Facturation

Une nouvelle date d'entrée en vigueur pour la facturation électronique obligatoire

La facturation électronique va être généralisée entre professionnels pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France. Les échanges de factures se feront par l'intermédiaire de plateformes de dématérialisation : soit la plateforme publique de l'Etat, soit des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par l'Administration (V. INFOGEA 3/2023). Tous les travailleurs indépendants sont en principe concernés.

Cette mesure devait initialement s'appliquer :

en réception, à compter du 1^er juillet 2024 pour tous les assujettis,
et, selon la taille de l'entreprise, entre le 1^er juillet 2024 et le 1^er janvier 2026 en émission.

En juillet 2023, le Gouvernement a annoncé le report de l'entrée en vigueur de la facturation électronique “afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme” (DGFiP, Communiqué de presse n° 1073, 28 juill. 2023).

Le nouveau calendrier de déploiement vient d'être ajouté par amendement au projet de loi de finances pour 2024. Il se ferait en deux étapes :

en réception : à compter 1^er septembre 2026,
en émission :
- à compter 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- à compter du 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Source : Assemblée nationale, 18 oct. 2023

Enregistrement

Éligibilité de la location meublée d'habitation au régime Dutreil

En application des articles 787 B et 787 C du CGI, sont exonérées de droits de donation et de succession, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels qui sont affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pour bénéficier de cette exonération (“régime Dutreil”), il faut notamment que des engagements de conservation de l'entreprise soient pris par les associés et que la fonction de direction soit exercée par l'une des personnes recevant les titres par donation ou succession.

Selon l'Administration, l'activité de location de locaux meublés à usage d'habitation n'est pas une activité commerciale éligible à ce régime (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 21 déc. 2021, § 15). Elle indique en effet que sont exclues :

les activités de location de locaux nus, quelle que soit l'affectation des locaux ;
les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation ;
les activités de loueurs d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation ;
les activités de promotion en restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles.

Dans un arrêt du 29 septembre 2023, le Conseil considère au contraire que le fait de donner habituellement en location des locaux d'habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l'application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial.

Il indique également que si le législateur a précisé que, pour l'application des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme du reste pour d'autres régimes fiscaux, une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aucune disposition de portée similaire ne permet, en revanche, de dénier de manière générale à la location de locaux meublés à usage d'habitation le caractère d'activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du CGI.

Source : CE, 29 sept. 2023, n° 473972

Cotisations sociales

Revalorisation du PASS au 1^er janvier 2024

Compte tenu de la forte inflation en 2023, le plafond de la sécurité sociale (PASS) augmentera de 5,4 % au 1^er janvier 2024 et sera fixé de la manière suivante :

PASS Annuel	46 368 €
PASS Trimestriel	11 592 €
PASS Mensuel	3 864 €
PASS Quinzaine	1 932 €
PASS Hebdomadaire	892 €
PASS Journalier	213 €
PASS Horaire	29 €

Remarque : Le PASS correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations (principalement les cotisations d'assurance vieillesse de base) et sert également de référence pour la définition de l'assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Source : Boss.gouv.fr, Communiqué 12 oct. 2023

Avantages en nature

Vers une dématérialisation totale des tickets-restaurants d'ici fin 2025

La Ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire, a annoncé le 2 octobre sur France Info qu'elle souhaitait généraliser la dématérialisation des tickets-restaurants avant 2026 pour “faire en sorte que cela coûte moins cher aux restaurateurs de prendre les tickets-resto."

Elle souligne en effet que les commissions sont trop élevées (entre 3% et 5% de la transaction pour les restaurateurs) et les démarches beaucoup trop lourdes, rappelant qu'un quart des commerces les refusent actuellement. Elle souhaite également, pour les entreprises qui délivrent encore des titres-restaurants au format papier, la mise en place d'un accompagnement pour le passage au numérique.

Le Ministre de l'Économie a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis sur la question de la généralisation de la dématérialisation des titres-restaurants et sur la pertinence d'un projet d'encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR).

L'Autorité de la concurrence a rendu son avis le 12 octobre 2023. Elle recommande en priorité la dématérialisation obligatoire des titres-restaurants et propose de rendre les tarifs des émetteurs plus transparents et plus lisibles pour les commerçants agréés, sans aller jusqu'au plafonnement des commissions.

Source : France Infos, Enregistrement 2 oct. 2023 ; Aut. conc., avis n° 23-A-16, 12 oct. 2023

Relations avec l'Administration

L'accueil de l'URSSAF désormais accessible aux sourds et malentendants

Un grand nombre des services d'accueil téléphonique de l'URSSAF sont désormais accessibles aux usagers sourds et malentendants grâce à la solution Rogervoice.

Ce nouveau service est désormais accessible :

aux auto-entrepreneurs ;
aux particuliers employeurs ;
aux associations adhérentes du chèque emploi associatif ;
aux employeurs ;
aux indépendants ;
aux praticiens auxiliaires médicaux ;
aux frontaliers suisses ;
aux activités relevant de l'économie collaborative ;
aux bénéficiaires du service Urssaf Mobilité internationale ;
aux adhérents du TESE ;
aux artistes-auteurs, diffuseurs ;
aux marins ;
et aux bénéficiaires du service Urssaf Firmes étrangères.

Pour l'utiliser, vous avez deux solutions :

soit en utilisant le bouton d'accès disponible depuis la rubrique « Nous contacter » sur le site urssaf.fr ;
soit en retrouvant les services concernés dans le répertoire de l'application Rogervoice, téléchargeable depuis Android et IOS.

Source : URSSAF, Actualité 23 oct. 2023

Sécurité au travail

Une campagne de sensibilisation pour la sécurité au travail

Chaque jour, 2 personnes meurent au travail et plus de 100 sont blessées gravement (source : données Cnam et MSA 2021). Certains secteurs d'activité comme la construction, l'agriculture, l'industrie, le transport et l'entreposage sont plus exposés aux accidents que la moyenne.

L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il a l'obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Ces mesures doivent toujours être adaptées à l'évolution des circonstances et s'articulent autour d'actions de prévention des risques professionnels, d'actions d'information et de formation ainsi qu'autour de la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Le ministère du travail a lancé une campagne de sensibilisation sur les mesures de sécurité à mettre en place dans les entreprises dans l'objectif de prévenir les accidents du travail.

Source : Min. Travail, Dossier “Stop aux accidents du travail graves et mortels : une campagne pour la sécurité au travail”

Artistes-auteurs

N'oubliez pas de régler votre cotisation RAAP 2023

L'IRCEC vient de vous adresser par email un rappel sur la cotisation RAAP dont vous êtes redevable sur vos revenus artistiques de 2022 et vous informe qu'un courrier a été mis à votre disposition dans votre espace adhérent (www.ircec.fr) > Rubrique “Mes documents” vous indiquant le montant à régler.

Si vous souhaitez qu'un taux réduit ou un maintien de classe soit appliqué, vous avez jusqu'au 30 novembre 2023 pour tester votre éligibilité dans votre espace adhérent.

Pour rappel, votre assiette sociale au titre de cette cotisation de retraite complémentaire se compose :
du montant brut des droits d'auteur acquis l'année dernière lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires,

du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d'affaires – frais réels) majorés de 15 %,

ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale se calcule selon la formule suivante : (chiffre d'affaires – 34 %) + 15 %.

L'intégralité de votre “assiette sociale” est prise en compte pour le calcul de votre cotisation, dès lors que vous avez atteint :
9 513 € (seuil d'affiliation au RAAP) ;

et jusqu'à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Le taux de cotisation du RAAP est de 8 % de votre assiette sociale. Vous pouvez si vous le souhaitez, opter pour un taux réduit à 4 % si votre assiette sociale de cette année (calculée à partir de vos revenus en droits d'auteur perçus l'année dernière) ne dépasse pas 28 539 €. Cette demande doit impérativement être formulée dans votre espace adhérent avant le 30 novembre 2023.

Source : IRCEC, Mailing aux adhérents

Avocats

Bilan des relations des entreprises et collectivités avec les cabinets d'avocats

Le Conseil national des barreaux vient de mettre à disposition les résultats d'une enquête menée au printemps 2023 auprès d'une clientèle de professionnels “entreprises et collectivités” sur leur expérience avec les cabinets d'avocats.

Les premiers enseignements de cette étude sont extrêmement positifs pour la profession avec des notes de satisfaction très élevées de 8,1/10 et 8,5/10 respectivement pour les entreprises et collectivités clientes d'avocats et un score inédit avec 27 % des entreprises qui donnent à leur cabinet d'avocat la note maximale de 10/10.

Source : CNB, Actualité 16 oct. 2023

Architectes

Conjoncture nationale et interrégionale de la filière construction

Le réseau des CERC vient de publier sa note de conjoncture de la filière construction contenant les indicateurs relatifs à l'activité du BTP [Bâtiment, Travaux publics, Industrie des matériaux] sur les derniers mois.

Le secteur du bâtiment est en forte baisse :

il enregistre une baisse de -25,1 % sur le dernier trimestre pour les mises en chantier de logements (-35,1 % sur le mois d'août et -16,1 % sur 12 mois) ;
la commercialisation de logements aux particuliers est également en baisse (au 2e trimestre, les réservations par les particuliers reculent de 39,9 %).
seul l'entretien-rénovation est en hausse de 2,4 % au 2e trimestre.

Le secteur des matériaux est lui aussi en forte baisse : 17e mois de recul consécutif pour le béton prêt à l'emploi (-5,7 % sur un an) tandis que la production de granulat se replie de 8,7 % sur les 6 premiers mois de 2023.

Au cours de l'été, l'activité dans les travaux publics progresse de plus de 10 %, les prises de commande dépassent les 15 % de hausse.

La filière construction emploie 1,64 million de personnes à la fin du 2^e trimestre 2023 (stable sur 12 mois). Succédant à une longue période de hausse, le recul des créations d'entreprises s'avère bien installé (-19,1 % sur la période juin à août 2023). Les défaillances d'entreprises sont proches de leur niveau d'avant crise sanitaire et augmentent de 30,7 % au 2^e trimestre (42,3 % sur 12 mois).

Source : GIE RÉSEAU DES CERC, Note de conjoncture n° 112, 11 oct. 2023

Chirurgiens-dentistes

Participation des assurés aux soins dentaires

Dans le cadre de l'assurance maladie, un arrêté du 12 octobre 2023 fixe le taux de participation des assurés sociaux à 40 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires.

Source : A. 12 oct. 2023, NOR SPRS2327482 : JO 14 oct. 2023

Paysagistes

Chiffres clés 2022 des entreprises du paysage

Tous les 2 ans, l'Unep diffuse les chiffres clés du paysage réalisés avec le soutien d'Agrica et de l'interprofession Valhor. Les données sont disposnibles aux niveaux national et régional.

2022 aura été une année difficile pour les entreprises du paysage en raison de la hausse continue des coûts des matériaux et du prix de l'énergie. Malgré cette instabilité, elles enregistrent une croissance exceptionnelle de +10 % par an.

Le secteur compte 32 450 entreprises et 132 100 actifs pour un chiffre d'affaires de 7,7 milliard d'euros, soit une moyenne de 58 300 € de chiffre d'affaires par actif. En 2 ans, 22 200 emplois ont été créés même si 57 % des entreprises disent rencontrer des difficultés dans le recrutement.

Source : UNEP, Les chiffres clés 2022

Médecins

Tarifs des consultations : ce qui change au 1^er novembre

Le règlement arbitral entré en vigueur le 1^er mai dernier prévoit de nouvelles mesures applicables à partir du 1^er novembre 2023 : revalorisation tarifaire, déplafonnement du nombre de visites, téléconsultation… L'Assurance-maladie fait le point sur son site internet.

Source : Ameli.fr, Actualité 30 oct. 2023

Mise à jour de la liste des maladies professionnelles

Un décret du 14 octobre 2023 crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies.

Source : D. n° 2023-946, 14 oct. 2023 : JO 15 oct. 2023

Pédicures-podologues

Une identité visuelle pour rendre plus visible la profession

Les pédicures-podologues disposent désormais d'une identité visuelle commune, déclinable sur de nombreux supports (enseigne, plaque, documents, site web...). La profession se dote ainsi d'un outil majeur de reconnaissance et d'identification auprès du public. Consultez le mode d'emploi sur le site internet de l'ONPP.

L'Assurance maladie fait le point sur son site internet.

Source : Ordre national des pédicures-podologues, Actualité 16 oct. 2023

Professionnels de santé

Mon espace santé : la dynamique est lancée

Alors que Mon espace santé s'installe progressivement dans les habitudes des Français, la dynamique de l'alimentation systématique des dossiers médicaux par les professionnels de santé est amorcée. Les chiffres du déploiement de Mon espace santé et de l'alimentation des DMP par les professionnels de santé montrent l'intensification des usages numériques, côté patients et côté soignants.

Mon Espace Sante

Source : Ameli.fr, Actualité 13 oct. 2023

Indices et taux

Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie du bâtiment - Octobre 2023

Selon les chefs d'entreprise interrogés en octobre 2023, le climat des affaires dans le bâtiment se dégrade. À 103, l'indicateur synthétique perd deux points mais reste au-dessus de sa moyenne de longue période (100). La plupart des soldes d'opinions diminuent, tels ceux relatifs à l'activité, aux carnets de commandes, aux effectifs et aux perspectives générales.

Source : INSEE, Inf. rap. 19 oct. 2023

Créations d'entreprises - Septembre 2023

En septembre 2023, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, se replie sur un mois (‑1,2 % après +4,1 % en août). Cette baisse est due à un net recul des immatriculations de micro-entrepreneurs (‑3,8 % après +5,9 %). À l'inverse, les créations d'entreprises classiques continuent d'augmenter (+3,7 % après +1,0 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 oct. 2023

Comptes nationaux trimestriels - première estimation - 3^e trimestre 2023

Le produit intérieur brut (PIB) ralentit au troisième trimestre 2023 : il progresse de +0,1 % en volume, après +0,6 % au trimestre précédent.
La demande intérieure finale (hors stocks) accélère et contribue positivement à la croissance du PIB ce trimestre (+0,7 point après +0,2 point au deuxième trimestre 2023), du fait de la hausse conjointe de la consommation des ménages (+0,7 % après 0,0 %) et de la formation brute de capital fixe (FBCF) (+1,0 % après +0,5 %).
À l'inverse, le commerce extérieur se contracte au troisième trimestre 2023 : les exportations se replient nettement après un deuxième trimestre dynamique (-1,4 % après +2,4 %), tout comme, dans une moindre mesure, les importations (-0,5 % après +2,5 %). Dans ce contexte, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB ce trimestre (-0,3 point après -0,1 point).
Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est négative ce trimestre. Elle s'établit à -0,3 point, après +0,5 point au deuxième trimestre 2023.

Source : INSEE, Inf. rap. 31 oct. 2023