INFOGÉA #14 - 31 août 2023
À la une !

N'oubliez pas de régler votre CFE 2023 au plus tard le 15 décembre !

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En tant que travailleur indépendant, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet impôt local est dû par toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.

Où trouver votre avis ?. - Pour consulter votre avis (ou vos avis si vous exercez sur plusieurs communes), connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et cliquez sur Consulter > Avis CFE.

    Attention : La création de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr est un préalable indispensable pour accéder à vos avis d'imposition car il ne vous sera pas envoyé par voie postale.

    Si vous n'avez pas encore créé votre espace professionnel, effectuez dès à présent votre démarche en ligne depuis le site impots.gouv.fr (Votre espace professionnel > Créer mon espace professionnel). Un lien (valable 72 heures maximum) vous sera adressé dans votre messagerie afin d'en vérifier la validité.

    Par mesure de sécurité, sous quinzaine, vous recevrez un code unique d'activation par courrier postal qui mentionnera la date limite d'activation des services (60 jours maximum à compter de la demande). Puis, en cliquant sur “Activation de mon espace/mes services”, votre espace sera alors immédiatement opérationnel.

Paiement des avis d'impôt de CFE. - Vous avez jusqu'au 15 décembre 2023 minuit au plus tard pour vous en acquitter. Vous devez obligatoirement recourir à un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement direct en ligne.

Source : DGFIP, impots.gouv.fr, Actualité 6 nov. 2023



Infos fiscales

Projet

LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 A ÉTÉ ADOPTÉE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Ne disposant pas de la majorité à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) qui a été adoptée le 20 octobre 20023 selon la procédure de l'article 49, 3° de la Constitution. Deux motions de censure présentées par des députés ont été rejetées.

Le texte du PLF 2024 contenait plus de 350 amendements par rapport à sa version initiale. Nous présentons ci-après les mesures nouvelles qui intéresseront nos lecteurs.


    BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Micro-BIC et meublés de tourisme.- Le régime fiscal des meublés de tourisme serait aligné sur celui des locations meublées classiques à compter de l'imposition des revenus de 2023 :

  1. le plafond de chiffre d'affaires applicable serait de 77 700 € (au lieu de 188 700 €),
  2. let si l'agent cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis nouveau).

Dans les zones rurales en déficit d'offre touristique et dans lesquelles il n'y a pas de déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locations accessoires de meublés de tourisme, caractérisées par un chiffre d'affaires inférieur à 50 000 €, bénéficieraient d'un abattement supplémentaire de 21 % (CGI, art. 50-0 modifié).

Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). - Le crédit d'impôt métiers d'art serait prorogé de 3 ans, soit pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026 (CGI, art. 244 quater O modifié).


    BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Agents d'assurance. - Un nouveau cas d'exonération de l'indemnité compensatrice perçue en cas de cessation d'activité serait créé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023 pour les indemnités compensatrices de cessation de mandat versées à un agent d'assurances par la compagnie qu'il représente, en cas de cessation de son mandat :

  1. si le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins 5 ans
  2. l'abattement forfaitaire serait ramené de 71 % à de 50 %.

Actifs numériques. - À compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, seraient imposables dans la catégorie des BNC les produits issus de la participation à la création ou au fonctionnement d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, dès leur perception (CGI, art. 92 modifié). Cette mesure vise les activités de participation à la validation des transactions d'actifs numériques, notamment staking, mining, masternode.


    TVA

Activités équestres. - Le PLF 2024 prévoit que le taux réduit de 5,5 % serait applicable à compter du 1er janvier 2024 :

  1. à l'enseignement et la pratique de l'équitation ;
  2. aux animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ;
  3. à l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés (CGI, art. 278-0 bis, O nouveau).

    COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

Exonération en faveur des artistes et des auteurs. - Sont actuellement exonérés de CFE :

  1. les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art (CGI, art. 1460, 2°) ;
  2. les auteurs et les compositeurs (CGI, art. 1460, 3°)
      3. Sont visés les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ainsi que les auteurs d'œuvres dramatiques (“écrivains”), ainsi que les auteurs d'œuvres musicales et chorégraphiques (“compositeurs”) (BOI-IF-CFE-10-30-10-60, 6 juill. 2016, § 410).

L'exonération de CFE serait étendue à l'ensemble des activités contemporaines d'écriture et à la notion d'œuvres graphiques et plastiques, ce qui inclurait :

  1. les artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques qui relèvent du régime social des artistes-auteur (CSS, art. L. 382-1) ;
  2. les auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d'une œuvre radiophonique.

    CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D'IMPÔT

Reconduction d'un certain nombre de dispositifs. - Il est prévu de proroger :

  1. - d'un an la réduction d'impôt Malraux pour les dépenses de restauration d'immeubles supportées jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 199 tervicies, I, 2° et 2° bis modifiés) ;
  2. - d'un an la réduction d'impôt Denormandie ancien pour les investissements locatifs dans l'ancien dégradé réalisés jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 199 novovicies, I, B, 5° modifié) ;
  3. de trois ans la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de SOFICA, soit pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2026 (CGI, art. 199 unvicies modifié)

Modification de dispositifs existants :

    - La réduction d'impôt Madelin (souscription au capital des PME non cotées - CGI, art. 199 terdecies-0 A) serait applicable aux souscriptions réalisées :
    1. entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
    2. et entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, au capital de jeunes entreprises d'innovation et de croissance (JEIC) et de jeunes entreprises d'innovation et de rupture (JEIR), deux nouvelles catégories de JEI créées par le PLF 2024.
      3. La réduction d'impôt serait de 30 % pour les JEI et les JEIC et 50 % pour les JEIR.

    - Le crédit d'impôt “Bornes de recharge électrique” (CIBRE) serait réservé à compter du 1er janvier 2024 aux “bornes pilotables” (il s'agit de bornes qui permettent de limiter les pics de consommation électrique sur les heures de pointe et de répartir la demande d'électricité sur les heures creuses). Son montant maximum serait également porté de 300 € à 500 € (CGI, art. 200 quater C modifié).


    IMPÔT SUR LE REVENU

Taux de prélèvement à la source applicable pour les couples. - Actuellement, les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune sont soumis à un taux de prélèvement à la source correspondant au taux du foyer fiscal (c'est-à-dire au taux pour l'ensemble des revenus du couple). Il leur est toutefois possible d'opter pour l'application du taux individualisé (chaque conjoint est soumis au taux de prélèvement correspondant à ses revenus).
À compter du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source applicable par défaut serait le taux individualisé. L'option pour l'application du taux du foyer fiscal resterait possible (CGI, art. 204 E modifié).

Prorogation de l'exonération des pourboires. - L'exonération des pourboires versés à des salariés en contact direct avec la clientèle serait prorogée en 2024. Pour rappel, cette exonération concerne les contribuables dont la rémunération, au titre des mois civils concernés, n'excède pas 1,6 fois le SMIC.


    REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Déclarations des actifs numériques. - Le PLF 2024 prévoit de créer à compter du 1er janvier 2024 une obligation de déclaration des actifs numériques pour les professionnels pour toute ouverture, détention, utilisation ou clôture de comptes d'actifs numériques. Cette obligation ne concerne actuellement que les personnes physiques, les associations et les sociétés non commerciales (CGI, art. 1649 bis C modifié).

Source : Assemblée nationale, 20 oct. 2023 (2e séance), 1re lecture


Cotisation foncière des entreprises

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ACTUALISATION POUR 2024 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION DE CFE DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les exonération temporaires de CFE prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du CGI.

Pour 2024, ces plafonds s'établissent à :

  1. 32 468 € de base nette imposable (au lieu de 30 630 € pour 2023) pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) lorsqu'ils dépendent d'une PME (CGI, art. 1466 A, I) ;
  2. 87 584 € de base nette imposable (au lieu de 82 626 € pour 2023) pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) ;
  3. 87 584 € de base nette imposable (au lieu de 82 626 € pour 2023) pour les activités commerciales exercées par les TPE dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 8 nov. 2023, § 50 à 700


Infos sociales

Aides aux entreprises

LES AIDES DE L'URSSAF SUITE AUX INTEMPÉRIES

Suite aux récentes intempéries, l'URSSAF active des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée.

Vous êtes travailleur indépendant ? Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations sociales via la mise en place d'un délai de paiement. Vous pouvez également demander à bénéficier d'une aide d'urgence de l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Pour cela, contactez l'URSSAF :

  1. - par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…)
  2. - par téléphone au 3698 choix 0

Vous êtes employeur ? En cas de retard de déclaration ou de paiement en raison des intempéries, l'URSSAF fera preuve de compréhension. Demandez à l'URSSAF le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.

Pour cela, contactez l'URSSAF :

  1. - par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…)
  2. - par téléphone au 3957 choix 3

Source : URSSAF, Actualité 3 nov. 2023


Avantages en nature

Cadeau de Noel-Freepik Cadeau de Noel-Freepik

EXONÉRATION SOCIALE DES BONS D'ACHAT ET CADEAUX DE NOËL ATTRIBUÉS PAR LE CSE

Vous faites peut-être partie des entreprises qui vont, comme chaque année, distribuer à leurs salariés des cadeaux ou chèques-cadeaux à l'occasion des fêtes de Noël.

En principe, l'attribution de cet avantage est soumise à cotisations mais l'URSSAF admet par tolérance qu'il soit exonéré lorsque le montant global de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué au cours d'une année civile n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 183 € en 2023 par salarié.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez le site de l'URSSAF.

Source : URSSAF, Actualité 2 nov. 2023


Infos métiers

Crédits immobiliers

TAUX DE L'USURE APPLICABLES À COMPTER 1ER NOVEMBRE 2023

Les taux de l'usure au 1er novembre 2023 viennent d'être publiés.

Nous reproduisons ci-après les taux d'usure applicables en matière de crédit immobilier.

Catégories

Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des 3 mois précédant le 1er novembre 2023

Seuil de l'usure applicable à compter du 1er novembre 2023

Prêts à taux fixe

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

3,23 %

4,31 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

4,24 %

5,65 %

- prêts d'une durée de 20 ans et plus

4,43 %

5,91 %

Prêts à taux variable

4,04 %

5,39 %

Prêts-relais

4,47 %

5,96 %

Source : Avis n° ECOT2328691V, 25 oct. 2023 : JO 27 oct. 2023


Infos métiers

Avocats

LANCEMENT D'UNE CAMPAGNE NATIONALE AUTOUR DU RÔLE DE L'AVOCAT POUR LES ENFANTS

Agression, harcèlement, maltraitance, victime ou auteur… Le Conseil national des barreaux déploie une campagne de communication nationale, rappelant le rôle fondamental de l'avocat dans la défense des droits et intérêts de l'enfant.

Source : CNB, Actualité 20 oct. 2023


Architectes

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FRANCE RÉNOV' : OUVERTURE DU RÉFÉRENCEMENT DES ARCHITECTES POUR "L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE LOGEMENT COLLECTIF"

Les architectes formés DynaMOE Copro & DynaMoe 2 peuvent désormais se référencer sur le site France Rénov' dans la rubrique "Audit énergétique Logement collectif".

Ce référencement est obligatoire pour réaliser l'audit énergétique réglementaire exigé en cas de vente d'un immeuble de logements collectifs en monopropriété dont l'étiquette DPE est classée F ou G. Il se fait via votre compte personnel sur le site de l'Ordre.

Source : ONA, Actualité 7 nov. 2023


RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS : LE GOUVERNEMENT ACCENTUE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le Gouvernement accentue son action pour prévenir, stopper et sanctionner les fraudeurs dans le champ de la rénovation énergétique. Dans un contexte de mobilisation de moyens sans précédent pour accélérer la rénovation des bâtiments, en particulier des logements avec plus de 5 Md€ programmés au budget de l'Etat et de ses opérateurs en 2024, le renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation est nécessaire pour protéger les ménages tout en s'assurant du bon emploi de l'argent public.

Source : Min. trans. écologique, Communiqué de presse 3 nov. 2023


Paysagistes

RÉSULTAT DU 1ER SEMESTRE 2023

L'Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP) dévoile les performances économiques de la branche du paysage au 1er semestre 2023. Bien que ralentie, la croissance de l'activité continue de refléter le besoin de créer de nouveaux espaces végétalisés.

Toutefois, certains signaux inquiètent les professionnels car ils pourraient ralentir cette dynamique dans les mois à venir : l'inflation, qui pèse sur le pouvoir d'achat des particuliers (1er marché du secteur avec 49% du CA) et la chute d'activité attendue dans le BTP.

Source : UNEP, Actualité 5 oct. 2023


Infirmiers

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ACCÈS AUX SOINS : LES INCERTITUDES SUR LA DÉMOGRAPHIE INFIRMIÈRE

Alors que la population infirmière est présente actuellement sur les 1663 bassins de vie du territoire français et qu'elle est reconnue comme une des professions les plus accessibles pour les soins du quotidien, l'Ordre National des Infirmiers souhaite anticiper les besoins infirmiers pour faire face au vieillissement de la population et à la hausse des maladies chroniques.

A partir de projections démographiques inédites, il apparaît que la population infirmière va croître entre 37,5% et 61,7% d'ici à 2040 face à des besoins qui eux vont augmenter a minima de 54%. L'ONI formule un certain nombre de propositions pour anticiper le choc démographique à venir et les besoins en santé.

Source : ONI, Communiqué de presse 20 oct. 2023


Notaires

MARCHÉ IMMOBILIER : TENDANCES ET ÉVOLUTIONS DES PRIX DE L'IMMOBILIER - OCTOBRE 2023

Les Notaires de France publient la variation des indices de prix notaires-INSEE à fin octobre 2023.

Source : Notaires de France, Actualité 9 nov. 2023


Vétérinaires

Vétérinaire - Standret-AdobeStock Vétérinaire - Standret-AdobeStock

ATLAS DÉMOGRAPHIQUE 2023

Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires a publié le 13 novembre la 8e édition de l'Atlas de la démographie de la profession vétérinaire. Elle présente les données nationales de la démographie de la profession vétérinaire arrêtées au 31 décembre 2022.

L'édition 2023 met en lumière :

  1. - une augmentation du nombre des vétérinaires inscrits au tableau,
  2. - une profession majoritairement féminine,
  3. - une tendance au choix de l'exercice salarié.

Source : ONV, Actualité 13 nov. 2023


Pédicures-podologues

ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ

Un arrêté du 29 octobre 2023 fixe les droits d'accès au dossier médical partagé pour les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social. Les pédicures-podologues disposent d'un large accès au DMP des patients qu'ils prennent en charge et l'Ordre publie sur son site internet la matrice d'habilitation de la profession.

Source : ONPP, Actualité 2 nov. 2023


Chiffres et délais

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT - SEPTEMBRE 2023

L'INSEE vient de publier sur son site internet les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de septembre 2023.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2023


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2023

En octobre 2023, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 4,0 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2023


ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE DÉCEMBRE 2023
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

MARDI 12 DÉCEMBRE 2023

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

    • Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en novembre.
    Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
    • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en novembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
    Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

VENDREDI 15 DÉCEMBRE 2023

Entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER non mensualisées ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance

Paiement du solde de CFE et/ou d'IFER.

    Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » afin de consulter leur avis d'imposition (qui n'est plus envoyé par voie postale) et procéder au paiement en ligne. Voir l'information à la Une !

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 €.

    Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023

DIMANCHE 31 DÉCEMBRE 2023

Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

    • En cas de création ou de reprise d'un établissement au cours de l'année 2023, dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C et demande d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.
    • En cas de transfert partiel en 2023 d'un établissement dans une autre commune : dépôt d'une déclaration spéciale dans la commune d'origine.
    • Redevables bénéficiant d'une exonération temporaire au titre de la création d'un établissement en 2023 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d'emplois et d'investissements ont été satisfaites.
    • Entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : date limite de dépôt d'une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2022.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.

Tous contribuables

    • Présentation des réclamations relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2022, aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2021.
    • Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2024, des taxes foncières, de la CFE et de l'IFI.

Propriétaires d'immeubles

    • Déclaration des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2023 ne s'étende à l'année 2024.
    • Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2022, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.
    • Déclaration des éléments d'identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation bénéficiant pour la première fois en 2023 d'une exonération ou d'une prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
    • Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l'année 2022.
    • Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2024, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
    • Déclaration des terrains boisés ayant fait l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2024, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle.

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

    • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre)  :
  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'octobre.
    Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
    • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre.
    • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
    • Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre, au plus tard le 24 décembre.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2023.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

    La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

MARDI 5 DÉCEMBRE 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.


VENDREDI 15 DÉCEMBRE 2023

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

    • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de novembre.
    Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
    • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.
    Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

MERCREDI 20 DÉCEMBRE 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.


LUNDI 25 DÉCEMBRE 2023

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de novembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


DIMANCHE 31 DÉCEMBRE 2023

    Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois de novembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


Date variable

Employeurs recourant à la DSN

Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.


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