable à l'impôt sur le revenu (barème progressif de 0 à 45 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %). Or, les locations meublées bénéficient aujourd'hui de seuils et de taux d'abattement nettement plus favorables que les locations nues.
L'amendement n°I-CF2778 (adopté à ce jour) prévoit de modifier la fiscalité des LMNP, LMP (micro-BIC) et des locations nues (micro-foncier) de la manière suivante :
|
Abattement forfaitaire |
Seuil de recettes |
||
|---|---|---|---|---|
Type de location |
Avant |
Après |
Avant |
Après |
Meublé longue durée |
50 % |
40 % |
77 700 |
46 000 |
Location vide longue durée |
30 % |
40 % |
15 000 |
23 000 |
Meublé de tourisme classé au moins 3 étoiles, |
71 % |
60 % |
188 700 |
100 000 |
Meublé de tourisme classé < 3 étoiles |
71 % |
30 % |
188 700 |
15 000 |
Meublé de tourisme non classé ou meublé de courte durée |
50 % |
30 % |
77 700 |
15 000 |
Modification de la plus-value imposable en LMNP. - Les loueurs en meublé non professionnels peuvent pratiquer des amortissements sur le logement et le mobilier qui le composent. Lors de la revente du bien immobilier, on leur applique le régime des plus-values des particuliers sans que l'amortissement déduit ne vienne réduire le prix d'acquisition.
Deux amendements (adoptés à ce jour) mettent fin à cet avantage et prévoient expressément la réintégration des amortissements déduits pendant la période de location dans le calcul de la plus-value de cession (n°I-CF2789 et n°I-CF2975).
Création d'un statut d'investisseur immobilier
Pour favoriser les bailleurs longue durée de logements, il serait prévu de créer un statut d'investisseur immobilier (amendement n°I-CF2838 adopté à ce jour). Il permettrait de soumettre les revenus fonciers au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (au lieu du barème progressif) si le propriétaire s'engage :
- à louer le bien plus d'un an,
- à pratiquer un loyer qui n'excède pas un plafond,
- et à présenter un diagnostic de performance énergétique de catégorie D (CGI, art. 14-0 A nouveau).
En revanche, ce statut ne permettrait pas de dégager de déficits fonciers en cas de charges supérieures aux loyers perçus.
Source : Projet de loi de finances pour 2024, AN n°1680
Plus-values professionnelles
ABATTEMENT POUR DÉPART À LA RETRAITE : TOLÉRANCE ADMINISTRATIVE SUITE À LA MODIFICATION DE L'ÂGE LÉGAL DE DÉPART
Les travailleurs indépendants imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA bénéficient d'une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux :
- de leur entreprise individuelle ;
- ou des parts sociales qu'ils détiennent dans une société de personnes au sein de laquelle ils exercent leur activité.
Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions doivent être remplies :
- l'activité doit être exercée depuis au moins 5 ans ;
- la cession doit être réalisée jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession (CGI, art. 151 septies A).
Ce délai de 24 mois est porté à 36 mois, lorsque l'exploitant a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession.
La réforme des retraites qui est entrée en vigueur au 1er septembre 2023 prévoit :
- que l'âge légal de départ à la retraite passe de 62 à 64 ans. Pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961, il sera relevé progressivement à raison de 3 mois par génération ;
- que la durée de cotisation pour bénéficier du taux plein est relevée à 172 trimestres dès 2027 pour la génération née en 1965.
Interrogée sur les conséquences de la réforme des retraites sur l'application de l'exonération de l'article 151 septies A, l'Administration indique, dans une réponse ministérielle du 28 septembre 2023, que le bénéfice de l'exonération ne sera pas remis en cause si, et sous réserve que toutes les autres conditions d'application du dispositif soient réunies, le professionnel :
- ayant déjà cédé les titres de son entreprise au 14 avril 2023
- aurait atteint, dans le délai de 2 ans suivant cette cession, l'âge légal de départ en retraite applicable antérieurement à cette réforme et,
- qui sera effectivement parti en retraite à l'âge légal relevé par cette même réforme.
Source : Rép. min. n° 06476 : JO Sénat, 28 sept. 2023
Patrimoine
PUBLICATION D'UN RAPPORT D'INFORMATION RELATIF À LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE
La commission des finances de l'Assemblée nationale a mis en ligne un rapport d'information sur la fiscalité du patrimoine. Il y est fait état de 27 recommandations pour réformer la fiscalité frappant le patrimoine des ménages en matière d'imposition sur la fortune, d'impôts locaux, d'impôt sur les transmissions à titre onéreux ou à titre gratuit (Pacte Dutreil, assurance-vie) et d'impôt sur le revenu (PFU, revenus fonciers, plus-values mobilières et immobilières).
Les amendements présentés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 sur les revenus des locations meublées sont directement issus (V. l'info “Le régime fiscal de la location meublée pourrait être modifié”).
Source : AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023
Impôts locaux
QU'EN EST-IL DE LA TAXE D'HABITATION 2023 ?
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les logements occupés à titre de résidence principale est totalement supprimée. Elle reste toutefois applicable aux logements affectés à un autre usage, notamment les locations touristiques ou les résidences secondaires (la taxe est d'ailleurs renommée “taxe d'habitation sur les résidences secondaires” - THRS).
Quand recevrez-vous votre avis d'imposition ?. - L'avis d'imposition à la THRS sera en principe disponible dans votre Espace Particulier sur le site www.impots.gouv.fr à compter du 7 novembre 2023 pour les contribuables non mensualisés et 20 novembre pour les contribuables mensualisés.
Si vous avez opté pour l'avis en ligne, un courriel vous sera adressé afin de vous informer de la mise à disposition de votre avis.
En cas d'option pour la réception de l'avis papier, vous le recevrez entre le 8 et le 20 novembre 2023 pour les contribuables non mensualisés, et entre le 22 et le 29 novembre 2023 pour les contribuables mensualisés.
Quelle est la date limite de paiement de la THRS ?. - Elle est fixée au 15 décembre 2023.
Comment consulter vos avis d'imposition en ligne ?. - Connectez-vous à votre Espace Particulier, en haut à droite de la page d'accueil du site impots.gouv.fr. Vous pourrez ensuite vous authentifier :
- soit en utilisant votre numéro fiscal et votre mot de passe,
- soit en cliquant sur le bouton « S'identifier avec FranceConnect » et en utilisant ensuite les identifiants de votre choix.
Source : Source : DGFIP, impots.gouv.fr
UN NOUVEL OUTIL POUR VISUALISER LES DONNÉES DE LA FISCALITÉ LOCALE DES ENTREPRISES
Complétant son offre de données ouvertes (open data), la Direction générale des Finances publiques propose un nouvel outil présentant les données de la fiscalité locale sous forme de cartes dynamiques.
Retrouvez cet outil sur www.impots.gouv.fr dans la rubrique Études et Statistiques > Collectivités locales > La fiscalité directe locale analysée par la DGFiP
Source : DGFIP, Actualité 28 sept. 2023
Aide aux entreprises
CONNAISSEZ-VOUS L'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ?
Vous êtes travailleur indépendant et vous rencontrez des difficultés liées à une situation ponctuelle dans l'exercice de votre activité ?
L'URSSAF présente plusieurs aides financières du dispositif d'action sociale du CPSTI :
- - l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) vise à prendre en charge le paiement de tout ou partie de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues à l'URSSAF. Cette aide garantit l'ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de votre activité ;
- - l'aide financière exceptionnelle (AFE) permet de répondre à des problèmes de trésorerie. L'AFE peut compléter la prise en charge au titre de l'ACED ;
- - l'aide financière d'urgence aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (exemples : incendie, grave intempérie) peut être demandée pour répondre à des besoins urgents.
Notons enfin que si vous envisagez de prendre votre retraite, un accompagnement au départ à la retraite (ADR) peut être mis en place en faveur des artisans ou commerçants aux revenus modestes.
Pour solliciter l'URSSAF, remplissez le formulaire en ligne sur secu-independants.fr.
Source : URSSAF, Actualité 6 oct. 2023
Automobile
BAROMÈTRE D'ACTIVITÉ DE JANVIER À AOÛT 2023
Mobilians publie son baromètre pour les activités mécaniques et carrosserie pour les 8 premiers mois de l'année 2023. L'été se clôture avec une hausse totale du chiffre d'affaires des deux activités qui s'établit à +6,8% par rapport à 2022.
Tous les résultats sont consultables en ligne.
Source : Mobilians, Communiqué de presse 21 sept. 2023
Bâtiment
INDEX BÂTIMENT - AOÛT 2023
L'INSEE vient de publier son Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'août 2023. Vous pouvez les consulter en ligne.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 oct. 2023
LES CHIFFRES-CLÉS DU PATRIMOINE 2022
La CAPEB communique ses données 2022 sur le marché du patrimoine intégrant les bâtiments ou ouvrages construits avant 1975. Les chiffres-clés du patrimoine ont pour objectif de donner une meilleure visibilité des fondamentaux et enjeux du marché ainsi que sur les actifs.
Le document est consultable en ligne.
Source : CAPEB, www.capeb.fr
Chirurgiens-dentistes
NOUVELLE CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) et les 2 syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux - les Chirurgiens-dentistes de France (CDF) et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) - ont signé le 21 juillet 2023 la nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux pour la période 2023-2028.
L'Assurance maladie fait le point sur son site internet sur les différents axes de cette nouvelle convention.
Source : Ameli.fr, Actualité 24 juil. 2023
Experts-comptables / Commissaires aux comptes
PROFESSION COMPTABLE 2030 : UN NOUVEAU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES CABINETS
Automatisation de la production, digitalisation des process, facturation électronique... La profession comptable fait face à de vrais bouleversements. Pour vous aider à relever ces défis, élargir le champ de vos missions et adapter les compétences de vos collaborateurs aux nouvelles attentes de vos clients, le CNOEC lance “Profession comptable 2030”, un dispositif inédit d'accompagnement et de développement des cabinets.
Piloté par le Centre de formation de la profession comptable (CFPC) et les instituts régionaux de formation (IRF), ce programme vous propose un kit complet et sur-mesure composé de :
- CAP 2030, un outil de pilotage unique des compétences, 100% gratuit
- et un programme de formation à destination des collaborateurs autour de 4 grandes thématiques :
- intégrer un cabinet
- améliorer sa performance dans son cœur de métier
- contribuer au développement de nouvelles missions
- développer une compétence spécifique
Source : cap.professioncomptable2030.fr
RAPPORT 2022 DE TRACFIN : ÉTAT DE LA MENACE EN MATIÈRE DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ETDE FINANCEMENT DU TERRORISME (BC-FT)
Présenté en trois parties distinctes, le rapport TRACFIN vise à améliorer l'information des déclarants du secteur privé et des administrations, afin de mieux lutter ensemble contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La troisième partie du rapport dresse l'état des menaces qui nous affectent. Elle offre également aux 200 000 déclarants un retour concernant l'exploitation qui est faite de leurs déclarations de soupçon.
Cette troisième publication présente donc, à travers 29 exemples concrets, les principaux circuits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme observés par Tracfin en 2022, qu'ils soient récurrents ou émergents.
Elle peut être consultée à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/tracfin/lcb-ft-etat-de-la-menace.
Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 1213, 10 oct. 2023
Filière bois
MARCHÉ DU MEUBLE À FIN AOÛT 2023
Après la belle performance du mois de juillet (V. INFOGEA 16/2023), le marché enregistre un nouveau repli de ses ventes en valeur en août avec une baisse de -3,5% comparé à août 2022. Seul le secteur de la literie voit son chiffre d'affaires progresser alors que tous les autres segments présentent des résultats en recul (plus marqués pour le jardin et la cuisine).
Ceci s'explique notamment par la suppression des catalogues papier de rentrée dans de nombreuses enseignes et des collections remises à jour régulièrement tout au long de l'année qui modifient le comportement du consommateur et limitent le poids des mois d'août et septembre sur l'activité annuelle du marché.
Source : IPEA, Note de conjoncture
Greffiers des tribunaux de commerce
NOUVEAU CODE DE DÉONTOLOGIE ET RÈGLES PROFESSIONNELLES
Le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce vient de publier un ouvrage regroupant les textes relatifs à la déontologie et la discipline des greffiers.
Le décret en Conseil d'Etat du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers et l'arrêté du 13 septembre 2023 portant approbation des règles professionnelles constituent ainsi le socle applicable à la profession depuis le 1er octobre 2023.
Découvrez cet ouvrage en cliquant ici.
Source : CNGTC, Actualité 2 oct. 2023
Infirmiers
GÉNÉRALISATION DU BSI À TOUS LES PATIENTS DÉPENDANTS
À compter du 3 octobre 2023, le dispositif du bilan de soins infirmiers (BSI) est étendu à l'ensemble des patients dépendants pris en charge à domicile. Il s'agit de la dernière étape du déploiement du BSI, prévue par l'avenant 10 à la convention nationale des infirmiers (pour rappel : avant cette date, les nouveaux forfaits BSI n'étaient applicables qu'aux patients dépendants âgés de 85 ans et plus).
L'Assurance maladie fait le point sur son site internet.
Source : Ameli.fr, Actualité 3 oct. 2023
Masseurs-kinésithérapeutes
AVENANT 7 : RENOUVELLEMENT D'ORDONNANCE, ACCÈS DIRECT ET SOINS À DOMICILE
Certaines des mesures de l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes signé en juillet 2023 sont entrées en vigueur fin août. Il s'agit notamment de la possibilité pour les professionnels de santé d'adapter les prescriptions médicales de moins d'un an et la possibilité d'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans certaines structures de soins et d'exercice coordonné.
L'Assurance maladie fait le point sur ces dispositions sur son site internet.
Source : Ameli.fr, Actualité 29 sept. 2023
Métiers de bouche
BOULANGERIE-PÂTISSERIE : FEUILLE DE ROUTE 3R POUR LES EMBALLAGES PLASTIQUES À USAGE UNIQUE
La Confédération Nationale de la Boulangerie Pâtisserie Française (CNBPF) et la Fédération des Entreprises de Boulangerie (FEB) ont réalisé entre décembre 2022 et mai 2023 une feuille de route visant à détailler les orientations stratégiques du secteur de la boulangerie/pâtisserie/viennoiserie en matière de réduction de l'utilisation de plastique à usage unique.
Basée sur la mobilisation des « 3R » (réduire, réemployer, recycler), cette dernière comporte :
- un état des lieux des emballages utilisés par le secteur à date ;
- une liste de propositions d'alternatives aux emballages plastiques à usage unique que vous pouvez mobiliser (pour les emballages de vente et les emballages industriels et commerciaux) ;
- un plan d'action détaillant les prochaines étapes à mettre en œuvre pour permettre au secteur d'atteindre les objectifs fixés par la loi AGEC.
Un webinaire de lancement de l'étude avait été organisé en décembre 2022 et un webinaire de restitution a eu lieu le 11 septembre 2023 afin de vous présenter les résultats et répondre à vos questions :
- Présentation : Webinaire de restitution feuille de route 3R
- Replay : Webinaire de restitution feuille de route 3R
Source : FEB, Actualité, Oct. 2023
Orthophonistes
ACTES EN ACCÈS DIRECT : CONDITIONS ET MODALITÉS PRATIQUES
LLa possibilité pour les orthophonistes de réaliser des actes en accès direct est entrée en vigueur le 26 juillet 2023 (avenant 20 à la convention nationale des orthophonistes libéraux).
L'orthophoniste peut désormais réaliser ses actes en accès direct, sans prescription médicale préalable, s'il exerce dans les structures de soins et d'exercice coordonnés suivantes :
- dans les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés ;
- dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux ;
- dans le cadre des structures d'exercice coordonné suivantes : équipes de soins primaires/équipes de soins spécialisés ; centres de santé ; maisons de santé ; communautés professionnelles territoriales de santé (à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la CPTS).
En pratique, l'orthophoniste :
- renseigne son propre numéro de professionnel de santé dans la case “Prescripteur” de la facture ;
- n'a pas à télécharger de pièces justificatives dans son logiciel de facturation dans la mesure où l'accès direct ne nécessite pas de prescription médicale préalable ;
- doit transmettre au médecin traitant un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés et enregistrer ces documents dans le Dossier Médical Partagé (DMP), sous réserve de l'accord de l'assuré.
Source : Ameli.fr, Actualité 29 sept. 2023
Indices et taux
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3E TRIMESTRE 2023
Au troisième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 141,03.
Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'Outre-mer) et 2,0 % dans la collectivité de Corse. L'indice de référence des loyers s'établit par conséquent à 138,33 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 136,98 dans la collectivité de Corse.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 oct. 2023
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - SEPTEMBRE 2023
En septembre 2023, les prix à la consommation baissent de 0,5 % sur un mois et augmentent de 4,9 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 oct. 2023
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - SEPTEMBRE 2023
Le taux de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2023 a été publié.
S'agissant des crédits immobiliers, les taux sont les suivants :
Catégories |
Taux effectif pratiqué par les établissements |
Seuil de l'usure |
|---|---|---|
Prêts à taux fixe |
||
- prêts d'une durée inférieure à 10 ans |
3,23 % |
4,31 % |
- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
4,16 % |
5,55 % |
- prêts d'une durée de 20 ans et plus |
4,35 % |
5,80 % |
Prêts à taux variable |
4,05 % |
5,40 % |
Prêts-relais |
4,34 % |
5,79 % |
Source : Avis n° ECOT2325673V, 28 sept. 2023 : JO 29 sept. 2023
INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2023
Au deuxième trimestre 2023, les prix des logements en France métropolitaine diminuent de -0,7 % par rapport au trimestre précédent, après une quasi-stabilité au premier trimestre 2023 (‑0,1 %). Les prix des logements neufs se replient (‑0,2 % par rapport au trimestre précédent, après +0,2 %), tandis que la baisse de ceux des logements anciens s'accentue (‑0,8 %, après ‑0,2 % au trimestre précédent).
Sur un an, les prix des logements ralentissent nettement (+0,7 % au deuxième trimestre 2023, après +2,9 % au premier trimestre 2023 et +4,8 % au quatrième trimestre 2022). Pour le quatrième trimestre consécutif, les prix des logements anciens augmentent sur un an plus faiblement (+0,5 %) que ceux des logements neufs (+1,8 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 29 sept. 2023
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2023
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
LUNDI 13 NOVEMBRE 2023
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- • Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en octobre.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juillet en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
-
Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).
MERCREDI 15 NOVEMBRE 2023
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.
JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2023.
DATE VARIABLE
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2023.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 novembre) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'octobre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre.
- Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre.
- • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- • Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre, au plus tard le 24 novembre 2023.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
DIMANCHE 5 NOVEMBRE 2023
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
MERCREDI 15 NOVEMBRE 2023
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois d'octobre.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'octobre.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
LUNDI 20 NOVEMBRE 2023
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
SAMEDI 25 NOVEMBRE 2023
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'octobre 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes..
DATE VARIABLE
Employeurs recourant à la DSN
Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.
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