Bénéfices professionnels
CADEAUX DE FIN D'ANNéE : QUELLES SONT LES RèGLES DE DéDUCTION ?
Si vous souhaitez offrir des cadeaux de fin d'année à vos clients ou vos fournisseurs, sachez qu'il existe un certain nombre de règles à respecter pour que leur montant soit déductible de votre bénéfice professionnel et la TVA récupérable.
Déduction du bénéfice
Les cadeaux d'affaires sont déductibles de votre bénéfice professionnel sous réserve de répondre à une gestion normale de votre entreprise. Ils doivent remplir deux conditions :
- la valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi qu'aux usages de la profession. La loi ne fixe pas la valeur maximale des cadeaux d'affaires ;
- la distribution des cadeaux ne doit pas être interdite par une disposition légale ou réglementaire.
Si la valeur des cadeaux excède 3 000 € et que vous exercez en société, ils doivent être déclarés sur un imprimé spécial de la liasse fiscale : le relevé des frais généraux.
Déduction de la TVA
En principe, la TVA n'est pas récupérable sur les biens et services offerts ou vendus pour un prix anormalement bas.
Toutefois, la TVA sur les cadeaux d'affaires peut être déductible si leur prix n'excède pas un seuil de 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, la TVA grevant le cadeau n'est pas déductible.
Source : MINEFI, Actualité 28 nov. 2023
Contrôle fiscal
Nouvelle charte du contribuable
L'Administration vient de publier une nouvelle version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (Millésime 2023). Ce document présente au contribuable faisant l'objet d'une procédure de contrôle les garanties dont il bénéficie dans ce cadre. Elles sont opposables à l'Administration qui est tenue de les appliquer (LPF, art. L. 10, al. 4).
La Charte est accessible sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/charte-des-droits-et-obligations-contribuable-verifie.
Source : BOI-CF-PGR-20-10, 15 nov. 2023
Retraite anticipée
La CNAV publie ses commentaires sur le départ anticipé pour inaptitude au travail
Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles s'appliquent en cas de départ en retraite anticipée des assurés inaptes au travail, qu'ils soient salariés ou travailleurs indépendants.
Ce dispositif vise :
- les assurés reconnus médicalement ou présumés inaptes au travail ;
- les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% ;
- les assurés ex-titulaires d'une pension d'invalidité ;
- les assurés anciennement bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Malgré le recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans avec l'entrée en vigueur de la réforme des retraites, un départ anticipé à 62 ans est toujours possible pour inaptitude ou invalidité, sans décote et quelle que soit la durée d'assurance.
Une circulaire de la CNAV du 20 novembre 2023 précise les conditions d'ouverture de droit et de calcul de la retraite anticipée dans cette situation.
Source : Circ. CNAV n° 2023-22, 20 nov. 2023
Prévention des risques
Un nouveau guide pour accompagner les employeurs dans la prévention et la gestion des violences faites aux femmes
En collaboration avec ONU Femmes France, l'ANDRH vient de publier un guide intitulé “Violences faites aux femmes : quels rôles pour les DRH et les managers ?”. Son objectif est de fournir aux entreprises des outils pour mieux appréhender et gérer ce sujet, et fournir aux victimes le soutien dont elles ont besoin. Il peut être consulté en cliquant ici.
Source : ANDRH, Actualité 19 oct. 2023
Chômage
Les règles de l'assurance chômage évoluent
L'UNEDIC annonce la signature d'un protocole d'accord avec une majorité de partenaires sociaux qui a abouti à une nouvelle convention d'assurance chômage.
Les évolutions réglementaires transcrites dans la convention concernent principalement :
- l'abaissement à 5 mois de la condition minimale d'affiliation pour ceux qui s'inscrivent pour la première fois à l'Assurance chômage ;
- la modification de la formule de calcul du salaire journalier de référence pour les saisonniers ;
- l'application du coefficient de dégressivité pour les allocataires de moins de 55 ans (au lieu de 57 ans) ;
- les règles d'indemnisation en cas de démission après une reprise d'emploi ;
- la mensualisation du versement de l'allocation sur la base de 30 jours calendaires quel que soit le mois ;
- les modalités de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas de cumul avec un revenu non salarié ;
- les modalités de versement de l'ARCE (aide à la création, reprise d'entreprise) ;
- la baisse du taux de contribution des employeurs à 4% ;
- l'ajustement du dispositif de bonus-malus.
Source : UNEDIC, Actualité 29 nov. 2023
Vie des entreprises
Lancement des “Rencontres de la simplification”
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME ont lancé le 15 novembre 2023 les “Rencontres de la simplification” lors d'une réunion en présence d'une cinquantaine de fédérations professionnelles et de parlementaires.
L'objectif est de recueillir les contributions de chefs d'entreprises pour simplifier et améliorer leur compréhension des normes, leurs relations avec les administrations et leurs démarches du quotidien. Hormis la fiscalité, seront concernées :
- - toutes les normes environnementales, européennes, économiques, sociales (hors fiscalité) ;
- - les relations avec les administrations, les fournisseurs, les banques et les assurances.
D'ici au 29 décembre 2023, toutes les fédérations pourront adresser leurs propositions. Une consultation publique est également lancée sur internet jusqu'à la fin de l'année, accessible à l'adresse simplification.make.org, à laquelle pourront participer tous les citoyens et les chefs d'entreprises pour suggérer des mesures fortes.
Les résultats seront rendus publics en janvier 2024 et des mesures seront ensuite adoptées.
Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 1345, 16 nov. 2023
Architectes
Prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments
Un décret du 23 novembre 2023 fixe les modalités d'application de l'article L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 563-1 du code de l'environnement, en ce qui concerne les règles particulières de construction para-cyclonique pouvant être imposées pour la construction des bâtiments exposés à un risque de vents cycloniques.
Ce décret entrera en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2026.
Source : D. n° 2023-1087, 23 nov. 2023 : JO 25 nov. 2023
Rapport de l'IGF sur les aides à la transition écologique
L'Inspection générale des finances vient de rendre public un rapport rendant compte d'une mission d'évaluation des aides à la transition écologique des entreprises et des ménages, réalisée dans le cadre de la préparation du projet de loi “Industrie verte” et des revues de dépenses.
Il évalue à 340 dispositifs (au niveau national) et à 1,7 Md€ le montant des aides aux entreprises en 2022. Le rapport souligne la multiplication non coordonnée des dispositifs rendant l'offre peu cohérente et peu lisible.
Les aides aux ménages ont, quant à elles, financé 2,4 Md€ d'équipements en 2022 (MaPrimeRénov, CEE, bonus écologique, prime à la conversion…).
Pour consulter le rapport et ses recommandations, cliquez ici.
Source : Aides-entreprises.fr, Actualité 23 nov. 2023
Artistes-auteurs
Votre espace sur le site de l'URSSAF évolue !
Dans sa lettre d'information de novembre 2023, l'URSSAF annonce que de nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées à votre espace personnel. Vous avez désormais la possibilité de télécharger directement depuis la rubrique « Documents » :
- votre attestation d'immatriculation (si vous êtes immatriculé depuis mars 2020) ;
- votre attestation de compte à jour (si vous avez un numéro SIRET).
Ces évolutions vous permettent d'accéder, en toute autonomie et à tout moment, à ces documents essentiels pour vos démarches administratives.
Source : URSSAF, Actualité 29 nov. 2023
Avocats
Deux nouveaux outils au service la profession pour lutter contre le harcèlement et la discrimination
Dans le prolongement des travaux du groupe de travail “harcèlement/discriminations” du Conseil national des Barreaux, l'Assemblée générale a approuvé le formulaire de signalement de faits de violences sexuelles ou sexistes, de harcèlement et/ou de discriminations, ainsi que la mise en place de procédures gouvernant l'alerte interne et externe.
Consultez le rapport et la résolution sur le site du CNB.
Source : CNB, Actualité 21 nov. 2023
Paysagistes
Prévention et cybersécurité
La CAPEB, la CNATP et IRIS-ST publient un mémo sécurité sur le risque de cybercriminalité à destination des chefs d'entreprises du Paysage et du BTP.
Son objectif est de les sensibiliser aux différentes menaces existantes (logiciel malveillant, hameçonnage, vol de mot de passe, rançongiciel, fraude bancaire, wifi gratuit) et à leurs conséquences pour l'entreprise. Des bonnes pratiques sont proposées afin de limiter le risque de cybercriminalité.
Source : IRIS-ST, Mémo Sécurité “La Cybersécurité”
Professionnels de santé
Un annuaire de l'accessibilité des cabinets pour les personnes en situation de handicap
Les Ordres des professions de santé, les autres organisations représentatives des professionnels de santé, les associations d'usagers et les pouvoirs publics se sont associés pour mettre en place un annuaire de l'accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux visant à améliorer l'accès aux soins et l'information des personnes en situation de handicap et à besoins spécifiques.
Pour vous inscrire sur l'annuaire de l'accessibilité, cliquez ici.
Source : CNOMK, Actualité 20 nov. 2023
Maladie professionnelle : le certificat médical initial constitue une dérogation légale au secret médical
Les Ordres des professions de santé, les autres organisations représentatives des professionnels de santé, les associations d'usagers et les pouvoirs publics se sont associés pour mettre en place un annuaire de l'accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux visant à améliorer l'accès aux soins et l'information des personnes en situation de handicap et à besoins spécifiques.
Pour vous inscrire sur l'annuaire de l'accessibilité, cliquez ici.
Source : CNOMK, Actualité 20 nov. 2023
Indices et taux
Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens - 3e trimestre 2023
Au 3e trimestre 2023, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre et de façon plus marquée : ‑1,1 % par rapport au 2e trimestre 2023 (après ‑0,8 % au 2e trimestre et ‑0,3 % au 1er trimestre).
Pour la première fois depuis 2015, les prix baissent sur un an : ‑1,8 % au 3e trimestre (après +0,5 % au 2e trimestre et +2,7 % au 1er trimestre). Les prix diminuent de 1,6 % pour les maisons et de 2,0 % pour les appartements.
Source : INSEE, Inf. rap. 30 nov. 2023
Créations d'entreprises - Octobre 2023
En octobre 2023, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, diminue de nouveau sur un mois de ‑1,4 % (après ‑1,7 % en septembre, du fait d'une nouvelle baisse des immatriculations de micro-entrepreneurs (‑3,3 % après ‑4,3 %).
à l'inverse, les créations d'entreprises classiques continuent d'augmenter, mais à un rythme plus modéré (+1,8 % après +3,1 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (novembre 2022 à octobre 2023) augmente de +1,4 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (novembre 2021 à octobre 2022).
Source : INSEE, Inf. rap. 24 nov. 2023
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